Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 03 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 10 1
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 10 1
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 03 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2025 03 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 03 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2022 12 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 09 1
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2022 12 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2022 12 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 03 040 REMY MARREC tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 03 040 REMY MARREC tampon)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
&
GC U { n gt mi Reçu en préfecture le 28/03/2024
FEaRT a Publié le
_P aimp © ID : 022-200067981-20240307-2024 03_040-AR
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-03-040
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519D du 30 mai 2017, complétée par la délibération n°20170913 du 26
septembre 2017, portant création d’un dispositif d’aide à l'installation en agriculture et délégation de pouvoir au Président pour l'attribution ;
Vu la délibération n°D20190511 du 21 mai 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide à l'installation en agriculture ;
Considérant la demande de M Rémy MARREC reçue le 05 mai 2023, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide exposé dans la délibération susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 —Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Monsieur Rémy
MARREC destinée à aider à l'installation d’une exploitation dédiée à l'élevage de volailles, sur la
commune de Ploumagoar, dans le cadre du dispositif d'aide à l'installation en agriculture « De
Minimis ».
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à Monsieur Rémy MARREC se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIRENE, une copie
de l'attestation d’immatriculation à la MSA ou à l'ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ou une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L’agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l'agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l’agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n’était pas avérée, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 07 mars 2024,
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devarf le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT @
28/03/2024