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Déliberation - DEL2025139 garantie emprunt Tarayre
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025139 garantie emprunt Tarayre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-139
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le vendredi 14 novembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 7 novembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (30)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BERTAU Iléana, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, COLIN Laure, CROUZET Maryline, ECHENE Eléonore, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie- France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COSSON Jean-Michel, CORTESE Franck, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
CLOT Marie-Noëlle a donné pouvoir à BULTEL-HERMENT Monique COMBET Arnaud a donné pouvoir à VIDAL Sarah
GOMBERT Benjamin a donné pouvoir à ALAUZET Céline MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck RUBIO Frédéric a donné pouvoir à LAURAS Christophe
Secrétaire de séance : COLIN Laure
DELIBERATION N°2025-139 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - GARANTIE D’EMPRUNT HABITER 12 – 14 avenue Tarayre à Rodez
Rapporteur : Christophe LAURAS
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 177576 en annexe signé entre : HABITER 12 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le Contrat de Prêt N° ACV0001310 en annexe signé entre : HABITER 12 et Action logement services ; Vu le plan local de l’habitat du 29 juin 2021 ;
Considérant ce qui suit :
SOLIHA d’Aveyron et sa structure dédiée l’Union d’Economie Sociale « Habiter 12 » ont pour objet la production de logements d’insertion économique et sociale, sur l’ensemble des territoires ruraux et périurbains de l’agglomération. A ce titre, Habiter 12 souhaite réhabiliter 4 logements sociaux situés au 14 avenue Tarayre à Rodez.
Le plan local de l’habitat votée le 29 juin 2021 pour une période de 5 ans prévoit notamment que la couverture de la garantie d’emprunt soit répartie, à concurrence de 50%, entre la Communauté d’agglomération et la commune sur laquelle l’OPH intervient. L’article L 2252-5 du Code général des collectivités territoriales précise que la commune conserve la possibilité, nonobstant le transfert de la compétence en matière de logement ou d’habitat à son EPCI, de garantir des emprunts pour les opérations de constructions ou d’amélioration de logements sociaux.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 30
Conseillers excusés et représentés : 5
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-139
Le programme porté par HABITER 12 sera financé par 2 prêts aux caractéristiques suivantes :
Opération
concernée
Organismes préteurs Montant
total du
prêt en
euros
Durée en
années
Index Num de
contrat
4 logements
sociaux
Caisse des Dépôts et
Consignations – prêt
total 217 118 €
38 472 80 Livret A 177576
56 856 80 Livret A 177576
25 656 40 Livret A 177576
96 134 40 Livret A 177576
Action logement
services prêt total
164 192 €
100 282 30 0.75% N°
AVC0001310
63 910 30 0.75% N°
AVC0001310
Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder :
La garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 217 118,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177576 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 108 559€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts action logement services d’un montant de 164 192 € souscrit par l’emprunteur auprès d’Action logement services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° AVC00011310 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 82 096 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations et Action logement services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commission Ville Durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-139
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 35 voix pour :
- accorde une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 217 118,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177576 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 108 559€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
- accorde une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts action logement services d’un montant de 164 192 € souscrit par l’emprunteur auprès d’Action logement services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° AVC00011310 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 82 096 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
- engage la ville de Rodez pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tout document pouvant intervenir pour l’exécution de la présente délibération
Secrétaire de séance
Signé : Laure COLIN
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 21 novembre 2025
Transmise en Préfecture le 21 novembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 ActionLogement ©
| SERVICES
Code de gestion : CPM69
__ CONDITIONS PARTICULIERES |
ACTION CŒUR DE VILLE — Parc social et intermédiaire N°’ACV0001310 |
L'ensemble constitué por les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants forment un tout
indissociable et indivisible, En cas d'incompotibiité, fes conditions particulières prévolént sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d'Austerlitz
a PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéra d'identification unique 824.541.148,
düment représentée par Monsieur OHiviér RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Cirapres dénommée« ALS »,
EL:
HABITER 12, Autres personnes morales dont le siège social est situé 40 Route De Séverac à ONET LE CHATEAU (12850) mmmatriculé{e) au
registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro d'identification unique 398 441 543, représentée par Madame Nathalle GLERCHOUX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée successivement l'« Emprunteur », le« Bénéficiaire » et/ou le « Baïlleur »,
ALS, l'Emprunteur, le Bénéficiaire et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie »,
| IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT =
Las conditions particulières ont été établies en application de l'article 1313-3 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH n) ot
réallsées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directivés émises par Action Logement Groupe qui
précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS,
Ces financements donnent leu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article 1313-26 du Code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie des financements accardés par ALS, le Bailleur concerné doit s'obliger à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situës dans l'opération immobilière finarncèe et/ou des logements falsant partie de son patrimoine.
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l'Emprunteur, le Bénéficiaire et /ou le Bailleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Occitanie représentée par Monsieur Frariçols MAGNE, validées par la Cornmission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l'exercice 2024.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
L'Empruntéur et/ou le Bénéficiaire s'engage à utiliser lés financements accordés conformément aux termes du Contrat afln de réaliser l'opération Acquisition d'un immeuble avec obligation de travaux (l' « Opération #} portant sur l'ensernble immobilier {1° « Immeuble ») situé 14 Avenue De Tarayre à 12000 RODEZ avec une surface habitable prévisionnelle de 234,56 m° et comportant 2 logements de norrne PLUS, 2 logements de norme PLAL,
Si les Conditions Particulières prévoient un Prêt Court Terme, l'Opération s'entend comme étant le portage foncier pendant la phase des travaux,
ACYON013 10 tn agent re ons DA Ant (lee SN CHAT TN mn . Page L «ur 8
âge oociul ! 12/29 qua 'Agetmrlits 25011 Purie - AJ SALE SON M 1e DOME bu tt ges 14) cmpttteet p puit #01 À
negemunttr (eservices ai fl Accusé de réception en préfecture
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SERVICES
Code de gestion : CPM69
À ce titre, l'Emprunteur déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s'élève à 649 227,00 € et se décompose des éléments
suivants (les « Coûts de l'Opération »} :
Filière PLAI Filière PLUS TOTAL
|Branñchements et taxes 14 000,00 € 14 000,00 € 28 000,00 €
Construction / Travaux 214 922,00 € 32456300€ | 539 485,00 € Frais annexes 1 000,00 € 1 000,00 € 2 000,00 €
Honoraires 23 641,00 € 35 701,00 € 59 342,00 €
Rémunération maitrise 10 200,00 € 1 200,00 € 20 400,00 € d'ouvrage interne
TOTAL 263 763,00 € 285 464,00 € 643 227,00 €
L'Emprunteur déclare que le plan de Hnancement prévisionnel de l'Opération (le à Plan de Financement »} est le suivant :
Filière PLAI Filière PLUS TOTAL
Fonds propres 2 418,00 € 76 582,00 € 79 000,00 € |
Prêt BDT PLAI 56 231,00 € 0,00 € 56 241,00 €
| Prât BDT PLUS 0,00€ 136 615,00 € 136 615,00 €
Prêt long terme PEEC | A Cru de VO 63 910,00 € 100 282,00 € 164 192,00 €
Subvention Autres 32 461,00 € 0,00 € 32 461,00 €
Subvention Etat 50 360,00 € 6 000,00 € 56 360,00 €
Subvention PÉEC Action . . és de Vie 25 343,00 € da 985,00 € 70 268,00 €
Subvention Région 33 000,00 € 21000,00 € 54 000,00 €
TOTAL 263 763,00 € 38S 464,00 € 649 227,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particuhères {les « Conditions Particulières »} et des conditions générales
qui s'y rattachent (les « Conditions Générales ») at du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prét Long Terme (le « Tableau d'Amartissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l'Emprunteur un prêt {le « Prêt Long Terme »), dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l'Effort de
Construction au sens des articles L413-1 à L313-6 du CCH (la « PEEC »), d'un montant de 164 192,00 € (Cent soixante-quatre mille cent quatre-
vingt-douze euros) aux conditions suivantes :
Hnancement N°1 Prêt long termé
- Montant du prêt accordé : 100 282,00 €
- Filière : PLUS
- Durée totale en mois {y compris différé} : 360 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phose d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 300 mois
- Nature du taux : Variabie
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SERVICES
Code de gestion : CPM69
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 % - Taux livret À -225pb
- Taux d'intérêt plancher Len cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Double révisabilité limitée
Phase de différé
- Durée du diffèré en mois : 50 mois
- Modalité du différé ; Capltat uniquement
- Taux d'intérèt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt} : NC
- En cas de différé total, macalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,09 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 13 549 40 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %
Financernent N°2 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 63 910,00 €
- Filière : PLA}
- Durée totale en mois {y compris différé) : 360 mois
- Périodicité de remboursement des Intérêts et du capital ! Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 400 mots
- Nature du taux : Varlabie
- Taux d'intérêt annuel (taux du prêt} : 0,75 % - Taux livret À -225pb
- Taux d'intérèt plancher {en cas de taux révisable) : 0,25%
- Modalité d'amortissement : Rouble révisablité limitée
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 60 mais
- Modalité du différé : Capite! uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant te différé {si différent du taux du prêt) ! NC
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : Oeuros
- Coût du prêt : 8 634,60 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,187 %
Le Prêt Lang Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 des Conditions Générales du Contrat de Prèét Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Lang Terme sera mis 8 disposition, péndant la Période de Disponibilité, en en plusieurs versements sous réserve de la satisfaction des tonditions stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
Tout Versement doit être demandé au cours da la période {là « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et date tombant 5 ans aprés celle-c|.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l'expiration des délals fixés par l'article R313-16 du CCH :
S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais suivants, dont le terme est fe plus éloigné, soit un (1} an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois {3} mois aprés la première occupation du logement ;
SI s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux ;
S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (4) mols après l'acquisition ou la décision de l'agrétnent de l'Etat où d'une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour ls gestion du financement du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24] mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées aux Conditions Générales du Contrat Prêt Long Terme, sur présentation
de la demande de versement signée par l'Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique, le Versement des fonds se fera selon les
modalités suivantes :
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SERVICES
80 % du montant sur présentation :
© la remise de lu copie de l'agrément de l'Etat où d'une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation
de compétence pour la gestion du finañncément du logement, le cas échéant ;
o la copie de la déclaration des opérations de logernents locatifs intermédiaires {Li}, le cas échéant ;
o del'ordre de service de démarrage des travaux, et/ou de l'attestation de propriété ;
o dela photo du panneau d'affichage visé aux Conditions Générates du Contrat de Prêt Long Terme.
le solde sur présentation :
o dé la déclaration d'achèvement de travaux (si permis de construire délivré) où du procès-verbal de réception de fin de chantiér sans réserve : / Attestation de fin de travaux et de livraison des logements signée par le promoteur ;
& de la grille de commercialisation des contreparties ;
& du tableau dés surfaces réelles (surface Habitable, annexes, surface utile) détaillé par type de logements [T1,72...)et par norme de financement (PLUS, PLAY, PLS, PLL, EL, 4:
o le prix de revient détaillé définitif HT, et TTC décompose selon les postes prévus par l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre
2011, certifié conforme et signé par le bailleur:
o duplan de financement détaillé définitif visé aux Conditions Générales du Prêt Long Terme, certifié conforme et signé par le bailleur ;
o de la certification ou le label justifiant la performance environnementale, le cas échéant:
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévi aux Conditions Générales du Contrat de Prét Long Terme donnera lau au paiement par
l'Emprunteur d'une pénalité égale à :
Financement N'1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant DÜ
Financement N°2 Prêt lang terme : 5,00 % du Capital Restant Dù
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des pièces justificatives en vue du Versement du solde du Prêt Long Terme, le surfinancement est observé quand les conditions de financement initial ne sont plus respectées :
* lé montant total des financements ACV exprimé en € par m° de surface hubitable dépasse le ratio initialement accordé en € par m° de surface habitable
le montant total des financements ACV dépasse le montant total du coût des travaux Nés aux logements et des honoraires de
l'Opération [financement supérieur à l'assiette finançable) |
* Evolution à la baisse des fonds propres.
En cas de surfinancernent !
“le montant du surfinancement disponible au titre du Prêt Long Terme sera automatiquement annulé à concurrence du montant du surfinancement ; et/ou
+ Le montant du surfinancement sers déduit du dernier versement.
Dans le cas où un surfinancerment est constaté au regard des sommes déjà misesà disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS pourra exiger le remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté,
ARTICLE 5 — PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l'Emprunteur, Ce mandat étant réputé d'intérët commun, Îl est réputé irrévocable.
ACVO001310 détint brevet Verve : SA à 4 arts da JU CAN GOU pairs Page 4 sur &
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ARTICLE 6 - GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par (les) süreté(s) suivante(s) :
- Garantie d'emprunt auprès d'une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale}
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d'ALS une garantie d'emprunt auprés d'une ou plusieurs collectivités territoriales: Dés la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que o soit, la (les) collectivitéis) territoriate(s) s'engage{nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie, Le Contrat de Prêt Long Terme est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une délibération de garantie d'ernprunt d'une ou plusieurs collectivités territoriales, matérislisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, takes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur) exécution pourraient dunner heu, seront à la charge dé l'Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réftérées à chaque Date de Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstantes qui prévaudront alors :
+ le montant maximum dés financements Action Cœur de Ville issus de la PEEC est plafonné au montant des travaux éligibles y
compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1000 € TTC par m° de surface habitable au sens de l'article R111-2 du CCH:
« Porigine de propriété de l'immeuble est translative, régulière et trenténaire ;
ee livraison des logements situés dans l'immeuble, objet du Contrat, est prévue en juillet 2025. L'Emprunteur s'engage à notifier à
ALS, dès qu'il en aura connaissance, toute rnodification spportée à cette date ;
® la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprés de compagnies d'assurances.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l'Emprunteur s'engage à ce que Action Logement Services obtienne des réservations lacatives localisées sur le blen
financé, Le aormbre de réservations est négocié entre l'Ermprunteur et Action Logement Services.
ARTICLE 9 — CADUCITE
Conformément à l'article 1313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par AUS, l'Emprunteur s'oblige à lui consentir dés droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et des logements faisant partie de son patrimoine aux terrnes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation et au Contrat de Subvention, la nullité de l'un ou l'autre de ces Contrats
entrainera le caducité du Contrat de Prêt Long Terme.
