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Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2020 084 du 29 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-084
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 (4 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2020-07-08-010 - Décision arrêtant le programme d'actions 2020 de l'Agence nationale
de l'habitat pour le département 63 territoire non délégué (1 page) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné (5 pages) Page 11
63-2020-07-28-001 - Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403 modificatif pour
travaux pour le 29 juillet (3 pages) Page 17
63-2020-07-24-002 - Arrete 20-01385 du 24072020 - Nomination Francois MARION -
maire honoraire de Saint-Donat (1 page) Page 21
63-2020-07-24-003 - Arrete 20-01386 du 24072020 - Nomination Yannick DREVET -
maire honoraire de Beauregard Vendon (1 page) Page 23
63-2020-07-24-004 - Arrete 20-01387 du 24072020 - Nomination Yves FAFOURNOUX -
maire honoraire de Veyre Monton (1 page) Page 25
63-2020-07-24-005 - Arrete 20-01388 du 24072020 - Nomination Roland LABRANDINE
- maire honoraire de Nohanent (1 page) Page 27
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maire honoraire de Chappes (1 page) Page 29
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2 y
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faisons le tour de la question (2 pages) Page 77
3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-07-27-001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
AVENANT
pour la période du 27 juillet 2020 au 30 novembre 2020,
à l’arrêté n°DDPP/STPRR/2020-21, arrêté spécifique n°5 du 30/06/2020
qui réglemente la circulation sur l’A 75
entre le 15 juillet et le 30 novembre 2020
lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 4 PREFET Direction départementale
DU de la protection des populations
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26
AVENANT
pour la période du 27 juillet 2020 au 30 novembre 2020,
à l’arrêté n°DDPP/STPRR/2020-21, arrêté spécifique n°5 du 30/06/2020
qui réglemente la circulation sur l’A 75
entre le 15 juillet et le 30 novembre 2020
lors des travaux d’élargissement à 2x3 voies de l’A75
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8è"e partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe1 ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution des
chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et autoroutes non
concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté Permanent du 24 mai 2017 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
Vu l'arrêté n°20-00449 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, Directeur
Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ; par intérim ;
18 boulevard Desaix 1/4
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 5 Vu l'arrêté n°DDPP/DIR 2020-58 portant subdélégation de signature de M. Jean-François Gravier, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2020-20 du 30 juin 2020, dit « arrêté socle », réglementant la
circulation entre le 30 Juin 2020 et le 31 Juillet 2021 lors des travaux d’élargissement à 2X3 voies de l'A75.
de travaux de l’A71 ou l'A711 ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2020-21 du 30 Juin 2020, arrêté spécifique n°5 pour la période du
15 Juillet au 30 novembre 2020 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 :
Vu le dossier d'exploitation (et notamment le planning des travaux) présenté par le maître d'œuvre (Société
EGIS) ;
Vu la demande d'APRR -— Direction Régionale Rhône- en date du 27/07/2020 :
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’article 1-10 de l'arrêté n°DDPP/STPRR/2020-21 sont abrogées et remplacées
comme suit :
Article 1-10 — Diffuseur n°2 « Aubière », Diffuseur n°3 « Zénith » de l’A75
du lundi 3 Août au vendredi 14 août 2020
Travaux :
CU Travaux sur bretelles du diffuseur 2
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
| A75 | Sens NordSud (Sens 1) | Sens Sud®Nord (Sens 2) EH
(9) Montpellier - Aubière
Q Poursuivre sur A75
Demi-tour au diffuseur n°1 puis
Diff 2 Aubière sortie au diffuseur n°2 Aubière
1) Aubière - Paris
Q Prendre RD2009 — avenue du
Roussillon puis DEV 2-1 puis
A75-Paris au diffuseur n°1
(9) Cournon/Zénith - Paris
Diff 3 Zénith Q DEV 3-1
(voir schéma en annexe)
18 boulevard Desaix 2/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 6 Article 2
Les dispositions de l'arrêté n°’DDPP/STPRR/2020-21 sont complétées par l'article 1-15
réglementant la circulation comme suit :
Article 1-15 — Diffuseur n°5 « La Jonchère » du lundi 14 septembre au
vendredi 9 octobre 2020
Travaux :
CI Travaux sur bretelle du diffuseur n°5 « La Jonchère »
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Les déviations correspondantes sont indiquées de cette manière (en italique et en marron)
E A75 | _ Sens Nord®>Sud (Sens 1) | Sens Sud Nord (Sens 2) M
Diff 5 La Jonchère Le Crest/Orcet - Montpellier (9)
Prendre A75 en direction de PARIS
Demi-tour au diffuseur n°4 vers
Montpellier
(voir schéma en annexe)
18 boulevard Desaix 3/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 7 Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté n°’DDPP/STPRR/2020-21 sont inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JUIL. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur parintérim.de la D.D.P.P. 63
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 4/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
WwWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-27-001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2020-26 8 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-07-08-010
Décision arrêtant le programme d'actions 2020 de l'Agence
nationale de l'habitat pour le département 63 territoire non
délégué
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-08-010 - Décision arrêtant le programme d'actions 2020 de l'Agence nationale de l'habitat pour le département 63 territoire non délégué 9 (is Délégation locale du Puy de Dôme
7, rue Léo
63000 CLERMONT-FERRAND
Agence
nationale Anh
del'habitat
DÉCISION ARRÊTANT LE PROGRAMME D'ACTIONS 2020
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME TERRITOIRE NON DÉLÉGUÉ (HORS CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Déléguée de l’Agence nationale de l’habitat dans le département,
VU l’article R 321-10-I-1 et l’article R 321-10-I1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat :
VU Ia convention de délégation de compétences des aides à la pierre à Clermont Auvergne Métropole signée le 6
mars 2015 ;
VU la circulaire C 2019-01 du 13 février 2019 portant sur les orientations pour la gestion 2019 :
VU la décision préfectorale du 2 mai 2019 arrétant le programme d’actions 2019 applicable jusqu’à la publication
du nouveau programme d’actions ;
VU l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l'habitat dématérialisée tenue du 22 au 30 juin
2020 sur le projet de programme d’actions 2020 :
DÉCIDE
Atticle 1 : Les dispositions du programme d’actions précisant les conditions d’attribution des aides de l'Agence
nationale de l'habitat dans le département du Puy-de-Dôme hors Clermont Auvergne Métropole pour l’année
2020 sont arrêtées selon l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre de la présente décision, qui est
également transmise au délégué régional- de l'Agence, aux fins d’évaluation et de préparation de la
programmation des crédits.
