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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 098 restitution locaux ASAD ARGOAT Bourbriac tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 098 restitution locaux ASAD ARGOAT Bourbriac tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Guingam a 5) ec _ ID : 022-200067981-20250602-DEC2025 06 098-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-06-098
Objet : Restitution de locaux - ASAD Argoat - 1 rue Tournemine — 22390 Bourbriac
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant la convention de mise à disposition signée le 30 septembre 2020 entre Guingamp-Paimpol
Agglomération et l'ASAD Argoat conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
dans la limite de 12 ans à compter du 1° janvier 2018 relative à la mise à disposition de locaux pour
une superficie de 294 m? situés 1 rue Tournemine à Bourbriac ;
Considérant que l’'ASAD Argoat a libéré un espace désigné en tant que « local veille » de 16,51 m2 à
partir du 1° juillet 2024 et deux bureaux pour une superficie de 30,30 m° à compter du 1° septembre
2024. Entre le 1° juillet et le 1° septembre 2024, la superficie totale louée atteignait 277,49 m°. Depuis
le 1° septembre 2024, la superficie totale mise à disposition est désormais de 247,19 m ;
DECIDE
Article 1 : De modifier la convention de mise à disposition de locaux par un avenant n°1 afin d’acter
qu'entre le 1° juillet 2024 et le 1° septembre 2024, la superficie totale louée à l'ASAD Argoat atteignait
277,49 m?, et que depuis le 1°’ septembre 2024, la superficie totale mise à disposition est désormais
de 247,19 m°. Le montant de la redevance mensuelle charges comprises calculée sur la base de 2,098
€ par m? par mois est modifiée en conséquence, à savoir 582,17 € pour la période du 1° juillet au 1*
septembre 2024 et 518,60 € à compter du 1° septembre 2024 ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
| __A-Guingäamp,
| Le Président,
| Vinceñt LE MEAUX
e DE LARMOR AL'ARGOAT e Pagel1
12/06/2025