Ilest précisé que le remboursement de la Subvention accordée en cas de non-respect de l'un des engagements pris par le Bénéficiaire au
Utre du Contrat de Subvention, n'est pas sssimilable à l'annulation du Contrat de Subvention et n'entraînera donc pas la caducité du Contrat
de Prêt Long Terme (mais constituera un Cas d'Exigibilité Anticipé pouvant entraîner 5on remboursement),
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE SUBVENTION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat [le « Contrat x} est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions pénéraies
qui s'yrattachent (les « Conditions Générales »),
ARTICLE 1 — MONTANT ET DESTINATION DE LA SUBVENTION
ALS accorde au Bénéliciaire une subvention (la « Subvention »} dont les fonds sant issus de la Pérticipation des Employeurs à l'Effort de Construction (le a PEEC n) d'un montant de 70 368,00 € {Soixante-dix mille trois cent saixante-hult euros) aux conditions sulvantes :
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En Nature Montant Filière
Subvention 44 985,00 € | PLUS
Subvention 25 383,00 € | PLAI
La Subvention est destinée au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l'article 1 dés Conditions
Générales du Contrat de Subvention,
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La Subvention sera mise à disposition, pendant la Pérlode de Disponibilité, sous réserve de la satisfaction dus conditions stipulées à l'article 3 des Conditions Générales du Contrat de Subvention,
l'out Versement doit être demandé au cours de ls période (la x Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et ia date tombant cinq {5) ans après celle-ci,
La Période de Disponibilité prendra fin dé façon anticipée à l'explration des détais fixés par l'article R313-16 du CCH :
= S'its'agi d'une opération de canstruction de logements ou d'acquisition de logernents neufs, à l'expiration de celui dés deux délais suivants, dant le terme est le plus éloigné, soit un {1} an éprès la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois {3} mois après la premiére occupation du logement ;
s'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois sulvant l'achèvement des travaux ;
= S'il s'agit d'une opération d'acauistion de logements existants : trois {3) mois après l'acquisition où la décision de l'agrément de l'Etat ou d'une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux
d'amélloration,
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et à l'Article 3 des Conditions Générales du Contrat de Subvention, sur demande lormulée par le Bénéficiaire par voie postale ou électronique, le versement des fonds sera effectué selon les modalités suivantes :
o 60% du montant sur présentation
2 la remise de la copie de l'agrément de l'Etat ou d'une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement du logement, le cas échéant ;
> Laconie de ls déclaration des opérations de logements locatifs intermédiaires {U}, le cas échéant ;
o de l'ordre de service de démarrage des travaux, et/ou dé l'attestation de propriété ;
o de la photo du panneau d'affichage visé aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme,
a le solde sur présentation :
> de le déclaration d'achèvement de travaux {si permis de construire délivré) où du procès-verbal de réception de fin de chantier sans réserve; / Attestation de fin de travaux et de livraison des logements signée par le pramoteur ;
o de la grille de commercialisation des contreparties ;
o du tableau des surfaces réelles (surface habitable, annexes, surface utile) détalilé par type de logernents {T1,72,..) et par norme de financement (PLUS, PLAI, PLS, PL, LL, ..) ;
o leprix de revient détaillé définitit HT, et TTC décompasé selon les postes prévus par l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011, tertifié conforme et signé par le bailleur,
du plan de financement détaillé définitif visé aux Conditions Générales du Prêt Long Terme, certifié conforme ét signé par
le hallleur :
o de la certification où le label justifiant la performance environnementale, le cas échéant,
ARTICLE 3 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT OBLIGATOIRE PARTIELS EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation des piéces justificatives en vue de Versement du solde de la Subvention, le surfinancement est observé quand les conditions
de financement initiales ne sont plus respectées :
« le montant total des financernents Action Cœur de Ville, éxprimé en € par m° de surface habitable dépasse le ratio initiaiement
accordé en € par m° de surface habitable;
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+ le montant tota! des financements Action Cœur de Ville, dépasse le montant total du coût des travaux liés aux logements et des honoraires de l'Opération (financement supérieur à l'assiette tinançabie) ;
»* Evolution à ta baisse des fonds propres.
En cas de surfinancement :
* le montant du surfinancement disponible au titre de la Subvention sera automatiquement annulé à concurrence du montant du surfinancement ; et/ou
Le montant du surfinancement sera déduit du dernier versement
Dans le cas OÙ un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition de la Subvention, ALS pourra exiger le
remboursement partiel de la Subvention à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté,
ARTICLE 4 — DECLARATIONS DU BENEFICIAIRE
En signant le contrat de Subvention, le Bénéficiaire souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Dats de Versement et à chaque Date de Paiement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
* le montant maximum des financements Action Cœur de Ville issus de la PEEC est plafonné au montant des travaux éligibles y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1000 € TTC par m° de surface habitable aë sens de l'articte R111-2 du CCH :
“ l'origine de propriété de l'immeuble est translative, régulléré et trentenaire ;
= la livraison des logements situés dans l'immeuble, objet du Contrat, est prévue en juillet 2025. Le Bénéficiaire s'engage à notifier à ALS, dés qu'il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date :
* la réalisation de l'Opération est roguliérement et suffisamment assurée auprés de compagnies d'assurances.
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
En signant le Contrat de Subvention, le Bénéficiaire s'engage 4 ce que Action Logement Services obtienne des réservations locatives localisées. Le nombre de réservations ést négocié entre le Bénéficiaire et Action Logement Services.
ARTICLE 6 — CADUCITE
Conformément à l'article 1313-26 du CCH, en contrepartie de la Subventian accordée par ALS, le Bénéficiaire s'oblige à lui consentir des
droits de réservation locative sur dos logements situés dans l'Opération immobilière financée er des logements faisant partie de son patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Subvention étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Subvention.
Le Contrat de Subvention étant lié au Contrat de Prêt Long Terme, la nullité de ca contrat entraînera le caducité du Contrat de Subvention, il
est également précisé que l'annulation de l'engagement d'ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme dans les conditions précistes au Contrat de Prêt Long Terme de même que tout remboursement ou éxlgibilité anticipé du Prêt Long Terme n'est pas assimilable à l'annulation du Contrat de Prêt Long Terme et n'entrainera donc pas la caducité de la Subvention.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat {le à Contrat »} est constitué dés présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières »} #t des conditions générales
Qui s'y rattachent {les « Conditions Générales v),
En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser l'Opération, le Ballleur s'obllge à affecter des logements locatifs à l'usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Baillleur s'engage à mettre à la disposition d'ALS les droits de réservation suivants :
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Contrepartle(s) locative(s) : 6 réservation(s), détaillée{s) comme sult : : —__ À
Ancien / Livraison Nb. Type x
“Neuf | prévueis | Réserv. | Résery, | P#fée" | Nature: | Norme Localisatian informations complémentaires. Ancun æ
_ Occupé pu - Collectif Non localisée 12000 KODEZ
| Dans
Neuf 30/07/2025 2 Du Collectif PLUS l'opération
=ù financée
D$ : drûit de suité / OU :Groit Wriqut
* dé compter de Wrmise dispaasitlon effautivs des laÿeinanes
Cette mise à dispasition de logements constitue pour le Ballleur une obligation de résultat à l'égard d'ALS.
Les logements réservés en droit unique sur lé patrimoine devront être mis à la disposition d'ALS, à compter de la lgnature du Contrat et dans un délai qui ne pourrs excéder la durée du prêt mentionnée à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Lang Terme:
Les logements réservés en droit unique dans l'Opération devront être mis à la disposition d'ALS à compter de la date de livraison desdits logements.
Fait à PARIS, le 23 Décembre 2074
En deux {2} exemplaires originaux,
L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance de toutes les
dispositions ét pièces formant le Contrat de Prét Long Terme
{dont les Conditions générales et les Conditions particulières)
ét les accepter.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connalssance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Subvention (dont
les Conditions générales et les Conditions particulières) et les
accepter,
Le Baillleur reconnaît avoir pris connaissance de toutés les
dispositions st pièces formant le Contrat de Réservation (dont
lès Conditions générales et les Conditions particulières) et les
actepler.
85 70 30 70 0
set 0 amgitol enniibe : RC S dadarn 390 4a1 449 APE #30:
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ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur Olivier RICO
Directeur Général
Action Logement Services
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Dossier N° M001/1092843-01-001 - Financement de norme PLUS
ACV_RODEZ_TARAYRE 12000 RODEZ - N°'ACVO001310
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET HABITER 12
Code de gestion :
CPM69
Montant du prêt : 100 282,00 € Taux : 0,75 % sur 360 mois
Coût total des intérêts : 13 549,40 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 360 mois
Dont différé d'amortissement : 60 mois TAEG : 0,75%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DÜ 28/05/2075 188,02€ | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/08/2025 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/11/2025 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/02/2026 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/05/2026 188,02 € | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/08/2026 188,02€ 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € ____ 28/11/2026 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/02/2027 188,02 € | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/05/2027 188,02€ 0,00 € 188,02 € 100 282,00€ 28/08/2027 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/11/2027 188,02 € | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/02/2028 188,02.€ 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/05/2028 188,02 € 0,00 € 188,02 € | 100 282,00 € 28/08/2028 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/11/2028 188,02€ | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/02/2029 188,02 € | 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € ___ 28/05/2029 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/08/2029 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/11/2029 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € 28/02/2030 188,02 € 0,00 € 188,02 € 100 282,00 € ___ 28/05/2030 1100,71€ 912,69 € 188,02 € 99 369,31 € 28/08/2030 1300,71€ | 914,40 € 186,31 € 98 454,91 € 28/11/2030 1100,71€ 916,11 € 184,60 € 97 538,80 € ____ 28/02/2031 1100,71€ 917,83€ 182,88 € 96 620,97 € 28/05/2031 1100,71€ 919,55€ 181,16 € 95 701,42 € 28/08/2031 1100,71€ 921,27€ 179,44 € 94 780,15 € 28/11/2031 1100,71€ 923,00 € 177,71 € 93 857,15 € 28/02/2032 1100,71€ | 924,73€ 175,98 € 92 932,42 € 28/05/2032 à 100,71 € 926,47 € 174,24 € 92 005,95 € 23/08/2032 100,71 € 928,20 € 172,51 € 91 077,75 € 28/11/2032 1100,71€ 929,94 € 170,77 € | 90 147,81 € 28/02/2033 100,71 € 931,69 € 169,02 € 89 216,12 € 28/05/2033 1100,71 € 933,43 € 167,28 € 88 282,69 € | 28/08/2033 1100,71€ 935,18 € 165,53 € 87 347,51 € 28/11/2033 1100,71 € 936,94 € 163,77€ | ” 86410,57€ 28/02/2034 1 100,71 € 938,70 € 162,01 € 85 471,87 € 28/05/2034 1100,71€ 940,46 € 160,25 € 84 531,41 € 28/08/2034 1 100,71 € 942,22 € 158,49 € 83 589,19 € 28/11/2034 1 100,71 € 943,99 € 156,72 € 82 645,20 € | 28/02/2035 1 100,71 € 945,76 € 154,95 € 81 699,44 € | 28/05/2035 1100,71€ 947,53 € 153,18 € BO 751,91 € | 28/08/2035 1100,71€ 949,31 € 151,40 € 79 802,60 € | 28/11/2035 1100,71€ 951,09 € 149,62 € 78 451,51 € 28/02/2036 1100,71€ 952,87 € 147,84 € 17 898,64 € 28/05/2036 1 100,71 € 954,66 € | 146,05 € 76 943,98 € | ____ 28/08/2036 1 100,71 € 956,45 € | 144,26 € 75 987,53 € ___ 28/11/2036 1 100,71 € 958,24 € 142,47 € 75 029,29 € ___ 28/02/2037 1 100,71 € 960,04 € 140,67 € 74 069,25 € 28/05/2037 1 100,71 € 961,84 € 138,87 € 73 107,41 € 28/08/2037 1 100,71 € 963,64 € 137,07 € 72 143,77 €
Fage 1 sur 3
W Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20251114-DEL2025139-DE Reçu le 21/11/2025 TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion : ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET HABITER 12 CPM63
Dossier N° M001/1092843-01-001 - Financement de norme PLUS