Fait à Clermont-Ferrand, le pg JUIL. 2020
Anne- Gaëlle BAVDOUIN- CLERC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-08-010 - Décision arrêtant le programme d'actions 2020 de l'Agence nationale de l'habitat pour le département 63 territoire non délégué 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-28-002
2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné
criterium Dauphiné 2020 Course Cycliste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné 11 PRÉFET Sous-préfecture d’Issoire PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS DU A ET RÉGLEMENTATION PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2020-024
autorisant le passage du critérium du Dauphiné
dans le département du Puy-de-Dôme
le 12 août 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21,
R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 42 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- VU fl'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2020-02-10-008 du 10 février 2020 portant interdiction de voies ouvertes
à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation
« RGC » et Routes Très Importantes « RTI »} dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 20 DG 002 du 10 février 2020
portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à
certaines périodes de l’année 2020 ;
- VU larrêté préfectoral n° 20-0707 du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
BAGDIAN, Sous-préfet de l'arrondissement d'Issoire ;
- VU farrêté du Président du Conseil Départemental n°AT20OUPTOS du 17 juillet 2020, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite “1ère étape du 72ème
Critérium du Dauphiné;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association TDF Sport représentée par Monsieur MAIGNAN Gilles (40-42 quai du Pont du
Jour - 92100 Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27}, est autorisée à organiser le 12 août sur le Puy-de-Dôme
le passage d'une course cycliste intitulée «72ème édition du Critérium du Dauphiné 2020».
Cette épreuve sportive empruntera, dans le département du Puy-de-Dôme, l'itinéraire annexé au présent
arrêté.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 - 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné 12 Article 2 : Sécurité
L'organisateur a demandé l'usage exclusif temporaire de la Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux
épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très
Importantes «RTI» ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral du 10 février 2020 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT20UPTO5 du 17 juillet 2020, l'organisateur
est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le 12 août 2020,
conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.
Le tracé de la course passera sur le territoire des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Malintrat, Pont-
du-Château, Vertaizon, Moissat, Ravel, Bort-l'Etang, Sermentizon, Courpière, Aubusson d'Auvergne,
Augerolles, Le Brugeron et Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés du Président du Conseil départemental et des arrêtés
des maires réglementant la circulation et le stationnement. || devra obéir aux injonctions que les services de
police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
La circulation devra être interrompue sur les axes empruntés environ 15 à 30 minutes avant le passage des
coureurs. Un véhicule de l'organisation équipé d'un haut parleur informera le service d'ordre statique et le
public de l'arrivée imminente des cyclistes.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
- Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
- Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
- Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
- Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant
aucun danger.
- Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
- Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire.
- Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
- Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
- Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course ».
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Météorologie
+ L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique
32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de
prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques où hydrologiques
pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
° Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
° Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Dispositif sanitaire - COVID-19
L'organisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires au respect du dispositif sanitaire COVID-19
en vigueur le jour de la manifestation, il devra s'assurer du strict respect de ces préconisations par
l'ensemble des participants qui devront avoir préalablement été informés des consignes à respecter au
regard de la situation sanitaire.
Article 3 : Secours
Le dispositif de secours de la course sera assurée par :
° 30 médecins
° 12 infirmiers
° 16 ambulanciers
+ 2 kinésithérapeutes / ostéopathes
° 1 technicien radiologiste
+ 1 bagagiste
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné 13 En outre, il revient à l'organisateur de :
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions
qui leur incombent.
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée
au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
> Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont
réservés, à interdire les zones les plus dangereuses ou les plus difficiles d'accès et qu'ils ne stationnent pas
dans les espaces interdits au public.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
> appartient à l'organisateur de disposer d’un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide
National de Référence DPS {octobre 2006).
> Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de
l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l’organisation, munis de moyens de
communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus tôt tout
accident (« éclaireurs »).
