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Compte-Rendu - 20220210 CR CM
Compte-Rendu - 20220331 CM CR
Procès Verbal - PV CM 11 07 24
Procès Verbal - PV CM 11 07 24
Procès Verbal - PV CM 03 11 22
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 11 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
VILLE DE
E PROCES-VERBAL
% & ISSY.SAN CONSEIL MUNICIPAL
Chet-lieu de Canton 13 octobre 2022 (Val-de-Marne)
Date de convocation : 06/10/2022
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 25
- Absent : 1
- Représentés : 7
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les
membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 13
octobre 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES,
Mme Odile BERNARDI, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M.
Stéphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M.
Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, M. Bakary DIABIRA, Mme Marie-Angèle YAPO,
Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Laure THIBAULT, M.
Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, Mme
Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria HAFYANE, M.
Pierre CHAVINIER représenté par M. Régis CHARBONNIER, Mme Jacqueline PICHON représentée par
Mme Claire CHAUCHARD, Mme Marie CURIE représentée Mme Eveline NOURY, Mme Evelyne
BAUMONT représentée par M. Thierry Vasse, Mme Martine KLAINBAUM représentée par M. Taylan
TUZLU, M. Christian LARGER représenté par Mme Pascale ISEL.
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15
du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil. M. Fabrice Nicolas est désigné pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des
services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS,
assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h06.
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr N
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal.
Décisions prises par le Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial « Grand Paris
Sud Est Avenir ».
Exposé du maire.
EDUCATION ET LOISIRS
Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de financement "Accueil des
enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun" avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Montant des frais de scolarité pour les années 2020-2021 et 2021-2022.
SERVICES TECHNIQUES
Autorisation donnée au maire de signer la 4°" charte forestière de territoire du massif forestier
de l’Arc Boisé.
Présentation de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2022/02358 du 04 juillet
2022 relatif à l'exploitation de l'installation de désinfection des eaux traitées de la station
d'épuration située à Valenton et exploitée par le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement
de l'agglomération Parisienne (SSIAP).
Présentation du plan de sobriété et de solidarité.
Vœu sollicitant le gouvernement pour la mise en place d’un plan d'urgence contre
l'augmentation des prix de l’énergie pour les collectivités locales.
FINANCES
Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023.
Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations induits par l'adoption de
l'instruction comptable M57 au 1° janvier 2023.
Apurement du compte 1069 "Reprise 1997 sur excédents capitalisés - neutralisation de
l'excédent des charges sur les produits".
INFORMATIQUE
Retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du Syndicat INFOCOM'94.
PETITE ENFANCE
Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de financement « Appui aux
démarches innovantes » en matière de petite enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne.
CENTRE SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
Autorisation donnée au maire de signer l'avenant à la convention d'utilisation de l'abattement
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville du territoire du contrat de ville du Haut Val-de-Marne.
Autorisation donnée au maire de signer la convention de partenariat "Organisation de
permanences du département à Boissy-Saint-Léger".
RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs.
QUESTION ORALE POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2022.
Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 est arrêté par un vote à l’unanimité avec 4
abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel).
POINT N°02: DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL.
2022-99 13/06/2022 | Les objets volants Contrat de cession du droit d'exploitation 4 589,04 € TTC
Maison de la vie associative d'un spectacle " L'école de la jongle", 18 et (TVA 5,5%)
MVA 204-90 122B rue du 19 octobre 2022.
Barbâtre
51100 Reims
2022-100 13/06/2022 | Productions Guillou Frères Contrat de cession du droit d'exploitation 4 620,99 € TTC
20 rue de l'est d'un spectacle “ Happy dreams", 15 et 16 (TVA 5,5%)
75020 Paris novembre 2022.
2022-101 13/06/2022 | Gomette Production Contrat de cession du droit d'exploitation 3 787,65 € TTC 14 rue de Benon d'un spectacle "Comme c'est étrange".
17170 Courcon
2022-102 | 13/06/2022 | Association Black Kites Contrat de cession d'un spectacle le 3 500 € TTC 10 rue Mendel Kalmenson 07/12/2022 "La relève" et de 5 ateliers. {non assujetti 93300 Aubervilliers à la TVA)
2022-103 13/06/2022 | Gomette Production Contrat de cession du droit d'exploitation 5 768,52 € TTC
14 rue de Benon d'un spectacle " La pluie fait des
17170 Courcon claquettes".
2022-104 13/06/2022 | Cie Decidela Contrat de cession du droit d'exploitation 3 218,73 € TTC
2 place de l'hôtel de ville d'un spectacle "Mes préférences" les 13 et
42410 Pélussin 14 décembre 2022.
2022-105 14/06/2022 | Association Val de Brie Convention chantier éducatif Club des 7 436 € TTC
Emmaüs jeunes du 18 au 29 juillet 2022. {non assujetti
1 rue de la fraternité à la TVA)
94350 Villiers sur Marne
2022-106 14/06/2022 | Restos du Cœur de Boissy- Convention avec les Restos du Cœur pour Aucune
Saint-Léger un projet handisport solidaire du CME. incidence
Place de la pinède LCR2 financière.
94470 Boissy-Saint-Léger
2022-107 16/06/2022 | Prorogation d'une convention | Logement n°1, type F4, allée J. Rostand. 869,55 € d'occupation précaire d'un Convention du 16/06/2022 au 15/06/2023. logement communal.
2022-108 ANNULE Lis ai ++
2022-109 17/06/2022 | La locomotive des arts Contrat de cession du droit d'exploitation 4370 €TTC
9 rue Edouard Vaillant d'un spectacle "Yoyo" en janvier 2023 et {non assujetti
93100 Montreuil d'ateliers. à la TVA)
2022-110 17/06/2022 | Association Collectif 4ème Contrat de cession du droit d'exploitation 3 905,50 €
souffle d'un spectacle "Pas touche la mouche" - {non assujetti
10 place Charles de Gaulle Rires sur la ville en février 2023. à la TVA)
93260 Les Lilas
2022-111 17/06/2022 | Cœur de scène productions Contrat de cession du droit d'exploitation 3165 € TTC
14 rue de Strasbourg d'un spectacle "Et elles vécurent (TVA 5,5%)
94110 Arcueil heureuses", 11 février 2023. 2022-112 17/06/2022 | ABML Productions Contrat de cession du droit d'exploitation 3728€ TTC
124 bld de Rochechouart d'un spectacle "L'Opérapiécé" - Rires sur la {non assujetti
75018 Paris ville, saison 2022-2023. à la TVA)
2022-113 17/06/2022 | Association Synergie Family Contrat de droit d'exploitation d'un 4 069,50 € TTC 10 rue Xavier Progin spectacle " Les maux bleus", 07 mars 2023. (TVA 5,5%) 13004 Marseille
2022-114 17/06/2022 | SARL TOHU BOHU Contrat de cession de droits d'exploitation 2 760,51 € TTC
707 Grand parc d'une prestation de spectacle vivant " Cap (TVA 5,5%)
14200 Herouville Saint Clair ou pas cap" -3 représentations scolaires et
1 représentation tout public (mars 2023).
2022-115 ANNULE as vs +
2022-116 ANNULE ve ++ ES
2022-117 ANNULE Lil a re
2022-118 17/06/2022 | Association Aérostat Contrat de cession du droit d'exploitation 3 922,54 € TTC
Marionnettes Kiosque 91 rue d'un spectacle "Nid" pour 2 représentations | (TVA 5,5%)
de Noisy-le-Sec scolaires et 1 représentation tout public en
93260 Les Lilas mai 2023.
2022-119 17/06/2022 | Cœur de Scène Productions Contrat de cession du droit d'exploitation 3 145,75 € TTC
14 rue de Strasbourg d'un spectacle " Le cid", 02 juin 2023. (TVA 5,5%)
94110 Arcueil
2022-120 23/06/2022 | Entreprise Design Réalisation Convention chantier pédagogique Club des 2 564€ TTC
Concepts jeunes du 25 au 29 juillet 2022. (TVA 20 %)
45 rue Victor Hugo
94380 Bonneuil sur Marne
2022-121 27/06/2022 | Maison Bleue Boissy-Saint- Avenant n°3 au marché réservation par la
Léger commune de 25 places dans une structure
148-152 route de la Reine collective multi-accueil privée et
92100 Boulogne-Billancourt aménagement du local multi-accueil.
2022-122 28/06/2022 | CGED Avenant n°1 au marché achat de fournitures | Aucune
15/17 boulevard du Général de | et de matériaux, lot 1 : électricité. incidence Gaulle financière. 92120 Montrouge
2022-123 11/07/2022 | ADAV Avenant n°1 au marché séjours enfants Aucune
6 marche du cheneau année 2022, lot 1 : séjours été enfants de6 | incidence
59380 Bergues à9ans. financière.
2022-124 11/07/2022 | Société Lacroix Avenant n°1 au marché fourniture de Aucune
8 impasse de bourrelier BP panneaux de signalisation routière. incidence
30004 financière. 44801 Saint-Herblain Cedex
2022-125 18/07/2022 | Société Construction et Travaux de mise en accessibilité des Montant du
Rénovation d'Ouvrages établissements recevant du public dans le marché :
Fonctionnels (CROF) cadre du programme Ad’AP, agenda 73 986,70 €
90 boulevard Anatole France d'accessibilité programmée lot n°2 : TTC
93200 Saint Denis maçonnerie, VRD, aménagements
extérieurs.
2022-126 18/07/2022 | Société Huard Travaux de mise en accessibilité des Montant du
Route de Gisy établissements recevant du public dans le marché :
Bâtiment 16 burospace cadre du programme Ad’AP, agenda 52 447,84 €
91570 Bièvres d'accessibilité programmée lot n°7 : TIC
plomberie, sanitaire. 2022-127 18/07/2022 | Norba Ile de France nord Avenant 2 au marché relatif aux travaux de | Pas
Zlles Mardelles remplacement des menuiseries et d'incidence
2 rue François Arago installation d’une ventilation mécanique en | financière.
93605 Aulnay-sous-Bois cedex | vue de l’insonorisation du groupe scolaire
Jacques Prévert et des logements afférents
de la ville de Boissy-Saint-Léger lot 1 :
menuiseries extérieures et occultations.
2022-128 19/07/2022 | Prorogation de convention Logement n°3, type F4, 38 avenue Louis 576€ d'occupation précaire d’un Wallé. Convention du 01/09/2022 au
logement communal. 31/08/2023.
2022-129 19/07/2022 | Prorogation de convention Logement n°2, type F2, centre aéré 154rue | 414€
d'occupation précaire d’un de Marolles. Convention du 24/08/2022 au
logement communal vacant. 23/08/2023.
2022-130 ANNULE ++ A *EX
2022-131 20/07/2022 Exercice du droit de préemption urbain par
délégation de l'établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir pour le
bien sis 30 avenue du Général Leclerc, à
Boissy-Saint-Léger, cadastré section AD n°
269.
2022-132 21/07/2022 | Société Alseve Contrat d'assistance du logiciel La Suite 588 € TIC
Parc Polaris - 10 chemin du Nova pour le service des espaces verts. (TVA 20%)
Vigneau
44800 Saint-Herblain
2022-133 | 22/07/2022 | Société Huard Avenant n°2 au marché relatif aux travaux Pas Route de Gisy de remplacement des menuiseries et d'incidence Bâtiment 16 burospace installation d'une ventilation mécanique en | financière. 91570 Bievres vue de l'insonorisation du groupe scolaire Jacques Prévert et des logements afférents
de la ville de Boissy-Saint-Léger, lot 2 :
ventilation.
2022-134 27/07/2022 | François Roussillon et associés | Contrat d'achat de droits d'exploitation Redevance
32 rue des cévennes cinématographique - saison 2022-2023 - proportionnell
75015 Paris programmation dédiée à l'opéra. e aux recettes
d'exploitation
(50% des
recettes nettes
perçues)
2022-135 29/07/2022 | Association Un neuf trois soleil | Avenant n°3 à la convention de partenariat | 850 € TTC
Le Pavillon au réseau de coproduction Courte-échelle.
28 avenue Paul Vaillant
Couturier
93230 Romainville
2022-136 29/07/2022 | Résiliation d'une convention Logement type F4, 18 rue de Sucy. Restitution de
d'occupation précaire d'un caution
logement communal. 688,50 €
2022-137 01/08/2022 | SAS URBADS Contrat de prestations de services - Tarif unitaire à
85 espace Neptune
62110 Henin-Beaumont
assistance à maitrise d'ouvrage pour
l'application du droit des sols.
la prestation. 2022-138 02/08/2022 | Compagnie Turbul Contrat de cession d'exploitation d'un 2 901,25 € TTC
6 rue Saint Domingue spectacle " Les feuilles enchantées" - Fête (TVA 5,5%)
44200 Nantes de la ville du 10/09/2022.
2022-139 ANNULE Are xx +++
2022-140 02/08/2022 | Société RLIMITE Contrat de prestation pour une animation 2 490,40 € TTC
34 avenue Lucien Grelinger “chute libre sur airbag" - Fête de la ville du (TVA 10%)
94150 Rungis 10/09/2022.
2022-141 04/08/2022 | CID - Agence internationale Abonnement à Actuel CIDJ IDF -1J Box pour | 928,53 € TTC
d'abonnements le Point Information Jeunesse.
216 route de Bayonne
31076 Toulouse Cedex 3
2022-142 04/08/2022 | Groupe Moniteur Documentation en lien avec l'actualité des 2100 € TTC
Antony Parc Il collectivités locales en matière de finances, 10 place du Général de Gaulle environnement, éducation, santé, RH …
92 186 Antony cedex
2022-143 04/08/2022 | Editions Législatives Documentation juridique et actualisée en 2130 € TTC
80 avenue de la marne matière d'urbanisme. (TVA 20%)
92546 Montrouge cedex
2022-144 16/08/2022 | Prorogation de convention Logement type F5, groupe scolaire du bois 777,75€
d'occupation précaire d'un Clary 25 rue de maison blanche. Convention
logement communal. du 24/08/2022 au 23/08/2023.