ACV_RODEZ_ TARAŸYRE 12000 RODEZ - N'ACVO001310 ‘ : Date Echéance Amortissement intérêt Capital Restant Dû 28/11/2037 1100,71€ | 965,45 € 135,26 € nsc 28/02/2038 1 100,71 € | 967,26 € 133,45 € 70 211,06 € 28/05/2038 1 100,71 € 969,07 € 121,64 € 69 241,99€ 28/08/2038 1 100,71 € | 570,89 € 129,82 € 68 271,10 € | 28/11/2038 1 100,71 € __ S727LE 128, 00€ 6} 298,39 € [| 28/02/2039 1 100,71 € 974,53 € 126,18 € 66 32386€ | 28/05/2039 1 100,71 € _ 976,36€ 124,35 € 65 347,50 € ____ 28/08/2039 1 100,71 € 978,19 € 122,52 € 64 269,31 € | 28/11/2039 1 100,71 € 980,02 € 129,69 € 63 389,29 € 28/02/2040 1 100,71 € 981,86 € 128,85 € 62 407,43 € 28/05/2040 1 100,71 € 983,70 € 117,01 € 61423,73€ 24/08/2040 1 100,71 € 985, 55€ 115,16 € 6D 438,18 € 28/11/2040 1 100,71 € 987,39 € 113,32 € 59 450,79 € 28/02/2041 1 100,73 € 989,24 € 111,47 € 58 461,55 € 28/05/2041 1 100,73 € 991,10 € 109,61 € S7A7DAS € 28/08/2041 1 100,71 € 992,96 € 107,75 € 56 477,49 € 28/11/2041 1 100,71 € 994,82 € 105,89 € 55 482,67 € 28/02/2042 1 100,71 € 996,68 € 104,03 € 54 485,99 € | 28/05/2042 1 100,71 € 998,55 € 102,16€ | SAAS7AAE 28/08/2042 1 100,71 € 1 000,43 € 100,28 € 5248701€ | 28/11/2042 1 100,71 € ___ 1002,30€ 98,41 € 51 484,71€ |___ 28/02/2043 1 100,71 € _1004,18€ 46,93€ | 50 480,54 € | 28/05/2043 1 100,71 € 1 006,06 € 94,65 € 4947447 € ____ 28/08/2043 1 100,71 € 1 007,95 € 92,76€ 48 466,52 € 28/11/2043 1 100,71 € 1 009,84 € 90, 87€€ 47 456,68 € 28/02/2044 1 100,71 € _ 1011,73€ 88, 98 € | 46 44,95 € 28/05/2044 1 100,71 € 1.013,63 € 82,08€ 45491,32€ ___ 28/08/2044 1 100,71 € 1015,53 € 85,18€ 44 415,79 € 28/11/2044 1 100,71 € 1.017,44 € 83,27 € 43 398,15 € | 28/02/2045 1 100,71 € 1.019,34 € BL3TE 42 379,01 € 28/05/2045 1 100,71 € 1 021,25 € 79,46 € 41357,76€| 28/08/2045 1 100,71 € 1 023,17 € 77,54 € 40 334,59 € | 28/11/2045 1 100,71 € | 1 025,09 € 75,62 € 39 309,50 € 28/02/2046 1 100,71 € 1 027,01 € 13,70 € 38 282,49 € | | 28/05/2046 1 100,71 € 1 028,94 € 71,77 € 37 253, 55€ | | 28/08/2046 1 100,71 € 1 030,86 € 6s85E | 36 222,69 € 28/11/2046 1 100,71 € 1 032,80 € 67e 35 189,89 € |___ 28/02/2047 1 100,71 € _1034,73€ 65,98 € 34 155,16 € | 28/05/2047 1 100,71 € 1 036,67 € GA (M € 3311849 € | 28/08/2047 1 100,71 € 1 038,62 € 62 € 32 079,87 € 28/11/2047 1 100,71 € 1 040,57 € 60,14 €. 31 039,30 € 28/02/2048 1 100,71 € 1042,52€ 58,19 € 29 996,78 € 28/05/2048 1 100,71 € 1 044,47 € 56,24 € 28 952,31 € 28/08/2048 1 100,71 € 1 046,43 € 54,28 € 27 905,88 € 28/11/2048 1 100,71 € 1 048,39 € 52,12 € 26 857,49 € 28/02/2049 1 100,71 € 1 050,46 € 50,35 € 25 807,13 € 28/05/2049 1 100,71 € 1 052,33 € 48,28 € 24 75480 €| 28/08/2049 1 100,71 € 1 054,30 € 46,41 € 23 700, 50€ | € | 28/11/2049 1 100,71 € | 1 056,28 € 44,43 € 22 64422€ 28/02/2050 1 100,71 € 1 059,26 € _4245€ 21 58596 € 28/05/2050 1 100,71 € | 1 060,24 € 40,47 € 20 525,72 € 28/08/2050 1 100,71 € 1 062,23 € 39,48 € 1946349 € 28/11/2050 1 100,71 € 1 064,22 € 36,49 € 18 399,27 € 28/02/2051 1 100,71 € 1 066,22 € 34,49 € 1733305 € 28/05/2051 1 100,71 € 1 068,22 € 32,49 € 16 264,83 € 28/08/2051 1 100,71 € 1 070,22 € 30,49 € 15 194,61 € 28/11/2051 1 100,71 € 1 072,23 € 28,48 € | 14 122,38 € 28/02/2052 1 100,71 € 1 074,24 € 26,47 € | 13 048,14 €
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET HABITER 12 Eu
Dossier N° M001/1092843-01-001 - Financement de norme PLUS
ACV_RODEZ_TARAYRE 12000 RODEZ - N'ACVO001310
Date Echéance Amortissement __ Intérêt Capital Restant Dû 28/05/2052 1100,71€| -1076,25:€ 24,46€ 11 971,89 € 28/08/2052 1 100,71 € 1078,27€ | 224€ 10 893,62 € 28/11/2052 1 100,71 € 1 080,29€ 20,42 € 9 813,334 28/02/2053 1 190,71 € 108232 € 18,39 € 8 731,01 € 28/05/2053 1 190,71 € 1 084,34 € 16,37 € ? 646,67 € 28/08/2053 1 100,71 € 1 086,38 € 14,33€ 6 560,29 € 28/11/2053 1 100,71 € 1 088,41 € 12,30 € 5 471,88 € 28/02/2054 1 100,71 € 1 090,46 € 10,25 € 4 381,42 € 28/05/2054 1 100,71 € 1 092,50 € 8,21€ 3288,92€ 28/08/2054 1 100,71 € 1 094,55 € 6,16€ 2 194,37 € 28/11/2054 1 100,71 € 1 096,60 € _ AE 1 097,77 € 28/02/2055 1 100,71 € 1097,77€ 2,94 € 0,00 € Totaux : 113 831,40 € 100 282,00 € 13 549,40€
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Reçu le 21/11/2025 Dossier N° M001/1092844-01-001 - Financement de normé PLAI
ACV_RODEZ TARAYRE 12000 RODEZ - N°ACV0001310
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET HABITER 12
Code de gestion :
CPM69
Montant du prêt : 63 910,00 € Taux : 0,75 % sur 360 mois Coût total des Intérêts : 8 634,60 €
Périodicité : Frimestriel
Durée totale : 360 mois
Dont différé d'amortissement : 60 mois TAEG : 0,75%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant DO 28/05/2025 119,83€ 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/08/2025 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/11/2025 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/02/2026 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/05/2026 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/08/2026 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/11/2026 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/02/2027 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/05/2027 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/08/2027 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/11/2027 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/02/2028 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/05/2028 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/08/2028 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/11/2028 119,83 € 0,00 € 119,88 € 63 910,00 € 28/02/2029 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/05/2029 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/08/2029 119,83 € 0,00€ 119,83 € 63 910,00 € 28/11/2029 119,83 € 0,00 € 119,83.€ 63 910,00 € 28/02/2030 119,83 € 0,00 € 119,83 € 63 910,00 € 28/05/2030 701,48 € 581,65 € 119,83 € 63 328,35 € 28/08/2030 701,48 € 582,74 € 118,74 € 62 745,61 € 28/11/2030 705,48 € 583,84 € 117,64 € 62 161,77 € 28/02/2031 701,48 € 584,93 € 116,55 € 61 576,84 € 28/05/2031 IABE | 586,03 € 115,45 € 60 990,81 € 28/08/2031 701,48 € 587,13 € 114,35 € 60 403,68 € 28/11/2031 701,8 € 588,23 € 113,25 € 59 815,45 € 28/02/2032 701,48 € 589,33 € 112,15 € 59 226,12 € 28/05/2032 701,48 € 590,44 € 111,04 € 58 635,68 € 28/08/2032 701,48 € 591,54 € 109,94 € 58 044,14 € 28/11/2032 701,48 € 592,65 € 108,83 € 57 451,49 € 28/02/2033 701,48 € 593,76 € 107,72 € 56857,73€ | 28/05/2033 701,48 € 594,88 € 106,60 € 56 262,85 € 23/08/2033 701,48 € 595,99 € 105,49 € 55 666,86 € | 28/11/2033 701,48 € 597,11 € 104,37 € 55 069,75 € 28/02/2034 701,48 € 598,23 € 103,25 € 54 471,52 € D 28/05/2034 101,48 € 599,35 € 102,13 € 5387217€ ____28/08/2034 701,48 € 600,47 € 101,01 € 5327170€ | _____ 28/11/2034 701,48 € 601,60 € 99,88 € 52 670,10 € 28/02/2035 201,48 € 602,73 € 98,75€ 52 067,37 € | 28/05/2035 701,48 € 603,86 € 97,62€ 51 463,51 € 28/08/2035 701,48 € 604,99 € 9649€ 50 858,52 € | 28/11/2035 701,48 € 606,13 € 95,35 € 50 252,39 € 28/02/2036 701,48 € 607,26 € 94,22 € 49 645,13 € 28/05/2036 701,48 € 608,40 € 93,08 € 49 036,73 € 28/08/2036 701,48 € 609,54 € 91,94 € 48 427,19 € 28/11/2036 701,48 € 610,68 € 90,80 € 47 816,51 € 28/02/2037 701,48 € 611,83 € 89,65 € 47 204,68 € 28/05/2037 701,48 € 61298€ 88,50 € 46 591,70 € 28/08/2037 701,48 € 614,13 € 87,35 € 45 977,57 €
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14 Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20251114-DEL2025139-DE Reçu le 21/11/2025 TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET HABITER 12 EMEA
Dossier N° M001/1092844-01-001- Financement de norme PLAI
ACV_RODEZ_TARAYRE 12000 RODEZ- N° ACV0001310 _ Date Echéance Amortissement | intérêt Capital Restant Dû 28/11/2037 701,48 € 615,28 € 86,20 € 45 362,29€ 28/02/2038 101,48 € 616,43€ 85,05 € 44 745,86 € 28/05/2038 701,48 € 617,59 € 83,89 € 44 128,27 € 28/08/2038 701,48 € 618,74 € 82,74€ 43509,53€ 28/11/2038 701,48 € 619,90 € 81,58 € 4288963 € 28/02/2033 701,48 € 621,07 € __ 804€ 42 268,56 € 28/05/2039 701,48 € 622,23 € 79,25€ 41 646,33 € 28/08/2039 701,48 € 623,40 € 78,08€ 41 022,93 € 28/11/2039 701,48 € 624,57 € 76,91€ 40 398,36 € 28/02/2049 701,48 € 625,74 € 75,74€ 39 772,62 € 28/05/2040 701,48 € 626,91 € 14,57€ 39145,71€ | 28/08/2040 _101,48 € 628,09 € 13,39 € __ 38517,62€ | 28/11/2040 _JO1ABE 629,26 € 12,22 € 37 888,36 € | | 28/02/2041 701,48 € 630,44 € 11,04 € 37 257,92 € 28/05/2041 701,48 € 631,63 € 69,85 € 36626,29€ 28/08/2041 JNMBE __632,81€C 68,67 € 35953, 48€ | 28/11/2041 701,48 € 634,00 € 67,48 € 35359,48€ 28/02/2042 101,88 € 635,19 € 66,29 € 34 724,29 € 28/05/2042 701,48 € 636,38€ | 65,10 € 34 087,91 € 28/08/2042 701,48 € 637,51 € 63,91 € 33 450,34 € 28/11/2042 701,48 € 638,11€ 62,71€ 3281157 € 28/02/2043 701,48 € 619,96 € 61,520 32 17161 € | 28/05/2043 701,48 € 641,16 € 60,32 € 31 530,45 € | 28/08/2043 701,48 € 642,37 € 59,11€ 30 888,08 € | 28/11/2043 701,48 € 643,57 € 57,91€ 30 244,61 € 28/02/2044 701,48 € 644,78 € 56,70€ 29 599,73 € 28/05/2044 701,48 € 645,99 € | 55,49€ 28 953,74 € 28/08/2044 701,48 € 647,20 € _MA28€ 28 206,54 € 28/11/2044 701;48 € 648,41 € 53,07€ 27 658,13 € 28/02/2045 701:48 € 649,63 € 51,85€ 27 008,50 € 28/05/2045 701,48 € 650,84 € 50,64 € 26 357,66 € 28/08/2045 701,48 € 652,06 € | 49,42€ 25 705,60 € 28/11/2045 701,48 € 653,29 € 48,39 € 25052,31€ | 28/02/2046 701,48 € 654,51 € 46,97 € 24397,80€ | 28/05/2046 701,48 € 655,74 € 45,74€ 23 742,06 € 28/08/2046 701,48 € 656,97 € 44,51 € 23 085,09 € 28/11/2046 701,48 € 658,20 € AI2BE 22 426,89 € 28/02/2047 701,48 € 659,43 € 42,05€ 21 767,46 € 28/05/2047 701,48 € 660,67 € 40,81€ 21106,79€ | 28/08/2047 701,48 € 661,91 € 19,57€ 20.444,88 € | 28/11/2047 701,48 € 663,15 € 38,33€ 19 781,73 € 28/02/2048 701,48€ 664,39 € 37,09 € U7HE 28/05/2048 701,48 € 665,64 € 15,84 € 18451,70€ | 28/08/2048 701,48 € 666,89 € 34,59€ 1778481 € 28/11/2048 701,48 € 668,14 € 33,34€ 12116,67€ 28/02/2049 701,48 € 669,19 € 32,09 € 16447,28€ 28/05/2049 701,48 € 670,65 € 10,83 € 15 776,63 € 28/08/2049 701,48 € 671,90 € 29,58 € 15 104,74 € 28/11/2049 701,48 € 673,16 € 28,32 € 14 431,57 € 28/02/2050 701,48 € 674,43 € 27,05 € 1375714 € 28/05/2050 701,48 € 675,69 € 25,79€ 13 081,45 € 28/08/2050 701,48 € 676,96 € 24,52€ 12 404,49 € 28/11/2030 701,48 € 678,23 € __2325€ 11 726,26 € 28/02/2051 701,48 € 679,50 € 2198 € 11 046,76 € 28/05/2051 701,48 € 680,77 € 20,71€ 10 365,99 € 28/08/2051 701,48 € 682,05 € 19,43€ 9 683,94 € 28/11/2051 701,48 € 683,33 € 18,15 € 9 000,61 € 28/02/2052 701,48 € 684,61 € 16,87 € 8 316,00 €
De 2. 2h QE en, ee
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Dossier N° M001/1092844-01-001 - Financemènt de norme PLAI
ACV_RODEZ TARAYRE 12000 RODEZ - N° ACVO001310
Date Echéance Amortissement intérêt | CapitalRestant DÜ | 28/05/2052 701,48 € 685,89 € 15,59€ | 7630,11€ 28/08/2052 701,48 € 687,18 € 14,30 € 6 942,93 € 28/11/2052 701,48 € 688,47 € 13,01€ | 625446€ | 28/02/2053 701,48 € 689,76 € 11,72€ 5564,70€ | 28/05/2053 701,48 € 691,05 € 10,43 € 487365 € | 28/08/2053 70148 € 692,35 € 9,13€ 4 181,30 € 28/11/2053 701,48 € 693,65 € 7,83€ 3 487,65 € 28/02/2054 701,48 € 694 95 € 653€! 2 792,70 € 28/05/2054 701,48 € 696,25 € 523€ 2 696,45 € 28/08/2054 701,48 € 697,55 € 3,93 € 1 398,90 € 28/11/2054 701,48 € 608,86 € 2,62€ 700,04 € 28/02/2055 701,48 € 700,04 € 1,44 € 0,00 € Totaux : 72 544,60 € 63 910,00 € 8 634,60 €
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CONDITIONS GENERALES
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura le signification qui lui est donnée dans ceite-ci.
"Contrats Liés” désigne le Contrat de Prêt Court Terme, le Contrat de Subvention et le Contrat de Réservation dans le cas où ces contrats
Sont conclus pour le besoin de l'octral du Contrat de Prêt Long Terme,
"Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS.
"Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au modèle figurant en Annèxe 1 du présent Contrat.
"Groupe" désigne ALS et toute autre société qu autre entité contrôlée par ALS, contrôlent ALS où contrôlée par la même personne que celle
cantrélant ALS {au sons de l'article L. 243-3 du Code de commerce).
“Jour Ouvré" désigne un jour {autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un Jour où un paiement en euros doit être efféctué, un Jour TARGET,
“Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGEF2 est ouvert au règlement de palements an euros.
"Mois" désigne une période commençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant
précisé que!
i. (Sous réserve du paragraphe (ii} ci-dessous) si le Jour correspondant du mois caléndaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette période sers alors prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et sl n'en existe pas, la période se terminera le Jour Ouvre précédent] ;
IL Si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois
calendaire ;
iii, St la Période d'Intérèts commence le dernier Jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achévera alors le dernier Jour Ouvré du mois:
calendaire au cours duquel elle doit prendre fin,
Les règles énoncées cl-dessus s'appliquerant uniquement au dernier Mois d'une pérlode,
"TARGETZ” désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée {single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre 2007,
"Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément aux termes du Contrat.
ARTICLE 2 — INTERPRETATION
2.1 Dans ie Contrat, sauf indication contraire :
l, Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires at ayants-droit 3, ou de, ses droits t/ou obligations au titre du
Contrat concerné ;
li, loute référence à la « Convention », à un « Contrat », une autre convention ou tout aûtre acte s'entend de ée document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par vois de novation ;
il, Toute référence à une disposition légale s'entend de catte disposition telle qu'amendée au mise à jour.