> Faire équiper d'un plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable, les jalonneurs.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Article 4: Environnement :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées,
la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches
et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le
balisage à la peinture est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport: «Le fait d'organiser sans la déclaration ou
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du
défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe. »
Article 6 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur MAIGNAN Gilles, organisateur,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné 14 - Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées de Clermont-Ferrand, Aulnat, Malintrat, Pont-du-Château, Vertaizon, Moissat, Ravel, Bort-l'Etang, Sermentizon, Courpière, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Le Brugeron et Saint-Pierre-la-Bourlhonne,
- Monsieur le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
- Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations), - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Préfète,
- Monsieur le Sous-préfet de Riom,
- Monsieur le Sous-préfet de Thiers,
- Monsieur le Sous-préfet d'Ambert
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 2 8 JUIL. 2020
Pour la Préfète et/par délégation,
Le Sous-Préigt d'Issoire,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-002 - 2020-08-12-AP-Criterium du Dauphiné 15 — #
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63-2020-07-28-001
Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403
modificatif pour travaux pour le 29 juillet
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Fd / Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-001 - Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403 modificatif pour travaux pour le 29 juillet 17 E: = PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET se on Lo
DU 20-014 { 3 Direction de la
Sécurité
PUY-DE-DÔME de l’aviation civile
Centre Est
Liberté RAP Division sûreté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont — Ferrand | Auvergne
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et décisions de mise en œuvre, notamment
le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du
9 novembre 2015 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté :
Vu le code des transports :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne :
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-Ferrand :
Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police aux frontières (DIPAF) de Clermont-Ferrand :
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) ;
Vu l'avis du représentant de la Direction des Services de la Navigation Aérienne organisme de contrôle de Clermont-Ferrand
;
Vu le courrier référencé 20-1856/ANA AER du 19 juin 2020 du chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne
de la DSAC CE approuvant le changement intitulé « aménagement de la zone d'aviation légère
ouest »;
Considérant la demande présentée par la SEACFA en date du 9 juillet 2020 de modification du zonage de l'aéroport
de Clermont-Ferrand Auvergne et de son dispositif de surveillance en vue de réaliser des travaux de raccordement entre
les aires de trafic,
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-001 - Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403 modificatif pour travaux pour le 29 juillet 18 ARRÊTE
Article 1% — du 29 juillet 2020 au 06 août 2020, la ligne frontière entre la zone délimitée réservée à l'activité
d'aviation générale, dite« ZD1 », et la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de
l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne est modifiée temporairement, impliquant un déclassement d’une
portion en zone délimitée, tel que figuré sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté, afin de permettre la
réalisation de travaux de raccordement des voies reliant les différentes aires de trafic.
Article 2 — préalablement au déclassement en zone délimitée de la partie située originellement en PCZSAR, une
clôture de type HERAS est installée au sein de la PCZSAR afin de condamner l'ouverture permettant l'accès à la
« ZD1 », tel que représenté sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté. Cette clôture est d'une hauteur et d'une
rigidité suffisantes afin de garantir l'étanchéité de la ligne frontière et de prévenir toute intrusion en PCZSAR. Les
jambes de soutien sont implantées côté PCZSAR. Pendant l'installation de cette clôture, la SEACFA met en
œuvre tous les moyens de surveillance nécessaires, par des agents de sûreté certifiés ou par des moyens
techniques, afin de garantir la stérilité de la PCZSAR de façon continue.
Article 3 — La modification de la ligne frontière et le déclassement sont rendus effectifs par la SEACFA après
confirmation par un agent de sûreté certifié de l'imperméabilité et de la conformité du dispositif installé. La
DSAC-CE et la BGTA de Clermont-Ferrand sont informées formellement du déclassement.
Article 4 — Pendant toute la durée du déclassement, la SEACFA s'assure de l'étanchéité du dispositif de
protection de la zone concernée par tous les moyens nécessaires, techniques ou humains, notamment dans le
cadre de ses missions de surveillance et de rondes et patrouilles.
Article 5 — A l'issue des travaux, la clôture est retirée par des personnels habilités. Pendant cette opération, la
SEACFA met en œuvre tous les moyens de surveillance nécessaires, par des agents de sûreté certifiés ou par
des moyens techniques, afin de garantir la stérilité de la PCZSAR de façon continue. La zone déclassée est
soumise dans son intégralité à une inspection appropriée réalisée par des agents de sûreté certifiés, sous la
responsabilité de la SEACFA, en vue de détecter la présence éventuelle d'objets appartenant à la liste des
articles prohibés visée à l'appendice 1-A du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du
5 novembre 2015 et de procéder au retrait de tout élément pouvant présenter un risque pour la sécurité
aérienne. La SEACFA s'assure que le système de protection de la ligne frontière est complètement fonctionnel.
La DSAC-CE et la BGTA de Clermont-Ferrand sont informées formellement du reclassement en PCZSAR.
Article 6 — La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le commandant de la brigade de la gendarmerie des
transports aériens de Clermont-Ferrand, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-
Ferrand, le directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Glermoft-t'errand, ek98 JUIL, 2020
lle BAUDOUIN-CLERC
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-001 - Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403 modificatif pour travaux pour le 29 juillet 19 Annexe —
Plan 1
PCZSAR L*
_—...
|
| |
Clôture HERAS avec jambes de
force implantée coté PCZSAR
zone
déclassée en
ZD
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-28-001 - Aéroport de Clermont-Ferrand - AP n° 20-01403 modificatif pour travaux pour le 29 juillet 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-24-002
Arrete 20-01385 du 24072020 - Nomination Francois
MARION - maire honoraire de Saint-Donat
Arrete 20-01385 du 24072020 - Nomination Francois MARION - maire honoraire de Saint-Donat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-002 - Arrete 20-01385 du 24072020 - Nomination Francois MARION - maire honoraire de Saint-Donat 21 EU
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ARRÊTÉ N°
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions Municipales pendant
au moins dix-huit ans, |
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur François MARION, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de Saint-
Donat.