2022-145 23/08/2022 | Société Derichebourg Aliénation de gré à gré de biens mobiliers 2 094 €
3 route de l'Ile saint Julien jusqu’à 4600€.
94380 Bonneuil sur Marne
2022-146 26/08/2022 | Association LPO Ile de France Convention avec la LPO Ile de France pour 50 € (non
Parc Montsouris 26 boulevard | une animation et observation des oiseaux à | assujetti
Jourdain 75014 Paris l'EHPAD Harmonie avec le CME. à la TVA)
2022-147 | 02/09/2022 | Région Ile de France Convention entre la région Ile de Franceet | Pas les organismes bénéficiaires de tickets- d'incidence
loisirs dans le cadre de l'appel à projets. financière.
Dotation de 266 tickets-loisirs d'une valeur
unitaire de 6€.
2022-148 06/09/2022 | Association Na Contrat de cession du droit d'exploitation 4 189,72 € TTC
10 avenue de chardonnet du spectacle " Les miniatures" - Journées
25000 Besançon patrimoines
2022-149 07/09/2022 | Prorogation de convention Logement type F3, rue Jacques Prévert. 842,40 €
d'occupation précaire d'un Convention du 18/08/2022 au 17/08/2023.
logement communal.
2022-150 | 14/09/2022 | Association Cinéma Public Val | Convention de partenariat : Collège au 2,50 € / élève de Marne Cinéma Val-de-Marne. Année scolaire 2022- | / séance 52 rue Joseph de Maistre 2023.
75018 Paris
2022-151 15/09/2022 | Prorogation de convention Logement type F4, rue de Sucy. Convention | 688,50 €
d'occupation précaire d'un
logement communal.
du 31/08/2022 au 30/08/2023. 2022-152 19/09/2022 | Société Centaure Avocats Marché conseils juridiques et assistance Montant
22 bis rue Jouffroy d'Abbans contentieuse, lot n°1 : droit administratif maximum
75017 Paris général, responsabilité administrative, annuel de 28
fonctionnement institutionnel de la 800 € TTC
commune, pouvoirs de police, droit des
contrats publics, droit des assurances.
2022-153 19/09/2022 | Société Centaure Avocats Marché conseils juridiques et assistance Montant 22 bis rue Jouffroy d'Abbans contentieuse, lot n°2 : droit de la fonction maximum 75017 Paris publique et droit du travail. annuel de 24 800 € TTC
2022-154 19/09/2022 | Société Centaure Avocats Marché conseils juridiques et assistance Montant 22 bis rue Jouffroy d'Abbans contentieuse, lot 3 : droit de l'urbanisme et | maximum 75017 Paris de l’aménagement, droit de annuel de l’environnement, droit de la domanialité 18 000 € TTC
publique et privée, droit de l'action
foncière.
2022-155 19/09/2022 | La ligue de l'Enseignement du Contrat de prêt à usage : exposition "Anne 1 500 €
Val de Marne Frank, une histoire d'aujourd'hui", du 28/11 | (non assujetti
Espace Condorcet au 12/12/2022. à la TVA)
88 rue Marcel Bourdarias
94146 Alfortville cedex
2022-156 21/09/2022 | ONET Technologies ND Marché accord cadre travaux bâtiments Montant
8/10 place Marcel Reuffat-ZA | tous corps d'état lot 1 : désamiantage. maximum
de Courtaboeuf annuel de 91971 Courtabeouf-Villejust 120 000 € TTC
2022-157 21/09/2022 | IDF Environnement ZAC du Bois | Marché accord cadre travaux bâtiments Montant de Moussay 10 avenue du tous corps d'état lot 1 : désamiantage. maximum Colonel Rol Tanguy annuel de 93240 Stains 120 000 € TTC 2022-158 21/09/2022 | Avenir Déconstruction Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 7 rue Emile Baudot tous corps d'état lot 1 : désamiantage. maximum 78570 Chanteloup-les-Vignes annuel de 120 000 € TTC
2022-159 21/09/2022 | SARL Réhabilitation Ingénierie Marché accord cadre travaux bâtiments Montant
Maintenance tous corps d'état lot 2 : démolitions/gros maximum
43 rue du Moulin Bateau œuvre/maçonnerie/carrelage/isolation/trait | annuel de
94380 Bonneuil-sur-Marne ement de façade. 240 000 € TTC
2022-160 | 21/09/2022 | Société PRELI Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 30 avenue Clément Ader tous corps d'état lot 2 : démolitions / gros maximum 94420 Le Plessis Trevise œuvre / maçonnerie / carrelage / isolation/ | annuel de traitement de façade. 240 000 € TTC
2022-161 21/09/2022 | SARL Réhabilitation Ingénierie | Marché accord cadre travaux bâtiments Montant Maintenance tous corps d'état lot 3 : maximum 43 rue du Moulin Bateau plâtrerie/cloisons/menuiseries annuel de 94380 Bonneuil-Sur-Marne intérieures/faux plafonds/agencements. 240 000 € TTC
2022-162 | 21/09/2022 | Société PRELI Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 30 avenue Clément Ader tous corps d'état lot 3 : plâtrerie / cloisons / | maximum 94420 Le Plessis-Trevise menuiseries intérieures / faux plafonds / annuel de agencements. 240 000 € TTC 2022-163 21/09/2022 | Société Degrisol Marché accord cadre travaux bâtiments Montant
2 rue de la Darse tous corps d'état lot 3 : plâtrerie / cloisons/ | maximum
94607 Choisy-Le-Roi menuiseries intérieures / faux plafonds / annuel de
agencements. 240 000 € TTC
2022-164 21/09/2022 | Entreprise PATTOU Marché accord cadre travaux bâtiments Montant
1/3 rue de l'Embarcadère tous corps d'état lot 4 : plomberie / maximum
94170 Le Perreux-Sur-Marne sanitaires. annuel de 96 000 € TTC
2022-165 | 21/09/2022 | La Lousiane SA Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 18 rue Buzelin tous corps d'état lot 4 : maximum 75018 Paris plomberie/sanitaires. annuel de 96 000 € TTC
2022-166 | 21/09/2022 | Société SNEF Clim Piolino Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 10-12 boulevard Louise Michel | tous corps d’état lot 4 : maximum 92230 Gennevilliers plomberie/sanitaires. annuel de 96 000 € TTC
2022-167 | 21/09/2022 | France Bâtiment Industrie SAS | Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 34 rue du Bois Galon tous corps d'état lot 5 : électricité CFO / maximum 94120 Fontenay-Sous-Bois CFA. annuel de 240 000 € TTC
2022-168 | 21/09/2022 | HUARD SAS Marché accord cadre travaux bâtiments Montant Route de Gisy - Bâtiment 16 - tous corps d'état lot 5 : électricité CFO/CFA. | maximum Burospace annuel de 91570 Bievres 240 000 € TTC
2022-169 21/09/2022 | HUARD SAS Marché accord cadre travaux bâtiments Montant
Route de Gisy - Bâtiment 16 - tous corps d'état lot 6 : CVC. maximum
Burospace annuel de
91570 Bievres 96 000 € TTC
2022-170 | 21/09/2022 | SNEF Clim Piolino Marché accord cadre travaux bâtiments Montant 10-12 boulevard Louise Michel | tous corps d’état lot 6 : CVC. maximum 92230 Gennevilliers annuel de 96 000 € TTC
M. Fogel : À quoi correspondent les décisions n°2022-156 à 170 ?
M. le maire : Il s’agit de la désignation des entreprises retenues au titre des marchés subséquents
dans différents corps d’état pour réaliser différents travaux d'entretien courant. POINT N°03: DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L'ETABLISSMENT PUBLIC
TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR POUR LA PERIODE DU 16 JUIN AU 05 OCTOBRE 2022.
[N°Décision Date Titre
| N°DC2022/502 16/06/22 Adoptant le marché n°$220072 relatif à la maintenance du logiciel "Babord" pour l'accès à une base de données
territoriales
N°DC2022/503 16/06/22 Adoptant le marché subséquent n°1220071 relatif aux
travaux de réaménagement de la route de Marolles à Sucy-
en-Brie issu de l'accord-cadre multi-attributaires n°T190113
- Lot n°1 : Travaux de voirie et réseaux divers
N°DC2022/504 17/06/22 Adoptant le marché n°S220041 relatif à une mission
d'assistance à la définition d'orientations en matière d'habitat
privé
N°DC2022/505 17/06/22 Adoptant le marché n°T220080 relatif aux travaux de mise | en place d'une étanchéité provisoire de la couverture du
gymnase de Marolles-en-Brie
N°DC2022/506 17/06/22 Acceptant le préfinancement pour l'acquisition par
préemption par la SAFER de la parcelle cadastrée section
AD n°166 sis La Braconnerie à Périgny-sur-Verres au profit
de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/507 20/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'association Wim Percussion
N°DC2022/508 20/06/22 Adoptant le contrat de prêt de matériel avec la commune de
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/509 20/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'association "Compagnie Caracol"
N°DC2022/510 20/06/22 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la société de production Lez'Arts _|
N°DC2022/511 20/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'association Cuba y Salsa
N°DC2022/512 20/06/22 Portant création de onze vacations dans le cadre de la saison
culturelle du conservatoire de Limeil-Brévannes
N°DC2022/513 20/06/22 Portant création de onze vacations dans le cadre des examens de fin de cycles 2022 au conservatoire à rayonnement
régional de Créteil
N°DC2022/514 20/06/22 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison
artistique du conservatoire d'Alfortville N°DC2022/515 21/06/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du local n°7 | et du bureau n°22 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier
47 Chennevières conclue avec la société SLW Bâtiment
N°DC2022/516 21/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2022/517 23/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Le Pétillon"
N°DC2022/518 23/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Les bruits de la lanterne"
| N°DC2022/519 24/06/22 Portant délégation du droit de priorité au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation des l'aliénation des parcelles cadastrées
section U n°19, 21, 23 et 26 sises Les Hautes Varennes à
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/520 24/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Ligue de l'enseignement du Val-de-Marne"
N°DC2022/521 24/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "ARTE-Ka"
N°DC2022/522 24/06/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle au profit de l'association
Suprèmes Béliers
N°DC2022/523 24/06/22 Adoptant la convention tripartite pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement de Madame Sandrine
DURAND
N°DC2022/524 24/06/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des
Sports Dominique Duvauchelle au profit de la société Unité
N°DC2022/525 24/06/22 Adoptant la convention de mise à disposition de matériel avec l'association OFNI Créteil
N°DC2022/526 24/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'association "Cirque Chapiteau d'Afrique"
N°DC2022/527 24/06/22 Portant suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des produits liés à la vente de composteurs
domestiques et aux droits d'accès des déchetteries de la
Queue-en-Brie et de Sucy-en-Brie de Grand Paris Sud Est
Avenir
N°DC2022/528 24/06/22 Portant suppression de la régie d'avances auprès du conservatoire à rayonnement intercommunal de Limeil-
Brévannes
| N°DC2022/529 27/06/22 Portant résiliation du marché n°F220056 relatif à l'achat de jeux et jouets pour les ludothèques de GPSEA (2022-2024) -
Lot n°3 : Achat de jouets
N°DC2022/530 27/06/22 Adoptant le marché de fourniture, livraison et aide à la prise en main d'un Fablab mobile pour le réseau de lecture
publique de GPSEA
N°DC2022/531 27/06/22 Adoptant la convention n°C220091 avec l'organisme de formation Visuel Langue des signes française Ile-de-France |
pour une formation "Apprentissage de la langue des signes
française" N°DC2022/532 27/06/22 Adoptant la convention n°C220101 avec la société IB pour la formation "Microsoft 365 - Gestion des identités et des
services"
N°DC2022/533 27/06/22 Adoptant le marché n°C220083 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé ER-406-CW
appartenant à GPSEA
N°DC2022/534 27/06/22 Adoptant le marché n°C220084 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé ER-840-DK
appartenant à GPSEA
N°DC2022/535 27/06/22 Adoptant le marché n°C220085 relatif à la location d'une | batterie pour le véhicule immatriculé ER-873-DK
appartenant à GPSEA
N°DC2022/536 27/06/22 Adoptant le marché n°C220086 relatif à la location d'une
batterie pour le véhicule de GPSEA immatriculé FE-552-TM
N°DC2022/537 27/06/22 Adoptant le marché n°C220087 relatif à la location d'une batterie pour véhicule immatriculé FE-632-TM appartenant à
GPSEA
N°DC2022/538 27/06/22 Adoptant la convention n°C220100 avec la société Demos pour la formation "Windows Server 2019 Administration"
N°DC2022/539 27/06/22 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°$210119 relatif à la mission de maîtrise d'oeuvre aux travaux d'aménagement
d'une maison de santé à Noiseau
N°DC2022/540 27/06/22 Déposant une demande de permis de construire pour le futur pôle culturel de Chennevières-sur-Marne sur une partie de la
parcelle cadastrée section AT n°210 sise 11 avenue du
Maréchal Leclerc à Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/541 27/06/22 Adoptant le marché n°S220082 relatif à la mission d'assistance à l'évaluation des contrats de ville de GPSEA
N°DC2022/542 27/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé rue Henri Legros et rue Louise Chenu
à Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/543 28/06/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du bureau n°5 de la pépinière-hôtel d'entreprises
Atelier 47 Chennevières conclue le 14 janvier 2021 avec
l'association Initiative Zéro Chômeur du Val-de-Marne
N°DC2022/544 28/06/22 Déclarant sans suite la consultation relative à l'acquisition, la mise en service et la maintenance d'un équipement pour le
lavage à l'eau chaude et la désinfection de plaques de culture
horticole sans effluents chimiques, pour le centre de
productions florale et arboricole Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/545 28/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'Association la Guilde
N°DC2022/546 28/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Caroline Hamon
N°DC2022/547 28/06/22 Adoptant le marché n°T220084 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger -
Lot n°2 : Ascenseur de charge
N°DC2022/548 28/06/22 Adoptant le marché n°1220083 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger -
Lot n°1 : Chauffage de confort
N°DC2022/549 28/06/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°1220085 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°1 : Maçonnerie, carrelage, menuiserie bois et
plafonds suspendus issu de l'accord-cadre n°T 190166
N°DC2022/550 28/06/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°T220086 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°3 : Serrurerie, métallerie, menuiserie en
aluminium et PVC issu de l'accord-cadre n°T 190168
N°DC2022/551 28/06/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°T220087 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°4 : Peinture, revêtements muraux et sols issu
de l'accord-cadre n°T190169
N°DC2022/552 28/06/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°T220088 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°5 : Plomberie et ventilation issu de l'accord-
cadre n°T190170
N°DC2022/553 | 28/06/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°T220089 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°6 : Electricité, courant forts et faibles issu de
l'accord-cadre n°T190171
N°DC2022/554 28/06/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société JIGSAW AMO dans le cadre d'une mission
d'accompagnement au sein des médiathèque et ludothèque
Bernard Ywanne à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/555 28/06/22 Adoptant le contrat de prêt n°314269G avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France pour un montant
de 18 000 000 euros
N°DC2022/556 28/06/22 Adoptant le contrat de prêt n°314299G avec la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France pour un montant
de 300 000 euros
N°DC2022/557 28/06/22 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du contrat territoire-lecture
N°DC2022/558 28/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/559 28/06/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200168 relatif à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage d'appui à la
création d'activités dans les filières stratégiques de GPSEA
et d'accompagnement personnalisé et renforcé - Lot n°1 :
Appui à la création d'activités et accompagnement
personnalisé et renforcé des projets entrepreneuriaux de
l'Économie Sociale et Solidaire (ESS)
N°DC2022/560 28/06/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200169 relatif à une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage d'appui à la
création d'activités dans les filières stratégiques de GPSEA
et d'accompagnement personnalisé et renforcé - Lot n°2 : Appui à la création d'activités et accompagnement
personnalisé et renforcé des projets entrepreneuriaux
innovants
N°DC2022/561 29/06/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention de prestation de services avec l'association Maison des Arts et de la Culture
(MAC) de Créteil
N°DC2022/562 29/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes.
