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Déliberation - Garantie d emprunt
Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
10.12.2013
N° 13/105
L'an deux mille treize et le seize décembre à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes BORELLO, COMBES Mr CRESPO, Mme SABY, Mrs RAYNAL, DE GUALY, Mme DESFARGES- CARRERE, Mr KOWALCZYK, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET Mr GALINIÉ, Mmes PORTAL, ESPIÉ, THUEL.
Absents excusés : Mr MARTY, Mlle CARLES, Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, DELBES, Mme RAHOU, Mr LE ROCH.
Secrétaire : Mr DELPOUX.
Objet de la délibération
DEMANDE DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
MAISONS CLAIRES
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur Delpou
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 2458 en annexe, signé entre la société coopérative d'H.L.M. "Les Maisons Claires" ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
ACCORDE sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement du prêt n° 2458 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
DONNE pouvoir au Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place de cette garantie d'emprunt.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 26 mars 2014
Jacques LASSERRE
Maire