Ârticie 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 47
Tél: 04.73.98.63.6 "
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-002 - Arrete 20-01385 du 24072020 - Nomination Francois MARION - maire honoraire de Saint-Donat 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-24-003
Arrete 20-01386 du 24072020 - Nomination Yannick
DREVET - maire honoraire de Beauregard Vendon
Arrete 20-01386 du 24072020 - Nomination Yannick DREVET - maire honoraire de Beauregard
Vendon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-003 - Arrete 20-01386 du 24072020 - Nomination Yannick DREVET - maire honoraire de Beauregard Vendon 23 :
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La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaélle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 14% - Monsieur Yannick DREVET, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Beauregard-Vendon.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
hd, le 24 juillet 2020
ES
Anne-Géëlled BADROUIN-CLERC
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.739863.8
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-003 - Arrete 20-01386 du 24072020 - Nomination Yannick DREVET - maire honoraire de Beauregard Vendon 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-24-004
Arrete 20-01387 du 24072020 - Nomination Yves
FAFOURNOUX - maire honoraire de Veyre Monton
Arrete 20-01387 du 24072020 - Nomination Yves FAFOURNOUX - maire honoraire de Veyre
Monton
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-004 - Arrete 20-01387 du 24072020 - Nomination Yves FAFOURNOUX - maire honoraire de Veyre Monton 25 Cabinet
de Fa préfecture
PUY-DE-DÔME
PE | PARFECTURE : EL FUVDE-DOME
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20-01387
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honcrariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, & l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 7° — Monsieur Yves FAFOURNOUX, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Vevre-Monton,
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2
18 boulevard Dasaix
65033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dorne.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-004 - Arrete 20-01387 du 24072020 - Nomination Yves FAFOURNOUX - maire honoraire de Veyre Monton 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-24-005
Arrete 20-01388 du 24072020 - Nomination Roland
LABRANDINE - maire honoraire de Nohanent
Arrete 20-01388 du 24072020 - Nomination Roland LABRANDINE - maire honoraire de
Nohanent
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-005 - Arrete 20-01388 du 24072020 - Nomination Roland LABRANDINE - maire honoraire de Nohanent 27 PUY-DE-DÔME
Liberté
ne
Pctermité MÉPEOTDRE DU FUKDE-DOME
ARRÊTÉ N°
20-0388
La préfète du Puy-de-Dôme: _—.
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des ccllectivités territoriales, notarnment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales cendant
au moins dix-huit ans, :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 47 — Monsieur Roland LABRANDINE, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Nohanent
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Farrd et 2020
{ele BAUDOUIN-CLERC _ Anne-G
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrancd - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Wen.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-005 - Arrete 20-01388 du 24072020 - Nomination Roland LABRANDINE - maire honoraire de Nohanent 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-24-006
Arrete 20-01389 du 24072020 - Nomination Claude
BOILON - maire honoraire de Chappes
Arrete 20-01389 du 24072020 - Nomination Claude BOILON - maire honoraire de Chappes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-006 - Arrete 20-01389 du 24072020 - Nomination Claude BOILON - maire honoraire de Chappes 29 Cabinet
de la préfecture DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté Ë
Égalsté SAREVE f4r
FEOTUBE DU PUVDEDONE
Fraternifé
ARRÊTÉ N° 20-015893
La prétète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires ef adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 14% — Monsieur Claude BOILON, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de Chappes.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrghd, lle 24 juillet 2020
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04,73.98.63.6
VAMw. puy-de-dorme.gouv.fr
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63-2020-07-24-007
Arrete 20-01390 du 24072020 - Nomination Gilles
VOLDOIRE - maire honoraire de Dallet
Arrete 20-01390 du 24072020 - Nomination Gilles VOLDOIRE - maire honoraire de Dallet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-007 - Arrete 20-01390 du 24072020 - Nomination Gilles VOLDOIRE - maire honoraire de Dallet 31 Cabinet
de la préfecture
PUY-DE-DÔME
Égalié FÉOTORE OÙ FUVOR DOME | Fraternité ARRETE HS
ARRÊTÉ N° 20-01 39 û
La préféte du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfel aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales perdant
au moins dix-Auit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à larganisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 24 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en quaité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — Monsieur Gilles VOLDOIRE, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de Dallet
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à ClermonkFelrand, le 24 juillet 2020
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Wy.puy-de-dome.gouv.fr
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63-2020-07-24-008
Arrete 20-01391 du 24072020 - Nomination Jacques
VIGNERON - maire honoraire de Marsat
Arrete 20-01391 du 24072020 - Nomination Jacques VIGNERON - maire honoraire de Marsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-008 - Arrete 20-01391 du 24072020 - Nomination Jacques VIGNERON - maire honoraire de Marsat 33 Labinet
de la préfecture
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÉTÉN: | 20-10 1 59 1
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122.35 aux termes auquel l'honcrariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète
du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 4% — Monsieur Jacques VIGNERON, ancien maire, est nommé maire honoraire de [a commune de Marsat.
Article 2 —- La secrétaire généraie de [a préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Féfrand, le 24 juillet 2020
3 Ê te,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
VAMW.puy-de-dome.gous.fr
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63-2020-07-24-009
Arrete 20-01392 du 24072020 - Nomination Valentin
REBOISSON - maire honoraire de Anzat le Luguet
Arrete 20-01392 du 24072020 - Nomination Valentin REBOISSON - maire honoraire de Anzat le
Luguet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-009 - Arrete 20-01392 du 24072020 - Nomination Valentin REBOISSON - maire honoraire de Anzat le Luguet 35 PRÉFET Cabinet DU cie là préfecture PUY-DE-DÔME
Bai FURE OU FUN DE DONE Fraternité ARRETE Me |
ARRÊTÉ N° 20-01 392
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes duquel lhonorariai
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Valentin REBOISSON, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune d'Anzat
le Luguet.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
[le 24 juillet 2020
—Ane-Gaëlle BAVDOUIN-CLERC
1/2
18 poutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
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63-2020-07-24-010
Arrete 20-01393 du 24072020 - Nomination Rémi VIGIER
- maire honoraire d'Anzat le Luguet
Arrete 20-01393 du 24072020 - Nomination Rémi VIGIER - maire honoraire d'Anzat le Luguet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-010 - Arrete 20-01393 du 24072020 - Nomination Rémi VIGIER - maire honoraire d'Anzat le Luguet 37 PRÉFET Cabhinet DU de la préfecture
PUY-DE-DÔME
Liberté tt
Te, L " es
Éehié | PREFECTURE OÙ FUVOE-DOME
ARRÊTÉ N° 20-0 139 3.
