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Ordre du Jour - Ordre du jour 22 mai
Acte - acte de 2021 008
Déliberation - 25 novembre 2021
Déliberation - 22 decembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 22 decembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_100
Objet : Parc urbain des Tilleuls : inclusion de la construction de toilettes collectives à la demande de DETR 2021
Vu la délibération du 14/04/2021 n° DE_2021_027 approuvant la demande de subvention pour le réaménagement du parc des Tilleuls et de son aire de jeu ;
Vu la décision n°1 du 04/10/2021 portant désignation du titulaire du marché de travaux concernant l’aménagement du parc urbain des Tilleuls de Pia ;
Vu la décision n°2 du 19/11/2021 portant désignation du titulaire du marché de travaux concernant la construction de toilette collective au parc urbain des Tilleuls de Pia ;
Monsieur Le Maire rappelle qu’en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé ce dernier à faire une demande de DETR 2021 pour l’opération « Aménagement du Parc urbain des Tilleuls de Pia ».
Le projet avait été estimé à 339 424.93 euros HT. Après consultation des opérateurs économiques, l’opération est finalement arrêtée à la somme de 294 647.22 euros HT.
Les services de la préfecture ont fait un retour favorable après instruction du dossier. Dès lors, le Maire propose au Conseil Municipal :
De considérer le besoin d’inclure à la présente demande de DETR 2021, la construction de toilettes collectives au parc des tilleuls ; notifiée à 47 892 €HT ;
D’approuver le dépôt de toutes demandes de subventions pour lesquelles le présent projet serait éligible ; RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_100-DE D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces demandes et à solliciter le taux d’intervention de subvention le plus élevé.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'inclusion de la construction de toilettes collectives, sur le site du parc des Tilleuls, à la demande de DETR 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_100-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_101
Objet : Règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et de la restauration scolaire : modification des tarifs périscolaires
Dans le cadre de l’organisation des structures Enfance et Jeunesse, un nouveau règlement a été voté en août 2021.
Ce règlement a pour objet de sécuriser à la fois les familles bénéficiant du service mais également la collectivité qui met en place les structures.
Ce jour, nous proposons au vote les tarifs 2022. Ces tarifs n’ont pas connu de hausse depuis 2008 (augmentation en août 2021 voté et non appliquée par les services).
Aussi, les partenaires financiers imposent à la commune de revoir les tarifs et d’harmoniser l’ensemble des quotients familiaux.
La municipalité a réfléchi pour la mise en place de taux d’effort pour les familles nombreuses. Dorénavant, les déductions ne se situent plus de 5% à 15% sur les tarifs des temps périscolaires
mais 50% pour le 3ème enfant inscrit et gratuité au-delà.
Arbitrage nouveaux tarifs périscolaires 2022
Ces tarifs ont été étudiés en fonction :
- des recommandations de la CAF
- des statistiques municipales (pour le QF familles)
- du prix du repas qui est de 4€ RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_101-DE La dégression proposée pour une même fratrie (en général sur les
communes) :
- 1/2 tarif à partir du 3ème enfant inscrit
- gratuité à partir du 4ème enfant inscrit
QF CAF et MSA Journée
sans repas
Journée
avec repas
1/2 journée
sans repas
1/2 journée
avec repas
> 1501 14 € 17 € 8 € 11 €
de 851 à 1500 12 € 15 € 7 € 10 €
de 691 à 850 9 € 13 € 6 € 9 €
de 551 à 690 6 € 10 € 5 € 8 €
de 351 à 550 5 € 9 € 4 € 8 €
de 276 à 350 4 € 8 € 3 € 7 €
de 0 à 275 3 € 7 € 2 € 6 €
Non allocataire 14 € 17 € 8 € 11 €
Non résident 19 € 22 € 13 € 16 €
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 23 voix et 4 abstentions des membres présents et représentés, approuve la modification de la partie du règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et de la restauration scolaire qui concerne les tarifs périscolaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_101-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_102
Objet : Virement de crédit - budget commune
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des virements de crédits afin de
continuer à émettre des mandats administratifs
Il propose le virement suivant :
BUDGET COMMUNE
En section investissement :
Imputation augmentation de crédit diminution de crédit
10223 TLE 6200 €
2313 construction 27 000 €
21318 autres bâtiments 6200 €
2115 terrains bâtis 27000 €
TOTAL 33 200 € 33 200 € RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_102-DE Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 20 voix et 7 abstentions des membres présents
et représentés approuve le virement de crédit - budget commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_102-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_103
Objet : Virement de crédit - budget assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’effectuer des virements de crédits afin de
continuer à émettre des mandats administratifs.
