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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 048 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 048 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-048
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-02-03-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-02-03-00006
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de
Trie-sur-Baïse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-02-03-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité Frateruité
È ‘ Arrêté préfectoral n GS _2523_02 _02_ 006
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L 5212-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu l'arrêté inter préfectoral du 1* octobre 1982 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse, et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération en date du 22 septembre. 2022 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse, décidant de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2022, et fixant la répartition de l'excédent financier au profit de la mairie de Trie-sur-Baïse ;
Vu les délibérations des communes membres :
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont atteintes :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-
Baise est prononcée à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le solde de l'avoir financier du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Trie-sur-Baïse est intégralement dévolu à la mairie de Trie-sur-Baïse.
Tél : 05 62 566565
Courriel : à T
Piace Charles de Gaulle - CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-02-03-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse 4 ARTICLE 3 - Madarne la secrétaire générale de là préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Madame la présidente du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse, Mesdames et Messieurs
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et du Gers.
A Tarbes, le A Auch, le % { JAN, 2022
Le préfet,
pour le préfet et pour le préfet et par délégation,
le secrétaije général,
athalie GUILLOT-JUIN Jean-Sébastien BOUCARD
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
Tr soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées -— place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES - cedex 9, |
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau — 75800
PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU
cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silénce de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-02-03-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Trie-sur-Baïse 5