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articite L. 2122-35 aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant
au moins dix-huit ans,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Étaï dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE
Articie 4° — Monsieur Rémi VIGIER, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune d'Anzat le
Luguet.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Flerra) d, le 24 juillet 2029
If préfète,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
Wu, puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-24-010 - Arrete 20-01393 du 24072020 - Nomination Rémi VIGIER - maire honoraire d'Anzat le Luguet 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-02-010
arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant
de la Dordogne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 39 PRÉFET Direction départementale
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le Préfet du La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CANTAL la CHARENTE CHARENTE- CORRÈZE la CREUSE
MARITIME
La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet du La Préfète du La Préfète du
la GIRONDE HAUTE-VIENNE LOT LOT et PUY de DOME
GARONNE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L214-1 à L214-6, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1%, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212- 1, L.2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
1/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 40 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et
notamment les dispositions de l'orientation C "améliorer la gestion quantitative“
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
amont de la Dordogne n° 041329 du 10 août 2004 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
aval de la Dordogne n° 041087 du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Vézère n° 041145 du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Dronne n° 081584 du 3 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant création de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne :
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
2/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 41 Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique
du 7 novembre 2016 :
Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 :
Vu les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai
au 5 juin 2020 sur le site des services de l'État en Dordogne :
Considérant que des mesures de limitation ou de Suspension provisoire de l'usage de l'eau
sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et
aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus
particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu
aquatique;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du
bassin versant de la Dordogne dans le cadre d'une coordination interdépartementale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la
Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme
ARRETENT
Article 1° : Objet
Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d'alerte et de
fixer les règles communes de restriction de l'usage de l'eau pour l'irrigation agricole
devant s'appliquer au sous-bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dordogne, le préfet de la Dordogne
organise la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises
dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure
plus restrictive si la situation l'exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un
arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 42 Article 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Les restrictions mises en œuvre par le présent arrêté concernent les usages d'irrigation
agricole issus d'un prélèvement dans les eaux superficielles du sous-bassin versant de la
Dordogne soit, les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés, les nappes
d'accompagnement, les plans d'eau et les retenues non déconnectés du milieu, les
canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau, les sources et les fontaines.
En dehors du périmètre du SAGE des Nappes Profondes de Gironde, des mesures de
restriction ou d'interdiction de pompage pourront être prises sur la base de niveaux
piézométriques de référence définis par le préfet de département sur des nappes
souterraines.
Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont
pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté.
L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues par le présent
arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique.
Article 3 : Anticipation de la crise et gestion de la crise
A l'approche des seuils d'alerte, chaque préfet de département peut organiser une réunion
des représentants d'usagers, des services de l'Etat et de ses établissements publics, de
l'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, de l'EPTB Epidor, des CLE de
SAGE, des gestionnaires de barrages hydrauliques, des organismes piscicoles et de toute
personne désignée par le préfet susceptible d'apporter ses connaissances et son appui
technique utile à la gestion de la situation de crise.
Les mesures suivantes pourront être mise en œuvre :
- campagne d'information et de sensibilisation des particuliers et des professionnels à
faire des économies d’eau ;
activation du comité de suivi de l'étiage ;
. mise en place d’un suivi renforcé de la ressource en eau :
- information des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques ;
. activation de limitations des prélèvements selon certaines plages horaires.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 43 Article 4 : Définition des zones d'alerte et des débits de référence
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches
possible des débits objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise
(DCR) fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de
déclenchement des mesures sont les suivants :
Seuil Seuil | Seuil de
d'alerte d'alerte crise
Zone d'alerte Station |Commune renforcée. (DCR)
m/s m/s m/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la! ILE DE LA
Vézère PRADE Carennac 16 14 12,8
P2070025
DORDOGNE AVAL : de la confluence | LAMONZIE
de la Vézère jusqu'à la confluence avec SAINT Lamonzie 33 21 16 l'Isle MARTIN |Saint Martin
P5320010
VEZERE PS Montignac 7 5 3,5
. : St Laurent
P 7181520 | Hommes
DRONNE amont : bassin versant de
la Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant SD Bonnes 2,3 251 1,8 de la Lizonne
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la « Coutras » | Coutras 3,2 2,6 2,3
Lizonne à la confluence avec l'Isle P 8462520
LIZONNE: bassin versant de la « Le 7. Lizonne
Marchais » St-Séverin 0,62 0,37 0,25
P 8284010
La carte des zones d'alertes figure en annexe 1.
Le préfet de département ou les préfets des départements concernés peuvent désigner, à
l'intérieur des zones d'alerte définies ci-dessus, des zones Correspondant à un sous-bassin
élémentaire hydrologiquement cohérent. Des débits d'objectifs complémentaires (DOC)
peuvent être définis. Le cas échéant, les mesures de restrictions (alerte, alerte renforcée
et crise) qui s'y appliquent sont au moins aussi fortes que celles de la zone d'alerte dont ils
dépendent. En outre, les services de l'Etat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état
du milieu qui serait porté à leur connaissance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 44 Article 5 : Période d'application et mesures mises en œuvre
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors des périodes d'irrigation
printanières du 31 mars au 31 mai et estivales du 1° juin au 31 octobre et aussi
lorsqu'une situation de sécheresse caractérisée par le franchissement d'un DOE est
constatée en dehors de ces périodes.
