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Arrêté - Préfecture - Eure - Préfecture de Région Arrêté du 29 mai 2015 montant des aides de l'Etat contrats d'accompagnement dans l'emploi CAE
Document publié le Vendredi 5 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Préfecture de Région Arrêté du 29 mai 2015 montant des aides de l'Etat contrats d'accompagnement dans l'emploi CAE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
BY
|
Liberté » Égalité + Fraternhté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
À Rouen,
le 29 mai 2015
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion - contrat
d'accompagnement dans l’emplol et pour le contrat unique d'insertion — contrat Initlative emploi
Le Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'honneur
Vu La loi n° 2008-1249 du
1” décembre 2008 générailsant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion
;
Vues arlicies L.5134 -19 -1 el suivants et L.5134-65 et suivants du code du travail ; Vu le décret n° 2009 -1442 du 25 novembre 2008 instituant un contrat unique d'insertion ; Vu la circulaire DGEFP n° 2013 du 15 janvier 2013 relative à la programmatlon des contrats uniques d'insertion au premier semestre
2043
;
Vu
la circulaire DGEFP
n°2013-02
du
22
février 2013 relative
à
la mise
en œuvre
de l'allongement de la durée des
nouveaux contrats d'acompagnement dans l'emploi ; Vu
la circulaire DGEFP n° 2015-02
du 29 janvier 2015
relative à
la
programmation des contrats uniques d'insertion et
emplois d'avenir au premier semestre 2015 ; Vu ia circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur des quartlers prioritaires de la politique de la ville dans ie champ du développement de l'aclivité économique et de l'emploi ; Vu
l'arrêté
du
30
avril
2015
fixant
le
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le
contrat
unique
d'insertion-contrat
d'accompagnement dans l'emploi et pour ie contrat unique d'insertion-contrat initlative emplol ; ARRETE
ARTICLE
À
:
Le
montant
des
aides
de
l'Etal
définies
aux
articles
L.6134-30
et
L.5134-30-1
du
code
du
travail
pour
les
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
est
déterminé
comme
suit
:
Taux de
prise
en
charge
Taux
majoré
à
90%
-
Bénéficiaires
du
RSA
(contrats
cofinancés
avec
les
90%
départements
-
CAOM
27
et
76)
-
Demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée***
Taux
majoré
à
75%
-
Demandeurs
d'emploi
et
Jeunes
résidant
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
poiltique
de
ia
ville,
-
Bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
et
/ou
de
l'AAH
+
Bénéficiaires
de
minima
soclaux
(ASS,
ATA,
RSA
activité,
75%
ATS)
°
+
Demandeurs
d'emploi
âgés de
pius
de 50
ans,
-
Demandeurs
d'emplois
en
accompagnement
global,
-
Jeunes en CIVIS renforcé,
+
Jeunes en
Garantie
Jeunes
ou
entrés
dans
les dispositifs
IEJ
ou
EPIDE,
Taux
à
70%****
-
Recrutements
dans
les
établissements
de
l'Education
70%
Natlonaie, Recrutements
d’adjoints
de
sécurité,
Taux de
drolt
commun
(hors publics
ou
employeurs
visés
ci.
dessus) -
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
*
65%
-
Jeunes
accompagnés
dans
le
cadre
d'un
dispositif
: CIVIS,
AN!
-_
Anclens
membres
des
formations
supplétives
et
assimilés
ou
victimes
de
la
captivité
en
Algérie
et
de
leur
famille
(harkls)
-
Personnes
placées
sous main
de
Justice
et
ex
détenus,
-
Demandeurs
d'emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emplol.
*
Demandeurs
d'emploi
Inscrits
en
continu
ou
discontinu
durant
12 mois
dans
ies
18
derniers
mols, catégories
1-2-3.
**
Revenu
Contractualisé
d'Autonomie
***
Demandeurs Demandeurs
d'emploi
inscrits
en
continu
durant
24
mois
en
catégorie
1-2-3
sans
activité
réduite
(cible
sommet
sur
la
crise)
“#**
Taux
applicables
pour
tous
les
publics
recrutés
ARTICLE
2 : La
durée
hebdomadaire maximale
retenue
pour
le
calcul
de
l'aide
mensuelle
de
l'Etat
aux
CAE
est
fixée
à
22
heures
hebdomadaires, 3
L'aide
mensuelle
de
l'Etat
est
accordée
dans
la
limite
de 26
heures
hebdomadaires
pour
les
personnels
TOS
dans
le
cadre
de
la
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
signée
avec
chaque
Conseil
Départemental. Pour
les
adjoints
de
sécurité,
l'aide
mensuelle
de
l'Etat
est
accordée
dans
la
limite
de
35
heures
hebdomadaires.
ARTICLE
3
: La
durée
des
conventions
initiales
de
CAE
est
de
12
mols.
En
cas
de
circonstances
particulières
liées,
soit
à
la
situation
ou
au
parcours
du
bénéficiaire,
soit
aux
caractéristiques
de
l'emploi,
la
durée
de
la
Convention
Initiale
peut
être
de
6
mois.
