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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les
candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du
Moyen-Adour (4 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-01-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission de propagande ainsi que les dates
limites de dépôt par les candidats des
documents électoraux à envoyer aux électeurs
du canton du Moyen-Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du Moyen-Adour 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission de propagande
ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs
à l'occasion des élections départementales partielles du canton du moyen-adour
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.212 et R.31 à R.38;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°65-2022-12-15-00001 du 15 décembre 2023 portant convocation des électeurs du canton du Moyen-Adour-7 à une élection départementale partielle les O5 et 12 février 2023 et fixant les modalités de déclarations candidatures ;
Vu l'ordonnance du 4 janvier 2023 rendue par M. le Premier président de la Cour d'Appel de Pau;
Vu la proposition de M. le directeur de la performance logistique de La Poste du 3 janvier 2023;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: A l'occasion des prochaines élections départementales partielles des 05 et 12 février 2023, une commission de propagande est instituée, chargée d'assurer la mise sous pli, l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour le canton du Moyen- Adour.
Article 2 : Composition de la commission de propagande :
Pour le 1er tour de scrutin:
- En qualité de présidente de la commission : Madame Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes,
- En qualité de présidente suppléante : Madame Claire DEGERT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Tarbes ;
Tét 0562566565
Courriel :
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du Moyen-Adour 4 Pour le 2" tour de scrutin :
- En qualité de présidente de la commission : Madame Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes,
- En qualité de présidente suppléante : Madame Claire DEGERT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Tarbes ;
Pour les 2 tours de scrutin :
- Monsieur Denis BELUCHE, Directeur à la préfecture des Hautes-Pyrénées, membre, - Monsieur Jean-Christophe PARROT, responsable organisation et environnement du travail, représentant La Poste, membre,
- Madame Nathalie DUZER, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture des Hautes-Pyrénées, assurera le secrétariat de la commission.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 3 : Compétences de la commission de propagande :
La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du Code électoral énumérées ci-après :
a) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
b) adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour (le 1° février 18 h) et, le cas échéant, le jeudi précédant le second tour (le 9 février 18 h) à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats ;
C) envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées au b), les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4: La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R 27 et R 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L 52-3 et R
30 du Code électoral.
Les candidats souhaitant bénéficier de la validation de la commission de propagande doivent
présenter à la commission de propagande leurs bulletins de vote et leurs circulaires :
Pour le 1° tour : le lundi 9 janvier à 10 h en salle de Charles de Gaulle à la préfecture.
Pour le 2“ tour : le lundi 6 février à 18 h en salle de Charles de Gaulle à la préfecture.
Article 5 : Dates et lieux de dépôt des circulaires et bulletins de vote :
En application de l'article 38 du code électoral, chaque binôme de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par le présent arrêté, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du Moyen-Adour 5 nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Les circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour chacun des cantons, devront
être déposés au plus tard :
- pour le premier tour de scrutin le lundi 16 janvier à 12 h au plus tard à l'adresse suivante :
Plateforme MEDIAPOST
40, avenue Frédéric et Irène JOLIOT CURIE
64 140 LONS
- pour le second tour de scrutin le mardi 7 février à 18 h au plus tard à l'adresse suivante :
Plateforme MEDIAPOST
40, avenue Frédéric et Irène JOLIOT CURIE
64 140 LONS
Les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés à la diligence de chaque binôme de candidats.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et madame la présidente de la commission de propagande, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le b Jarre >
Le préfet,
Pour le préfet et pa
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tel 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du Moyen-Adour 6 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de propagande ainsi que les dates limites de dépôt par les candidats des documents électoraux à envoyer aux électeurs du canton du Moyen-Adour 7