N°DC2022/563 29/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil.
N°DC2022/564 30/06/22 Portant création de deux vacations dans le cadre des examens de fin de cycles 2022 au conservatoire à
rayonnement régional de Créteil
N°DC2022/565 30/06/22 Portant création d'une vacation dans le cadre des examens de fin de cycles 2022 au conservatoire à rayonnement
intercommunal de Limeil-Brévannes
N°DC2022/566 30/06/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°131 et 475 au sein de
l'immeuble situé rue Nelson Mandela à Alfortville
| N°DC2022/567 01/07/22 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité
N°DC2022/568 01/07/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire d'une partie
des parcelles cadastrées sections BL n°479 sise Chemin des
Bassins à Créteil et A n°967 sise Le Marais à Valenton au
profit de la Fédération Française de Handball
N°DC2022/569 05/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AE n°804 et une
partie des parcelles cadastrées section AE n°803, 806, 808,
811 et 812 sises rue Henri Legros et rue Louise Chenu à
Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/570 05/07/22 Portant création de vacations dans le cadre des examens du conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2022/571 06/07/22 Acceptant le don de trois trompettes Sib Gaudet au profit de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/572 06/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Carrelage Collectif"
N°DC2022/573 06/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2022/574 07/07/22 Adoptant le marché n°S220093 relatif la mission de conseil pour le reversement de TVA par le biais du FCTVA
N°DC2022/575 07/07/22 Adoptant le marché n°F220079 relatif à l'acquisition de mobilier pour la bibliothèque de Villecresnes
N°DC2022/576 07/07/22 Adoptant l'avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commandes entre Grand Paris Sud Est
Avenir, quinze de ses communes membres, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères du Val-de-Marne et le
centre communal d'action sociale de Créteil
N°DC2022/577 07/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/578 07/07/22 Portant création de trois vacations dans le cadre des examens de fin de cycles 2022 au conservatoire à rayonnement
intercommunal de Limeil-Brévannes
N°DC2022/579 07/07/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'incubation conclue le 13 juillet 2021 avec Madame Voara RHEAL pour son
intégration au sein de l'incubateur territorial La Dynamo-
Créteil
N°DC2022/580 07/07/22 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Santeny
N°DC2022/581 08/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Les Artisanes"
N°DC2022/582 08/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec Monsieur Lionel Patron
N°DC2022/583 08/07/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché de prestation de services avec l'association "L'Assaut du Collectif"
N°DC2022/584 08/07/22 Adoptant les annexes n°5 et 5 bis modifiées de la convention n°94-1692 de collecte séparée des déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers conclue avec l'éco-
organisme OCAD3E
N°DC2022/585 08/07/22 Sollicitant une subvention auprès de l'État dans le cadre du contrat en faveur de l'inclusion territoriale
N°DC2022/586 08/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Sarabande"
N°DC2022/587 11/07/22 Adoptant la convention de mise à disposition du pare de la Plaine des Bordes par le Département du Val-de-Marne
N°DC2022/588 11/07/22 Adoptant la convention avec l'association MESH pour la formation intra des conservatoires "Musique et autisme"
N°DC2022/589 12/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2022/590 13/07/22 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle du conservatoire de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/591 13/07/22 Portant création de vacations dans le cadre de la participation à la cérémonie commémorative du 17 juillet 2022 à Créteil
N°DC2022/592 13/07/22 Portant suppression de la régie d'avances auprès de la ludothèque de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/593 13/07/22 Portant suppression de la régie d'avances auprès de l'école de musique de Noiseau
N°DC2022/594 13/07/22 Portant suppression de la régie de recettes auprès de la médiathèque de Sucy-en-Brie
N°DC2022/595 13/07/22 Portant suppression de la régie de recettes auprès de la bibliothèque de La Queue-en-Brie
N°DC2022/596 13/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/597 13/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2022/598 13/07/22 Adoptant la convention de constitutive de groupement de commandes pour l'aménagement des espaces dans le cadre
du SIMI
N°DC2022/599 13/07/22 Sollicitant une subvention auprès du Département du Val-de- Marne pour la création d'un city stade à Mandres-les-Roses
N°DC2022/600 13/07/22 Sollicitant une subvention auprès du Départemental du Val- de-Marne pour la création d'un skate pare à Mandres-les-
Roses
N°DC2022/601 13/07/22 Adoptant le marché n°C220113 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule de GPSEA immatriculé ER-575-BN |
N°DC2022/602 15/07/22 Adoptant la convention de prestation de services de l'assocation "Art' Sign"
N°DC2022/603 15/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la Compagnie Pataconte
N°DC2022/604 15/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Les savants fous"
N°DC2022/605 15/07/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation précaire du bureau n°113 de la pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D à
Créteil conclue le 22 février 2022 avec la société Innovhem
N°DC2022/606 18/07/22 Adoptant le marché n°S220091 relatif à l'organisation du salon des métiers d'art du Plateau Briard à Marolles-en-Brie
pour l'année 2022 - Lot n°1 : Logistique des stands
N°DC2022/607 18/07/22 Adoptant le marché n°$220092 relatif à l'organisation du salon des métiers d'art du Plateau Briard à Marolles-en-Brie
pour l'année 2022 - Lot n°2 : Fourniture électrique
N°DC2022/608 18/07/22 Adoptant le contrat de cession de droits d'exploitation avec la société "Tohu Bohu"
N°DC2022/609 18/07/22 Adoptant le marché subséquent n°T220096 relatif aux travaux de mise en conformité de l'accessibilité PMR cet
remise en état des espaces techniques dans la petite salle de
la MAC de Créteil - Lot n°1 : Maçonnerie, carrelage,
menuiserie bois et plafonds suspendus issu de l'accord-cadre
n°T190166
N°DC2022/610 18/07/22 Adoptant le marché n°5220097 relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de
modifications de droit commun ou de modifications
simplifiées de plans locaux d'urbanisme
N°DC2022/611 18/07/22 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour la construction d'un pôle culturel et associatif (volet
médiathèque) à Chennevières-sur-Marne dans le cadre de la
_| Dotation Générale de Décentralisation pour Les bibliothèques publiques
N°DC2022/612 18/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Compagnie Pataconte"
N°DC2022/613 18/07/22 Adoptant la convention de prestation de services de la
société "Paper Break"
N°DC2022/614 18/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneuse Clémence RACAUD
N°DC2022/615 18/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Patrick BOURGOGNE
N°DC2022/616 20/07/22 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux au sein de l'espace Marcel Cordelle avec la commune de
Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/617 20/07/22 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de décentralisation (DGD) pour une opération
d'acquisition de matériels informatiques et numériques pour
le réseau des bibliothèques de lecture publique de GPSEA
N°DC2022/618 20/07/22 Adoptant la convention avec la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour l'aménagement
d'une recyclerie territoriale dans l'ancienne cuisine centrale
de Boissy-Saint-Léger dans le cadre du Fonds
d'Investissement Métropolitain
N°DC2022/619 20/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/620 20/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°39 et 201 au sein de
l'ensemble immobilier situé Route de Toulon, sur la parcelle
cadastrée n°AI 70 à Alfortville
N°DC2022/621 20/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB n°571 et 574
sises les Neuf Saulets à Limeil-Brévannes.
N°DC2022/622 21/07/22 Adoptant le contrat de prestation de sous location du stand N°D43 par Grand Orly Seine Bievre à Grand Paris Sud Est
Avenir
N°DC2022/623 21/07/22 Adoptant la convention de mise à disposition d'une partie des infrastructures du parc des sports Dominique
Duvauchelle au profit de la société Fuchs Sports
N°DC2022/624 23/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Lucile Lucas De Pesloüan
N°DC2022/625 22/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Frédéric Gramazio
N°DC2022/626 22/07/22 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle de la compagnie "Les Wagonnets"
N°DC2022/627 22/07/22 Adoptant la convention de prestation de service de la société "Éditions Arola"
N°DC2022/628 22/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "3C"
N°DC2022/629 22/07/22 Sollicitant une subvention auprès de la région d'Ile-de- France pour le financement du projet de création d'une
maison médicale à Noiseau
N°DC2022/630 22/07/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Union Sportive de Créteil Haltérophilie,
Musculation et Fitness-Maison Sport-Santé" de Créteil
N°DC2022/631 25/07/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T22001$ relatif aux travaux de démolition/reconstruction du tennis couvert du
complexe sportif Belvédère à Ormesson-sur-Marne - Lot
n°1 : VRD-Espaces Verts
N°DC2022/632 26/07/22 Adoptant le marché n°S220099 portant sur une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour un accompagnement
stratégique et opérationnel à la communication sur la
compétence déchets dans le cadre de la mise en place d'un
nouveau marché de collecte sur 11 villes du Territoire de
Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/633 27/07/22 Adoptant le marché n°C220133 avec la société HUWER Ile de France relatif à la formation "Opérateur sur équipement
d'assainissement" pour un agent de la Direction de la voirie,
de l'eau et de l'assainissement
N°DC2022/634 27/07/22 Adoptant le marché n°F220100 relatif à l'achat de matériels ergonomiques pour l'amélioration des conditions de travail et
de maintien et insertion dans l'emploi du handicap
N°DC2022/635 27/07/22 Adoptant la convention de mise à disposition de matériel à titre gracieux avec la commune de Créteil dans le cadre du
dispositif "Anti-Rouille"'
N°DC2022/636 28/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°65 au sein de l'immeuble
N°DC2022/637 28/07/22
situé 5 rue du général Leclerc à Mandres-Les-Roses
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2022/638 28/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2022/639 28/07/22 Adoptant la convention d'occupation précaire du logement de gardien du gymnase de Marolles-en-Brie conclue avec les
époux Buisson
N°DC2022/640 29/07/22 Adoptant le marché n°C220114 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule de GPSEA immatriculé ey-576-za
N°DC2022/641 29/07/22 Adoptant le marché n°C220115 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule de GPSEA immatriculé ey-540-za
N°DC2022/642 29/07/22 Adoptant le marché n°C220112 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule de GPSEA immatriculé eq-395-rm
N°DC2022/643 29/07/22 Déclarant sans suite la consultation portant sur les travaux de réaménagement de la maison de la nature et de
l'environnement à Périgny-sur-Yerres pour le lot n°7 -
Couverture tavaillons châtaignier et chaume
N°DC2022/644 29/07/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F210009 relatif l'achat de produits pour le traitement des eaux des piscines
territoriales de GPSEA 2021-2024 - Lot n°1 : Produits
chimiques de traitement de l'eau
N°DC2022/645 29/07/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n° F210011 relatif l'achat de produits pour le traitement des eaux des piscines
territoriales de GPSEA 2021-2024 - Lot n°3 : Hypochlorite
de calcium
N°DC2022/646 29/07/22 Adoptant l'avenant n°1 au marché n° F210012 relatif l'achat
de produits pour le traitement des eaux des piscines
territoriales de GPSEA 2021-2024 - Lot n°4 : Diatomées
clarcel DIC
N°DC2022/647 29/07/22 Adoptant l'avenant n°3 à la convention n°2019-3 conclue avec la DRIAAF Île-de-France pour l'attribution d'une
subvention en vue de la réalisation d'un projet alimentaire
territorial à Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/648 29/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes
N°DC2022/649 29/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 68 rue de Sucy, sur la
parcelle cadastrée section AK n°436, à Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/650 29/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur un entrepôt situé 12 avenue Clément Ader sur les parcelles
cadastrées section AK n°112 et AM N°596 au Plessis-
Trévise
N°DC2022/651 29/07/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2022/652 29/07/22 Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation du bien
immobilier situé 2 rue de l'Espérance à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/653 01/08/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes conclue avec l'Etat, le
Département du Val-de-Marne et les établissements publics
territoriaux Paris Est Marne&Bois et Grand Orly Seine
Bièvre pour la réalisation d'un Atlas des paysages
N°DC2022/654 01/08/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la | caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre
du dispositif "Engagement et participation des enfants et des
jeunes" pour l'année 2022 pour le projet "Réalisation d'un
court métrage au sein des médiathèques du réseau GPSEA"
N°DC2022/655 01/08/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre
du dispositif "Engagement et participation des enfants et des
jeunes" pour l'année 2022 pour le projet "Initiation à la
robotique"
| N°DC2022/656 01/08/22 Approuvant la cession d'un local commercial sis 4 rue d'Estienne d'Orves à Créteil par Créteil Habitat SEMIC à la SCI GRAPHEA dans le cadre de la ZAC multi-sites du
Centre Ancien
N°DC2022/657 01/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "La Générale Librest"
N°DC2022/658 |01/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Louie Média"
N°DC2022/659 01/08/22 Adoptant le contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie "Les globes trottoirs"
N°DC2022/660 01/08/22 Adoptant la mise à disposition de deux expositions avec la
N°DC2022/661 02/08/22
société "La Bulle Expositions" |
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/662 02/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2022/663 02/08/22 Adoptant le marché n°C220118 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé fh-435-xh appartenant
à GPSEA
N°DC2022/664 02/08/22 Adoptant le marché n°C220116 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé eg-180-kf appartenant
à GPSEA
N°DC2022/665 02/08/22 Adoptant le marché n°C220111 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé er-606-bn appartenant
à GPSEA
N°DC2022/666 03/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2022/667 03/08/22 Portant modification de la régie de recettes auprès des | piscines municipales du Colombier, de Sainte-Catherine et
de la Levrière à Créteil
N°DC2022/668 03/08/22 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité
N°DC2022/669 04/08/22 Adoptant le marché n°F220094 relatif à l'achat de partitions de musique, lot 1 : Achat de partitions imprimées
[N°DC2022/670 04/08/22 Adoptant le marché n°F220095 relatif à l'achat de partitions de musique, lot 2 : Achat de partitions numériques
N°DC2022/671 04/08/22 Adoptant la convention n°CON2204 de mise à disposition en dépôt gratuit de deux distributeurs de boissons au bâtiment
administratif Tecparc rue Eugène Dupuis à Créteil
N°DC2022/672 04/08/22 Adoptant le marché n°F220098 relatif à la fourniture de livres numériques et prestations associées pour les années
2022 à 2026
N°DC2022/673 05/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2022/674 05/08/22 Numéro annulé N°DC2022/675 08/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le bien situé 2 rue Ludovic Halevy à Sucy-en-Brie
N°DC2022/676 08/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes
N°DC2022/677 09/08/22 Autorisant l'occupation du hall d'accès à la station de métro de la ligne 8 ‘ Créteil-L'Echat ‘ par la Société Vulcain
agissant pour le compte de la Société du Grand Paris pour la
réalisation d'opérations de relevés et de mesures
N°DC2022/678 09/08/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des | Sports Dominique Duvauchelle au profit du Red star football
club 1897
N°DC2022/679 09/08/22 Adoptant le marché n°T220106 relatif à la construction de vestiaires provisoires sur le site du Belvédère à Ormesson-
sur-Marne, lot n°00 : vestiaires provisoires.