Le franchissement des seuils entraîne les mesures suivantes pour les prélèvements d'eau
à des fins d'irrigation :
Seuil d'alerte :
interdiction des prélèvements 2 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 2 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 30 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 30 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne, la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 30 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil d'alerte renforcée :
interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 3,5 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 50 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 50 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne , la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente,
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil de crise :
suspension totale des prélèvements
6/21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 45 Article 6 : Déclenchement, mise en œuvre et durée des mesures de restriction
Les franchissements de seuils et les mesures mises en œuvre (déclenchement,
assouplissement, levées) sont constatés et précisées par arrêté du préfet de département.
Les mesures envisagées ou décidées sur les zones d'alerte interdépartementales sont
systématiquement communiquées aux préfets des départements concernés pour les
rendre similaires et d'application simultanée.
Article 6.1 : Déclenchement
L'indicateur principal retenu est le débit moyen journalier (QMJ). Il est complété par
l'analyse de l'évolution des QM)J sur les sept derniers jours.
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si la situation montre que les QM)J des trois
derniers jours sont sous les débits d'alerte ou d'alerte renforcée.
. Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du QM)J sous le débit de crise entraîne
la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du
réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la
biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du
Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra déclencher des mesures de
restriction sur les bassins concernés.
Chaque préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la
limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.
Article 6.2 : Durée des mesures de restriction
L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à
permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Le retour à la situation antérieure s'effectue lorsque les débits moyens journaliers (QM)J)
dépassent, durant au moins trois jours la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure,
avec une tendance à la hausse pendant sept jours consécutifs.
Pour les cours d'eau sans débit d'objectif définis et relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit
du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le
préfet de département pourra assouplir des mesures de restriction sur les bassins
concernés dans les arrêtés cadres départementaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 46 Article 7 : Manœuvre d'ouvrages
Selon la situation, chaque préfet de département peut prendre une mesure d'interdiction
de toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet
mobile, déversoir mobile...), sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
- à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s'il est inférieur.
Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée. Les
ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro-centrales
hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre »,
implantées sur des cours d'eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le
cadre du strict respect de leur règlement d'eau. Les ouvrages de réalimentation des cours
d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ne sont pas concernés.
Article 8 : Dérogations pour cultures spéciales
Chaque préfet peut instaurer des mesures dérogatoires aux dispositions du présent arrêté
applicables pour certaines cultures de son département en fonction des particularités
locales.
Les dérogations restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits
pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau (goutte à goutte et micro-
aspersion). Elles sont délivrées après réception d'une demande motivée déposée par
l'organisme unique de gestion collective.
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de
restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de
dérogation correspondra au maintien d'une limitation de 50 % des prélèvements mise en
place au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées à 10% des surfaces irriguées ou des
volumes autorisés en prélèvement sur un bassin versant considéré.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de
département, soit avant le 30 mai de l'année considérée, soit intégrée à l'arrêté cadre
départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement.
Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et
accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements
concernés. En cas de franchissement du DCR au point nodal du SDAGE Adour-Garonne
correspondant à un bassin versant concerné par des dérogations, ces dernières sont
suspendues.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 47 Article 9 : Rôle de l'organisme unique dans l'anticipation de la gestion de la
crise
L'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole du sous bassin de la
Dordogne (OUGC) propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour
éviter de franchir les seuils définis au présent arrêté.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau, l'OUGC
du sous bassin de la Dordogne transmets à la DDT de la Dordogne les tours d'eau projetés
au plus tard le 31 mai de chaque année.
Ces mesures sont décrites dans le protocole de gestion et actualisées dans chaque plan de
répartition remis par l'organisme unique conformément à l'autorisation unique
pluriannuelle en vigueur.
Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 de gestion de crise du bassin versant
de l’Tsle aval dans le département de la Dordogne et la Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise du bassin versant de
la Dronne dans les départements de la Dordogne, la Charente, la Charente Maritime et la
Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la
Dordogne du 23 août 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la
Dordogne du 12 juillet 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Vézère du 23
juillet 2004 est abrogé.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires,
les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les
commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet
coordonnateur du bassin Adour Garonne.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 48 Fait à Périgueux, le
Le Préfet de/ la DORDOGNE
1 | _ L—
Frédéric PERISSA T
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 49 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Aurillac © 2 JUIL. 2070
Le Prétet au Cantal
== Isabelle SIMA
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-02-010 - arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 50 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Angoulême 0 2 JUIL. 2020
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à La Rochelle {2 !lll, 2020
774 Po
Nicolas BASSELIER
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de Suspension
provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Tulle 0 2 JUIL. 2020
Frédéric VEAU
14/2]
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
DEN © 2 JUL 2220 l DES | Magail DERSEFE
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
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0 2 JUIL. 2020
Jéritme DECOURS
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Cahors © ? JL! 2920
L EFET DU LOT
Michel sc L
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Agen
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Clermont-Ferrand Ü 2 JUii. 2020
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63-2020-07-22-001
Arrêté portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents de la
Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-22-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 61 PRÉFET DU
Direction des Collectivités Territoriales.
paPEDOME Lreau du coté de légalité
Pratt 20-01376
À
portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme
des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
:
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3, 4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette
commission :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-00099 du 25 janvier 2019 portant modification de la composition des membres appelés à siéger
à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
;
Vu la demande du 16 juillet 2020, du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme, afin
que la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme soit actualisée k
ARRÊTE
Article 1° — Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
M. Jacques CURE
Président suppléant :
M. Roland LABRANDINE
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur Jean-Luc LEGOU (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)
4/7 +8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex t
Tél: 04.73.98.63.63
vray.puy-de-dorne.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-22-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 62 Pour les coliectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
| Titulaires Suppléants
M. Yves ARNAUD M.
Yves LIGIER M. Yannick
DREVET
| .
