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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le lement
ID : 074-217400993-20221004-DEL2022_51-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xk%
N° DEL 2022 - 51
L’an deux mille vingt-deux, le 4 octobre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 11 Contre : 0
Représentés : 2 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-
Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine
MONGET, Jérémie MARIN.
EXCUSEES : Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure
GAIDDON (pouvoir à Madame Catherine MONGET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
[ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le IT de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 5 juillet 2021 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Demi-Quartier au 1° janvier 2023 :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) DECIDE d’adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et
comptable M57 (référentiel simplifié) ; Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le —
ID : 074-217400993-20221004-DEL2022_51-DE
2°) PRECISE que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget
principal de la Commune de Demi-Quartier et budget des bois et forêts
3°) PRECISE:
- qu'il convient de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de
vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- qu’une provision soit constituée dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire :
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
5°) AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 5 octobre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 1{ OCT. 202?
Publié électroniquement le