N°DC2022/680 09/08/22 Adoptant le marché n°T220107 relatif à la construction de vestiaires provisoires sur le site du Belvédère à Ormesson-
sur-Marne, lot n°01 : VRD.
N°DC2022/681 11/08/22 Adoptant la convention de prestation de service avec l'association "Les Amis de la cour cyclette"
N°DC2022/682 11/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Petites histoires entre amis"
N°DC2022/683 11/08/22 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "La princesse qui aimait l'hiver" par la compagnie
"Le fil imaginaire"
N°DC2022/684 11/08/22 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec la galerie Robillard
N°DC2022/685 11/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Olivier DUPIN
N°DC2022/686 11/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Kiffer en musique"
N°DC2022/687 11/08/22 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre
du dispositif "Engagement et participation des enfants et des
jeunes" pour l'année 2022 pour le projet “Éducation aux
médias"
N°DC2022/688 11/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteure Emmanuelle REY
N°DC2022/689 12/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilière déterminées sur la
commune de La Queue-en-brie
N°DC2022/690 12/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/691 16/08/22 Adoptant la convention-client avec l'UGAP relative à des services d'informatique en nuage (IAAS / PAAS - Cloud)
N°DC2022/692 17/08/22 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°ALF2001 portant sur les prestations d'abonnement au réseau de chaleur issue d'une géothermie et à la fourniture de chaleur et d'eau chaude
sanitaire pour le Parc des Sports de la Commune
d'Alfortville
N°DC2022/693 17/08/22 Adoptant l'avenant n°1 de transfert du marché n°F 160069 relatif aux prestations de fourniture d'énergie calorifique au
conservatoire de musique d'Alfortville
N°DC2022/694 17/08/22 Adoptant le marché n°$220105 relatif à la location, l'installation et la maintenance de fontaines à eau branchées
sur le réseau d'eau
N°DC2022/695 18/08/22 Adoptant le marché n°S220108 relatif à l'entretien et dépannage des contrôles d'accès dans les bâtiments du
territoire du Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/696 18/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°31-65 situés 50 à 53 quai
Jean-Baptiste Clément et 7 à 11 rue de Choisy à Alfortville
sur la parcelle cadastrale section AJ 131
N°DC2022/697 18/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°31-65 situés 50 à 53 quai
Jean-Baptiste Clément et 7 à 11 rue de Choisy à Alfortville
sur la parcelle cadastrale section AJ 131
N°DC2022/698 22/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 9 rue Babeuf à Alfortville
sur la parcelle cadastrale section X 99
N°DC2022/699 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'illustratrice Sandrine LEMOULT
N°DC2022/700
|
23/08/22 | Adoptant la convention de prestation de services avec
l'auteur Nicolas CODRON
N°DC2022/701 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Rida OUERGHI
N°DC2022/702 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Souhila CHIDIAC
N°DC2022/703 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Yaël HASSAN
N°DC2022/704 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'autrice Tatiana MIGNOT
N°DC2022/705 23/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'auteur Jean-Laurent Cassely
N°DC2022/706 23/08/22 Adoptant le contrat de bail à l'association Drogues et Société pour l'occupation des locaux sis 42 rue Saint Simon à Créteil
N°DC2022/707 23/08/22 Adoptant le marché n°S220109 relatif à la solution LUMAPPS proposée par UGAP pour l'intranet de Grand
Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/708 23/08/22 Adoptant le marché subséquent n°7 n°T220113 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger, lot n°2 : couverture et étanchéité des terrasses issu de
l'accord-cadre n°T 190167
N°DC2022/709 23/08/22 Adoptant le marché n°F220110 relatif à l'achat d'une balayeuse aspiratrice compacte pour le service de la Propreté Urbaine de GPSEA
N°DC2022/710 23/08/22 Adoptant le marché n°F220111 relatif à l'achat d'une laveuse compacte avec châssis articulé pour le service de la Propreté
Urbaine de GPSEA
N°DC2022/711 23/08/22 Adoptant le marché n°F220112 relatif à l'achat d'une balayeuse aspiratrice compacte électrique non articulé pour
le service de la Propreté Urbaine de GPSEA
N°DC2022/712 25/08/22 Adoptant le renouvellement de bail commercial conclu avec Madame GENEDI pour un local situé au centre commercial
de l'Echat à Créteil
N°DC2022/713 25/08/22 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Santeny
N°DC2022/714 25/08/22 Adoptant le contrat de prestation de services avec la société "IFOP"
N°DC2022/715 25/08/22 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Noël d'ici et d'ailleurs" par la Cie "L'atelier des
songes"
N°DC2022/716 25/08/22 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association "la voie des livres"
N°DC2022/717 25/08/22 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'incubation conclue le 25 mai 2021 avec la société D.A.G 26 pour son intégration
au sein de l'incubateur territorial La Dynamo-Créteil
N°DC2022/718 25/08/22 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'incubation conclue
le 2 juin 2021 avec la Monsieur Richard PEUTY pour son
intégration au sein de l'incubateur territorial La Dynamo-
Créteil
N°DC2022/719 25/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/720 29/08/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/721 29/08/22 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour la 4ème
année de mise en œuvre de l'extension des horaires
d'ouverture des médiathèques du réseau de lecture publique
N°DC2022/722 30/08/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°104, 105 et 112 et du local de stockage n°105 de la
pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue avec la
société CG VISION
N°DC2022/723 30/08/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°21 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47
Chennevières conclue avec la société Paris Structures
N°DC2022/724 30/08/22 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du bureau n°16 de la
pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières
conclue le 24 novembre 2020 avec la société FISCALLIA
N°DC2022/725 31/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société SCOP OMNICITE
| N°DC2022/726 31/08/22 Approuvant la cession d'un immeuble de bureaux sis 1 rue Fernand Pouillon à Créteil par Créteil-Habitat-SEMIC à la
|_ SCI MCF Office 07 dans le cadre de la ZAC Europarc
N°DC2022/727 31/08/22 | Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition | _avec l'artiste photographe Nicolas Henry
N°DC2022/728 31/08/22 Adoptant la convention de prestation de services avec |
N°DC2022/729 01/09/22
Madame Delphine GIRARD
Octroyant une garantie d'emprunt à la Société Publique
Locale d'Aménagement (SPLA) Grand Paris Sud Est Avenir
Développement (GPSEAD) pour l'opération d'aménagement
des Trois Tours à Alfortville
N°DC2022/730 01/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°75 et 141 au sein de
l'ensemble immobilier situé 18 rue Olympe de Gouges, sur la
parcelle cadastrale section AL n°174 à Alfortville
N°DC2022/731 01/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes
N°DC2022/732 01/09/22 Portant délégation de l'exercice du droit de priorité à la commune d'Alfortville sur les lots de copropriété n°41, 42 et
260 au sein de l'ensemble immobilier situé 9 place Salvador
Allende sur les parcelles cadastrées section M n°68 et 71 à
Alfortville.
N°DC2022/733 02/09/22 Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Île-de-France à
l'occasion de l'aliénation du bien situé 28 avenue du Général
Leclerc sur la parcelle cadastrée section AD n°273 à Boissy-
Saint-Léger.
N°DC2022/734 06/09/22 Adoptant le protocole transactionnel avec SMACL ASSURANCES et Monsieur et Madame CLAYE
N°DC2022/735 07/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/736 08/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes
N°DC2022/737 08/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Mission Locale des Portes de la Brie"
N°DC2022/738 09/09/22 Portant renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2022/739 09/09/22 Portant création de vacations dans le cadre des jurys du conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2022/740 [14/09/22 Sollicitant une subvention auprès de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la réalisation du dispositif
"Contrat local d'accompagnement à la scolarité 2022-2023" à
la médiathèque de l'Abbaye-Nelson Mandela à Créteil N°DC2022/741 14/09/22 Sollicitant une subvention auprès de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la réalisation du dispositif
"Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité 2022-2023"
à la médiathèque des Bleuets à Créteil
N°DC2022/742 14/09/22 Sollicitant une subvention auprès de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour la réalisation du dispositif
"Contrat Local d'Accompagnement à la scolarité 2022-2023"
à la média-ludothèque du Palais à Créteil
N°DC2022/743 14/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
| N°DC2022/744 14/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un parking (lot n°992) situé avenue du Général de
Gaulle à Créteil, sur une parcelle cadastrée section BC n°276
d'une superficie de 9 562 m°?