Concemant
l'Education Nationale,
les
conventions
pourront
couvrir
une
période
Jusqu'à
12
mois.
Les
travallleurs
handicapés
et
les pubilcs
en
AAH
recrutés
dans
une
association
bénéficient
d'une
convention
Initlaie
de
12
mois.
Les
adjoints
de
sécurité
bénéficient
d'une
convention
Initiale
de 24
mols
{non
renouvelable).
ARTICLE
4
: Le
montant
des
aides
de
l'Etat
définies
aux
articles
L.5134-72
et
L.5134-72.1
du
code
du
travail
pour
les
Gontrats
initiative
emploi
(CIE)
est
déterminé
comme
suit
:
Taux
de
prise
en
charge
Taux
majoré
à
45%
Demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée“,
45%
Demandeurs
d'emploi
de
plus
de
50
ans,
Demandeurs
d'emplois
en
accompagnement
global,
Bénéficiaires
du
RSA
(contrats
cofinancés
avec
les
départements
-
CAOM
27
et
78)
-
Jeunes
de
moins
de
30
ans
bénéficiaires
du
CIE
STARTER",
Taux
majoré
à
35%
-
Bénéficiaires
de
l'obligation
d'emploi
et /ou
de
l'AAH
35%
-
Bénéficiaires
de
minima
sociaux
(ASS,
ATA,
RSA
activité,
ATS)
-
Jeunes
accompagnés
dans
le
cadre
des
dispositifs
suivants
: CIVIS
renforcé
ou
IEJ
ou
ANI.
Taux
de
droit
commun
-
Demandeurs
d'empioi
de
longue durée
*
-
Anciens
membres
des
formations
supplétives
et
assimilés
ou
victimes
de
ia
captivité
en
Algérie
et
de
leur famille
(harkis)
30%
-
Personnes
piacées
sous
main
de
justice
et
ex
détenus.
-
Jeunes
accompagnés en
CIVIS.
*
Les
bénéficiaires
du
CIE
STARTER
sont
les
jeunes
de
moins
de 30 ans
en
difficulté
d'insertion
et
qui
présentent
au
moins
l'une
des
Caractéristiques
suivantes
:
résident
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
ia
ville
;
bénéficiaire
du
RSA
socie
;
demandeur
d'emploi
de
longue durée
:
travailleur
handicapé
; 4
Jeune
suivi
ou
ayant
été
suivi
dans
le
cadre
d'un
disposiif
2e
chance
(garantie
jeunes,
écoles
de
ia
deuxième
chance,
EPIDE, fommation 28 chance) ; avoir
bénéficié
d'un
emploi
d'avenir
dans
le
secteur
non
marchand.
**
Demandeurs
d'emplol
Inscrits
en
continu
ou
discontinu
durant
12
mois
dans
les
18
demiers
mols,
catégories
1-2-3
et
catégorie
5
#*
Demandeurs
d'emplol
Inscrits
en
continu
durant
24
mols
en
catégorie
1-2-3
sans
aclivilé
rédulle
(cibie
sommet
sur
la
crise)
ARTICLE
6
: La durée
hebdomadaire
maximale
retsnue
pour
le
cataul
de
l'alde
mensuelle
de
l'Etat
aux
CIE
est
fixée
à33
heures
hebdomadaires.
Elle
peut
êlre
portée
à 36
heures pour
les
bénéfiolalres
du
RSA
dans
la mesure
où
celle
durée
est
Inscrite
dans
la
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
conclus
avec
chaque
Consell
Départemental.
ARTICLE
6; La
durée
des
conventions
In!llales
de
CIE
est
iimitée
à :
=
12
mols
pour
une
embauche
en
contrat
à durée
indéterminée,
6 mois
renouvelable
pour
une
embauche
en
contrat
de
travail
à durée
déterminée
sans
dépasser
une
durés
totale
de
12
mols.
Les
conventions
Inlliaiss
de
CIE
pourront
être
renouvelées
jusqu'à
l'achèvement
d'une
action
de
formation
Initiée
pendant
la
période
de
la
convention
Initiale
et
encore
sn
cours
au
lerme
de
celle-ci.
Les
conventions
conclues
avec
les
publics
bénéficiaires
du
RSA
dans
le cadre
de
la convention
annuelle
Éig
.
et te
moyens
(CAOM)
signée
avec
chaque
Consell
Départemental
pourront
être
renouvelées
dans
la
mi
(ele
mols.
Les
renouvellements
ss
feront
aux
taux
prévus par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
Z : L'arrêté
du
30
avril
2016,
fixent
le
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le
contrat
unique
d'insertion
— contrat
d'accompagnement
dans
l'emplol
el
pour
le contrat
unique
d'insartion
— contrat
initiative
emplol
est
abrogé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
conventions
inilales
et
aux
renouvellements
slgnés
à
compter
du
10
juin
2015.
ARTICLE
£ : Le
Directeur réglonai
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
le
Directeur
réglonal
de
Pôle
Emploi,
le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
Services
et
de
Palement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
des
départements
de
la
région
Haute-Normandie
Pierre
Henry
MACCIONI