2.2 l'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est “pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Période d'intérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Long Terme.
2.3 Lestitres des articles sont indiqués par commodité uniquement &t ne sauraient influencer l'interprétation du Contrat concerné.
2.4 Les termes comménçant par ne majuscule non-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prèt Long Terme, du
Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Particulères du Prêt Long Terme, du Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
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MODALITES D'ACCEPTATION DU(DES) CONTRAT(S)
Le{s) Contrat(s) peut (peuvent] être émis sur un support durable.
Lefs) Contrat(s) pourra (pourront) ètre souscrit(s) :
- Soit par courrier : l'exemplaie duldes) Contrat(s) revenant à ALS, dûment signé(s) par l'Emprunteur et/ou le Bénéficiarre et/ou le
Ballleur, dé chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particuliéres, et le cas échéant le Tableau
d'Amortissement Prévisionnel et/ou les annexes.
- Soit électroniquement, via l'apposition d'un cachet électronique comme stéau de réconnalssance, Dans ce cas, les Parties s'engagent expressément à reconnaitre la valeur probante du(des) Contrat(s).
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 —- MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERIME
ALS accorde à l'Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fands sont lssus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Conditions
Particullères du Contrat de Prêt Long Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particuliènes du Contrat de Prét Long Terme et dans les Conditions Générales du Contrat de Prêt Lang Terme,
L'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus conformément à la destination des fonds prévue à l'article 1 dés Conditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et 5 rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long
Termé,
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projét de modification apportée à l'Opération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en œuvre de modifications de l'Opération sans le consentement d'ALS:
L'Emprunteur reconnait avoir été informé que l'utilisation de tout ou partie dés fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération
rendrait immédiatement exigible le remboursement à MS des fonds considérés.
ALS pourra, 8 sa seule convenance, se faire remettre par l'Emprunteur toutes Justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette faculté
conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet où pour effet de mettre à le charge d'ALS une quelconque obligation
de surveillance des fonds mis à disposition,
ARTICLE 2 — DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1 Durée et remboursement du prêt
La Date d'Echéance du Prét Long Terme {la x Date d'échéance ») est fixée à l'expiration d'un défai correspondant à la durée totale du prêt
telle que précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à disposition du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d'Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré suivant du même mois où s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Ferme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Däte de Paiement d'intérêts, à hauteur d'un montant déterminé
conformément à l'article « Taux d'intérêt et Calcul des échéances » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, 8 la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnet du Prét Long Terme,
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme sera mis à jour par ALS et notifié à l'Emprunteur dés lors qu'un événement en
affecte le contenu (versement, remboursement anticipé, anaulation).
2.2. Détermination des périodes d'Intérèts
Les périodes d'intérêts (les « Périodes d'intérêts x) ou Périodes (les « Périodes ») sant déterminées à compter de la date du premier Versement et selon la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, avec les régles suivantes -
a) La première Période d'intérêts commencers à la date du premier Versement et se terminera le jour correspondant à l'expiration d'un délai égal 5 la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de la date de ce premier Versement,
b) Pour tout Versement postérieur, la première Période d'intérêts refative à ce Versement commencera à la date de mise à disposition
de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du premier Versement. cf Chaque Période d'intérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d'Intéréts précédente et se terminers à l'expiration d'un délai égal à la périodicité précisée dans ies Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf cas spécifiques concernant la phase de différé {voir 2,5, Phase de différé), les intérêts seront payés à chaque Date de Paiement d'Intérét
(ta « Date de Paiement d'intérêts ») correspondant au dernier jour de chaque Période d'intérêts, étant précisé que si ce Jour n'est pas un
Jour Ouvré, la Date de Paiement d'intérêts sera le Jour Quyré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Quvré précédent,
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Période d'Intérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoutés {calculés à compter du premier jour (inclus) de la période d'application considérée jusqu'au dernier jour (exclu) de la Période d'intérêt considérée) et sur la base de mois de 30 jours et d'une année de 360 jours,
2,4, Taux d'intérêt et calcul des échéances
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En fonction de la modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, le calcul des échéances à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d'intérêt s'effectueront selon las conditions suivantes :
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « échéances constantes »
Calcul du toux d'intérêt {toux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Termeest productif d'intérêts au taux d'intérét annuel mdiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme.
Caïcul d'une échéance et de l'amortissement en capital
Le Prét Long Terme fera l'objet d'un remboursementà échéances constantes. Le calcul de l'échéance constante sers déterminé à lapremière
période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant Tout versement ultérieur donnera lieu au
recalcul de cette échéance, selon les modalités précisées au paragraphe # Cas spécifique des Versements postérieurs au prémier Versernient LA
Pour chaque échéances, le calcul se décompése en plusieurs étapes :
* Calcul de l'échéance de la Période | {Eï] :
t Be CRD TE
Don
Où CAO. représente le Capital Restant OÙ {4 Capital Restant Où ») à l'issue de la Période 1-1 et n le namibre d'échéances totales du Prêt
Long Terrne depuls la daté de premier Versement, et étant précisé que :
- test la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du taux d'intérêt nominal annuel, conformément aux
modalités de caleul du nombre de jours précisées dans l'articie « Base dé calcul des Intérèts » dés Conditions Générales du Contrat de Prèt Long Terme,
le Capital Restant Dû initial (CRDy} correspond à a somme des montants débloqués à la date de premier Versement.
= Calcul des intérêts de la Période 1 (If):
If = CRDiaxt
Calcul de l'amortissement (amortissement déduit] de la Période | {Ai} :
A 2 [a - If,
s Caicul du Capital Restant Dû à l'issue de la Période | (CRD:) :
CAD, = CRD: - À
Cas spécifique des Versements postérieurs ay premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant DG à la fin de la Période d'intérêts précédant çe Versement pour le calcul de l'échéance devant étre payée à la Date de Paiement d'Intéréts suivant la mise à disposition de ce Versement. Catte échéance intégrera le caleul des intérêts relatits à ce Versement à compter de la date de la miseà disposition des fonds jusqu'au dernier jour de la Période d'Intéréts en cours au titre du premier Versement.
t la alité d’ ent est « le Ï »
Colcul du taux d'intérêt révisé {taux d'intérêt nominal onnuel}
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt révisé calculé sur la base de l'index du livret À déterminé selon lés modalités décrites ci-après et diminué d'une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la prernière Période d'intérêts est celui en vigueur à la date du premier Versement, ut pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente. Cette règle s'applique également pour le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première Période d'intérêts, le taux du livrêt À pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'latérêt plancher précisé dans les Conditions Farticulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Cofcul du taux rogressivité échéances
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Le taux de progressivité p, de l'échéance |, qui dépend du taux d'intérêt révisé 41 (appliqué à la Période d'intérêt 1-1) et t; (appliqué à la Période d'Intérêt |), est calculé comme suit :
(+ t)
Etant précisé que :
+ le taux de progressivité Initial (ps) de la première Période d'intérêts est de 0% ;
+ le taux de progressivité ne pourra être Inférieur à 0% ;
+ t'ett, sont les conversions le cas échéant en taux périodiques proportionnels dés taux d'intérèt révisés t1 at t définis ci-dessus
(cf, calcul du taux d'intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l'article « Base de calcul des Intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long ere.
Cofcul d'une échéante et de l'amortissement en copital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
+ Calcul de l'échéance de la Période | (FE,
(t', — M)
! = L d- D
(1 + 1
Où CRO,A représente le Capital restant dû à l'issue de la Période 1.1 et n le nombre d'échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de premier Versement.
+ Calcul des intérêts de la Période t (If)
lé = CRD: xt
FE, = CRDI _; x
+ Calcul de l'amortissément {amortissement déduit) de là Période | {A} :
SI 18,2 E; alors E, E ET h =0
Sill,
+ Calcul du capital restant di à l'issue de la Période | (CRD)
CRD, E CRD, 1" A;
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans te Capital Restant 00 à la fin de la Période d'intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Palerment d'intérêts suivant ta mise à disposition de ce Versement. Cette échéance intégrera le calcul des Intérêts relatifs à ce Versementà compter de la date de la mise à disposition des fonds Jusqu'au dernier jour de la Période d'intérêts en cours au titre du prernier Versement,
Pour ré am é d'amortissement « in fine »
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Dans le cas d'un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l'index du livret À déterminé selon les modalités décries d-après et diminué d'une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d'intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, ét pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à là Date de Paiement d'intérêts précédente, Pour les Versements postérieurs à la première Pérlode d'intérêts, le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d'intérêts précédente,
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérét plancher précisé dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Calcul de l'échéance et de l'amortissement en cagitol
Le capital emprunté fera l'objet d'un remboursement total 4 la Date d'Echéance du Prêt Long Terme, ACVOMWII 10 Aion Logement Services - 43 au copitet de 20 LOG 000 eurce Page 5 sur 27 Mége socist 29/21 mu d'Austurlite 24013 Park - EM 54% HMNRAÇS larh , drrenattte tés à POSE toux nt mure 10AEZ22 Sediché de Brarrseenent adrien mi smntirdéée mer l'AC
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Les Intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Où) et payés à cheque date de Date de Paiement d'intérét
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de ta Période d'intérêts précédant co
Versement, Les Intérêts relatifs à ce Versement, calculés à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu'au dernier jour de la Période d'intérêts en cours-au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d'intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement,
2.5. Phase de différé
Lorsque les Conditions Particulières du Contrat de Prét Long Terme le précisent, une pérlode de différé partiel où total peut être prévue. Le premier Versement détermine alors le point de départ du différé dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de
Prêt Long Terme.
+ En cas de différé d'amortissement du capital (différé partiel}
Pendant la période de différé, le Capital Restant DÜ n'est pas amorti, Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d'un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4, Tax d'intérêt et calcul dés échéantes- Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annues).
« Encas de différé d'amortissement du capital et du paiément des intérêts (différé total}
Pendant la période de différé, le Capital Restant DG n'est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérèt du prêt pendant la phase de différé sur la base des Versements effectués, selon la méthode des Intérêts composés. Dans le cas d'un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4, Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel}.
Les Intérêts peuvent être, soit pavés à le fin de La période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dù à la fin de la période
de différé, constituant alors le montant du prét amortisssblé (modalité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme),
2,6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositions de l’articie L. 313-1 du Code de là consommation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les
frais et commissions où rémunération de toute nature, directs ou indirects, C'est un taux annuel proportionnel au taux dé pérlode, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Emorunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Eftectif Global susmentionné, 8st fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportès par l'Emprunteur 81 portés à la
connaissance d'ALS lers de l'instruction du Prêt.
En Prêt à taux fixe
ALS et l'Emprunteur reconnaissent expressément que le calcul du Taux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d'un unique Versement, à la Dste de Signature de la Convention qui vaut, pour les besains du calcul du taux effectif glabal, date de début théorique du Prêt. Le Taux Effectif Global indicatif n# saurait être opposable à ALS dans une hypathèse différente,
En cas de Prêt à taux variable ou révisable
ALS et l'Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tend des caractéristiques du taux d'intérét et du taux de progressivité des échéances, Il est impossible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fourni à titre indicatif sur la base de la dernière
valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Lang Terme,
et dané l'hypothèse d'un unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif
global, daté de début théorique du Prêt Long Terme, Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait ètre opposable à ALS dans une hypothèse
différente,
En outre, l'Emprunteur reconnaît avoir procèdé personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût global
du contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par l'Emprunteur à ALS, pendant la Période de Disponibilité stipulée dans les Conditions Particulières du Contrat dé Prêt Long Terme, par voie électronique (en joignant une cople de là Demande de Versement signée) ou postale précisant le numéro de la Convention et l'ensemble des informations requises dans le modèle figurant en Annexe 1 de la Convention. ALS
virera sur le compte de l'Emprunteur les fonds correspondant au Versement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la réception
ACVON01210 Mtondugeait Sanmious - SAS au capital de 20 400 (OU euroz Page G sur 27 Siège sociul : LOL ques Ateitite 6OA Marie - #24 541 148 RÇS Varis
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de ls Demande de Versement dûment complétée et adressée où tout autre lour Ouvré ultérieur indiqué par l'Emprunteur dans sa Demande de Versement.
Lä mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par l'Emprunteur, qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS, à l'absence de Cas d'Exigibilité Anticipée ou cas de remboursement anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement et à l'absence de situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, de l'Emprunteur vis-à-vis d'ALS :
+ concernant le premier Versement, l'exemplaire revenant à ALS, dûment signé par l'Emprunteur, de chacun des documents
suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et ie Tableau d'Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prét Long
Terme ;
* concernant le premier Versement, la copie de l'acte d'acquisition ou de l'attestation notariée ou du document justifiant que
l'Emprunteur est titulaire d'un droit réel sur l'immeuble ;
+ concernant le premier Versement, la copie de l'ordre de service n°1 dé démarrage des travaux et/ou mise en état (pour tes opérations avec travaux et/ou mise en état) ;
« un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les Conditions Particulières (attestation d'inscription
hypothécaire, copie de délibération de la collectivité accordant la garantie…)'et plus particulièrement lorsque la garantie demandée
est une garantie hypothécaire, un justificatif de prise de garantie hypothécaire, le cas échéant (attestation de signature devant
notaire), falsant suite à la régularisation sous la forme authentique d'un acte réitératif du prêt consenti par ALS où d'une
réconnalssance de dette, contenant l'afféctation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long l'erme ;
«tout docurnent qu'ALS pourrait réclamer afin de pouvoir Identilier l'Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus généralement afin de se conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articies 561- 22 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article 17 de à loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à fa transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique où toute autre loi ou réglementation qui luiest applicable ; et
“tout autre document requis aux terrnés des Conditions Particullères du Contrat de Prêt Long Terme.
L'Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocagelis) des fonds dans les délais indiquës aux Conditions Particulières du Prêt Long Terme, sans dépasser un délai de cinq (5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. À défaut, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt Long Terme dans la limite d'une fois par an (étant entendu que
tout remboursement partiel dévra être d'un montant minimum de dix mille (10 000) euras et de 10% du Capital Restant Dû), sous réserve
d'url préavis écrit à ALS d'au moins trois {3} mois et que le rernboursement intervienne à une Date de Paiement d'intérêts. Tout avis de
remboursement anticipé remis par l'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4-2 Tout remboursernent anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et donners
lieu au paiernent de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme,
ALS adressera à l'Emprunteur, trénte-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le rernboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
4.3 L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout où partie du Prêt Long Terme quiaura êté remboursé par anticipation.
