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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 130 recueil des actes administratifs special2
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 130 recueil des actes administratifs special2)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-130
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020 portant
modification de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les
dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction
d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts. (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-27-002
Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les
dérogations au confinement en matière de régulation de la
faune sauvage et de destruction d’espèces animales
susceptibles d’occasionner des dégâts.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de 3 En PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020
portant modification de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l’avis du président de la Fédération des Chasseurs des Vosges en date du 27 novembre 2020.
CONSIDÉRANT les nouvelles dérogations au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
A rrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence et pendant une durée maximale journalière de 3 heures, la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse et la pratique de la chasse au petit gibier en action coordonnée, sont autorisées dans les conditions en vigueur et dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de 4 Demeurent autorisées par exception, sans limites de distances et de temps, des opérations de régulations sur les territoires de chasse faisant l’objet d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion au grand gibier. Ces opérations de régulations ne peuvent concerner que les espèces d’ongulés soumises à plan de chasse ou plan de gestion (cerf, chevreuil, sanglier et chamois), à l’exception de toutes autres espèces. Ces régulations ne peuvent être opérées qu’en battue ou à l’affût.
Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 susvisé ne s’appliquent que pour les opérations de régulations du grand gibier opérées en battue.
Article 2 : Est ajouté à l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 susvisé, un article 7 bis rédigé comme suit :
Pour la chasse au petit gibier en action coordonnée un protocole national complémentaire est défini ci-dessous afin de garantir la sécurité des participants :
PROTOCOLE NATIONAL : L’exercice de la chasse au petit gibier peut imposer, pour assurer la sécurité des chasseurs, une pratique en action coordonnée. Dans ces cas, les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :
• pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;
• port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;
• interdiction des repas collectifs ;
• enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;
• application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d’un masque en dehors de l’action de chasse ;
• pendant l’action de chasse, distance d’au moins 20 m entre chaque participant.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera transmis pour information au président de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges, aux membres de la Commission départementale de chasse et de faune sauvage, au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges et au directeur départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Épinal, le 27 novembre 2020
Le préfet,
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-27-002 - Arrêté préfectoral n°402/2020/DDT du 27 novembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°378/2020/DDT du 5 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de 5