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Arrêté - DEL3 Annexe4
Arrêté - d 2025807
Ordre du Jour - ordre du jour 7
Déliberation - del3
Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Tr ——
ID : 074-217400993-20230110-DEL2023_03-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
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N° DEL 2023 - 03
L’an deux mille vingt-trois, le dix janvier, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 11 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-
Pierre SOCQUET, Catherine CABROL (à partir de 19 H 20), Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN (à partir de 19 H 10), Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND. EXCUSES: Monsieur Pascal BRONDEX (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Jérémie MARIN Gusqu’à 19 H 10), Madame Catherine CABROL (jusqu’à 19 H 20). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU SERVICE DE L'EAU AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 :
Préalablement au vote du budget primitif 2023 du service de l’eau, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.
A savoir :
-_ Chapitre 21 — immobilisations corporelles : 5000 €
-_ Chapitre 23 — immobilisations en cours : 39 264 € Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le Tr ——
ID : 074-217400993-20230110-DEL2023_03-DE
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
1°) ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 du service de l’eau dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 11 janvier 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 12 JAN 2073
Publié électroniquement le 47 JAN. 2023