ARTICLE 5 — REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
5.1 En cas d'aliénation (notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réets de l'Emprunteur sur
l'immeuble, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10) Jours Quvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20)
Jours Quvrés avant la signature de l'acte de vente, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Capital Restant Où du Prêt Long Terme le jour de l'allénation, en donnant Instruction irrévocable au notaire de virer la somme due à ALS,
Toutefois, en cas d'allénation de la totalité des droits réels sur l'immeuble par l'Emprunteur à Un tiers et, le cas échéant, de la substitution de plein droit de ce tiers dans les droits et obligations du Ballleur au titre du Contrat de Réservation, si un tel contrat à été conclu aux fins des présentes, par application de l'article L.413-26 du Code de le construction et de l'habitation, les Parties peuvent toutefois convenir avec
ACVO1110 Action Logeinent Services » SAS au Capital de 241099 UOD eurce Page 7 sur 27 Sége social : 19/24 quai d'Austrilite 21019 Paris : M24 541 LAN RES Ego
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ce tiers, sous réserve de l'accord d'ALS, de ls cession du Contrat de Prêt Long Térme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par l'Emprunteur à ce tiers.
5.2 En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est
conclu pour les besoins de la présente Convention, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un détai de trente (30) jours et l'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt Long Terme dans un délai de six (6) mois 8 compter de ta date du sinistre au, s'il perçoit une indemnité d'assurance au Utre de ce sinistre avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, dès réception de cette Indemnité.
Cependant, l'engagement d'ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé ot l'Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser l'intégralité du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s'il justifie dans un délai de trente (30) jours (par une attestation d'architecte si ALS en fait la dernande} que l'immeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter 565 obligations au titre du Contrat de Réservation, dans l'hypothése où un tel contrat est conclu pour les besoins de la présente Convention, et qu'il justifie de la réalisation des travaux de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de Construire, déclaration
d'achéevernent et cértilicat de conformité.
5,3 Tout remboursement anticiué obligetoiré devra s'atcormpagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne
donnera lieu au paiérment d'aucune pénalité à l'exception du cas de remboursément prévu au 5.1 lorsque les contreparties locatives définies dans le Contrat de Réservation ne sont pas maintenues, Dans cette dernière hypothèse, tout remboursement anticipé obligataire donnera leu au paiement par l'Emprunteur d'une méemnité égale à 5 % du Capital Restant Où, L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout où partie du Prét Long Terme qui aura été remboursé par anticipation,
5.4 Tout montant disponible au titre du Prêt Long Terme et non encore utilisé à l'issue de le Période de Disponibilité, sera automatiquement
annulé à cette date et l'engagement d'ALS résilié à due concurrente.
ARTICLE 6 — INTERETS DE RETARD
Si l'Emprunteur ne payé pas à bonne date un montant dû au titre du Contrat de Prèt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les
limites autorisées par la loï et sans mise en derneure, pendant la pédode cornprisé entre sa date d'échéance et la date de son paiernent effectif (aussi blen avant qu'après un éventuel jugement} à un taux de 4 K par an s'ajoutant au taux qui aurait été dû si le montant Impayé avait constitué, pendant la période de retard de palement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives fixées comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent article à première demande d'ALS,
Sans préjudice de leur éxigibilté à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalsés avec le montant impayé au titre
duquel Ils seraient dus, dans la mesure où Ils seraient dus pour-au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 —- MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d'ALS. Dans le cas d'un prélèvement, l'Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, jusqu'à la dernière échéance, les sommes correspondant aux échéances dues,
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Long Terme qui aura êté remboursé,
ARTICLE 8 — DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l'Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclarations stipulées dans les
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à
chaque Date de Palement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e aucune Instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n'est en cours qui aurait pour eftet d'empêcher où interdire
l'Opération, la signature ou l'exécution de la présente Convention où la constitution d'une Sûreté ;
* aucune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par ALS ;
« à date à laquelleils sont remis, les documents {et notamment ceux contenant des informations comptables et financières} remis à ALS n'omettent aucune information qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de 53 décision de mettre le Prèt Long Terme, le cas échéant le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l'Emprunteur et les Informations contenues dans les documents remis 4 ALS sont, à la meilleure connaissance de l'Emprüunteur, à la date à laquelle ils dnt été remis, exactes en tous points significatifs ;
e l'Emprunteur ne fait l'objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlernent amiable;
ALV0001310 Action Lagarent Ssréos “AS au capital de A1 G0O O0 euros Page 8 sur 27 Siège social: 19/21.qual dAunteitts 75013 Farin - H24 S81 LAS NC Porc
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tous les impôts dus par l'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délais impartis par l'administration compétente conformément aux règles de comptabilisation et d'imposition fiscale applicables ;
l'Emprunteur ést en conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables au qui sont applicables à ses actifs,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu'une non-tonformité mineure ;
ni l'Emprunteur, ni ses actionnaires, nl ses représentants légoux, ni, à lo meilleure connaissance de l'Emprunteur, aucun de leurs
employés respectifs, ni aucun des affiliés de l'Emprunteur, n'est une personne physique, où morale ou une entité (ci-après une
“Personne"), ou n'est détenu ou contlé par des Personnes:
© faisant l'objet ou étant la cible d'une quelconque loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive relative à des sanctions financières, économiques où commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne {ou l'un de ses Etats membres} ou tout organisme ou agence de l'un des Etats ou institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (claprès « Sanction ») ; ou
© immatriculée ou résidente dans un pays où térritoire, qui l'ait, où dont le gouvernement fait, l'objet d'une quelconque Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays où territoire :
M l'Emprunteur, nl ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la melllaure connaissance de l'Emprunteur, aucun de leurs
ernployés où agents respectifs, ni aucun des affillés de l'Emprunteur, n'est engagé dans une activité où ne s'est livré à une
quelconque activité ou conduite susceptible d'enfreindre toute législstion ou règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée ;
iln'existe aucun Cas d'Exigiblité Anticipée en cours ; ét
l'Emprunteur dispose où bénéficie, À toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'Opération.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d'exigibilité anticipée (« Cas d'Exigibilité
Anticipée »} :
a}
b}
c)
u)
e)
fl
El
h}
l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-palement résulte d'une erreur administrative où technique et le paiement est effectué dans les deux (2) Jours Ouvrés après sa date d'exigibilité ;
l'Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations du Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liës (autre que celles mentionnées au {a} sauf si cette Inekécution est susceptible de remédiation et s'il y est remédié dans un délai de dix (10) jours après le date la plus proche entre (A) la date à laquelle ALS aura avisé l'Ernprunteur de l'inekécution et (B} le date à laquelle l'Emprunteur en aura eu connaissance ;
l'Emprunteur ne respecte pas son obligation de maintien de l'actionnariat majoritaire prévu, le cas échéant, dans les Conditions Particulières du Contrat Prêt Long Terme ;
toute déclaration ou affirmation faite où réputée faite par l'Ernprunteur dans le Contrat de Prêt Long Ferme el le cas échéant des
Contrats Liés où dans tout autre document remis par où au nom et pour le cornpte de l'Emprunteur au titre de l'un de ces Contrats ou concernant ceux-ci, est Ou 56 révète avoir été, Inexacte où trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite |
toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation où d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
affectant l'Emprunteur qui serait réalisée sans l'accord écrit préalable d'ALS ;
la démolition {autre qu'une destruction visée à l'Article 5,2 des présentes] ou le changement de destination de l'immeuble :
le cas échéant si un tel contrat à êté conclu, la résiliation ou résolution du Contrat de Réservation :
l'Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc ou engage une procédure de conciliation en application des articles L611-3 à L611-15 du Code de commerce, l'Emprunteur est en état de cessation de paiement ou un jugement d'ouverture d'une procédure dé sauvegarde (en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, où un jugement ordonnant la cession totale ou partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l'Empruntéur en application des articles L620-1 à L670-8 du Code de commerce ;
si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Sûretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou résolues rétroactivement, ou à compter de leur Inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
ACVO001320 ActienLogernant Sarviec - 565 au zapitul de 20 CO9 DUO uuro4 Pape 9 sur 27 dège corial : 18/21 qui d'Austurlite SDL Part - 874 541 LAN FES iarlé
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D tout changement de contrôle {au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) dont l'Emprunteur pourrait faire l'objet el plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif,
9,2 À tout moment après la survenance d'un Cas d'Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure nl autre
démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l'Emprunteur mais sans préjudice des dispasitions impérativés dés artiches L611-16 et 1.,620-1 à L670-8 du Code de commerce :
a} résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des Intérêts encours où échus et de tous montants
échus au titre de la Convention ainsi que, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 5 % du montant total des sommes exigibles par anticipation, Ces montants deviendront alors Immédiatement exigibles,
ARTICLE 10 — OBLIGATION D'INFORMATION
10 1 Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
te prix de revient définitif de l'opération imrnobilière ;
le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
le justificatif de mise à disposition des logements ; et
ki copie de la déclaration d'achèvement dés travaux et/ou de la mise én état où du procès-verbal de réception des travaux et/ou de la mise en état.
10.2 Sur 1° demande d'ALS, l'Ernprunteur s'engage à Communiquer sous dix (10} jours
“La copie de $es comptes annuels ;
* l'état locatif des lngements réservés où occupés (numéros, typé de logements, loyers ét charges, nom dés locataires, date d'entrée
des locataires) ; et
* toute autre pièce d'ordre adrninistratif, Juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
10.3 L'Emprunteur informéra préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l'objet et lu communiquers une
copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après fa décision de transformation.
10.4 L'Emprunteur informer préalablement ALS de tout changement de contrôle {au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce] dont
il pourrait faire l'objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire éffactit.
10.5 L'Emprunteur svisera ALS de la survénance d'un quélconque Cas d'Exigibilité Anticipée [amsi que des démarches entæprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu Connaissance et, si AES lui en fait ta demande, il remettra une attestation
d'absence de Cas d'Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
L'Emprunteur s'engage à mentionner ls participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau d'affichage (déclaration préalable/permis de construire) relatif à l'opération financée en y faisant figurer un logo d'une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale : 300 dpi} et en accord avec la taille du panneau, Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en qualité de financeur, Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d'ALS transmise à l'Emprunteur.
ARTICLE 12 — PUBLICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve le possibilité de faire réltérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité
foncière. À cet effet, l'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarlal désigné par ALS, dans un délai d'un [1} mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignéments et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devra faire l'objet d'un avenant écrit conclu entre les Parties,
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport} le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société où entité de son Groupe ou tout fonds où organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quai l'Emprunteur consent à l'avance, étant précisé que l'Emprunteur consent expressément 4 ce qu'ALs soit déchargée de toute responsabilité
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solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant seront également transmis à toute société où autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d'ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITE
Chaoue Partie acceute de garder confidentiels les documents/informetions (ci-après les « Informations »} qui leur sont communiqués par l'autre Partie penrlant le durée du Contrat de Prét Long Terme.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
s utiliser les Informations communiquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées :
* ne pas permettre à un tlers d'avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la
réallsation de l'oblet du Contrat de Prét Long Terme ;
+ prendre toutes les mesures appropriées, lorsque là divulgation d'informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
* prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l'accès à ladite information.
ALS pourra toutelols communiquer des Informetions dans les circonstances où cela st permis par les dispositions de l'article L,511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu'aux entités du Groupe et à
toute autorité compétente dont l'ANCOLS,
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation én vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/6579 du 27 avril 2016-relartif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à le libre circulation de ces données {le « RGPD » pour tes traitements de données à caractère personnel qu'elles
peuvent être amenés à traiter en qualité de responsable du traitement), dans le cadre de l'exécution du Contrat,
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mattre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des dannées à caractère parsonnel, ét notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du Contrat {nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de le collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour éxercer lebrs droits d'accés, de rectification, d'effacernent, de limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à le législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
Pour information, ie DPO d'ALS peut étre jaint à l'adresse suivante : gpdues75@actiontogement.fr.
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces derniers. ALS vérifie & cette fin l'identité ét l'adresse de l'Emprunteur et recueille toute information pertinente pour une bonne compréhension de la nature et de l'objet de 5a relation avec lul,
L’Emprunteur est dûment informé QU'ALS à l'obligation de cesser sans délal toute relation d’affaires avec lui si elle n'est pas en mesure de l'identifier, de recueillir les Informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux où de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut dernander à l'Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant 5es bénéficiaires eftectits, L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés, À réception des documents dernandés où en leur absence, et ce durant toute la relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de l'Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible de l'Emprunteur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
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Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement 4 l'articie 1561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera pendant une durée de cina {5} ans après la fin des relations avec l'Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des documents et informations ayant servi à son identification,
ARTICLE 17 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite à Sapin 2 », ALS à mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestian des conflits d'intérêts reprenant les valeurs énoncées daris la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticarruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentlonnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de Corruption.
Par allleurs, ALS et l'Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 18 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'orgenisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis au contrôte et à l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS] située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel-et de résolution {ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92458 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acprbanque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de là concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
{OGCCRE] contribue à le conception at à la mise en ouvre de la palitique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 55, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13 (httns//www.sconomi gouv.fr/deccrf/coordannees-des-DDPP-8t-D0CSPP),
ARTICLE 19 — ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de Prêt Long Terre est écartée ét reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 20 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Prèt Long Terme serant à la charge de l'Emprunteur.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi par la législation française.
Pour l'exécution du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif,
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l'une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable,
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendralent pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'une Partie à l'autre du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris,
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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SUBVENTION
ARTICLE 1 —- MONTANT ET DESTINATION DE LA SUBVENTION
La Subvention vient, le cas échéant, en complément d'un Prêt Long Terme et qui permet de financer l'Opération,
Le Bénéficiaire s'engage à affecter les fonds reçus pour l'Opération.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le fénéficiaire s'engage à avertir ALS de la date de fin des travaux de l'Opération,
Le Bénéficialre s'oblige, pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Subvention, à fournir à ALS toutes les piéces justificatives qu'ALSs
pourrait lui demander afin d'examiner la conformité de sa situation au regard des obligations découlant du Contrat de Subvention, Le
Bénéficiaire autorise ALS à effectuer tout contrôle nécessaire pour s'assurer de l'emploi correct des fonds.
Conformément à l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation, en contrepartie de la Subvention accordée par ALS, le Bénéficiaire s'oblige à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée ét/ ou des logements faisant partie de son patrimoine conformément au Contrat de Réservation.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par le Bénéficiaire à ALS, pendant ls Période de Disponibilité stipulée dans les Conditions Particulières du Contrat de Subvention, par voie électronique ou postale précisant le numéro du Contrat et l'ensemble des informations requises dans le modèle figurant en Annexe 1 du Contrat. ALS virera sur le compte du Hénéficiane les lands correspondait au Versement dans un délai de quinze (15) Jours Quurés suivant le réception de le Demande de Versement dûment complétée et adressée où tout autre Jour OQuvré ukérieur indiqué par le Bénéficiaire dans sa Demande de Versement.
