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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 033 Distributeur Produits Natation Piscines tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 033 Distributeur Produits Natation Piscines tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Guingam ae _P e ID : 022-200067981-20250206-DEC2025 02 _033-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président N°2025-02-033
Objet : Occupation temporaire du domaine public
Installation et exploitation de distributeurs de produits de natation
dans les piscines communautaires
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération DEL2025_01_026DE portant fixation des tarifs ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération assure la gestion des piscines communautaires Ar
Poull Neuial à Guingamp et Islandia à Paimpol ;
Considérant l'obligation de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence
pour l'installation et l'exploitation de distributeurs de produits de natation dans les piscines
communautaires ;
Considérant l'appel à manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire du domaine public, à
titre précaire et révocable, publié dans un journal d'annonces légales Ouest-France le 23 octobre
2024;
Considérant la réception d’une offre par TOPSEC France, 19, rue de la baignade — 94400 Vitry-sur-
Seine, représentée par Monsieur Thomas LEFAUCHOUX, avant la date limite fixée au 15 novembre
2024 à 12h;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toute
convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs avenants, pour une durée
n’excédant pas 12 ans;
DECIDE
Article 1 : TOPSEC France est autorisé, sous réserve du paiement d’une redevance, à titre précaire et
révocable, à installer et exploiter des automates de distribution de produits de natation dans les
piscines communautaires, à partir du 06 février 2025 et selon les modalités définies par convention.
e DE LARMOR À L'ARGOAT e Page1
10/02/2025 Emoyé on péfeclure b 1022025
Foçu on péter ls 10/02/2025
Guingam ruse En M roma on 2e =Paimpo AGGLOMÉRATION
L'occupant s'est engagé à verser une redevance variable, calculée à hauteur de 10 %, du chiffre d'affaires HT.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 ; La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 06 février 2026
f Le Président |
Vincent LE MEAUX
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