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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 4 Convention 2024 AAGdV Etat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 4 Convention 2024 AAGdV Etat)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0404-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Convention conclue
en application de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint Just en Chaussée pour l’année 2024
Entre les soussignés,
L’État représenté par la Préfète de l’Oise,
Et
La Communauté de Communes du Plateau Picard, Espace de Baynast - BP 10205 – 60132 Saint-Just-en - Chaussée représentée par son Président Monsieur Olivier DE BEULE. Agissant en vertu d’une délibération n°24C/04/XX du conseil communautaire du 13 juin 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’État, dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage désignée ci- dessous :
Aire d’accueil des gens du voyage, située zone industrielle sud - rue Auguste Bonnamy - 60130 Saint-Just-en- Chaussée.
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2024.
Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle.
Une description portant les caractéristiques de l’aire de Saint-Just-en-Chaussée figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté est de 14 places.
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé en annexe 2.
Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé en annexe 2.
Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de : 16,50 %
Article 3 : Les conditions financières
Le montant de l’aide versée
Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil, d’une aide d’un montant total provisionnel de 10 806,33 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose en :
– un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, figurant en annexe 2 ;
Soit un total de 8 701,00 € (Huit mille sept cent un euros) au titre des places conformes disponibles pour l’année 2024.
– un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places détaillé en annexe 2.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0404-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Soit un total provisionnel de 2 105,33 € (Deux-Mille cent cinq euros et trente-trois centimes) au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2024.
Les modalités de versement
La préfète adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.
L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 900,53 €.
Les modalités de régularisation du versement de l’aide
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit à la préfète la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration :
- le rapport de visite mentionné à l'article 9 du décret n° 2019 -1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; - un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la caisse d'allocations familiales ;
- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, et après mise en demeure de la préfète, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré. La préfète notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop-perçu à recouvrer. La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).
Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place
Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :
Une caution de 200 € est obligatoirement versée par l’usager à son arrivée. La restitution de chaque caution vient en atténuation des recettes ;
Le tarif de la redevance de stationnement est de 4 € par jour pour un emplacement de deux caravanes ; Le tarif de la redevance de stationnement est de 6 € par jour pour un emplacement de trois caravanes ; Une avance de 50 € est demandée pour l’ouverture des fluides.
La durée du séjour est limitée à 3 mois. Une carence de deux mois sera respectée entre 2 séjours sur l’aire.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
Le titre d’occupation des usagers :
Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…). Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes accueillies.
Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire : Lors de la signature de la convention, la préfète s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par la préfète à la caisse d’allocations familiales.
Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.
Les éléments de suivi de l’activité de l’aire
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0404-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Le gestionnaire de l’aire fournit à la préfète, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données statistiques figurant en annexe 3.
Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente
En application de l’article R. 851-6 du code de la sécurité sociale, la préfète effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, la préfète, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, la préfète met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, la préfète informe la caisse d’allocations familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du II de l’article R. 851-5. En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’État tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement.
Article 7 : La durée de la convention
La durée de la convention est applicable au titre de l’exercice budgétaire 2024.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois. En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration au préfet ou à la caisse d’allocations familiales, la préfète, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.
Article 9 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier – CS 81114 – 80 011 Amiens cedex ou peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Beauvais le
Le Président La préfète, de la Communauté de Communes
du Plateau Picard
Olivier DE BEULE Catherine SÉGUIN
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0404-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024