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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 076 08101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 095 010722
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 031 050321
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2016 076 301116
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2016 076 301116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2016-076
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2016 Sommaire
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de
Lyon métropole
69-2016-10-24-007 - Arrêté 2016-5045 Association Orsac - 51, rue de la Bourse 69002
LYON - ACT d'Hestia - 43/45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE -
détermination de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 9
69-2016-10-24-008 - Arrêté 2016-5046 Association ORSAC - 51, rue de la Bourse 69002
LYON - Lits Halte Soins Santé - La Villa d'Hestia - 45, rue Antonin Perrin 69100
VILLEURBANNE - détermination de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 12
69-2016-10-25-007 - Arrêté 2016-5047 Association ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu
69003 LYON - ACT d'ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - détermination
de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 15
69-2016-10-31-008 - Arrêté 2016-5048 Association BASILIADE - 12, rue Béranger 75003
Paris - ACT BASILIADE - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON - détermination de la
dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 18
69-2016-10-26-015 - Arrêté 2016-5049 Association Recherche Handicap et Santé Mentale
(ARHM) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances psycho-actives
illicites" - 45, avenue Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR - détermination
de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 21
69-2016-10-26-016 - Arrêté 2016-5050 - Association Recherche Handicap et Santé
Mentale (ARHM) - 290, route de Vienne 69008 LYON - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire "toutes
addictions" - détermination de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 24
69-2016-10-27-009 - Arrêté 2016-5051- Hospices Civils de Lyon - centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot
spécialisé "substances psycho-actives illicites" 5, place d'Arsonval 69003 LYON
(groupement hospitalier Edouard Herriot) - détermination de la dotation globale de
financement 2016 (2 pages) Page 27
69-2016-10-27-010 - Arrêté 2016-5052 - Hospices civils de Lyon - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la
Croix-Rousse spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 103, grande rue de la
Croix-Rousse 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) - détermination de la dotation
globale de financement 2016 (2 pages) Page 30
69-2016-10-24-009 - Arrêté 2016-5053 Centre Hospitalier LE VINATIER - Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40, boulevard des
Nations 69962 LYON-CORBAS - détermination de la dotation globale de financement
2016 (2 pages) Page 33
2 69-2016-10-21-005 - arrêté 2016-5054 - association ANPAA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111,
rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE - Détermination de la dotation globale de
financement 2016 (2 pages) Page 36
69-2016-10-21-006 - arrêté 2016-5055- Association ANPAA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" - Place
du Coteau 69700 Givors - détermination de la dotation globale de financement 2016 (2
pages) Page 39
69-2016-10-21-007 - arrêté 2016-5056 association ANPAA - centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia"
spécialisé alcool - 408, rue des remparts - 69400 Villefranche sur Saône - détermination de
la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 42
69-2016-10-21-008 - arrêté 2016-5057 Association ARIA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes
addictions" - 7, place du Griffon 69001 LYON - détermination de la dotation globale de
financement 2016 (2 pages) Page 45
69-2016-10-21-009 - arrêté 2016-5058 Association ARIA - centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan spécialisé
"substances psycho-actives illicites" - 131, rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE - détermination de la dotation globale de financement 2016 (2 pages) Page 48
69-2016-10-21-010 - arrêté 2016-5059 - Association ARIA - Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD)
Ruptures - 36, rue Burdeau 69001 LYON - détermination de la dotation globale de
financement 2016 (2 pages) Page 51
69-2016-10-21-011 - arrêté 2016-5060 Association Le Mas : centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD)
Pause Diabolo - 64, rue Villeroy 69003 LYON - détermination de la dotation globale de
financement 2016 (2 pages) Page 54
69-2016-10-11-006 - Arrêté n° 2016-5117 en date du 11 octobre 2016 confiant l’intérim
des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent
CHAMBAZ, directeur des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère) (2
pages) Page 57
69-2016-10-21-004 - Arrêté n° 2016-5477 du 21 octobre 2016 confiant l’intérim des
fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint
Laurent de Chamousset (Rhône) à Monsieur Marc MORIN, directeur d’établissement
sanitaire, social et médico-social, directeur du Centre Hospitalier de Saint-Galmier (Loire)
(2 pages) Page 60
69-2016-11-21-003 - Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation pour effectuer des transports
sanitaires terrestres - société ALH AMBULANCES à 69230 SAINT GENIS LAVAL (1
page) Page 63
3 69-2016-11-21-004 - Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société ACTIF AMBULANCES 49 rue de
Verdun 69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 65
69-2016-11-18-002 - Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres société LYS AMBULANCES 69890 LA TOUR DE
SALVAGNY (1 page) Page 68
69-2016-11-18-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY (2 pages) Page 70
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
69-2016-11-28-001 - agrément médecin permis de conduire dr mantout (2 pages) Page 73
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-25-003 - Annulation d'examen LYON CAP FORMATION du 2 novembre
2016 (2 pages) Page 76
69-2016-11-15-001 - arrêté approuvant la convention d'occupation CNR-PRISCA (2
pages) Page 79
69-2016-11-16-005 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Saône-Beaujolais (2 pages) Page 82
69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Brignais (4 pages) Page 85
69-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002 du 24 juin
2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les
captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la
