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Déliberation - 41 Soutien de la Commune au Conseil Général de la Haute Garonne et à son maintien dans l'organisation
Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 41 Soutien de la Commune au Conseil Général de la Haute Garonne et à son maintien dans l'organisation)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
201441)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
EN
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
I
31
- Haute-Garonne
_
D
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
11
«pré
11
RRRÈRE
De la commune
BARBAZAN
- votants
11:
* absents
11
| Séance
du 17 juillet 2014
à 20 heures
30
° exclus
0
:
1
: Date
de convocation:
:
08 juillet 2014
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
:_
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage:
| sous la présidence de :
Objet
:
Mme
STRADERE
Michelle
Soutien de la Commun
7
au Conseil
Général
de
la
:
#
M
Haute-Garonneetä
son
maintien
dans
è
l'organisation
territoriale
| Étaient
présents :
_
Mmes
ARIÈS
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
NOË
Liliane,
VÉYRIES
Nadine,
Mrs
BRUNA
Roger,
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance
:
-
M. MAURETTE
Bernard
- Considérant
le
discours
du
Président
de
la
République
lors
de
la
clôture
des
États
Généraux
de
la
Démocratie
territoriale
en
octobre
2012
favorable
aux
conseils
généraux,
- considérant
les
propos
du
Président
de
la
République
lors
de
ses
A.
voeux
aux
Correziens
le 18 janvier favorable
aux
conseils
généraux,
E
- considérant
le
discours
de
politique
générale
du
Premier
Ministre,
ma
Manuel
Valls,
du
8
avril
014
proposant
d'engager
le
débat
sur
l'avenir
des
conseils
départementaux
et
leur
suppression
à
l'horizon
2021;
- considérant
la
Constitution
du
4
octobre
1958
créant
un
titre
spécifique
="
consacré
aux
collectivités
territoriales:
CR
- considérant
les
lois
de
décentralisation :
=
- la loi du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
- la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
=
=
République,
renforçant
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
la
5
&Æ
coopération
locale,
- la
loi
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
(LOADT);
- la
loi
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
E
développement
durable
du
territoire;
E
&
- la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
dite
"loi
Chevènement"
- la
loi
constitutionnelle
du
28
mars
2003;
Œ
- considérant
l'objectif
général
de
la
réforme
qui
vise
à
anéantir
le
niveau
de
proximité
et
concentre
les
pouvoirs
et
moyens,
il
n'est
pas
question
d'une
modernisation,
mais
d'un
retour
au
passé;
- considérant
que
l'ensemble
des
éléments
portés
à
la connaissance
des
élus
ne
répond
pas
à
l'enjeu
d'un
effort
significatif
en
matière
d'équité
et
de
péréquation:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Eabrègue duo 201441
- considérant
que
parallèlement
à
la
décision
de
supprimer
les
Conseils
Généraux,
la
volonté
est
clairement
de
dissoudre
les
communes
dans
l'intercommunalité
par
la
raréfaction
des
ressources,
par
des
mesures
indirectes
ou
obligatoires
comme
de
nouveaux
transferts
obligatoires
de
E
!
compétences; -
considérant
que
l'interlocuteur
naturel
des
communes
rurales
est
le
département
et
qu'il
joue
un
rôle
de
proximité
essentiel
de
cohésion
territoriale
entre
habitants
des
villes
et
des
campagnes;
-
considérant
que
si
le
département
était
supprimé,
les
conséquences
seront
immédiates
et
dramatiques
sur
l'aide
sociale,
les
subventions
versées
a
monde
associatif,
sur
les
investissements
sur
les
routes,les
collèges,es
projets
d'aménagement
et
que
les
décisions
seraient
prises
à
des
centaines
de
kilomètres
avec
pour
conséquence
de
donner
la
Ô
priorité
aux
projets
les
plus
importants
liés
aux
métropoles;
B
- considérant
que
quelque
soit
le
niveau
qui
se
verrait
imposer
la
compétence,
l'Etat
ne
l'aiderait
pas
financièrement:
- considérant
les
conséquences
sociales
sur
les
agents
publics
transférés
d'une
administration
à
l'autre
et
parfois
obligés
de
quitter
leur
commune
seraient
majeures
et
coûteuses;
Le
Conseil
Municipal
délibère
et
réaffirme :
- son
opposition
ferme
à
la
suppression
du
Conseil
Général;
- son
attachement
aux
services
départementaux
et
à
l'action
de
ses
agents; - le
rôle
essentiel
du
Conseil
Général
de
la
Haute-Garonne
en
matière
d'équité
territoriale,
de
soutien
aux
services
publics
de
proximité,
et
au
maintien
de
l'ingénierie
publique
en
liaison
avec
les
intercommunalités;
- Son
souhait
que
l'Etat
concentre
ses
efforts
sur
des
réformes
utiles
=
plutôt
que
de
produire
de
la
confusion
et
de
l'incertitude
pour
les
élus
concernant
l'organisation
territoriale;
- dénonce
solennellement
la
campagne
mensongère
menée
au
plus
haut
niveau
pour
faire
croire
à
nos
concitoyens
qu'ils
gagneraient
à
E
m
perdre
leurs
services
publics
locaux;
- s'associe
solidairement
à
la
démarche
des
élus
de
toute
la
France:
- appelle
à
la
prise
de
conscience
des
habitants,
des
associations,
des
représentants
du
monde
économique,
social,
de
la
santé
et
organismes
fi
professionnels
pour
s'associer
à
cette
démarche;
=
E
Vote
: Pour
: 8,
Absent
: 2;
Contre
: 1
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
m
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
le.
Publié
ou
notifié
le
.
E
#
Fait
à
BARBAZAN,
le
21
juillet
2014
er
nt rt
gamme
enr
rere
mess
L
REÇU
mroemamenemmt
22
JUIL.
2014
tr adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Efabrègue
duo