Le Bénéficiaire doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Particulières,
La mise à disposition de tout Versement au titre de la Subvention sera subordonnée à la remise des documents suivants par le Bénéficiaire, qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS et à l'absence de situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, de l'Emprunteur vis-ä-vis d'ALS :
»* concernant le premier Versement, l'exemplaire revenantà ALS, dûment signé par le Bénéficiaire, de chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières ;
+ concérnant le premier Versement, la copie de l'acte d'acquisition ou de l'attestation notariée où du document justifiant que le Bénéficiaire est titulaire d'un droit réei sur l'immeuble ;
»* concernant le premier Versement, la copie de l'ordre de service n"1 de démarrage des travaux et/ou mise en état (pour fes
opérations avec travaux et/ou mise en état) :
* tout document Qu'ALS pourrait réclarner afin de pouvoir identifier le Bénéficiaire ainsi que $es bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identification dés contreparties mises en place en application des artictes
561-32 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et & la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui lut est applicable ;
+ tout autre document requis aux térmes des Conditions Particulières du Contrat de Subvention,
ARTICLE 4 — REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas d'allénation (notamment par voie de vente, d'apport où d'échange) de tout où partie des droits réels du Bénéficlaire sur l'immeuble,
dès lors que les engagements du Contrat dé Réservation ne pourront être poursuivis, le Bénéficiaire s'engage à rembourser le montant de la Subvention au prorata temporls entre la date du versement de la Subvention et la date de cession effective par rapport à la durée Initiale des engagements du Contrat de Réservation, dans les deux (2) Mois qui sulvent l'allénation.
En cas de non-respect de l'un des engagements pris par le Bénéficiaire au titre du Contrat de Subvention, du Contrat de Prêt Lang Terme, le
Cas échéant du Contrat de Prêt Court Terme; et du Contrat de Réservation, après mise 8n derneure préalable adressée par ALS au Bénéficiaire
par courriér recommandé avec accusé de réception restée sans effet sous un délal de dix (10} jours, le remboursement de la Subvention
devient de plein droit exigible.
Le remboursement de la Subvention deviendra également de plein droit exigible en cas de résiliation ou résolution du Contrat de Réservation.
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ALS pourra également réclamer le rernboursement de la Subvention sans misé en demeure ni autre démarche judiciaire où extrajudiciaire, oar notification au Bénéficiaire, si toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par le Bénéficiaire dans le Contrat de Subvention et le cas échéant dans les Contrats liés, ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte du Bénéficiaire au titre de l’un de ces Contrats ou concernant ceux-ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite,
ARTICLE 5 — DECLARATIONS DU BENEFICIAIRE
En signant le Contrat, le Bénéficiaire souscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclarations stipulées dans les Conditions Particulières du Contrat de Subvention, Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque date de Versement et à chaque Date de
Palement d'intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
à la Date de Signature, aucune Instance où procédure judiciaire, administrative où arbitrale n'est en cours qui aurait pour eHet
d'ernpêcher ou interdire la signature ou l'exécution du présent Contrat où la constitution d'une Sûreté ;
auveune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par MS:
à la date à laquelle Ils sont remis, les documents {et notamment ceux contenant des informations comptables et financières) remis
A ALS n'omettent aucune information qui pourrait étre raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de mettre la Subvention, le cas échéant le Prêt Long Terme et/ou le Prét Court Terme, 4 fa disposition du Bénéficiaire et les informations contenues dans les documents remis à ALS sont, à la mellleure connaissance du Bénéficiaire, à la date à isquelle Ils ont été rernis, exactes dn tous points significatifs ;
à la Date de Signature, le Bénéficialre ne fait l'objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlement amiable ;
tous les impôts dus par le Bénéficiaire ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délals Impartis par l'adrninistration compétente conformément aux régles de comptabilisation et d'imposition liscale applicables ;
le Bénéficiaire est an conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables où qui sont applicables à ses actifs, ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu'une non
ni le Sénéficiaire, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la mellleuré connaissance du Bénéficiaire, aucun de leurs employés respectifs, ni aucun des affiliés du Bénéficiaire, n'est une personne physique, où morale où une entité (ci-après une "Personne”}, où n'est détenu ou contrôlé par des Personnes :
o faisant l'objet où étant la cible d'une quelconque loi, régtementation, embargo ou autre mesure restrictive relative à des sanctions financières, économiques ou commerciales, adoptée, édictés, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne {ou l'un de ses Etats membres), ou tout organisme où agence de l'un dés Etüts ou institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor françals (cl-aprés « Sanction ») ; eu
o immatriculée ou résidente dans un pays où territoire, qui fait, où dont le gouvernement fait, l'objet d'une quelconque Sanction interdisant de façon générale tes relations avec ledit gouvernement, pays où territoire ;
nile Bénéficlaire, ni ses actionnaires, nl leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance du Bénéficiairé, aucun de leurs employés où agents respectits, ni aucun des affiliés du Bénéficiaire, n'est engagé dans une activité qu ne s'est livré à une quelconque activité ou conduite susceptible d'enfreindre toute législation ou réglementation applicable en matiére de lutte contre le blanchiment de capitaux où le corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée, et ont mis #p place 8t maintiennent des procédures et lignes de conduite destinées à prévenir la violation de ces législations et règlementations ;
le Bénéficiaire dispose ou bénéficie, à toute date donnée, de tous les deoits personnels où réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS D'INFORMATION
6.1 Lors de l'arrèté des comptes de l'opération Immobilière financée, le Bénéficiaire devra remettre à ALS les éléments suivants :
le prix de revient détinitif de l'opération immobilière ;
& plan de financement définiuf de l'opération immobilière ;
le justificatif de mise à disposition des logements ;
la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procés-verbal de réception des travaux.
6,2 Sur 1#v demande d'ALS, le Bénéficiaire s'engage à communiquer sous dix (10) Jours :
ACVO001310 Action Logemurt Sasvlses -345 ou capital de 20 000 OK} euro Page 14 sur 27 Sége sou 10/21 qui d'Auetuilits 2SG13 Farts : 24 41 148 BCS Pare
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« larcopie de ses comptes annuëls :
e l'état locatif des logements réservés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée des locataires);
+ toute autre pièce d'ordre adrninistratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
6.4 Le Bénéficiaire informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l'objet et lui communiquera une
copie à jour de ses statuts dans les plus brets délais après la décision de transformation,
6.4 Le Bénéficiaire Informera préalablement ALS de tout changement de contrôle {au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) dont
1! pourrait faire l'objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
ARTICLE 7 - AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
Le Bénéficiaire s'engage 8 mentionner la participation d'ALS en tant que linanteur sur le panneau d'affichage (déclaration préalable/ permis de construire...) relatif à l'opération financée en y faisant figurer un logo d'une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale : 300 dpi. I s'engage également sur tout document relatif à l'opération à taire référence à ALS en qualité de financeur, Cette mention devra respecter fes éléments de la charte graphique d'ALS transmise au Bénéficiaire,
ARTICLE 8 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE SUBVENTION
Aucune modification ne pourra être apportée au Contrat de Subvention autrement que sous la seule forme d’un avenant écrit conclu entre les Parties,
ALS pourra céder {notamment par voie d'apport) le Contrat de Subvention ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre faciété ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme gère par ALS ou une autre société où entité de son Groupe, ce à quoi le Bénéficiaire consent à l'avance, étant précisé que le Bénéficiaire consent expressément 4 ce qu'ALS soit déchargée de toute responsabilité solidaire au titre des articles 1216.1 et 1427.2 du Code civit dans cette hypothèse. Le Contrat de Subvention ainsi que les créances-et dettes en résultant seront également transmis à toute saciété ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d'ALS serait transmis dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil où d'apport partiel d'actifs soumis au régime dés scissions où toute transmission universelle de patrimoine par effet de la lol,
ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu'elles peuvent être amenées à traiter en qualilé de responsable du traiternent), dans le cadre de l'exécution du Contrat
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
at la sécurité des données à caractère personnel, 8t notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à [a réalisation du Contrat (nom, prénom ainsi que lès coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation dés traitements, de portabilité des données ét d'opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPO,
Pour information, le DPO d'ALS peut étre joint 8 l'adresse suivante : .ues7 tion! entifr.
ARTICLE 10 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En applitation des dispositions légales et réglementaires refatives à la lutte contre le blanchiment des capltaux et fe financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d'une bonne connalssance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse du Bénéficiaire et recueille toute information pertinente pour une bonne compréhension de la nature et de l'objet de sa relation avec lui.
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Le Bénéficiaire est dûment informé qu'ALS a l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui 51 elle n'est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation ét, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander au Bénéficiaire de mettre à Jour les Informations recueillies at/ou de lul fournir tout.
justificatif relatif à son identité, son domicile, son actiyité professionnelle, son niveau de revenu, Son patrimoine ou concernant 5es bénéficiaires effectifs. Le Bénéficiaire est tenu de communiquer Immédiatement les informations et justificatifs demandés. À réception des documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute ls relation d'affaires au titré de son obligation de connaissance actualisée du Bénéficiaire, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible du Bénéficialre, décider de différer l'exécution de 6es obligations, voire de
ne pas les exécuter.
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement à l'article L561-12 du Code monétalré-et financier, ALS conservera pendant une durée de cing {5} ans après la fin des relations avec le Bénéficiaire, intervenue pour quélque raison que ce salt, Une copie des
documents et informations ayant servià son identification.
ARTICLE 11 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D'INTERETS
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte-contre la corruption et à la modernisation de ls vie économique, dite « Sapin 2 », ALSa mis-en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l'Emprunteur respectent les lais anticorruptlons applicables ainsi que les principes qui figurent dans les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte do corruption,
Par allleurs, ALS et l'Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 12 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effart de construction agréé, est soumis au contrôle et à l'évaluation de Fagence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grandé Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Délense Cedex {www.ancols.fr),
ALS, en tant que société de financement, est sournis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution [ACPR] située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france. fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF} contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13 (httes://www.economie gouv.fr/dgccrt/coordonnees-des-DDPA-et-DDCSPP),
ARTICLE 13 — ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de
Subvention est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil,
ARTICLE 14 — CADUCITE
Le Contrat de Subvention étant lié au Contrat de Réservation ét (dans le cas où les Conditions Particulières ne les prévoient pas) au Contrat
de Prêt Long Terme et au Contrat de Prêt Court Terme, la nullité de l'un où l'autre de ces Contrats entraînera la caducité du Contrat de Subvention. Il est précisé que, si les Conditions Particulières prévoient un Prêt Long Terme et/ou un Prêt Court Terme, l'annulation de l'engagement d'ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme et/ou du Prêt Court Terme dans les conditions précisées au Contrat de Prêt Long Terme et/ou au Contrat de Prêt Court Terme de même que tout remboursement ou exigibilité anticipé du Prêt Long Terme et/ou du Prét Court Terme n'est pas assimilable à l'annulation du Contrat de Prêt Long Terme et/ou du Contrat de Prêt Court Terme et d'entraïnera donc pas la caducité du Contrat de Subvention (mais peut constituer un cas de remboursement de la subvention au titre de l'Article 4 ci-dessus),
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Subvention est régi par la législation française,
Pour l'exécution du Contrat de Subvention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif,
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En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'inexécution et l'exécution de l'une dés quelconques dispositions du Contrat de Subvention, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'une Partie à l'autre du
différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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| > CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION
ARTICLE 1 — OBJET
Le Contrat de Réservation a pour abjet de définir les conditions et les modalités d'exercice des droits de réservation locative octroyés par le Bailleur à ALS, afin de loger les salariés des entreprises, an contrepartie du financement consenti au Ballleur par ALS dans le cadre du Prêt Long Terme, et, le cas échéant, du Prêt Court Terme et de la Subvention (ci-après te u Financement »),
Le Ballleur doit respecter les conditions de loyers et de ressources n'excédant gas les plafonds règlementaires.
ARTICLE 2 — RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l'articie 1313-26 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur doit affecter, pour la durée et dans les conditions définies aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, les logements locatifs réservés à des personnes propasées par ALS, cette
obligation étant la contrepartie directe du Financement accordé,
Lorsque la gestion de son patrimoine est déléguée, le Ballleur s'engage à :
« signer un contrat de gestion des réservations tripartite avec ALS et son gestionnaire ;
informer ALS de tout changement de gestionnaire et, dans cette hypothèse, à signer un nouveau contrat de gestion des réservations
tripartite,
Dans le Contrat de Réservation,
+ un logement neuf #st un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n'a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce sait au
un logement acquis où réhabilité qui n'a jamais été habité nÙ utilisé depuis sa réhabilitation.
+ un logement ancien est un logement qui à déié fait l'objet d'une occupation; o lorsque les droits de réservation s'exercent sur des logements dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou
occupés,
lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, te Ballleur s'engage dès la première vacance à transmiettre à ALS un avis de congé lui permettant d'exercer son droit.
La réservation d'un logement en droît unique offre la possibilité de réserver un logement pour une durée indéterminée, permettant ainsi à un locataire d'occuper le logement, Celle-ci prend fin pour donner suite au congé du seul locataire qui aura bénéficié de le réservation,
La réservation d'un logernent en droit de suite perrnet4 ALS de bénéficier un logement neuf où ancien pour une durée déterminée dans les Conditions particulières du Contrat de Réservation. Lors des vacances successives, le Ballleur s'oblige à réaffecter les logements ainsi réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
ilest entendu que :
« les logements réservés devront être conformes aux normes d'habitabilité en vigueur, le Bailleur s'obligeant à les proposer et à les maintenir
en bon état d'entretien ;
« l'environnement de l'Opération devra permettre l'accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles
sans nuisance particulière ;
e les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l'occupation des logements réservés.
Le Ballleur s'engage également à répondre à toute demande d'information d'ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés,
ALS n'intervientira pas dans les rapports locatifs entre le Bailleur et les locataires proposés. À ce titre, la sélection des locataires parmi les candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort du Bailleur.
Les contrats de location seront passés directement entre le Ballleur et les locataires.
Le Bailleur exercer tous les droits que la réglementation en vigueur et le bail lul conferent. Il pourra, notémment, donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en Justice,
iLest expressément stipulé que :
« l'attribution d'un logement à in salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur ne pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du bail ; « le Contrat de Réservation ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Le Ballleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
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ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
3.1 Logements issus de programmes neufs
En qualité de réservatairé, ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par le Sallleur.
Le Ballleur s'engage à garantir à ALS un détai de commercialisation de quatre (4) Mois lui permettant de présenter des candidats à ln location sur les logements réservés.
