Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 02 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-02-004

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène sur la

commune de Dun Le Poelier (36) (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-03-00003

Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène sur la commune de Dun

Le Poelier (36)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 3EH Direction départementale

PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté

| vai

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS ‘INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE SUR LA COMMUNE DE DUN LE POELIER (36)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaire ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE).n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainé de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté rninistériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13/12/2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle ‘temporaire autour d’un cas d'infection d'‘influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 36-2023-01-19-00004 du 19 janvier 2023 de levée d'un périmètre réglementé autour d’un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 36-2023-02-02-00001 du 02 février 2023 levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Dun le Poelier ;

Considérant la levée de la zone réglementée de Poulaines et de la zone de contrôle temporaire de Dun le Poelier par le préfet de l'Indre suite à l'absence de survenue de nouvelles suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces zones depuis la prise de ces arrêtés ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE

Article 1°: Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Dun-le-Poelier (36) et les mesures applicables dans cette zone, sont levées.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-28-00006 du 28 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des. communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 03 février 2023

Pour le préfet, par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travai 5 solidarités et

de la pfot tion des pop TT

Daniel RAMELET

A!

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 6Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-03-00003 - Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 7