| N°DC2022/745 14/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Limeil-Brévannes
N°DC2022/746 16/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec le société Chanteloup Musique |
N°DC2022/747 16/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'Association Recreavie
N°DC2022/748 16/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Loop's audiovisuel
N°DC2022/749 16/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Au grand rêveur"
N°DC2022/750 19/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Pluriels 94"
N°DC2022/751 19/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Espoir-CFDJ"
N°DC2022/752 19/09/22 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la salle du 3ème étage de la médiathèque de Villecresnes à
l'association Pôle compétences initiatives pour l'insertion et
l'emploi
N°DC2022/753 20/09/22 Approuvant la cession du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée section H n°342 sise 3 rue Victor Hugo
dans le cadre de la ZAC multi-sites du centre ancien à
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/754 20/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°65, 66, 67, 134, 135 et
142 au sein de l'ensemble immobilier situé 46-48 rue Gay
Lussac, sur les parcelles cadastrées sections AR 106 et 110
et AL 398 à Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/755 20/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Créteil
N°DC2022/756 21/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé Bois du Petit Val à Sucy-en-Brie, sur les parcelles cadastrées AR 13 et 14
N°DC2022/757 21/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2022/758 21/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2022/759 21/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur un local professionnel sis 50 avenue de Grosbois,
sur une parcelle cadastrée AK n°107 d'une superficie de 15
329 m°, à Marolles-en-Brie
N°DC2022/760 21/09/22 Autorisant l'occupation de l'ensemble immobilier situé 62-64
avenue Charles de Gaulle à Créteil par B&C France pour la
réalisation d'une étude acoustique
N°DC2022/761 22/09/22 Adoptant le protocole transactionnel avec Madame Nathalie NOVI
N°DC2022/762 22/09/22 Adoptant le marché n°S220115 relatif à la mission de programmation pour la réhabilitation de l'Hermitage à la
Queue-en-Brie
N°DC2022/763 23/09/22 Adoptant le marché n°S220116 relatif à une prestation d'assistance et d'expertise en systèmes et réseaux
informatiques pour la réalisation d'une montée de version et
d'une amélioration du niveau de sécurité de Microsoft Active
Directory et de la forêt associée
N°DC2022/764 23/09/22 Adoptant la convention de prêt à usage d'une place de parking et d'un local à l'association Wimoov
N°DC2022/765 23/09/22 Adoptant le marché de prestation de services avec le District
du Val-de-Marne de Football
N°DC2022/766 26/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2022/767 27/09/22 Adoptant l'avenant n°2 au contrat de bail consenti le 5 octobre 2016 à l'association Plaine Centrale Initiatives pour
l'occupation des locaux sis 166 rue Etienne Dolet à
Alfortville
N°DC2022/768 27/09/22 Adoptant l'avenant n°3 au marché n°S210064, relatif à la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de mise en
conformité de l'accessibilité PMR, changement des blocs
secours, pose d'un éclairage de service et remise en état des
espaces techniques dans la petite salle de la maison des arts
et de la culture de Créteil, issu de l'accord-cadre n°S180120
N°DC2022/769 27/09/22 Adoptant la convention de mise à disposition de l'exposition ROSIE avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2022/770 27/09/22 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Ghislaine HERBERA
N°DC2022/771 27/09/22 Adoptant le marché n°T220124 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les-
Roses pour le lot n°1 : Maçonnerie, carrelage, menuiseries bois, plafonds suspendus (marché subséquent n°6 issu de
l'accord-cadre multi-attributaire n°T 190166)
N°DC2022/772 27/09/22 Adoptant le marché n°T220126 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les-
Roses pour le lot n°3 : Serrurerie, métallerie, menuiseries en
aluminium et PVC (marché subséquent n°6 issu de l'accord-
cadre multi-attributaire n°T 190168)
N°DC2022/773 27/09/22 Adoptant le marché n°T220127 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les-
Roses pour le lot n°4 : Peinture, Revêtements muraux,
Revêtements de sol (marché subséquent n°6 issu de l'accord-
cadre multi-attributaire n°T 190169)
N°DC2022/774 27/09/22 Adoptant le marché n°T220128 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les-
Roses pour le lot n°5 : Plomberie, ventilation (marché
subséquent n°6 issu de l'accord-cadre multi-attributaire
n°T190170)
N°DC2022/775 27/09/22 Adoptant le marché n°T220129 portant sur les travaux de réaménagement du site Charles de Gaulle à Mandres-Les-
Roses pour le lot n°6 : Electricité, courant forts, courants
faibles (marché subséquent n°6 issu de l'accord-cadre multi-
attributaire n°T190171)
N°DC2022/776 27/09/22 Adoptant le contrat de cession des droits d'exploitation avec la société "Melodyn productions"
N°DC2022/777 27/09/22 Adoptant le marché n°$220130 relatif à une prestation de remise en état des bennes de collecte des déchets de Grand
Paris Sud Est Avenir
N°DC2022/778 28/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur sur Les lots de copropriété n°11 et 31 au sein de
l'ensemble immobilier situé 1 rue Babeuf, sur la parcelle
cadastrée section X n°66 à Alfortville
N°DC2022/779 29/09/22 Déclarant sans suite la procédure de mise en concurrence des marchés subséquents issus de l'accord-cadre n°T190168 et
portant sur des travaux de réaménagement de la maison de la
nature et de l'environnement à Périgny-sur-Yerres pour le lot
n°3 : Serrurerie, Métallerie, Menuiserie en aluminium et
PVC
N°DC2022/780 29/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Santeny
N°DC2022/781 29/09/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2022/782 30/09/22 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour
les médiathèques et ludothèques de Créteil, d'Alfortville, du
Plessis-Trévise, de Limeil-Brévannes, de Boissy-Saint-
Léger, de Chennevières-sur-Marne, d'Ormesson, de Villecresnes et de Sucy-en-Brie
N°DC2022/783 | 30/09/22 Portant création de vacations pour faire face à un besoin lié à
des interventions au sein de la médiathèque de Bonneuil-sur-
Marne
N°DC2022/184 | 30/09/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition
d'exposition avec la Galerie Robillard |
N°DC2022/785 | 30/09/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation
temporaire du bureau n°11 de la pépinière-hôtel d'entreprises
Atelier 47 Chennevières conclue le 10 septembre 2021 avec
la société CGP CONTACT _
N°DC2022/786 | 30/09/22 Adoptant l'avenant n°3 à la convention d'incubation conclue |
le 2 juin 2021 avec Monsieur Richard PEUTY pour son
intégration au sein de l'incubateur territorial La Dynamo-
Créteil
N°DC2022/787 | 30/09/22 Adoptant l'avenant n°3 à la convention d'incubation conclue
le 25 mai 2021 avec la société D.A.G 26 pour son intégration
au sein de l'incubateur territorial La Dynamo-Créteil
N°DC2022/788 | 03/10/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2022/789 | 05/10/22 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation
temporaire du local d'activités n°1 de la pépinière-hôtel
d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclus le 10
septembre 2021 à la société MDC CONCEPT
N°DC2022/790 | 05/10/22 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
| commune de Boïssy-Saint-Léger
M. Fogel: À quoi correspondent les décisions portant sur la renonciation du droit de préemption du
territoire à l'exemple de la décision n°2022/577 ?
M. le maire: Le territoire est dépositaire du droit de préemption. Selon les besoins susceptibles
d'apparaitre au fil des DIA, GPSEA le délègue à l'EPFIF afin que l'EPFIF préempte conformément à
l'autorisation donnée par le conseil municipal. Je profite de cette question pour attirer l'attention de
l'assemblée sur la mise en vente par son propriétaire de la parcelle sise 30, avenue du général Leclerc et sur le positionnement de la ville pour l’acquérir.
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
1 — Lettre ouverte aux parlementaires franciliens.
Je souhaite vous informer que je suis parmi les tout premiers des 500 Maires d'Ile-de-France à avoir
signé cette lettre « Sauvegardons les services publics de proximité » au côté de l’AMIF.
Nous leur demandons d'intervenir :
- pour que les collectivités puissent bénéficier du bouclier tarifaire énergétique ;
pour que la CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - ne soit pas supprimée ;
- pour que l'INSEE révise ses méthodes d'estimation des populations qui constitue la clé de
voûte du calcul des dotations et concours financiers de l'Etat et que soit remis en place le
soutien financier aux « Maires bâtisseurs ». Dans notre région Ile-de-France marquée par un
dynamisme démographique important nous conduisant à investir continuellement pour
assurer un haut niveau de service public nécessaire à nos populations et à leur évolution et
marquée par une crise durable du logement on nous impose la construction de 70 000
logements par an alors que l'Etat ne prend pas bien en compte, ou tardivement, les apports
de population. 2 — Subvention pour la rénovation d’un bâtiment.
Nous le savons tous, dans le contexte de réchauffement climatique, dont nous avons pu mesurer les
effets cet été, et de transition écologique ; l'idéal n’est pas de construire systématiquement de
nouveaux bâtiments mais de commencer par réhabiliter et requalifier les bâtiments existants parfois
inoccupés.
Nous travaillons à cela depuis plusieurs années, un préfabriqué à Dunois a été restauré l'an dernier,
ceux de Rostand (ex accueil de loisirs) et de Prévert (ex réfectoire) le seront prochainement.
Avec GPSEA nous avons travaillé sur celui de l’ancienne cuisine centrale en cours de réhabilitation
pour y héberger la future recyclerie et les Restos du cœur et déposé un dossier de demande de
subvention au titre du FIM métropolitain.
Nous avons appris durant l'été que notre dossier avait je cite « particulièrement retenu l'attention du
Comité d'examen des dossiers du 7 juin dernier » qui nous a accordé une subvention de 357 134€
pour ce projet en cours de réalisation.
Nous allons bien sur partager ce montant avec GPSEA, co-financeur des travaux et je souhaitais vous
en informer.
3 - Remerciements.
Je suis heureux de partager avec vous les remerciements reçus le 20 juillet dernier de Mme la Préfète
du Val-de-Marne, pour notre implication dans l’organisation matérielle, le bon déroulement des
scrutins et la remontée des résultats lors des élections présidentielles et législatives.
Je me joins à elle pour vous remercier de votre engagement personnel et de l'implication de
beaucoup d’entre vous, au côté de nos agents, pour assurer ensemble le fonctionnement
démocratique de nos institutions. Nous vous en sommes reconnaissants.
POINT N°05 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT « ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET
SERVICES DE DROIT COMMUN » AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE.
Rapporteur : Stéphane Maugan
Ayant la volonté d'accueillir les enfants en situation de handicap, autant que possible au milieu des
autres enfants, la ville a mis en place des sessions de formation sur la thématique de « l'accueil des
enfants en situation de handicap dans les ALSH ».
L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) du Val-de-Marne intervient au cours de
l’année 2022, lors de deux sessions de formation pour 15 professionnels (animateurs et ATSEM).
Une demande de subvention a été instruite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-
Marne et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d'action sociale dans le cadre des aides
allouées au titre des fonds publics et territoires.
L'aide financière apportée par la CAF et prévue par la présente convention de financement, d’un
montant de 4 032 €, vise à soutenir les projets qui consistent en un accompagnement spécifique des
enfants présentant un handicap au sein des structures et services de droit commun.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Mme sel: Peut-on connaitre le nombre d'enfants en situation de handicap qui sont accueillis dans
les écoles de Boissy ?
M. le maire : Nous accueillons une trentaine d'enfants dans nos écoles. M. Maugan : Je complèterai en vous précisant qu’au-delà du temps scolaire, chaque mercredi, en
centre de loisirs, ainsi qu’à l'ALMO, nous accueillons entre deux et quatre enfants en situation de
handicap. Notre politique d’inclusion a également permis à ces enfants de partir en séjour avec les
autres enfants.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article R.2324-17 du code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant en vertu des derniers articles de loi cités ci-dessus que «l'accueil des enfants
handicapés peut et doit être assuré, autant que possible, au milieu des autres enfants » ;
Considérant que le projet intitulé « Formation du personnel pour l'accueil des enfants en situation
de handicap dans les ALSH » a fait l’objet d’un avis favorable de la commission d'action sociale de la
CAF du Val-de-Marne en date du 16 juin 2022 dans le cadre des aides allouées au titre des fonds
publics et territoires ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger organise des sessions de formation avec l'APAJH
{Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-Marne) pour l'ensemble des animateurs et
des ATSEM (Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n° 202200375 « Accueil des
enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun »
avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention.
POINT N°06 : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ANNEES 2020-2021 ET 2021-2022.
Rapporteur : Stéphane Maugan
La ville de Boissy-Saint-Léger reçoit tous les ans des demandes de dérogations scolaires d’autres
communes pour ses écoles publiques du premier degré.
La scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence peut être :
— justifiée, en application de l’article L.212-8 du code de l'éducation par:
o Les obligations professionnelles des parents,
o L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans une école de la même commune,
o Des raisons médicales.
— Convenue entre les communes d'accueil et de résidence.
Dans les cas limitativement listés par l’article L.212-8 du code de l'éducation, les demandes de
dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour
l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d'accueil et entrainent la
participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de
scolarité.
La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la
commune d'accueil qui peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, le code de l'éducation prévoit qu'il est
tenu compte des ressources de la commune de résidence et du coût moyen par élève calculé sur la
base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
A Boissy-Saint-Léger, les frais de scolarité s'élèvent :
— Pour l’année 2020-2021 à:
o 1405,55 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
o 962,51 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
— Pour l’année 2021-2022 à:
o 1324,11 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
© 1080,70 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Mme lsel : Je m'interroge sur la méthode qui permet le calcul des frais de scolarité. Pourquoi les
coûts sont-ils en baisse pour la maternelle d’une année à l’autre ?
M. le maire: Ces montants sont issus d’un travail de compatibilité analytique réalisé à partir des
chiffres issus du compte administratif, recensant les différents postes de dépense de la ville pour
soutenir la scolarisation des enfants dans les écoles publiques.
M. Fogel : Pour quelle raison la délibération n'intervient qu’à l'automne 2022 ? M. le maire: Un retard administratif dans la facturation des villes de résidences de certains des
enfants scolarisés à Boissy conduit à cette délibération tardive.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation ;
Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 portant sur la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la
loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenu art. L 212-8 du code de l'éducation, RLR 190-2), entrée en
vigueur du régime définitif;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques
du 1° degré pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 ;
Considérant que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et
les communes de résidence ;
Considérant que le calcul de la contribution de la commune de résidence est, dans le respect de
l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l'éducation, d’un montant, dont l’appréciation est fondée sur les
seules dépenses de fonctionnement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles
publiques du 1° degré pour l’année 2020-2021 à :
— 1405,55 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
— 962,51 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Article 2 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles
publiques du 1° degré pour l’année 2021-2022 à:
— 1324,11 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
— _1080,70 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire. Article 3: DIT que dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation
en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées
par la commune d'accueil et entrainent la participation de la commune de résidence
aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du
montant fixé à l’article 1 et 2 de la présente délibération.
Article 4: AUTORISE le maire à négocier des accords amiables avec des communes d’accueil et de
résidence.
Article 5 : DIT que les crédits sont prévus au budget, en recettes.
POINT N°07 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA 4"° CHARTE FORESTIERE DE
TERRITOIRE DU MASSIF FORESTIER DE L’ARC BOISE.
Rapporteur: Thierry Vasse
Initiée en 2004, la Charte forestière du massif de l’Arc boisé réunit avec succès collectivités,
institutions, services de l'Etat, gestionnaires forestiers et associations, dans l’objectif de protéger et
de valoriser ce poumon vert de plus de 3000 hectares.
Plusieurs grandes avancées ont pu être menées grâce à l’effort collectif: une grande partie du massif
a pu être classée en forêt de protection, plusieurs sentiers de découverte ont été aménagés (sentier
des Marmousets), la fête de la forêt (anciennement fête de l’Arc boisé) a été pérennisée et est
organisée désormais annuellement, un guide sur l'intégration des lisières dans les documents
d'urbanisme est en cours de finalisation.
La présente 4°"* Charte forestière a été élaborée dans un contexte inédit, celui de la crise sanitaire.
Malgré cette situation, les partenaires se sont largement mobilisés dans le cadre des ateliers de
concertation en ligne, témoignant d’un réel engagement pour la protection et la valorisation du
massif.
La restauration des continuités écologiques dès lors où une rupture est caractérisée, la lutte contre
l’artificialisation, le développement de la nature en ville notamment le prolongement de la forêt dans
le tissu urbain, le partenariat pour une gestion forestière renouvelée et partagée entre les
propriétaires et exploitants (Etat, ONF, AEV, Région) et l’ensemble des acteurs du territoire
(départements, communes, associations...), la promotion d’un tourisme local respectueux de
l’environnement sont autant d'objectifs portés par cette nouvelle charte forestière du massif de l’Arc
boisé.
