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Arrêté - Arrete prefectoral Portant interdiction de la vente de produits chimiques inflammables ou explosifs a loccasion de la fete nationale 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Portant interdiction de la vente de produits chimiques inflammables ou explosifs a loccasion de la fete nationale 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
icier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Yu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22154 ;
Yu le décrei n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu le décret du 23 mei 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notarnment celle de la Fête Nationale, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflarnmables ou
xplosifs ;
ï la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement
aïteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces festivités ;
: que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à uüiliser, à des fins autres que celles pour lesauelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre ternparairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à ernporter et de transport;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAIMT-BRIEUC
vranz.coies-dlarmar.gouv.f
Prefei22 13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2023/ 20230703 n 245
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00001 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables 1 2 ou explosifs à l'occasion de la Fête Nationale 2023 / 20230703 € INTOGUIÉS Dans les deux mois à com le naïification de la présente décision les recours suivanis peuvent
un re. 1 M. le pi des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité ieure
un 5 à Mie Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beouvau 75800 Paris cedex: OÙ
ni re
administrati
niieu:, adressé au wribunal aciminisiratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 36000 RE
saisi par l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le site internat tel
iration du 2° mois suivent le date de notification ce la décision cantesiés (ou
x ou hiérarchique). e voire recours gracie
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