A ce titre, le Bailleur devra remettre à ALS le dossier de commercialisation comprenant, au minimum, fes éléments suivants :
«un descciptif de l'Opération et des équipernents prévus :
« te plan de situation et le plan de masse de la ou des opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ; « l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles perrnettént de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
+ le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s'agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble :
«une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements réservés en structures collectives : « la référence des logements du Bailleur et n° RPLS si possible :
« la typologie et la surtace habitable ;
* le montant définitit du loyer/redevance et des charges prévisionnelies de chaque logernent et de ses annexes ; « le mode de chauffage des logements ;
» la Îles) date{s] de mise en location prévisionnelle(s} :
« les informations relatives au logernent témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des Informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-0i aura pour etfet de prolonger le délai de commercialisation accordé 4 ALS, d'une durée égale au retard constaté, sans que le Baïlleur ne puisse prétendre au paiement d'une quelconque Indemnité,
Dans l'éventualité où les candidats Proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats,
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra en aviser ALS sous deux {2} jours Quvrés afin qu'ALS puisse
procéder à une nouvelle proposition dans le détai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouvéau candidat ne prolonge pas le délai initial
qui reste de quatre (4) Mois maximum & compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation,
A défaut d'attribution d'un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais impartis, le Bailleur s'engage à proposer un autre logement à ALS au Utre du Flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution,
3.2 Logements issus du parc ancien
Pour chaque logement proposé, le Bäilleur devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
+ l'adresse postale du logements proposé ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;
- le plan détalllé du logement proposé et de ses annexes, ainsi que, s’il s'agit d'un appartement, sa situation dans l'immeuble: « la référence logement du ailleur et n° RPLS si possible ;
- ls typologie et la surface habitable ;
e un descriptif sommaire des équipements ;
e le plafond de ressources/ norme du logement ;
- ls rone plafond de ressources ;
- le montant du loyer ou de la redevance mensuelle) hors charges ;
- le montant des charges prévisionnelles ;
« le mode de chauffage du logement ;
- la date de disponibilité du logement ;
« une photo du programme ou les modalités de visite du logement, le cas échéant ; « une fiche précisant le public accuelili {pcojet social) pour les logernents proposés en structures collectives.
A défaut d'attribution d'un logement $ un candidat présenté par ALS dans les délais mentionnés ci-après, le Sailleur s'engage à proposer un
autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution,
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOGEMENTS RESERVES
4.1 Logements familiaux
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Conformément à l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, Le délai dans lequel ALS propose un où plusieurs canditats au
Ballleur ne peut excéder un (1) Mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement. Cette disposition est d'ordre public,
4:1,1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d'un engagement du Bailleur de mise à la disposition d'ALS d'un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service où remis en location. Ce flux annuel s'applique sur là totalité du pétrimaine du Bailleur, y.
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logément seront proposées par le Ballleur conformément au flux annuel dé logernents défini dans les Conditians Particulières du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale 4 celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et conformément aux attentes exprimées par ALS dansé cadre dés rencontres rgullères entre les équipés des Directions Régionales ALS et les services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements,
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total dés entrées dans les lieux 5e révélait être Inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, où convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise-à disposition du solde des entrées dans les Heux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats propasés par ALS ne répondraient pes aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, AUS aura la possibilné de prapaser d'autres candidats.
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2} Jours Quvrés, afin de procéder à une nouvelle désignation dans le délai imparti. te délai lié à la désignation d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délal initial qui reste d'un (1) Mois maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l'objet d'une entrée dans les lieux, conformément aux engagements pris par le Ballleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.1,2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Ballleur <'oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation,
(l'en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Ballleur s'obligeant à mettre les logements à disposition d'ALS dés leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d'un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen, Get avis doit
comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les loyers et charges actualisés.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS-aura la faculté de proposer, auprès du Bailleur, les candidats successifs à leur location
à compter de leur date effective de mise 4 disposition au profit d'ALS, et ce jusqu'au terme de la durée dé réservation prévus aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L'explration de à durée de réservation sera, en révanché, sans incidence sur les baux en cours à
cette date,
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d'information (mentionnés ci-dessus), ALS disposera d'un délal d'un (1} Mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossièrs de candidature comprenant
l'ensemble des documents et renseignements demandés,
Dans l'éventualité où les candidats proposäs par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par da cornmission d'attribution du Hailleur, ALS aura ls possibilité de proposer d'autres candidats,
En cas de non-présentation d'un candidat 4 la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2) Jours Ouvrés, ALS afin qu'elle procède à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d'un nouveau céndidat ne prolonge pas le délai Initial qui reste d'un (4) Mois maximum.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du 8allleur te lngement inoccupé pour une seule
désigration de locataire actif non-demandeur d'emploi (« paur un tour »). Ce même logement sera repro posé à ALS des le départ du locataire
désigné par le Bailleur.
4.2 Logements étudiants en résidence universitaire - Gestion en flux (Droits uniques)
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mlse à disposition et les conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS, Un bilan annuel des attributions doit être transmis par Le 8allleur à ALS,
Le délai dans lequel ALS propose un où plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit (8) Jours Quvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
ACVO001310 Action Lagerment Senocet = SAS a couplet du 30 00 TS qurér Page 20 sur 27 Sign dosiel : 14/24 quai d'Austertte FSULN Previs « FAN SL LAR RES Marta
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Le flux annuel de logements se définit sous forme d'un engagement du 8ailleur de mise à la disposition d'ALS d'un nombre annuël de logements parmi Les logements mis en service ou remis en location, Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Ballleur, y compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particullères
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre tes équipes des Directions Régionales ALS et les services du Bailleur pour établir te flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révéiait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lleux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux rastant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondrelent pas aux critères formulés par la commission d'attribution, ALS aura la
possibilité de proposer d'autres candidats,
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délal imparti Le délai lié à la désignation d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai Initial qui reste de huit (8) Jours Quurés maximum à compter de la date de réception de l'offre dé logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l'objet d'une entrée dans les lieux, conformément aux engagements pris par le Bailleur au titré de la Convention de gestion en flux.
4.3 Logements en structures collectives
Dans le Contrat de réservation, les structures collectives sont des résidences sociales ou des foyers ou des résidences mobilité, accueillant
principalement des jeunes actifs, des salariés saisonniers du tourisrne, des apprentis, dos salariés en mobilité.
En cas de gestion déléguée, le Baïlleur s'engage vls-4-vis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS, Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Baïlleur 4 ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au 8allleur ne peut excéder huit (8} Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
4.3.1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le Flux annuel de logernents se définit Sous forme d'un engagement du ailleur de mise à la disposition d'ALS d'un nombre annuel de logements parmi les iogements mis en service ou remis en location, Ce flux annuet s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y compris les livraisons nouvelles prévues,
Les offres de logement seront proposées par le Ballteur conformément au flux annuel dé logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les services du Ballleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourrs demander au 8ailleur le remboursement du montant correspondant aux entrées dans les lleux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d'avenant, le délai de mise à disposition du solde des entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où tes candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par là commission d'attribution du Bailleur, ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats,
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature d'un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux {2} Jours Ouvrés, afin de procéder à une nouvelle désignation dans le délai imparti, Le délai lié à la désignation d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de huit {8} Jours Quvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logernent par ALS,
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l'objet d'une entrée dans les lieux, conformément aux engagements pris par le Baïlleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3,2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Bailleur s'oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation,
Ilen est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s'obligeant à mettre les logements à disposition d'ALS dès leur première libération-et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
ACY0001110 Action Logument Gardes - 548 ai capatul die AI O0 CO misttis Page 21 sur 27 Sûga soclat : 17/21 qual d'Amiens 75017 Pure - MIA SA 118 NES Pare
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En vas de vacance d'un logement réservé à ALS, le Baillleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit comporter les éléments d'identification du logement ainsi que les redevances et charges actualisées.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs 8 leur location par tout moyen, à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu'au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, L'explration de la durée de réservation 4éra, en revanche, sans incidence sur les baux ën cours à
cette date,
Que les logernents réservés soient vacants ou occupés, à compter de ls date de réception dés éléments d'information (mentionnés ci-dessus), ALS disposera d'un délai de huit (8) Jours Quvrés pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant l'ensemble des documents et renseigneménts demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur, ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats:
En cas de non-présentation d'un candidat à la signature du ball, le Bailleur devra aviser, sous deux (2) Jours Ouvrés, ALS afin qu'elle procède à une nouvelle proposition dans le délai imparti, Le délai lié à là proposition d'un nouveau candidat ne prolonge pas le délal initial qui reste de huit {8} Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS,
À défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettre à la disposition du Bailleur te logement inoccupé pour une seule désignation de Incataire actif non-demandeur d'emploi{s pour un tour s), Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Bsilleur.
4 4 Logements en structures d'hébergement - Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Les structures d'hébergement sont destinées à accueillir des publics en grande difficulté sociale et économique. I s'agit principalament des Centres d'Hébérgemnent d'Urgence [CHU] et des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale {CHRS).
En cas de gestion déléguée, le Ballleur s'engage viy-ä-vlis d'ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les conditions de mise en cuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transnms par le Bailleur à ALS,
Lors des vacances successives, le Ballleur s'ohlige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
Il en est de rrêrne en cas de réservation en droit de sulte sur des logements occupés, le Ballleur s'obligsant à mettre les logements à disposition d'ALS dès leur première libération ét cé pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d'un logement réservé à ALS, le Baïleur informé ALS de toute libération sur son contingent par tout moyen, Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du lngement.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d'ALS, et ce jusqu'au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions Particulères du Contrat de Réservation.
Que les logements réservés solent vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d'information (mentionnés ci-déssus), ALS disposera d'un délai dé huit (8) lours Ouvrés pour présenter un où plusieurs candidats,
En salson de la spécificité de l'offre de certaines structures d'hébergement temporalre, les Parties conviennent de se concerter afin d'arnénager le délai de désignation précité, le cas échéant.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par le Ballleur, ALS aura la possibilité de proposer d'autres candidats.
A défaut de présentation de candidat dans lès délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement noccupé pour une seule
désignation d'occupant (« pour un tour »), Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ de l'occupant désigné par le &allleur,
ARTICLE 5 — DUREE DU CONTRAT DE RESERVATION
Le Contrat de Réservation produit ses effets à partir du jour de la signature de la Convention par les Parties jusqu'à l'extinction des droits de
réservation, telle que prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation.
ARTICLE 6 — CADUCITE
Le Contrat de Réservation étant lié au Contrat de Prét Long Terme et, le cas échéant, au Contrat de Subvention, là nullité de l'un ou l'autre de ces Contrats entraînera la caducité du Contrat de Réservation, étant précisé que :
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+ L'annulation de l'engagement d'ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme dans les conditions précisées au Contrat de Prêt
Long Terme, de même que tout remboursement où exigibilité anticipé du Prêt Long Terme, n'est pas assimilable à l'annulation du Contrat
de Prêt Long Terme et n'entraîners donc pas la caducité du Contrat de Réservation :
+ Le remboursement de la Subvention accordée en cas de non-respect de l'un des engagements pris par le Bailleur en qualité de bénéficiaire
au titre du Contrat de Subvention, n'est pas assimilable à l'annulation du Contrat de Subvention et n'eptrainere donc pas la caducité du
Contrat de Réservation,
ARTICLE 7 — CLAUSE DE RESPONSABILITE
Chaque Partie sera responsable du préjudice direct causé à l'autre Partie du fait de l'inexécution de ses obligations au titre du Contrat de Réservation.
La responsabilité d'ALS ne saurait être engagée en cas de retard ou défaillance dans le fonctionnement des instances du Baïlleur dans le
cadre de la procédure d'attribution du logement,
ARTICLE 8 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE RESERVATION
Toute modification des conditions où des modalités du Contrat de Réservation, établie d'un commun accord, fers l'objet d'un avenant. Les conditions et modalités nouvelles ne pourront conduire à remettre en cause l'objectif fhé dans le Contrat de Réservation.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisrie géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quol le Ballleur consent à l'avance, étant précisé que le Ballleur consent expressément à ce qu'ALS soit déchargée de toute responsabilité solidaire au titre des articles 1216-1et 1427-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat dé Réservation ainsi que tes créances et dettes en résultant seront également transmis à toute socièté ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d'ALS serait transmis dans le cadre d'une operation de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l'article 1844.5 alinéa 3 du Code civil au d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par eftet de la loi,
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE LEGISLATION OU DE RÉGLEMENTATION
Les Partiés s'obligent pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Réservation, en cas de modification législative et/ou réglementaire
ayant un impact sur celui-ci, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement én compte les conséquences de cette modification.
Si la modification légistative et/ou réglementaire rend impéssible la mise en œuvre du Contrat de Réservation, celui-ci pourra être résilié sans préavis par ALS, par courrier recommandé avec avis de réception, Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité en càs d'un quelconque préjudice direct où indirect résultant de cette modification. Pour autant, ALS s'éngage à revenir vers le Ballleur pour négocier tes nouvelles conditions conventionnelles destinées 8 maintenir ls continuité des services à rendre à ses salariés.
ARTICLE 10 — RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
En cas de faute greve de l'une des Parties, l'autre Partie pourra résilier à tout moment le Contrat de Réservation sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudictaire, en notiflant l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),
En cas d'inexécution totale ou partielle par l'une des Parties de l'une des obligations mises à sa charge par les présentes, le Contrat de Réservation pourre être résolu par l'autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10} Jours Ouvrés à compter de la première présentation de la lettre recornmandée, sans autre démarche judiciaire où extrajudiciaire et par notification à l'autre Partie.
La résolution en cas de faute grave ou d'Inexécution totale ou partielle du Bailleur implique le remboursement des sommes versées par ALS.
ARTICLE 11 — CONTROLE D'ALS
Le Ballleur s'engage à faciliter lé contrôle d'ALS, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation du Financement et d'une manlère générale de la bonne exécution du Contrat de Réservation.
Sur simple demande d'ALS, le Bailleur s'engage à lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion, utile.
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ARTICLE 12 — CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Ballleur s'engage à mentionner la participation d'ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'Opération financée en y faisant figurer un logo d'une taille minimale de 50 cm de longueur {résolution minimale : 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau, Il s'engage également à faire référence à ALS en qualité de financeur sur tout document relatif à l'Opération. Cette mention devra respecter
tes éléments de la charte graphique d'ALS transmise au Baïlleur,
ARTICLE 13 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
Le Baillleur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dammages corporels, matériels et immatériels causés au locataire ou à tout tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat de Réservation.
Le Baillieur s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirernent solvable et s'oblige, en cas de destruction totale où partielle des logements faisant l'objet du Contrat de Réservation, dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la palice d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettro-en état d'habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, las effets du Contrat de Réservation seront suspendus de plein droit pendant toute la durée
d'indispombilité des logements réservés.
Obs l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements recanstruits,
En cas d'impossibilité avérée de relogement, le Ballleur s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata du temps restant à courir.
ARTICLE 14 — CESSION DES LOGEMENTS RESERVES
14.1 Allénation de logements intermédiaires
Conformément aux dispositions de l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute allénation de logements
intermédiaires s'accompagnant de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de Subvention, substituera de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du Bailleur vendeur au titre du Contrat de Réservation à moins qu'ils sotent vendus dans les conditions prévues à l'article 1. 443-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le Bailleur s'engage expressément à en avertir l'éventuel acquéreur des logements intermédiaires réservés au profit d'ALS, et s'oblige à mentionner, dans l'acte de vente, ces réservations locatives ain qu'elles soient respectées — la Convention devra être annexée à l'acte de vente, Au préalable, le Bailleur aura informé ALS de la vente. Le Bailleur s'engage à faire en sorte que l'acquéreur signe tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte constatant cette substitution de plein droit.