Boris SOUCHAL
Mme Pascale BRUN . Gérard
CHANSARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
À pourvoir Mme Corinne
DUCHER
Mme Valérie DESVIGNES
M. Bruno INCABY
A pourvoir
M. Francis ROUX
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Annie BOURDONCLE . David
BARBEAU
. Jean-Charles LLORCA
Mme Evelyne MARMOITON . Sébastien
NEFF
me NICOLE MAITRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET M. Daniel
MALVIEILLE
Mme Christelle LAJOUX
M. Stéphane ARVEUF me Jocelyne LEZER
Mme Yvette VOISSIERE
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Frédéric PILAUD
M. Thomas WEIBEL
Mme Magalie GALLAIS Mme
Cécile AUDET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Brigitte SYLVESTRE
Mme Stéphanie BAYLAC
M. Sébastien VERHULST [Mme Sylvie
PENY
2/7
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Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAMERLIN Mme Francisca SCANDOLO
M. Laurent VIGOUROUX M. Laurent VIALATTE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
me Brigitte GIOFFRE-GUILLOT
Mme Rachel BERTHOMIER . Steven LARVOL
M. Lionel CHEVALIER
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD Mme Eléonore SZCZEPANIAK
M. Claude BOILON M. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Nathalie LEMAITRE-KIT me Myriam BRUN
Mme Laurence FAKHRI
Mme Joëlle BONNEFILLE Mme Marie CHIROL
Mme Marie-Josée BRETON
Catégorie B
Titulaires | Suppléants
Mme Patricia CHOSSIDON [Mme Joëlle THIVANT
M. Gilles MOSNIER
Mme Pascaie NOBLET Mme Sophie ARNAUD
Mme Isabelle OLIVIER
Catégorie C
Titulaires | Suppléants
M. Alain MORIN M. Marc SIERRA
. Thierry COUTURIER
M. Yannick CITERNE . Didier SOALHAT
M. Patrick BOURDON
3/7
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Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Michel FANGET
Mme Florence DUBESSY
M. Frédéric BONNICHON
Mme Myriam FOUGERE
Mme Marie-Thérèse SIKORA
Représentants du personnel :
Mme Caroline BEVILLARD
Catégorie A
Titulaires
Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON
me Isabelle DESCHAMPS
Mme Françoise OLLIER
Mme Maria TOMANOV Mme
Marie-Anne DESJARDIS-CANIS
Mme Christilla DAMBRICOURT-COMPARIN
Catégorie B
Titulaires
Suppléants M.
Jean-Pierre CHAUX M.
Claude ROBIN
M. Jean-Paul DUBOURGNON
Mme Alexandrine AURAY Mme Clarisse MALSERT
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires
Suppléants Mme
Natalie SABATIER M. Gaël
JONARD
M. Matthieu FAURE Mme
Nathalie BILLAC
M. Philippe BUSSERON
Pour les agents du Service Départemental d'incendie
et de Secours (SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires | Suppléants
Mme Maguy LAGARDE
M. Jean-Paul CUZIN Mme Annelyse DURON
Mme Martine BONY M. Claude BOILON
M. Simon RODIER
4/7
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:
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires
Suppléants Contrôleur général
Jean-Philippe RIVIERE Colonel Hors
Classe Jean-Jacques BODELLE
A pourvoir
Médecin Hors Classe Thierry TAILLANDIER
Pharmacie Hors Classe Nathalie AUPIC
A pourvoir
Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants Capitaine Julien
TOURTET Commandant
Sophie JOURDE
Commandant Nathalie SOURCIAT-LEDEY
Capitaine Christophe LUCAS
Capitaine Nina GRELLET
Commandant Vincent GAUTHIER
Groupe hiérarchique 4 Catégorie B
Titulaires
Suppléants Lieutenant 1ère
classe Sébastien MOREAU Lieutenant
Hors Classe Olivier ALLIROT
Lieutenant 1ère ciasse Frédéric SOURCIAT
Lieutenant Hors Classe Philippe MUSY
Lieutenant Hors Classe Thierry LORIN
Lieutenant 1ère classe Laurent BARSE
Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléant Lieutenant 2ème
classe Laurent BRUNIER Lieutenant
2ème classe Denis RAUNEY
A pourvoir
Lieutenant 2ème classe Marc GRIMALDI
A pourvoir
A pourvoir
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires
Suppléants Caporaï Aurélien
PEZET Sergent-Chef
Stéphane NAEL
Sergent-Chef Stéphane PILTE
Sergent-Chef Vincent LIVEBARDON
Adjudant Sébastien CHELOUCHE
Sergent-Chef William SADERNE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-22-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 66 Représentants du personnel (administratif et technique) :
Groupe hiérarchique 5
Catégorie A
Titulaire Suppléante
M. Vincent PETIT Mme Elodie POCACHARD
À pourvoir A pourvoir
Groupe hiérarchique 4
Catégorie B
Titulaire Suppléants
M. Serge ROCHER M. Arnaud TRICHARD
Mme Laurence MERCIER
A pourvoir A pourvoir
Groupe hiérarchique 3
Titulaire | Suppléante
Mme Karine POYAUD Mme Valérie BERGNARD
À pourvoir A pourvoir
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Mme Karine GRALL IM. Christophe FILION
A pourvoir
Mme Edwige FORNONI Mme Angélique DURAND
Mme Valérie FAURE
Groupe hiérarchique 1
Titulaire Suppléante
Mme Christelle VERNAY Mme Florence MERCIER
A pourvoir
A pourvoir A pourvoir
A pourvoir
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-22-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 67 Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 19-00099
du 25 janvier 2019 Portant modification de
la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme est abrogé,
Article 3 - Mme la Préfète de la préfecture
du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre
de gestion de la fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 à
JUIL, 2020
s et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1
à R.421-7 du Code de justice administrative,
et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à Compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté
devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant
le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compler de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant laJustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administralifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours cito
yen », disponible sur le site internet suivant : bttps:/citoyens.telerecoursfr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-22-001 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-07-23-001
Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création
du comité local d'aides aux victimes
Création du comité local d'aides aux victimes - CLAV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création du comité local d'aides aux victimes 69 E 3 T'PRÉFROTURE DUPUVDE-DOME E: ARRETE N° PREFET L
DU | 20-01373
PUY-DE-DOME D
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du comité local d’aides aux victimes du Puy-de-dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d’aide aux
victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à
la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de
l’aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à
la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme :
ARRÊTE :
Article 1 — Il est institué dans le département du Puy-de-Dôme un « comité local d’aide aux
victimes ».