L'atteinte de ces objectifs ne pourra se faire que grâce à un travail partenarial de long cours et à la
collaboration active de tous les signataires en cohérence et transversalité avec les démarches
portées par les acteurs du territoire.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport a émis un avis favorable le 04 octobre 2022.
Mme Thibault : On se réjouit de cette charte qui permet à de nombreux boisséens de profiter de cet
espace boisé. Par contre, nous considérons que « l'introduction de la nature en ville » qui est un des
objectifs de la charte, ne constitue pas un axe de la politique municipale. M. le maire: C'est pourtant le cas. Nous respectons les espaces naturels et les forêts de notre
territoire, c'est une grande richesse que nous avons et nous y veillons.
Le meilleur exemple en est avec la désimperméabilisation massive consécutive à la démolition du
centre commercial de la Haïe Griselle à la place des 27 000 m° de béton qu'il constituait.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la charte forestière de territoire de l’Arc boisé 2015-2020 transmise par le président du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Considérant la concertation engagée par le conseil départemental du Val-de-Marne et ses
partenaires que sont l'Office National des Forêts, l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-
France, la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt et les départements de l'Essonne et de la
Seine-et-Marne, dans le cadre de l'élaboration de la Charte et à laquelle la commune a participé avec
les différents acteurs de la forêt (élus, institutionnels, associations, propriétaires forestiers) ;
Considérant l'importance des enjeux liés à la forêt sur le territoire du Val-de-Marne et sur la
Commune;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : ADOPTE la charte forestière de territoire de l'Arc boisé 2021-2026. Article 2 : AUTORISE le maire à signer la Charte Forestière de Territoire de l'Arc boisé 2021-
2026.
POINT N°08 : PRESENTATION DE L'ARRETE PREFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
N°2022/02358 DU O4 JUILLET 2022 RELATIF A L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE
DESINFECTION DES EAUX TRAITEES DE LA STATION D'’EPURATION SITUEE A VALENTON ET
EXPLOITEE PAR LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION
PARISIENNE (SIAAP).
Rapporteur : Thierry Vasse
Le Syndicat Interdépartemental de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a sollicité
l'autorisation d'exploiter une unité de désinfection des eaux par voie chimique pour son exploitation
située au 01 avenue Julien Duranton à Valenton.
Suite à la consultation qui s’est déroulée dans notre commune du 14 février au 16 mars 2022 inclus,
un arrêté préfectoral porte autorisation environnementale à l'exploitation de l'installation de
désinfection des eaux traitées de la station d'épuration située à Valenton et exploitée par le SIAAP.
Conformément aux mesures de publicités définies à l’article R.512-46-24 du code de
l’environnement, cet arrêté doit être présenté pour information au conseil municipal.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport a pris acte de cette présentation le 04 octobre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: PREND ACTE de la présentation de l'arrêté préfectoral n°2022/02358 du 04/07/2022.
POINT N°09 : PLAN DE SOBRIETE ET DE SOLIDARITE.
Rapporteur: Claire Gassmann
La ville de Boissy-Saint-Léger est engagée de longue date dans une démarche visant à améliorer la
performance énergétique de ses bâtiments et plus généralement à limiter ses consommations
énergétiques (dépose et changement de l'intégralité de ses chaudières fioul, isolation de ses
bâtiments, changement progressif des systèmes d'éclairage pour adopter un mode LED basse
consommation, mise à disposition de toitures d'équipements publics pour permettre une production
photovoltaïque...). A l'heure où les fournisseurs d'énergie annoncent des augmentations fortes des
coûts, cette démarche prend tout son sens.
Au-delà de la stricte question budgétaire, la ville doit par ailleurs jouer pleinement son rôle d'acteur
public responsable aux côtés des autres collectivités, en contribuant à limiter sa consommation et
permettre ainsi de limiter les risques de tensions sur le secteur de l'énergie.
En conséquence, tant pour des motivations de solidarité nationale, qu'environnementales ou
économiques, il importe que Boissy poursuive et accélère une démarche active de réduction de ses
consommations énergétiques.
Le présent document dresse la liste des axes à déployer dans les prochaines semaines, les prochains
mois, voir les prochaines années selon les capacités de déploiement.
ELEMENTS DE METHODOLOGIE
a. Quel que soit la ressource, il convient d’être en mesure d'effectuer un relevé des
consommations sur les exercices antérieurs, mesuré en unité de mesures énergétique (m°,
kWh...) et en euro, afin d'évaluer les efforts effectués.
b. La mobilisation des services doit être pleine et entière. Elle pourrait prendre la forme de
consultations préalables, de désignation de référents service par service, d'organisation de
challenges...
c. Un plan de communication doit accompagner le dispositif tant pour sensibiliser les
bénéficiaires qu'ils soient usagers où agents, que pour faciliter l'adhésion à un ensemble de
mesures dont certaines pourraient être mal acceptées.
AXES DE LIMITATION DES CONSOMMATIONS
a. ECLAIRAGE PUBLIC EXTERIEUR
—. Procéder à l'extinction de l'éclairage public entre 23" et 05",
— Invitation à l'extinction des vitrines,
— Poursuivre la généralisation de l'éclairage à LED,
—. Moduler l'éclairage selon l'heure, les lieux, la fréquentation.
b. ECLAIRAGE INTERIEUR DES BATIMENTS
— Dans les bâtiments administratifs, sensibiliser les agents aux gestes économes en énergie, — Dans les écoles, les gymnases, les locaux associatifs.., sensibiliser les usagers aux gestes
économes en énergie,
— Dépoussiérage annuel des systèmes d'éclairage,
— Poursuivre le déploiement d’un allumage à détection automatique dans les parties
communes, les circulations, les locaux d'archives et les toilettes,
— Poursuivre la généralisation de l’éclairage à LED.
c. EAU CHAUDE SANITAIRE
— Couper l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments administratifs,
— Baisser la température de l’eau dans les écoles, les gymnases...
d. VENTILATION DES BATIMENTS
— Piloter la ventilation des bâtiments en fonction de son usage, notamment en la coupant la
nuit, le week-end, durant les périodes de congés si le site est inutilisé,
— Nettoyer les grilles de ventilation au moins une fois par an.
e. CLIMATISATION
— Ajuster les températures de consigne sur 26° et les afficher dans les pièces,
— Peindre les toitures des bâtiments publics en blanc,
— Piloter la climatisation selon l'usage qui est faîte du bâtiment, notamment en effectuant
une coupure nocturne dès une heure avant la sortie pour profiter de l’inertie du
bâtiment,
— _ Recourir prioritairement à des ventilateurs avant que de climatiser une pièce,
— Pose de volets, stores, films anti-UV... sur les fenêtres exposées au soleil pour être en
mesure de piloter la température via leurs fermetures,
— Sensibiliser les agents aux gestes économes en énergie.
f. CHAUFFAGE
— Ajuster les températures de consigne à 19° dans les bâtiments administratifs,
— Ajuster les températures de consigne à 16° dans les gymnases (Sauf la salle de gym,
pratique pour laquelle les temps de pause entre les phases d'exercices sont nombreuses),
— Proscrire les chauffages électriques individuels,
— Déployer un dispositif de pilotage des chaudières via des sondes de températures,
— Poursuivre l'entretien régulier du parc (Purge annuelle des radiateurs hydrauliques,
dépoussiérage régulière des radiateurs, entretien des chaudières, désembouage tous les
dix ans...),
— Achever le calorifugeage des réseaux d'eau chaude traversant les espaces non chauffés,
— Accélérer la rénovation énergétique du parc de bâtiments.
g. MOBILITE
— Encourager les déplacements domicile/travail en vélo en créant une indemnité
kilométrique vélo,
— Engager la migration du parc automobile du thermique vers l’hybride ou l’électrique.
111. RENFORCEMENT DES PRINCIPES DE SOLIDARITE
a. CCAS
Renforcement et réorientation des dispositifs d'aide d'urgence du CCAS sur les questions
d'insécurité énergétique.
b. PARTAGE D'INFORMATION Organisation d’un dispositif visant à partager le plus largement possible, notamment en direction des populations les plus précaires, tous les dispositifs d’aide pour faire face à
l'insécurité énergétique.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation -
transport a émis un avis favorable le 04 octobre 2022.
M. Jendoubi: Je vais voter favorablement, la solidarité me parait incontournable lorsque nous
sommes en situation d'inflation telle que nous la traversons actuellement. Toutefois, j'exprime une
vive inquiétude à l’égard des pratiques malveillantes qui accompagnent certaines démarches
commerciales orientées vers les propriétaires pour isoler leur maison ou poser des panneaux
photovoltaïques. Enfin, j'attends de la ville qu’elle améliore son réseau d'éclairage public pour être
en mesure que soit privilégié à l'avenir la baisse d'intensité de l'éclairage plutôt que son extinction.
M. le maire: Je profite de ce point pour rappeler la présence de permanences Info Energie
organisées sur la ville pour accompagner les boisséens dans les démarches et les dossiers à
constituer pour l’obtention d'aides de l'Etat.
Mme lsel: À titre d’information, je peux témoigner de mon expérience personnelle récente
d'isolation de mon habitat. En passant par l’ANAH, j'ai pu bénéficier de conseils éclairés y compris
pour le choix des artisans. J'invite à promouvoir ce réseau très adapté. Par ailleurs, compte-tenu du
fort reste à charge pour les familles, y compris pour les usagers à même de pouvoir bénéficier du
plafond des aides, je m'interroge sur la possibilité que la ville aide à négocier des contrats globaux
pour faire des économies d'échelle.
M. le maire: Je souligne la difficulté pour une ville d'intervenir dans les démarches commerciales
privées des usagers.
Mme Thibault : Je voterai favorablement ce plan de sobriété. Par ailleurs, j'interroge la ville sur ses
objectifs pluriannuels d’investissements destinés: à baiser les factures énergétiques et sur les
comptes-rendus que la ville prévoit de faire en direction des usagers. J’exprime le regret que le plan
ne soit pas fondé sur les montants précis des dépenses 2021 afin de disposer pour l'avenir de bases
comparatives.
M. le maire : Ces questions seront traitées lors du débat d'orientation budgétaire. Il y sera exprimé la
forte ambition de la ville qui s’assignera les objectifs les plus ambitieux que son budget lui permettra
de soutenir. Aujourd’hui nous travaillons à améliorer la consommation énergétique de nos bâtiments
existants comme nous l’avons déjà fait dans une partie de nos écoles. Nous saurons prioriser les
améliorations de nos systèmes d'éclairage, d'isolation de nos bâtiments, …
M. Nicolas: En 2021 la ville a dépensé 812 000 € pour l'achat de son électricité et de son gaz. Les
augmentations au titre de la seule année 2022 sont de près de 44%. Celles de 2023 ne peuvent
encore être chiffrées des dires mêmes des fournisseurs qui renégocient leurs contrats en ce moment.
Malgré les économies déjà effectuées et actées, il y a une flambée des prix que nous devons intégrer.
Vu le règlement européen 245/2009 du 23 mars 2009, dans le cadre de la directive EUP ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2212-2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite du Grenelle de l’environnement et en particulier ses articles
4let173;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2013 « relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses;
Vu les normes NF EN 13201 et normes NF EN 12464-2 ; Vu la stratégie énergétique française, annoncée par le Président de la République à Belfort en février
2022;
Vu la circulaire de la première ministre à l’attention des ministres et des administrations invitant à
l'exemplarité en matière de sobriété énergétique ;
Vu le plan climat de GPSEA approuvé par l'assemblée territoriale le 19 décembre 2019 ;
Vu le débat en CHSCT du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie -
environnement - circulation - transport le 04 octobre 2022 ;
Considérant la forte augmentation des coûts des énergies en particulier pour les collectivités ;
Considérant que le Sigeif a informé la ville par courrier en date du 08 septembre 2022 d’une
augmentation en 2023 des tarifs du gaz de 3 à 7 fois le montant payé en 2022;
Considérant que la ville déploie depuis plusieurs années un programme d'isolation de ses bâtiments
anciens à l'instar de ce qu’elle a déjà fait à l’école Rostand, à l’école Savereau mais que ce plan reste
à poursuivre pour de nombreux bâtiments ;
Considérant que la ville a engagé une transition de son dispositif d'éclairage public vers la
technologie LED peu consommatrice, mais que ce programme s'inscrit dans une stratégie
pluriannuelle qui impose encore plusieurs années d'investissement ;
Considérant que la ville a d'ores et déjà achevé la transition de ses chaudières en déposant
l'intégralité des systèmes fonctionnant au fioul ;
Considérant que la ville est mobilisée dans la production d'électricité renouvelable en mettant à
disposition des fournisseurs les surfaces de ses toitures pour l'installation de panneaux
photovoltaïques à l'instar du toit du gymnase Dunois;
Considérant la nécessité de préserver des conditions d'accueil de qualité pour les usagers, en
particulier les plus fragiles que sont les jeunes enfants dans les structures d’accueil de la petite
enfance ;
Considérant que le chauffage des infrastructures sportives représente près du quart des frais de
chauffage de la commune;
Considérant que l'éclairage public représente le premier poste de dépense électrique de la ville ;
Considérant l'invitation de la première ministre à tous les acteurs à construire des plans d'action
pour atteindre l’objectif d’une baisse de consommation de 10%;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE de mettre en place un plan de sobriété et de solidarité tel que figurant en
annexe, prenant la forme de mesures contribuant à réduire les consommations
énergétiques et renforcer les dispositifs de solidarité.
POINT N°10 : VŒU SOLLICITANT LE GOUVERNEMENT POUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN
D'URGENCE CONTRE L'AUGMENTATION DES PRIX DE L'ENERGIE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES.
Rapporteur : Régis Charbonnier
M. Tuzlu : L'accès à l'énergie est un droit vital pour vivre décemment, se chauffer, se déplacer, se
nourrir et produire de nouvelles richesses. L'énergie est un bien commun de la Nation et ne peut être
considérée comme un produit soumis aux lois du marché.
