Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 152 du 17 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 152 du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 152 du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2020-152

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du collège privé St

Joseph à Pont du Château (2 pages) Page 3

63-2020-12-17-001 - KM_36720121710500 (2 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-12-16-006

Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du collège

privé St Joseph à Pont du Château

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du collège privé St Joseph à Pont du Château 3E = FSOTURE QuEUYDE-DÔME

PRÉFET 20202435

DU k

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE

DU COLLEGE PRIVE SAINT-JOSEPH

A PONT-DU-CHATEAU

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre du mérite

Vule code de la santé publique, etnotamment ses articles L. 3131-1, L 3131-17 et L 3136-1

Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisationetàl’action

des services de l’Etat dans les régionset départements ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ensemble [a

décision n°2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19danslesterritoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prolongé ;

Vule décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :

Vula FAQ Coronavirus Covid-19 du Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports

valant circulaire actualisée ;

Considérant l’état de la menace sanitaireliée au risque épidémique en cours ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi

que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection parle virus covid-19etla

nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;

Considérant qu’il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement à

domicile des élèves et des personnels de l'établissement Scolaireen contact avecles élèves :

Considérant qu'il convient de prévenirles risques de propagation de l’épidémie de covid-19 au sein

des établissements scolaires et des communes concernées ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du collège privé St Joseph à Pont du Château 4Sur demande de Monsieurle directeur académique

des services de l'éducation nationale du Puy -de-

Dôme ;

Sur avis de monsieurle délégué territorial de

l'Agence Régionale de Santé ;

Vul’uürgence,

ARRÊTE

Article premier :

Le collège privé Saint-Joseph, situé 47 rue

du docteur Chambige à Pont-du-Château (63430),

est fermé à compter du 17 décembre

2020 jusqu’au 18 décembre 2020 inclus.

Articie2 :

Monsieur le responsableterritorial de l’agence

régionale de santé, Madame la directrice

départementale de la cohésion Sociale parintérim,

Monsieurle directeur départemental de la

sécurité publique du Puy-de-Dôme, Monsieurle

directe ur académique des services de l'éducation

nationale sont informés du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs

et sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de sonexécution.

Article3 :

Un recours contre le présent arrêté peut être

formé devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans un délai de deux mois à compter

de sa notification.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2020

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-16-006 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du collège privé St Joseph à Pont du Château 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-12-17-001

KM_36720121710500

Arrêté préfectoral modificatif relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de

Clermont-Fd/Auvergne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-001 - KM_36720121710500 6PRÈFET Direction de la Sécurité

DU PA de l'aviation civile Centre Est PUY-DE-DOME Divisi ur

Liberté Ivision sûreté

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Fraternité ARRÊTÉ

N°

__ 20202458

ARRETE N°

modifiant l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,

relatif aux mesures de police appli

l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration

de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en

œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 :

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de

base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d’adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports ;:

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne ;

Vu les éléments pour l'évaluation des risques en zone délimitée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne

Signé par le Préfet du Puy de Dôme le 22 août 2016 (diffusion restreinte);

Vu le programme de süreté de la « SCI AEROVERGNE » dans sa version N°2021/1 présenté par son

responsable sûreté de M. Christophe Quesne:

Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand ,

Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) de Clermont-Ferrand ;

Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)) ;

Vu l'avis du représentant de la « SCI AEROVERGNE », occupant côté piste de l'aéroport de Clermont-Ferrand

Auvergne ;

Considérant la demande présentée par la SEACFA en date du 7 décembre 2020 .

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.6

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-001 - KM_36720121710500 7ARRÊTE

Article 1” — Dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aviation légère ouest (ZALO) de l'aéroport de

Clermont-Ferrand Auvergne, située en zone délimitée 1 (ZD1), il est créé trois accès privatifs à usage exclusif au

profit de l'occupant côté piste « SCI AEROVERGNE ».

Article 2 — Chacun de ces trois accès permet l'introduction dans l’un des trois hangars AEROVERGNE, dont la

société possède la jouissance, et qui sont réservés au stockage d'aéronefs à titre privé et professionnel de ses

clients. Les accès sont constitués par des portes métalliques six battants, situées sur la ligne frontière entre le

côté piste et le côté ville. L

Article 3 — La « SCI AEROVERGNE » met en place des procédures et des moyens techniques afin de

restreindre l'accès à ces hangars aux seules personnes autorisées, et de veiller à ce qu'ils ne soient jamais

laissés déverrouillés sans surveillance. Là « SCI AEROVERGNE » est chargée de communiquer les règles de

sûreté auprès de ses usagers, ainsi que de s'assurer de leur respect. Ces procédures sont décrites dans le

programme de sûreté de l'entité, qui est transmis à la DSAC CE.

Article 4 —- La « SCI AEROVERGNE » est chargée, en conformité avec la réglementation, de matérialiser sur

les accès les limites du zonage. La responsabilité de surveillance en terme de rondes et patrouilles des trois

hangars et de leurs accès sont à la charge de la « SCI AEROVERGNE ». Celle-ci peut être déléguée à la

SEACFA sous réserve d’une formalisation.

Article 5 — le portail d'accès à la ZD1 « P28 » est supprimé, et n’est plus sous la responsabilité de la SCI

AEROVERGNE.

Article 6 — Tout accès prohibé ou tentative d'intrusion doit être immédiatement notifié auprès de la GTA de

l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, ainsi qu'auprès du service PCS de la SEACFA. La SCI

AEROVERGNE consigne tout incident de sûreté constaté. Des actions correctives sont tracées, mises en

œuvre et suivies dans le temps. La SCI AEROVERGNE tient ce suivi formalisé à la disposition des services

compétents de l'État.

Article 7 — La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de

gendarmerie des transports aériens, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-

Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée au directeur de la

SEACFA, et au représentant de la société « SCI AEROVERGNE »

Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 DEC. 2020

Le préfet,

CE æ

_—.

lipps CHOPIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : hH{ps://citovens.telerecours.fr/

2/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.6

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-17-001 - KM_36720121710500 8