S'agissant de logements intermédiaires qui sont aliénés à un acquéreur à qui le Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de Subvention, ne sont pas cédés où qui sont vendus dans les conditions prévues à l'article L.443-9 du Code de la construction et de l'habitation {à savair les logements répondant aux conditions prévus aux articles L 443-7 et L 443-8 du Code de la construction, notamment celle que l'aliénation soit au profit d'un locataire occupant où d'une autre personne visée à l'article L 433.11 du Code de la construction el de l'habitation, et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'articlé L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation), le Baïllleur devra mettre ta disposition d'ALS, au moment de la vente, des logements équivalents et de qualité équivalente à ceux vendus an centre-ville. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut dans la même commune que celui qui est salléné, sauf accord d'ALS pour une localisation différente. Le Ballleur prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d'un avenant au Contrat de Réservation, Le Ballleur s'engage à signer tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte visant les logements mis à disposition.
14.2 Aliénation de logements locatifs sociaux
Pour tous les logements aliénés autres que les logements intermédiaires, le Ballleur vendeur mettra à disposition d'ALS au moment de là
vente des logements équivalents et de qualité équivalente.
14,3 Démolition de logements
Dans Le cas où le Ballleur, au cours de la durée de validité du Contrat de Réservation, décide de démolir tout ou partie de l'ensemble
immobilier faisant l'objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les logements démolis devront être compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de trois (3) Mois à compter de l'obtention du permis de démolir. Le Bailleur prend acte que ladité miseà disposition sera subordonnée à l'accord d'ALS donnant lieu à l'établissement d'un avenant au Contrat de Réservation.
ACV0001310 Acthon Logement bersomt = SAS nu dental à 70 OCG HO aurcz Page 24 sur 27 Léyr scial : 19/2 quai d'Austerlite 25099 Paris - NA 541 HAS RES Pure
lronenicatéd à TORAS sous le cumtèrne 17008222 - Socteht dé Anancemennt agréde mé bréthe de par l'APA
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ARTICLE 15 — CHANGEMENT DE SITUATION DU BAILLEUR
En cas de toute apération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
affectant le Bailleur ou de transformation du Bailleur ce dernier s'engage à en informer préalablement ALS,
Le Contrat de Réservation sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de fhquidation du Bailleur à moins qu'il s'agisse d'une dissolution sans liquidation relevant de l'artiéle 18445 alinéa 3 du Code civil ou d'une dissotution faisant suite à une fusion où une scission,
ARTICLE 16 — PUBLICATION DU CONTRAT DE RESERVATION
ALS 5e réserve la possibilité de faire réitärer, devant notaire, le Contrat de Réservation et de le faire publier au service de la publicité foncière,
A cet effet, le Ballleur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d'un {1} Mois à compter de la demande formulée
par ALS, tous les renseignements et dûcuments nécessaires à cette publication, ainsi qu'à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations échangées à l'occasion
dé l'élaboration et/ou de l'exécution du Contrat de Réservation, et plus particulièrement celles qui concernent les candidats à la location des logements réservés, Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des informations communiquées par l'autre Partie peut causer des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
. Ltiliser les informetions cornmuniquées par l'autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
+ Ne pas permettre 4 un tiers d'avoir accès à ces informations sauf dans les cas où une divulgation de celles-ci s'avére nécessaire à
là réalisation de l'objet du Contrat de Réservation.
"Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers est nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-c\ en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer même le régime de
protection de cette Information que celui prévu aux présentes.
- Prendre tous les moyens raisonnables appropdiés pour limiter l'accès à ladite information,
Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duqueltoutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,
Cependant, certaines données pourront être transmises à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Elles peuvent également être communlquées, à leur requête, aux autorités administratives et Judiciaires, notarnment dans te cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ét le financement du terrorisme.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter là réglementation en vigueur applicable au traitement de dannées à caractère personnel et en particulier
le Règiement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu'elles peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement}, dans te cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles}, et d'empêcher qu'elles ne solent déformées, endornmagées ou communiquées à des tlers non autorisés,
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collette, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la légisiation françalse relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
Pour information, le DPO d'ALS peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues7Sfactiontogement.fr.
21, quai d'Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13
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ARTICLE 19 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d'une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations effuctuées par cos derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse du Ballteur et recueille toute information pertinente pour une bonne compréhension de la nature et de l'objet de sa relation avec lui.
Le Bailleur ost dûment informé qu'ALS à l'obligation de cesser sans délai toute relation d'affaires avec lui si elle d'est pas en mesure de l'identifier, de recuellir les informations relatives à l'objet et & la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de blanchiment de capitaux où de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander au Ballleur de mettre à Jour fes informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif
relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine où concemant £es bénéficiaires
effectués. Le Bailleur est tenu de communiquer immédiatement les Informations et justificatifs demandés. À réception des documents
demandés ou en leur absence, ét ce durant toute le relation d'affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée du Bailleur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible du Bailleur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter,
Conformément à |a réglementation en vigueur et plus particulièrement à l'articie L561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera pendant une durée de cinq {5} ans après la fin des relations avec le Ballleur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 20 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à la lol du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite # Sapin 2 #, ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l'Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant étre assimilée 4 un acte de corruption.
Parailleurs, ALS et l'Ernprunteur sont tenus d'identifier et de signaler touté situation dé conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la réfation,
ARTICLE 21 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction agréé, est soumis eu contrôle et &
l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La- Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense
Cedex (www:ancals.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR} située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 {www.acpr.banque-france.fr].
Au sein du ministère en charge de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes {DGCCRF} contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en velllant au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises, Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol : 75013 Paris cedex 13 {https://www.economie.gouv.fr/dgecrt/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP},
ARTICLE 22 — ABSENCE D'IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application dés dispositions de l'article 1195 du Code civil & ses obligations au titre du Contrat de Réservation est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à $e prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat de Réservation seront à la charge du Bailleur.
ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Réservation est régi par et interprété conformément au droit français,
Pour l'exécution du Contrat de Réservation, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif,
ACY0001110 Aetait tonemunt Garyises : SAS jte apæal ile 21 DO COO eurus Page 26 sur 27 Biugu social 1 19/21 quel d'Austetite 760 EX l'avis - 824 549 148 RCE Paris
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En cas de contestation sur l'interprétation, l'exonération et l'exécution de l'une des quetconques dispositions du Contrat de Réservation, les
Parties s'engagent à rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas dans un délai de trente (30] Jours Ouvrés à compter de la notification par une Partie à l'autre du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
ACV0H01310 Acthan Lagamern Sorvises- SAS au capital de 20 000 LON ourse Page 27 wur 27 Bége svclal : 19/21 qu d'Auxtoilits 75013 Parts - 826 541 LA RECU Parti
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Contrat
de
prêt
n°
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PR0Q90.PROC6E
V3,63
Caisse
des Dépôts GROUFE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 177576
Entre
HABITER 12 - n° 000292336
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraptfes 4°
| CC | Caisse des dépôts et consignations
97 él : 05 62 73 61 30 oc 1/25
ba
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Reçu le 21/11/2025 prunteur
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Contrat
de
prêt
n°
1775
PR0090-PRO06E
V3.63
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRE1
Entre
HABITER 12, SIREN n°: 398441543, sis(e) 40 ROUTE DE SEVERAC 12850 ONET LE CHATEAU,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « HABITER 12 » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
rh
LL
9 | — Tél:05 62 7361 30
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Accusé de réception en préfecture
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Contrat
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prêt
n°
1775$6
Émorurieur
n°
000292336
PRO990-PR0068
V3.63
BANQUE des | LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
7 4 y |
CS 2 * 7 Tél:05 62 73 61 30
o 3/25 b
Paraghes
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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n°
0090292336
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Contrat
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n°
1775
PR0090-PROC6E
3,63
BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES É5s
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
97 mis Rianat - RD 7900 - 21073 Tonlanes radav 7 - Tél : 05 62 73 61 30
oc
ba
P.5
P.5
P.5
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P.9
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P.14
P.15
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P.18
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P.24
P.24
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 e
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Contrat
dé
prêt
n°
1775$6
Emprunteur
n°
0002923236
PRO090-PROD068
V3.63
BANQUE des
LPS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 14 Avenue Tarayre RODEZ , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 4 logements situés 14 Avenue Tarayre 12000 RODEZ.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-dix-sept mille cent-dix-huit euros (217 118,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PLAI, d'un montant de vingt-cinq mille six-cent-cinquante-six euros (25 656,00 euros) ;
= PLAI foncier, d’un montant de trente-huit mille quatre-cent-soixante-douze euros (38 472,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de quatre-vingt-seize mille cent-trente-quatre euros (96 134,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de cinquante-six mille huit-cent-cinquante-six euros (56 856,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Para > D.
Caisse des dépôts et consignations
97 él : 05 62 73 61 30
oc 9/25 ba
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Contrat
de
prêt
n°
1775$6
Emprunteur
n°
000292336
PRO090-PR09068
\/3.63
RANQUE des c
LS TERRITOIRES SR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 3
9 ‘él : 05 62 73 61 30 o! 6/25
b:
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 e
7/25
Contrat
de
prêt
n°
1775$6
Émorunteur
n°
0002923326
PRO090-PRO068
V3.63
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Paraghe = |. |
Caisse des dépôts et consignations
9 __ él:05 62 73 61 30
ot 7/25 b«
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 5
prunteur
n°
0002923365
16 En
Contrat
de
prêt
n°
1775
PR0090-PRO06E
V3.63
Caisse a
(EE Tee LENS
BANQUE des |
À TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre 1Il du livre [V du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. || est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations LE ï j ; 97 min Dimiimé bn 791nNn DANT7A Tonualamiinz mmadmu 7 Tél . 05 62 7à 61 30 ÿ
ot 8/25 be
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 prunteur
n°
0002902336
e 9/25
6
Contrat
de
prêt
n°
1775
PR0990-PROCES
V3.63
Caisse
CERTES CCIIU TI]
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Parapf :
Caisse des dépôts et consignations 2 gi de D © — 7él:05 62 73 61 30 ot 9/25
b:
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 e
10/25
Contrat
de
prêt
n°
177516
Emprunteur
n°
0002923386
PRO090-PRO068
V3.63
N BANQUE des
LW TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 09/12/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
= Attestation du caractère définitif du permis de construire
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations SL 97 min Diruiimt DD 710 QA4N79 Taiilamiinz nadau 7 Tél k 05 62 73 61 30
ot | 10/25 bi
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 prunteur
n°
D00292336
11/25
F6 Em
Contrat
de
prêt
n°
1775
PR0090-PRON68
V3.63
BANQUE des |
AP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être:
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
Paraphes |
Caisse des dépôts et consignations ESYr. |
ES TT 7 177 Tél:05 6273 61 30 c 11/25
E
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 62
e
12/25
Contrat
de
prêt
n°
177576 Emprunteur
n°
0002923386
PRO990-PR0O068
V3.
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ee PO:
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de
TEG de la ne du Prêt
5647456
25 656 €
0€
Annuelle
1,5%
15%
40 ans
Livret À
-02%
15%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5647455
38 472 €
0€
Annuelle
1,98 %
1,98 %
80 ans
Livret A
0,28 %
1,98 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
z, 1 LE %
PLUS
_
7" —
5647458
96 134 €
0€
Annuelle
2,3
23%
40 ans
Livret A
0,6 %
%
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s} a-dessus est {sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riauet - BP 7209 - 31073 Toulouse redex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
oc
ba
PLUS foncier
5647457
56 856 €
0€
Annuelle
1,98 %
1,98 %
80 ans
Livret À
0,28 %
1,98 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP |
J-40
DR
0%
Equivalent
30 / 360
Paraphes
Se.
12/25 Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 > 13/25
age
Contrat
de
prêt
n°
177576
Enr
n°
000292336
PRO0S0-PRONSE
13,63
( BANQUE ces Né
LS TERRITOIRES É5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
‘ où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+#1) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
Caisse des dépôts et consignations
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
Para À
97 él : 05 62 73 61 30
En particulier,
oc 13/25 ba
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 14/25
e
Contrat
de
prêt
n°
171876
Emprunteur
n°
000292336
PRO09G-PRO068
V3,63
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse Et GROURE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de, Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 +t) "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
parepry
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9 D " él: 05 62 7361 30 oc 14/25
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576 En
Contrat
de
prêt
n°
177576
Emprunteur
n°
0002892336
PR0090-PRO0ES
V3.63
BANQUE des KE
LS TERRITOIRES ns
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Pare |
Caisse des dépôts et consignations Ye a
£ Tél : 05 62 73 61 30
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Contrat
de
prêt
n°
177546
Emoruntai
n°
000292336
PROD90-PR0968
\/3,63
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;:
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations SC 97 mis Bisuiat _ RD 7910 94079 Tales nadau 7 Tél , 05 62 73 61 30
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Contrat
de
prêt
n°
177556
Emprunteur
n°
D000292336
PR0090-PRO068
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BANQUE des
LPS TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Contrat
de
prêt
n°
177516
CP
n°
000292336
PROUW-PROD06E
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
bn Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE RODEZ 50,00
st COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RODEZ | Collectivités locales AGGLOMERATION 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Parapñes
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9 A __. Tél:05 62 73 61 30 o 18/25
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Contrat
de
prêt
n°
171576
Ensioir
n°
000292336
PROO9O-PROGSE
V3,63
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts rer
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
SUR
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Contrat
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur où de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Caisse des dépôts et consignations SE … ge : mms nanmn æ ‘ 7 Tél:05 62 73 61 30 8
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Contrat
de
prêt
n°
177576
Emprunteur
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0090292336
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V3.63
BANQUE des
LPS TERRITOIRES (ef TES (eo Tee) GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des dépôts et consignations
Paraphés À
BY 5 $
97 | él: 05 62 7361 30
oc 21/25 ba
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012-211202023-20251114-DEL2025139-DE
Reçu le 21/11/2025 6
22/25
Contrat
de
prêt
n°
177576 Emprunteur
n"
0002922336
PROG90-PRO06GE
V3.63
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
_ Paraphes
Caisse des dépôts et consignations S&- E QT OT PTT PERTR TT 7 Tél: 05 62 73 61 30 oc 22/25
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Contrat
de
prêl
n°
1778$6
Emprunteur
n°
00029232%6
PRO090-PRON6E
V3.63
BANQUE des RE
LS TERRITOIRES EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Pour l'Emprunteur,
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Nom / Prénom : LAÇAR Sens
Qualité : era
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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42850 ONET LE CHATEAU
05 65 70 30 70
SARL à capital variable : LES. Rodez 8 398 441 543 . APE, 88998
Le, /12 Apte: do2S
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Jean-Marc Bou
Nom / Prénom: Hirscteur territorial
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Es RS 2
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EP 7209
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