Article 2 — Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise
en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment d’infractions
pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à
l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par
l’agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs
locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de
l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des
victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé
de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données
de santé.
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18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création du comité local d'aides aux victimes 70 Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
comité local d’aide aux victimes s’assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur
prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé
du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de
leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est chargé
du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le département. À
cette fin, le comité :
- veille à l’articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales permanentes d’aide
aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le
département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident
collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la
conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de
compétence de l’office mentionné à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité
local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin,
le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux sinistrés en matière d’hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement
des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur
indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 — Le comité local d’aide aux victimes est présidé par la préfète du Puy-de-Dôme et le
procureur de la République de Clermont-Ferrand. Il est composé des membres suivants :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- Le directeur territorial de l’agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des finances publiques,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création du comité local d'aides aux victimes 71 2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
- le directeur de la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;
4° Le président du conseil départemental de l’accès au droit du Puy-de-Dôme.
S° Le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand.
6° Représentants des associations d’aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l’association Victime Écoute Conseil 63 (AVEC 63) :
- la présidente du Planning familial 63 ;
- la directrice générale de l’association CeCler ;
- la directrice du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 63)
- un représentant de l’association de défense des familles et de l’individu (ADF 63) :
- un représentant de l’association nationale d’entraide féminine 63 (ANEF 63) :
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
- les maires des villes concernées par un événement nécessitant de réunir le CLAV (ville de
survenance des faits et de résidence des victimes) dont la liste est définie par les co présidents ;
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de
terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions (FGTD) ;
- la directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et
victimes de guerre (ONACVG) :
- le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs
(FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes
d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de ‘la fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs
(FENVAC) ;
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes
d'événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l’assurance :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création du comité local d'aides aux victimes 72 Article 4 — L’arrêté préfectoral n° 17 00141 du 24 janvier 2017 portant création du comité local de
suivi des victimes d’actes de terrorisme du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JUIL. 2020
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-001 - Arrêté préfectoral n° 20-01373 du 230720 portant création du comité local d'aides aux victimes 73 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-07-23-002
delzor dimitri déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise DELZOR Dimitri à
Chamalières
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-002 - delzor dimitri déclaration 74 ?
Ex L PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 882932114
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-
Rhône-Alpes le 22 juin 2020 et complété le 22 juillet 2020 par l’entreprise DELZOR Dimitri sise 6, rue
du Languedoc — 63400 CHAMALIERES ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-002 - delzor dimitri déclaration 75 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DELZOR Dimitri, sous le n°
SAP 882932114 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 juillet 2020 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à KR. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-07-23-002 - delzor dimitri déclaration 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-07-22-002
autorisation 2020-09-0022 ETP
La Sclérodermie Ensemble faisons le tour de la question
Autorisation programme ETP "La Sclérodermie Ensemble faisons le tour de la question "
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-22-002 - autorisation 2020-09-0022 ETP La Sclérodermie Ensemble faisons le tour de la question 77 Af © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7 ;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 3/03/2020 présentée par CHU de Clermont-Ferrand (63) et réceptionnée le
3/03/2020 en vue d'obtenir l'autorisation de mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé : La Sclérodermie : Ensemble faisons le tour de la question ! ;
Vu le dossier reconnu complet au 25/06/2020 ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-22-002 - autorisation 2020-09-0022 ETP La Sclérodermie Ensemble faisons le tour de la question 78 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée au CHU de
Clermont-Ferrand (63) pour l'autorisation de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «La Sclérodermie : Ensemble faisons le tour de la
question ! », coordonné par le Dr. SMETS Perrine.
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du
22/07/2020 et jusqu’au 21/07/2024 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique.
A l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l’autorisation devra déposer une
demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d’expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
“gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé,
“hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
"contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JUIL. 2020
P/Le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Responsable du pôle Santé Publique
Gilles BIDET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2020-07-22-002 - autorisation 2020-09-0022 ETP La Sclérodermie Ensemble faisons le tour de la question 79