La mise en concurrence des fournisseurs d'énergie imposée par Bruxelles est loin d’avoir été
bénéfique pour les usagers. La mise en œuvre de ces politiques libérales n’a fait qu'’amener
complexité, hausse des tarifs et disparition du service public de proximité. Les familles, les services
publics et même les entreprises, notamment les TPE-PME, sont aujourd'hui dans l'incapacité
d’honorer des factures exorbitantes. La part des foyers français en situation de précarité énergétique est passée de 4 à 12 millions de personnes en moins de 15 ans. Cette inflation va vraisemblablement
s'aggraver cet hiver.
Face à ce constat, une mobilisation des élus locaux est en cours pour dénoncer l’austérité organisée
des collectivités territoriales. Le groupe des élu.es communistes ne peut qu’adhérer et souscrire à la
proposition de M. le Maire de proposer à cette assemblée l'adoption de ce vœu et ainsi inscrire
notre collectivité dans cette dynamique. Il est de notre responsabilité d’interpeller le gouvernement
pour faire adopter un plan d'urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de
l'énergie.
En effet, comment protéger et accompagner nos concitoyens face à cette explosion des prix et ainsi
défendre leur pouvoir d'achat si les collectivités territoriales elles-mêmes se retrouvent dans une
situation où, au nom de l’austérité, il leur est imposé de sacrifier nos services publics pour pouvoir
absorber l'explosion des prix de l’énergie ?
Nous ne serons pas de ceux qui paient les conséquences des politiques ultra-libérales destructrices
de notre cohésion sociale. D'autant plus que les seuls responsables de cette situation sont les
gouvernements successifs qui ont organisé depuis des années l’austérité des collectivités
territoriales. En dix ans la Dotation Globale de Fonctionnement a presque chuté de moitié, passant
de 40 milliards d'euros en 2008 sous Nicolas Sarkozy à 26 milliards sous Emmanuel Macron.
Combler les carences de l'Etat mais avec toujours moins de moyens alloués, telle est la logique du
gouvernement afin de détériorer encore plus les services publics de proximité, et ce alors que les
collectivités territoriales ont toujours été en première ligne pendant les crises.
A titre d'exemple et par les choix politiques qui ont été faits, l'exécutif municipal a été un rempart
face à la précarité post-covid19. Alors que la hausse des denrées alimentaires, de l'énergie, des
carburants, des produits de première nécessité aggrave les fins de mois difficiles et pèsent
lourdement sur la vie de nos concitoyens, l'exécutif municipal a pris ses responsabilités pour
accompagner les plus vulnérables et défendre le pouvoir d’achat de tous nos concitoyens, et ce pour
amortir l'impact de la crise sanitaire. Les services publics de proximité, de qualité et accessible à
toutes et tous, sont donc plus que nécessaires.
Pour continuer à assurer ces missions de service public du quotidien, la mise en place d’un plan en
faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l’énergie est donc urgente. Surtout que
nous n'avons pas attendu les injonctions du gouvernement pour travailler collectivement à la
réduction des dépenses énergétiques, dans un souci économique et écologique. Mais aujourd’hui les
factures de la ville vont augmenter du seul fait de la spéculation boursière et nos services publics se
retrouvent donc menacés.
Nous ne céderons donc pas. Nous refuserons de sacrifier nos services publics pour payer les
conséquences de l'ouverture au marché de l'électricité et le gaz, surtout que d’autres solutions
existent pour retrouver une maitrise de la production énergétique et baisser les factures, notamment
par la création d’un pôle public de l’Energie et le passage de la TVA à 5,5% pour l'électricité et le gaz
qui sont des produits de première nécessité.
Aussi, face à l'explosion du prix de l’énergie, des mesures d'urgences doivent être prises pour
défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens. A travers le plan de sobriété énergétique et de
solidarité proposé nous amplifierons les dispositifs de solidarité mis en place afin de permettre à
chacun de pouvoir vivre dignement. Les politiques de solidarité, la sacralisation de nos services
publics et les dispositifs favorisant l'accès aux droits sont plus que nécessaires.
Les élu.es communistes voteront donc naturellement le vœu proposé et appelle à amplifier et
continuer la mobilisation initiée pour refuser l’austérité organisée de nos collectivités territoriales.
Je profite également de cette intervention pour apporter, au nom de mon groupe, notre plein
soutien et solidarité avec les grévistes des raffineries. Le patronat gave les actionnaires et refuse
d'entendre les revendications légitimes de ceux qui font tourner leurs usines. Que ce gouvernement
arrête de s'attaquer au droit de grève et augmente les salaires, taxe les superprofits et les profiteurs
des crises pour d’adviennent enfin les Jours heureux.
M. Cissokho : J'exprime ma vive inquiétude que les collectivités, premier maillon de la solidarité
locale, puissent être mises à mal dans cette crise et après elles les usagers les plus précaires. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les collectivités territoriales constituent un pilier de notre République et du vivre
ensemble en France à travers des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;
Considérant que de nombreuses réformes ont entrainé la diminution des recettes des collectivités
territoriales et leur perte d'autonomie financière et fiscales ces 15 dernières années (réforme de la
taxe professionnelle, réduction générale des politiques publiques, réduction de la dotation globale de
fonctionnement, pacte de Cahors, contribution au FPIC - Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales, etc...) ;
Considérant l'explosion des prix de l'énergie, notamment le gaz dont le coût serait multiplié par 5
voire 7, qui frappe actuellement les collectivités territoriales ;
Considérant que les investissements réalisés et le plan de sobriété mis en œuvre pour réduire les
dépenses énergétiques risquent de ne pas compenser l'augmentation actuelle des prix ;
Considérant les conséquences désastreuses qu'aurait la fermeture d'équipements publics essentiels;
Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités qui
prévoient que cette augmentation des coûts de l’énergie aura pour effet de faire disparaitre leur
épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter ;
Considérant la mobilisation des élus en cours visant à faire adopter par le Gouvernement un plan
d'urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l'énergie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : SOLLICITE du gouvernement de restaurer la souveraineté énergétique et dans l'attente :
— Une intervention sur le prix du gaz à la baisse au niveau européen ;
— Le relèvement du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire
Historique);
— Le rétablissement des tarifs règlementés de l'énergie pour toutes les
collectivités ;
— La prise en compte des abonnements gaz et électricité dans le champ des
dépenses éligibles au FCTVA.
POINT N°11 : ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A COMPTER DU 1%
JANVIER 2023.
Rapporteur : Fabrice Nicolas
L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des
communes depuis 1997.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public
local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes).
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance. La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Elle pose le principe de l'amortissement d'une
immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de
l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Elle fait également évoluer la nomenclature par nature et par fonction.
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Destiné à être généralisé, le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les
collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, il est proposé d'anticiper ce passage et d'adopter la mise
en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développé
applicables aux collectivités de plus de 3500 habitants, pour le Budget Principal, à compter du 1°
janvier 2023.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
M. Fogel : Je voterai favorablement. Toutefois, j’exprime une crainte sur la possibilité que les maires
pourront demain effectuer des virements de chapitre à chapitre sans délibération, donc avec une
moindre information aux oppositions.
M. le maire: Cette mesure est déjà à l’œuvre dans les régions, les départements, les métropoles...
sans que les oppositions se voient priver d’un accès à l'information qui limite l'exercice
démocratique. Par ailleurs, les maires agiront en délégation du conseil. Ils rendront donc compte à
leurs assemblées respectives.
Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'avis favorable du comptable ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
- développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que la ville souhaite anticiper le passage en nomenclature M57 ;
Considérant que dans ce cadre la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable
et l'application de la M57 développé pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1°
janvier 2023;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE le passage de la commune à l'instruction budgétaire et comptable M57
développé à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023. Article 3 : AUTORISE le maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : AUTORISE le maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°12 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
INDUITS PAR L'ADOPTION DE L'INSTRUCTION COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2023.
Rapporteur : Fabrice Nicolas
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement
des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget de la collectivité.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage
attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations
résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi
d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur
remplacement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d'application des amortissements
des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe
les règles applicables aux amortissements des communes.
L'instruction comptable M57 crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de
méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en
application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie
d'immobilisation acquise à compter du 1° janvier 2023. Désormais, l'amortissement commence à la
date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la ville ou de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.
Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en
service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat
d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service car le mandat suit le service fait.
Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que
les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi les plans d'amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à
l’amortissement complet selon les modalités définis à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place
d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service au niveau de catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire
{biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.…..).
Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux
dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC (au sens de l'arrêté du 26 octobre 2001
codifié NOR/INT/B0100692A) soient amortis en totalité sans prorata temporis en une annuité unique
au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des
modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur
valeur est créée une homogénéité.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Mme Isel : Je m'interroge sur l'amortissement des biens de faibles valeurs, de moins de 500 €.
M. Nicolas: Sous réserve de vérifications complémentaires, ces biens sont amortis sur l’année qui
suit l'acquisition.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération n° 2022-06 du 10 février 2022 portant sur l’actualisation des durées
d’amortissements des immobilisations;
Vu la délibération n°2022-XX du 13 octobre 2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable
M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57 pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1° janvier 2023;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l'application de la technique du prorata temporis afin
de fiabiliser l’actif communal selon l'instruction M57 ;
Considérant qu'il convient de remettre à jour la méthode et la durée de ces amortissements des
immobilisations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1°
janvier 2023 dans le cadre de mise en place de l'instruction budgétaire et comptable
M57 de manière linéaire au prorata temporis.
Article 2 : ADOPTE les durées d'amortissement conformément au tableau joint.
Article 3 : AMENAGE cette règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux
pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure
ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une année
unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
POINT N°13 : APUREMENT DU COMPTE 1069 « REPRISE 1997 SUR EXCEDENTS CAPITALISES -
NEUTRALISATION DE L'EXCEDENT DES CHARGES SUR LES PRODUITS ».
Rapporteur : Fabrice Nicolas La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes).
Le référentiel M57 s’appliquera à toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
La ville souhaite anticiper ce passage et adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable et l'application de la M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023.
Le compte 1069 est un compte créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14
pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et
des produits de l’exercice. L'objectif étant d'éviter que l'introduction des rattachements de charges à
l'exercice n'entraine un accroissement des charges trop important lors du premier exercice et un
déséquilibre budgétaire.
Ce compte n'est pas repris dans le plan de compte M57. Il convient donc de procéder à son
apurement au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède le passage en M57.
A la demande du comptable public, il convient d’apurer le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents
capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par l'émission d’un mandat
d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un
montant de 227 094,37 €.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Vu l’article L2121-29 code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu la délibération n°2022-XX du 13 octobre 2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable
M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le courriel du comptable public du 27 juillet 2022 demandant d’apurer le compte 1069 pour un
montant de 227 094,37 € en vue du passage à la nouvelle nomenclature M57 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que le compte 1069 est un compte créé lors de l'instauration en 1997 de l’instruction
comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du
rattachement des charges et des produits de l'exercice ;
Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57 pour le budget principal de la ville de Boissy-Saint-Léger au 1°' janvier 2023 ;
Considérant que le compte 1069 n’est pas repris dans le plan de compte M57;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DECIDE d’apurer le compte 1069 «reprise 1997 sur excédents capitalisés -
neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par l'émission d’un
mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour un montant de 227 094,37 €.
Article 2 : AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte
1069 du budget de la ville. POINT N°14 : RETRAIT DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES DU SYNDICAT INFOCOM'94.
Rapporteur : Eveline Noury
Saint-Maur-des-Fossés, ville fondatrice et membre du syndicat INFOCOM'94 depuis 1966, demande à
en sortir depuis quelques années. Des médiations ont été conduites depuis le printemps 2021 entre
la ville de Saint-Maur-des-Fossés et le Syndicat INFOCOM'94. Elles se sont soldées par la validation
d’un protocole. Cet accord, marquant la volonté des parties d'aboutir, a été confirmé notamment
lors du conseil syndical du 19 octobre 2021 puis du 17 décembre 2021.
Lors du comité syndical du 14 juin 2022, il a été convenu que le retrait de la ville de Saint-Maur-des-
Fossés du Syndicat d'INFOCOM'94 serait à l’ordre du jour de la séance du 08 septembre 2022 qui a
ainsi délibéré en faveur de la sortie de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sur la base du protocole
retenu d’un commun accord.
Après négociations, les deux parties se sont accordées sur les montants ci-dessous. La contribution
financière de la ville de Saint-Maur-des Fossés sera maintenue pour les trois prochaines années,
malgré une sortie technique en 2023. La compensation versée dans le cadre de cette sortie s’étalera
selon un calendrier triennal pour une sortie définitive la quatrième année :
— 370 000€ la 1*° année
— 278 000 € la 2*"° année
— 80000 € la 3*"* année.
Cette période transitoire permettra au syndicat d'adapter ses ressources tout en poursuivant la
recherche de nouveaux adhérents.
Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient désormais au conseil
municipal de se prononcer sur cette sortie avant examen de la Préfecture et validation définitive par
arrêté préfectoral.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique -
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L. 5211-25 ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du secteur central du Val de Marne INFOCOM'94;
Vu la délibération n° 2022-35 du comité syndical d’'INFOCOM'94 du 08 septembre 2022 approuvant le
retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés d'INFOCOM'94 ;
Vu la délibération de la ville de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 septembre 2021 sollicitant son
retrait du Syndicat;
Vu le projet de protocole précisant les conditions dans lesquelles la ville entend opérer ce retrait ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant les conséquences du retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sur le fonctionnement et la stabilité d’Infocom’94 ainsi que l'appréciation des effets de la sortie tant sur le Syndicat que sur chacun de ses membres;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1: APPROUVE le retrait de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du Syndicat Infocom’94. POINT N°15 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « APPUI AUX DEMARCHES INNOVANTES » EN MATIERE DE PETITE ENFANCE AVEC
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE.
