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Déliberation - DEL 2024 130 Vente du Bien Cadastre bo 92, SIS Boulevard Salvador Allende A LA SCI
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 130 Vente du Bien Cadastre bo 92, SIS Boulevard Salvador Allende A LA SCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_130
VENTE DU BIEN CADASTRE BO 92, SIS BOULEVARD SALVADOR ALLENDE A LA SCI DUVILLARD
La Ville de Sorgues est propriétaire d’une parcelle située au Boulevard Salvador Allende. Il s’agit d’un terrain non bâti en nature de lande, situé à l’Est du centre-ville de la Commune de Sorgues dans le secteur d’activité du Fournalet. L’emprise, de forme allongée, est cadastrée BO92, d’une superficie de 1 776 m². Le bien est accessible côté est par le boulevard Salvador Allende ; côté ouest la parcelle est en bordure de la ligne du chemin de fer de Sorgues à Carpentras.
Les gérants de la SCI DUVILLARD ont sollicité l’acquisition du bien sus désigné par courrier réceptionné le 23 août 2024.
La Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a émis un avis favorable sous réserve du respect des conditions de circulation et de mise en sécurité du site. L’entrée et la sortie ne pourront être réalisées uniquement dans le sens Bédarrides / Sorgues ; en aucun cas les usagers ne couperont le Boulevard Salvador Allende.
Compte tenu de la configuration des lieux, il est proposé de vendre ce bien situé en zone UFa correspondant à une zone industrielle ou artisanale, sous réserve que le projet concerne des activités artisanales, moyennant la somme de 150 000 euros ; tous frais et droits des présentes liés à la transaction seront supportés par l’acquéreur.
Le conseil municipal est invité à approuver cette vente et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y référant.
Vu les articles L.2121-19, L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Publié le 04 octobre 2024 Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu, la demande émise par le gérant de la SCI DUVILLARD sollicitant l’acquisition du bien sus désigné en date du 23 août 2024,
Vu, l’estimation des domaines,
Vu, la promesse de vente conclue avec la SCI DUVILLARD par laquelle le représentant légal habilité accepte d’acquérir le bien susvisé, dans l'état dans lequel il se trouve moyennant la somme de 150 000 euros,
Considérant la configuration des lieux et le contexte, il est proposé de régulariser cette situation et de vendre ce bien situé en zone UFa correspondant à une zone industrielle ou artisanale sous réserve que le projet concerne des activités artisanales,
Considérant l’avis favorable émis par la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, sous réserve du respect des conditions de circulation et de mise en sécurité du site. L’entrée et la sortie ne pourront être réalisées seulement dans le sens Bédarrides/ Sorgues ; en aucun cas les usagers ne couperont le Boulevard Salvador Alliende
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’urbanisme et de l’Aménagement du territoire dans sa séance 10 septembre 2024,
Sur le rapport présenté par Raphaël GUILLERMAIN;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de vendre ce bien au représentant habilité de la SCI DUVILLARD, moyennant la somme de 150 000 euros ; tous frais et droits des présentes liés à la transaction seront supportés par le bénéficiaire.
APPROUVE la promesse de vente concrétisant cet accord,
DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
DIT que la présente vente sera régularisée par acte authentique par-devant notaire,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts,
DIT que l’acquéreur se charge de l’ensemble des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente,
DIT que cette recette sera inscrite au budget de la commune,
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.