Compte-Rendu - 3 cr 22 decembre 2021

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Compte-Rendu - 3 cr 22 decembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Pia. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 cr 22 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte rendu de la séance du mercredi 22 décembre 2021

Secrétaire(s) de la séance : Danièle MULLER

Ordre du jour :

1) Parc urbain des Tilleuls : inclusion de la construction de toilettes collectives à la demande de DETR 2021

2) Règlement intérieur de l’ Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et de la restauration scolaire : modification des tarifs périscolaires

3) Virement de crédit - budget commune

4) Virement de crédit - budget assainissement

5) Erreur matérielle DE-2021-096 du 25 novembre 2021 : cession AS0073 à la SCI RR IMMO représentée par M. RENAUX Phillipe et M. MARTINEZ René

6) Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2022 7) Demande d'aide 2021 : réalisation de travaux de mise en conformité sur la station d'épuration des eaux usées (STEP) de la ville de Pia (Phase 1)

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 10 heures.

Délibérations du conseil :

1) Parc urbain des Tilleuls : inclusion de la construction de toilettes collectives à la demande de DETR 2021 (DE 2021 100)

Vu la délibération du 14/04/2021 n° DE_2021_027 approuvant la demande de subvention pour

le réaménagement du parc des Tilleuls et de son aire de jeu ;

Vu la décision n°1 du 04/10/2021 portant désignation du titulaire du marché de travaux

concernant l'aménagement du parc urbain des Tilleuls de Pia ;

Vu la décision n°2 du 19/11/2021 portant désignation du titulaire du marché de travaux

concernant la construction de toilette collective au parc urbain des Tilleuls de Pia ;

Monsieur Le Maire rappelle qu'en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé et

autorisé ce dernier à faire une demande de DETR 2021 pour l'opération « Aménagement du

Parc urbain des Tilleuls de Pia ».

Le projet avait été estimé à 339 42493 euros HT. Après consultation des opérateurs

économiques, l'opération est finalement arrêtée à la somme de 294 647.22 euros HT.

Les services de la préfecture ont fait un retour favorable après instruction du dossier. Dès lors,

le Maire propose au Conseil Municipal :

— De considérer le besoin d'inclure à la présente demande de DETR 2021, la

construction de toilettes collectives au parc des tilleuls ; notifiée à 47 892 €HT ;

Page 1 sur 11— D'approuver le dépôt de toutes demandes de subventions pour lesquelles le présent

projet serait éligible ;

— D'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces demandes

et à solliciter le taux d'intervention de subvention le plus élevé.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Page 2 sur 112) Règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et de la restauration scolaire : modification des tarifs périscolaires (DE 2021 101)

Dans le cadre de l'organisation des structures Enfance et Jeunesse, un nouveau règlement a

été voté en août 2021.

Ce règlement a pour objet de sécuriser à la fois les familles bénéficiant du service mais

également la collectivité qui met en place les structures.

Ce jour, nous proposons au vote les tarifs 2022. Ces tarifs n’ont pas connu de hausse depuis

2008 (augmentation en août 2021 voté et non appliquée par les services).

Aussi, les partenaires financiers imposent à la commune de revoir les tarifs et d'harmoniser

l'ensemble des quotients familiaux.

La municipalité a réfléchi pour la mise en place de taux d'effort pour les familles nombreuses.

Dorénavant, les déductions ne se situent plus de 5% à 15% sur les tarifs des temps

périscolaires mais 50% pour le 3-ÈME enfant inscrit et gratuité au-delà.

Arbitrage nouveaux tarifs périscolaires 2022

Ces tarifs ont été étudiés en fonction :

- des recommandations de la CAF

- des statistiques municipales (pour le QF familles)

- du prix du repas qui est de 4€

La dégression proposée pour une même fratrie (en général sur les

communes) :

- 1/2 tarif à partir du 3ème enfant inscrit

- gratuité à partir du 4ème enfant inscrit

QF CAF et MSA Journée Journée 1/2 journée 1/2 journée sans repas avec repas sans repas avec repas

> 1501 14€ 17 € 8 € 11€

de 851 à 1500 12€ 15€ 7€ 10€

de 691 à 850 9 € 13€ 6€ 9 €

de 551 à 690 6€ 10 € 5€ 8€

de 351 à 550 5€ 9€ 4€ 8€

de 276 à 350 4€ 8 € 3€ 7€

de 0 à 275 3€ 7€ 2€ 6€

Page 3 sur 11Non allocataire 14 € 17€ 8 € 11€

Non résident 19€ 22€ 13 € 16 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Refus : 0

Page 4 sur 113) Virement de crédit - budget commune (DE 2021 102)

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'effectuer des virements de crédits

afin de continuer à émettre des mandats administratifs

Il propose le virement suivant :

BUDGET COMMUNE

En section investissement :

Imputation augmentation de crédit diminution de crédit

10223 TLE 6200 €

2313 constructions 27 000 €

21318 autres bâtiments 6200 €

2115 terrains bâtis 27000 €

TOTAL 33 200 € 33 200 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 7

Refus : 0

Page 5 sur 114) Virement de crédit - budget assainissement (DE 2021 103)

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'effectuer des virements de crédits

afin de continuer à émettre des mandats administratifs.