Rapporteur : Eveline Noury
Toujours soucieux d'optimiser le service public à rendre aux boisséens en matière de petite enfance,
la ville s’est engagée, dans le cadre d’une action innovante, à créer un espace inspiré de l'approche
Snoezelen pour les tout-petits. Cette action s’est inscrite dans le cadre du « Mois doux », le mois de
la petite enfance, en partenariat avec la Direction de l’Action Culturelle.
Cette approche Snoezelen consiste à rechercher un état de bien-être. Cela passe par un
environnement doux et la présence sécurisante de l'adulte. Ce moment sécurisant est propice aux
stimulations sensorielles faisant appel aux cinq sens mais aussi au vibratoire (le sens de l’équilibre)
ou encore au vestibulaire {la position du corps dans l’espace). L'espace Snoezelen offre un temps de
découverte progressive et qualitative, nécessaire au développement psychomoteur du jeune enfant.
Cet espace a été investi par 50 enfants des structures municipales collectives et familiale ainsi que
des enfants du relais petite enfance. Le coût global du projet s'est élevé à 410 €.
La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-De-Marne a réaffirmé sa volonté de
soutenir le développement de solutions d'accueil permettant d'apporter une réponse adaptée aux
besoins des familles. Le projet d'espace Snoezelen a fait l’objet d’un avis favorable de la commission
d'action sociale de la CAF du Val-de-Marne dans le cadre des aides allouées au titre des fonds publics
et territoires. Une subvention de 330€ a ainsi été accordée à la collectivité. Cette subvention se
formalise par une convention d'objectifs et de financement - fonds publics et territoires « Appui aux
démarches innovantes ». (En annexe)
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget de l’exercice 2022 ;
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement n° 202200299 « Appui aux démarches
innovantes » en matière de petite enfance ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que ce projet de convention concerne un financement d’une action innovante destinée
aux tout-petits intitulée « Espace Snoezelen » ;
Considérant que l'approche Snoezelen consiste à rechercher un état de bien-être en offrant un
temps de découverte progressive et qualitative nécessaire au développement psychomoteur du
jeune enfant ;
Considérant que cette action innovante permet d'optimiser le service public à rendre aux boisséens
en matière de petite enfance ;
Considérant que cette action a reçu l'agrément de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne
qui a octroyé à la ville une subvention ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de financement n° 202200299 « Appui aux
démarches innovantes » en matière de petite enfance ;
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention; POINT N°16 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT A LA CONVENTION
D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS
LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU TERRITOIRE DU CONTRAT DE VILLE
DU HAUT VAL-DE-MARNE.
Rapporteur : Zouhir Aghachouï
L'abattement de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) est encadré par une convention
annexée au contrat de ville du Haut Val-de-Marne repris par GPSEA. Sont cosignataires de cette
convention les communes de Boissy-Saint-Léger et Chennevières-sur-Marne, les représentants de
l'Etat, GPSEA et les bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
définis dans le contrat de ville.
A Boissy-Saint-Léger, ce dispositif concerne une partie du périmètre du quartier de la Haïe Griselle.
La convention, établie en 2015, a été signée pour une mise en application de 2016 à 2020, à l'instar
du contrat de ville du HVM. Un premier avenant de prorogation a été validé en 2020 pour la période
2021-2022.
En prenant en compte d’une part le contexte électoral (présidentielles et législatives 2022) et pour permettre d'autre part d'établir un bilan et des perspectives d'avenir concernant les contrats de ville
au niveau national, un second avenant de prorogation du contrat de ville et de la convention TFPB
est proposée à la signature des partenaires.
Ce second avenant ne touche pas aux règles de fonctionnement jusqu'ici établies. Ainsi, dans le
cadre de l'exonération de la TFPB, un tableau de programmation prévisionnel 2023 établi en
collaboration entre les services de la ville et les bailleurs sociaux Paris Habitat et RATP Habitat sera
proposé à la validation du comité de pilotage TFPB, pour une mise en place jusqu’au 31 décembre
2023.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
M. Jendoubi : Je crains que le principe de l’abattement ne constitue plus une perte qu’une ressource
pour la ville. Cette disposition permettait d'animer le territoire et de soutenir les habitants. À part
quelques actions mises en place par les médiateurs et associations, je m'interroge sur le bilan précis
de ce qui est réalisé au profit de la population.
M. le maire: Je souhaite vous rassurer. Bien que bénéficiant d’un abattement, les bailleurs
continuent de payer une partie de cette taxe. L'économie leur permet de procéder au sur-entretien,
à la lutte contre les nuisibles, à des opérations d'animation sociale. A ce titre, notre ville profite
pleinement de ce dispositif. Par ailleurs certains des bailleurs (mais pas tous) qui en bénéficient
investissent dans ces actions plus que ne leur rapportent l'abattement.
M. Fogel : Pourrions-nous disposer d’un rapport précis des actions mises en œuvre par les bailleurs ?
M. le maire: Ce bilan est effectué avec rigueur, annuellement. Je me propose de le partager avec
l'assemblée.
Mme Ilsel : Je m'étonne que la lutte contre les nuisibles puisse être financée via cet abattement,
considérant qu’il s'agit d’une charge régalienne de la part d’un propriétaire.
M. le maire: La liste des mesures susceptibles d’être déployées par les bailleurs via l'abattement est
arrêtée par l'Etat. La lutte contre les nuisibles en fait partie. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1388 bis du code des impôts modifié par l’article 68 de la loi de finances n°2021-1900 du
30 décembre 2021 ;
Vu la loi de finances de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui pose les principes de la politique de la ville, modifiée par
l’article 25 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant que le quartier de la Haie Griselle est, pour partie, situé dans un quartier prioritaire
politique de la ville ;
Considérant que l'exonération de la TFPB, par les bailleurs situés dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, se fait dans le cadre d’une convention d'utilisation de l'abattement TFPB ;
Considérant que cette convention doit être conclue à l'échelle du contrat de ville du Haut Val-De-
Marne, prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger doit signer l’avenant à la convention TFPB pour une
prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 avec GPSEA, les représentants de l'Etat, la commune de
Chennevières-sur-Marne et les bailleurs sociaux présents dans le périmètre du contrat de ville ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville du territoire du contrat de ville du Haut Val-de-Marne, annexée
au contrat de ville.
Article 2 : DIT que cet avenant sera décliné de manière opérationnelle pour le quartier de la
Haie Griselle sous la forme d’un programme d'action.
POINT N°17 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
« ORGANISATION DE PERMANENCES DU DEPARTEMENT A BOISSY-SAINT-LEGER ».
Rapporteur : Adama Cissokho
Le centre social Michel Catonné a pour missions de soutenir et développer des actions autour de la
parentalité, de développer le lien social entre habitants en favorisant la citoyenneté et la solidarité,
et de faciliter l’accès aux droits des boisséens.
Au titre de l'accès aux droits, le centre social héberge pour qu'ils y tiennent des permanences,
différents services institutionnels et associatifs, pour permettre aux usagers d'y accéder plus
facilement:
— Conseil Départemental : permanence hebdomadaire, le mercredi de 9h à 12h;
— CRAMIF : permanence hebdomadaire, le mardi de 9h à 12h;
— Croix Rouge - vaccination : un mercredi par mois de 10h à 12h;
— APCE 94 : mise à disposition d’un bureau pour des rendez-vous avec les familles. Ces rendez-
vous sont gérés directement par l'association ;
— CAF 94 : mise à disposition d’un bureau pour des rendez-vous avec des usagers. Ces rendez-
vous sont gérés par les assistantes sociales de la CAF.
Un bureau au sein du centre social est spécifiquement dédié à l'accueil des permanences, des
intervenants extérieurs et de l'écrivain public (bénévole du centre social), avec la mise à disposition d’une ligne téléphonique, du matériel informatique avec l'accès à internet et à une imprimante- photocopieur-scan.
Cette dynamique qui rapproche les services d'accès aux droits des usagers est particulièrement
renforcée cette année par l'ouverture d’une antenne France Services, intégrée au fonctionnement du
centre social. France Services, fort de ses 9 opérateurs nationaux adhérents, permet un
accompagnement des usagers à propos de leurs démarches administratives numériques liées aux
opérateurs adhérents (Pôle Emploi, CNAV, CAF, Ministère de la Justice, Ministère de l’intérieur, MSA,
CPAM, Direction des Finances Publiques, La Poste).
Cette diversité dans l'offre d'accompagnement à l’accès aux droits est d'autant plus intéressante du
fait que les intervenants de chaque entité sont amenés dans un même lieu à échanger sur les
situations et les problématiques qu'ils rencontrent avec l’équipe du centre social, à faire ressortir les
sujets les plus récurrents afin d'envisager ensemble des actions collectives sur ces sujets. Ainsi, le
maintien des partenariats et des permanences institutionnelles telle que celle du Conseil
Départemental est primordial pour assurer la pertinence des dispositifs mis en place dans le cadre de
l’accès aux droits, et permettre d’avoir une réponse globale aux besoins des boisséens.
La permanence des services départementaux a lieu chaque mercredi de 9h à 12h. Un à deux
intervenants sont présents. À chaque permanence, ils présentent à l’agent d'accueil du centre social
la liste des rendez-vous prévus pour la matinée, et rendent compte chaque mois des statistiques de
fréquentation afin d'alimenter les données du centre social.
La convention de partenariat permet de maintenir cette permanence des services départementaux
au centre social.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020-7-1.18.18 du 14 décembre 2020 du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant les missions du centre social, notamment de développer le lien avec les partenaires
institutionnels pour une meilleure accessibilité de leurs services pour faciliter l'accès aux droits ;
Considérant que ce partenariat est reconduit chaque année afin d'organiser une permanence des
services départementaux le mercredi matin de 9h à 12h au centre social Michel Catonné ;
Considérant que ce partenariat prend une nouvelle envergure du fait de la mise en place de
l’antenne France Services au centre social Michel Catonné, par de la complémentarité de services
réalisés pour les habitants de Boissy-Saint-Léger au sein d’un même lieu ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la convention proposée dans le cadre du partenariat avec le Conseil
Départemental au sujet de l’organisation d’une permanence hebdomadaire des
services départementaux au centre social Michel Catonné.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et l’ensemble des documents y
afférents. POINT N°18 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Eveline Noury
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville liés aux départs (mutation,
retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient de modifier le tableau des effectifs.
Aussi, il convient de créer le poste suivant :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"* classe, à temps complet (Affaires générales)
Par ailleurs, il est nécessaire d'ouvrir un poste déjà existant au tableau des effectifs, d’instructeur du
droit des sols sur le grade de rédacteur principal de 1° classe, au recrutement d’un agent
contractuel de catégorie B sur le motif juridique des besoins du service et de la nature des fonctions.
En effet, cet emploi pourra ainsi être pourvu par un agent contractuel recruté sur la base de l’article
L.332-8 2° du code général de la fonction publique (CGFP). Cet agent contractuel pourra ainsi être
recruté pour une durée déterminée de 3 ans compte tenu des difficultés de recrutement et au regard
de l'expertise attendue sur le poste.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être
reconduit que pour une durée indéterminée. La rémunération sera fixée par référence à la grille du
grade de recrutement.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique
intercommunalité a émis un avis favorable le 03 octobre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du comité technique dans sa séance du 23 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines
- développement économique - intercommunalité le 03 octobre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au
regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les
agents susceptibles d’être recrutés ;
Considérant qu'il convient d'ouvrir le poste d’instructrice du droit des sols inscrit au tableau des
effectifs au recrutement d’un agent contractuel de catégorie B pour les besoins du service ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DÉCIDE de créer:
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe, à temps complet
(Affaires générales).
Article 2 : DÉCIDE d'ouvrir le poste d’instructrice du droit des sols déjà inscrit au tableau des effectifs, sur le grade de rédacteur principal de 1°" classe au recrutement d’un agent contractuel pour les besoins du service et les nécessités de la fonction. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8, 2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l'expérience et
des aptitudes attendues sur le poste.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que
le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne
pourra être reconduit que pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
QUESTION ORALE
M. Christophe Fogel, au nom des élus du groupe Les Républicains :
Monsieur le maire,
Depuis plusieurs mois, portes et fenêtres de l’ancienne gendarmerie située sur la RN19 sont murées.
La particularité de ce bâtiment : son implantation, à cheval sur Limeil Brévannes (la gendarmerie) et
sur Boissy-Saint-Léger (les garages, la cour, la prison).
Durant plusieurs années, le département s'était servi de cet établissement pour loger des familles.
Aujourd’hui, qu’en est-il ? Le département a-t-il fait des propositions aux deux communes ? Y a-t-il
un projet mené conjointement par Boissy et Limeil ?
Merci de nous informer sur le devenir de cet établissement.
Le maire: M. Fogel, chers collègues,
Oui cela fait un moment déjà que ce bâtiment, propriété du département est muré et autant que
mes informations soient confirmées que celui-ci soit potentiellement « vendeur ».
Compte-tenu de sa localisation à cheval sur nos deux communes, j'ai échangé à ce sujet avec Mme la
maire Françoise Lecoufle, et nous avons signé ensemble, un courrier de soutien à une plateforme
médico-sociale associative qui a été déposé cet été dans le cadre d’un appel à projet auprès de l’ARS pour la réalisation d’un Etablissement d'Accueil Médicalisé pour personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour jeunes autistes adultes.
Selon mes informations, le département y serait favorable et pour m'en assurer et confirmer un
échange verbal que j'ai eu avec son Président, Olivier Capitanio, je vais lui adresser un courrier pour
m'en assurer. En effet, pour la réalisation de ce projet inclusif, il faut que l’ARS désigne cette
association « lauréate » et il convient de regrouper la parcelle départementale et deux autres dont
l’une est déjà propriété de la ville par l’EPFIF et l’autre pour laquelle des discussions sont en cours
avec le propriétaire vendeur.
Voilà l’état de la situation à ce jour et je ne manquerai pas de revenir vers vous selon son évolution.
Autisme en Ile de France (association loi 1901 affiliée à l'UNAPEI et Sésame-Autisme) est partenaire
d’Autisme France.
La séance est levée à 21h09.