Il propose le virement suivant :
BUDGET ASSAINISSEMENT
En section investissement :
Imputation augmentation de crédit diminution de crédit
2156 matériel spécifique 185 000 €
2315 installations matériel outillage 185 000 €
TOTAL 185 000 € 185 000 €
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le
virement de crédit - budget assainissement. RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_103-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_103-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_105
Objet : Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2022
Monsieur le Maire expose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire expose que les trois dimanches suivants sont concernés pour les commerces de vente au détail :
4 décembre 2022
11 décembre 2022
18 décembre 2022
Le conseil municipal,
Entendu le rapport du Maire et après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents et représentés
Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, Vu les avis des organisations de commerçants (lorsqu’elles existent), Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_105-DE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
DECIDE
DE DONNER un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2022 à savoir trois ouvertures dominicales aux dates suivantes : le 4 décembre 2022, le 11 décembre 2022 et le 18 décembre 2022.
PRÉCISE que la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée n’a pas à être saisie pour avis conforme.
PRÉCISE que l’autorisation d’ouverture dominicale sera définie par un arrêté du Maire à intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_105-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_106
Objet : Demande d'aide 2021 : réalisation de travaux de mise en conformité sur la station d'épuration des eaux usées (STEP) de la ville de Pia (phase 1)
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental le contenu de la délibération doit être revu suite à une révision du coût des dépenses.
M. le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de mener des travaux de mise en conformité de la station d’épuration.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
1) d'approuver sans réserve le programme de travaux de mise en conformité de la station d’épuration pour un montant total de travaux hors taxe de 288 548,27 €, 2) de demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible,
3) de s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau
4) de prendre acte que :
- l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans, 5) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_106-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_106-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-deux décembre à 10 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 décembre 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, ROSIQUE Henri, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, BLANC Estelle, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Inca, DURAND Nicole
Absents ayant donné pouvoir : RIVES Pascale par ELIAS Gérard, DUTILLEUL Céline par PALMADE Jérôme, BONILLO Ludovic par PALMADE Jérôme, THOMAS Marion par ROSIQUE Henri, GUILLET David par VAUR Véronique, DALMAU Pierre par MULLER Danièle, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia par GIMENEZ Vanessa, BOBO Serge par MAFFRE Michel, CAYRO Régis par MARIBAUD Louis, MARTINEZ René par DURAND Nicole
Absents : DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys
Madame MULLER Danièle a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_107
Objet : Erreur matérielle DE-2021-096 du 25 novembre 2021 : cession AS0073 à la SCI RR IMMO représentée par par M.RENAUX Philippe et M. MARTINEZ René
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 al.3 ;
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L.2131-11 ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ;
Vu l’Avis Favorable du Commissaire des Finances Publiques en date du 8 Juillet 2021 pour une vente entre la SAFER et la Commune de Pia au prix de 19.000 € HT (hors frais notarié) ; Vu la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes) ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes).
Monsieur René MARTINEZ, conseiller municipal, était absent de la séance car intéressé à ce dossier. Toutefois, il est apparu que M. MARTINEZ, souhaitant exprimer son vote sur les autres points de l’ordre du jour, avait donné pouvoir à un autre conseiller municipal mais que ce pouvoir ne portait pas la mention spéciale excluant le point particulier de l’ordre du jour auquel il était intéressé.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_107-DE Dans ces conditions, afin qu’aucune erreur matérielle ne puisse être source d’insécurité juridique et entacher la procédure de vote, il convient de régulariser la situation.
Il est indiqué que M. René MARTINEZ n’assiste ni au débat ni au vote de la présente délibération et qu’il est absent de la salle de la séance du conseil municipal.
Il convient donc d’une part de retirer la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 et d’autre part de délibérer une nouvelle fois sur la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes).
Il est rappelé que par délibération du 28 Octobre dernier (DE_2021_078), le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle AS0073 à la SAFER OCCITANIE, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », pour la somme de 22.800 € TTC (hors frais notarié), conformément à l’Avis Favorable du Commissaire des Finances Publiques du 8 Juillet 2021 ;
Que les frais d’acte notarié s’élèvent à 1.500 € ;
Que la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, voisin direct de la parcelle AS0073, se propose d’acquérir le bien à hauteur de 24.300 € hors frais et taxe, qu’il prendra à sa charge.
À titre récapitulatif, les conditions et caractéristiques essentielles de la cession envisagée sont donc les suivantes :
Objet de la cession : parcelle non construite cadastrée AS0073 d’une contenance respective de 2.090 m²
Bénéficiaire de la cession : SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, demeurant 29 Rue des Amandiers à Canohès (66680). Prix :24.300 € (hors frais et taxes pris en charge par l’acquéreur) Conditions générales :
Destination : usage agricole
Pas de dépôt de garantie
Conditions particulières
Le vendeur autorise d’ores et déjà l’acquéreur à pénétrer sur les lieux objet des présentes, aux fins de pratiquer des mesurages, installer des clôtures (après réalisation des démarches ADS obligatoires) et d’y cultiver.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
De retirer la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au
profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes)
D’approuver cette vente dans les conditions exposées et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité la majorité de 20 voix, 5 contre et 2 refus de ses membres présents et représentés, RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_107-DE DECIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes)
Article 2 : Approuver la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m²) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes), dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 3 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 5 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/12/2021
066-216601419-20211222-DE_2021_107-DE