Il propose le virement suivant :

BUDGET ASSAINISSEMENT

En section investissement :

Imputation augmentation de crédit diminution de crédit

2156 matériel spécifique 185 000 €

2315 installations matériel outillage 185 000 €

TOTAL 185 000 € 185 000 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Page 6 sur 115) Erreur matérielle DE-2021-096 du 25 novembre 2021 : cession AS0073 à la SCI RR IMMO représentée par M.RENAUX Philippe et M. MARTINEZ René {DE 2021 107)

RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 al.3 ;

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L.2131-11 ; Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ;

Vu l'Avis Favorable du Commissaire des Finances Publiques en date du 8 Juillet 2021 pour une vente entre la SAFER et la Commune de Pia au prix de 19.000 € HT (hors frais notarié) ; Vu la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m?) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € {hors frais et taxes) ;

M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :

Par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m?) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes).

Monsieur René MARTINEZ, conseiller municipal, était absent de la séance car intéressé à ce dossier. Toutefois, il est apparu que M. MARTINEZ, souhaitant exprimer son vote sur les autres points de l’ordre du jour, avait donné pouvoir à un autre conseiller municipal mais que ce pouvoir ne portait pas la mention spéciale excluant le point particulier de l’ordre du jour auquel il était intéressé.

Dans ces conditions, afin qu'aucune erreur matérielle ne puisse être source d'insécurité juridique et entacher la procédure de vote, il convient de régulariser la situation.

Il est indiqué que M. René MARTINEZ n'assiste ni au débat ni au vote de la présente délibération et qu'il est absent de la salle de la séance du conseil municipal.

Il convient donc d'une part de retirer la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 et d'autre part de délibérer une nouvelle fois sur la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m2?) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes).

Il est rappelé que par délibération du 28 Octobre dernier (DE_2021_078), le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle AS0073 à la SAFER OCCITANIE, sise lieu-dit « TERME DE BAIX », pour la somme de 22.800 € TTC (hors frais notarié), conformément à l'Avis Favorable du Commissaire des Finances Publiques du 8 Juillet 2021 ;

Que les frais d'acte notarié s'élèvent à 1.500 € ;

Page 7 sur 11Que la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, voisin direct de la parcelle AS0073, se propose d'acquérir le bien à hauteur de 24.300 € hors frais et taxe, qu'il prendra à sa charge.

À titre récapitulatif, les conditions et caractéristiques essentielles de la cession envisagée sont donc les suivantes :

- Objet de la cession : parcelle non construite cadastrée AS0073 d'une contenance respective de 2.090 m2?

Bénéficiaire de la cession : SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, demeurant 29 Rue des Amandiers à Canohès (66680).

Prix :24.300 € {hors frais et taxes pris en charge par l'acquéreur)

Conditions générales :

o Destination : usage agricole

o Pas de dépôt de garantie

Conditions particulières

o Le vendeur autorise d'ores et déjà l'acquéreur à pénétrer sur les lieux objet des présentes, aux fins de pratiquer des mesurages, installer des clôtures (après réalisation des démarches ADS obligatoires) et d'y cultiver.

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Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :

- De retirer la délibération n° DE_2021_ 096 en date du 25 novembre 2021

approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073

(2.090 m2) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX

Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € (hors frais et taxes)

— D'approuver cette vente dans les conditions exposées et d'autoriser Monsieur le

Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

ex

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité la majorité de 20 voix, 5 contre et 2 refus de ses

membres présents et représentés,

DECIDE DE :

Article 1 : Retirer la délibération n° DE_2021_096 en date du 25 novembre 2021 approuvant la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m?) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € {hors frais et taxes)

Article 2 : Approuver la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AS n°0073 (2.090 m2) au profit de la SCI RR IMMO, représentée par Messieurs RENAUX Philippe et MARTINEZ René, pour la somme de 24.300,00 € {hors frais et taxes), dans les conditions ci- dessus exposées.

Article 3 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS — Thierry PAGNON -— François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition.

Page 8 sur 11Article 4: Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Article 5 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de l’acte authentique.

M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 20

Contre : 5

Abstention : 0

Refus : 2

Page 9 sur 116) Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour l'année 2022 (DE 2021 105)

Monsieur le Maire expose que dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches

désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil

municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux

mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire expose que les trois dimanches suivants sont concernés pour les

commerces de vente au détail :

— 4 décembre 2022

— 11 décembre 2022

— 18 décembre 2022

Le conseil municipal, Entendu le rapport du Maire et après en avoir délibéré

A l'unanimité des membres présents et représentés

Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,

Vu les avis des organisations de commerçants (lorsqu'elles existent),

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

DECIDE

DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2022 à savoir trois ouvertures dominicales aux dates suivantes : le 4 décembre 2022, le 11 décembre 2022 et le 18 décembre 2022.

PRÉCISE que la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée n'a pas à être

saisie pour avis conforme.

PRÉCISE que l'autorisation d'ouverture dominicale sera définie par un arrêté du Maire à

intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27 ue

Pour : 27 ‘

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Page 10 sur 117) Demande d'aide 2021 : réalisation de travaux de mise en conformité sur la station d'épuration des eaux usées (STEP) de la ville de Pia (phase 1) (DE 2021 106)

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite au dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental le contenu de la délibération doit être revu suite à une révision du coût des dépenses.

M. le Maire rappelle à l'Assemblée la nécessité de mener des travaux de mise en conformité de la station d'épuration.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) d'approuver sans réserve le programme de travaux de mise en conformité de la station d'épuration pour un montant total de travaux hors taxe de 288 548,27 €, 2) de demander au Département et à l'Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible,

3) de s'engager à rembourser au Département et à l'Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l'Agence de l'Eau

4) de prendre acte que :

- l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans, 5) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 27

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

La séance est clôturée à 10 heures 30.

La secrétaire de séance, Le Maire, Danièle MULLER, Jérôme PALMADE

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