commune de Poule-Les-Echarmeaux au titre de l'article L.1321-2 du code de la santé
publique ; instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant
; autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation
humaine ; et portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18
octobre 2016 (2 pages) Page 90
69-2016-11-23-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 93
69-2016-11-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 95
69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du
Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la
commune de Saint Georges de Reneins (7 pages) Page 97
69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts
d'Or (7 pages) Page 105
69-2016-11-14-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du
syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon
(SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de conduite d'opération pour
les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur le territoire des communes de
Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu en Jarrest, Messimy, Brignais et
Chaponost (3 pages) Page 113
4 69-2016-11-16-004 - autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » (2 pages) Page 117
69-2016-11-15-006 - Gares2016 (8 pages) Page 120
69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY (6 pages) Page 129
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 10 27 310 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP CCAS ST SYMPHORIEN D'OZON (2 pages) Page 136
69-2016-11-10-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 11 10 345
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP COUP D'POUCE (2 pages) Page 139
69-2016-11-23-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_ 11_23_361
DECLARATION SAP M. RIMET Kvin (2 pages) Page 142
69-2016-10-26-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP M. GIRARD Guillaume (2 pages) Page 145
69-2016-10-26-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307
DECLARATION SAP Mme VITELLI Sylvie (2 pages) Page 148
69-2016-10-26-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP ESPACES VERTS DU BILLON (2 pages) Page 151
69-2016-10-26-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP AUTONOMIE SERVICE A DOMICILE (2 pages) Page 154
69-2016-10-27-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311
DECLARATION SAP M. TREUTENAERE Fabrice (2 pages) Page 157
69-2016-10-27-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312
DECLARATION SAP Mme PALLESCHI Dania (2 pages) Page 160
69-2016-10-27-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313
DECLARATION SAP M. TCHALEKIAN Fabrice (2 pages) Page 163
69-2016-10-27-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314
DECLARATION SAP Mme MICHEL-GROSJEAN Aude (2 pages) Page 166
69-2016-10-28-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315
DECLARATION MAXI AIDE GRAND LYON.doc (2 pages) Page 169
69-2016-11-02-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP NATURE & SERVICES (2 pages) Page 172
69-2016-11-02-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318
DECLARATION SAP EDUDOM (2 pages) Page 175
69-2016-11-02-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319
DECLARATION SAP Mme PARENT Frdrique (2 pages) Page 178
69-2016-11-02-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320
DECLARATION SAP Mme MATTOT Fabrine (2 pages) Page 181
69-2016-11-03-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321
DECLARATION-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc (2 pages) Page 184
5 69-2016-11-03-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322
AGREMENT-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc (2 pages) Page 187
69-2016-11-03-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323
DECLARATION-ENTRAIDE TARARIENNE.doc (2 pages) Page 190
69-2016-11-03-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324
AGREMENT-ENTRAIDE TARARIENNE.doc (2 pages) Page 193
69-2016-11-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325
DECLARATION-SAD DE CALUIRE.doc (2 pages) Page 196
69-2016-11-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326
AGREMENT-SAD DE CALUIRE.doc (2 pages) Page 199
69-2016-11-03-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327
DECLARATION-SAD DE COURS LA VILLE.doc (2 pages) Page 202
69-2016-11-03-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328
AGREMENT-SAD DE COURS LA VILLE.doc (2 pages) Page 205
69-2016-11-03-017 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329
DECLARATION-MARISEVE.doc (2 pages) Page 208
69-2016-11-03-018 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330
DECLARATION-CAADS-ADHAP SERVICES.doc (2 pages) Page 211
69-2016-11-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332
SUPPRESSION ACTIVITES DECLARATION SAP M. FLORES Cdric (2 pages) Page 214
69-2016-11-07-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333
DECLARATION SAP Mme MARCON Marie Franca (2 pages) Page 217
69-2016-11-07-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334
DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc (3 pages) Page 220
69-2016-11-08-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP INSERTION EMPLOIS SERVICES (2 pages) Page 224
69-2016-11-08-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336
DECLARATION SAP BULBILLE (2 pages) Page 227
69-2016-11-08-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337
DECLARATION SAP Mme RINAUDO Apolline (2 pages) Page 230
69-2016-11-08-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338
DECLARATION SAP APB Partners (2 pages) Page 233
69-2016-11-08-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP LA VIE PLUS FACILE (2 pages) Page 236
69-2016-11-08-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340
DECLARATION SAP LILI SMART (2 pages) Page 239
69-2016-11-08-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341-
DECLARATION - VIVRE A DOMICILE.doc (2 pages) Page 242
69-2016-11-10-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342
DECLARATION SAP M. JACQUIN Evan (2 pages) Page 245
6 69-2016-11-10-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343
DECLARATION SAP OXYGEN (2 pages) Page 248
69-2016-11-10-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344
DECLARATION SAP M. PERRIN Gauthier (2 pages) Page 251
69-2016-11-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346
DECLARATION SAP Mme SAINT-MICHEL Manon (2 pages) Page 254
69-2016-11-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP ACADEMIE DES BALAIS (2 pages) Page 257
69-2016-11-10-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348
DECLARATION SAP DROP TELECOM (2 pages) Page 260
69-2016-11-14-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349
DECLARATION - LES CHAPULINES-BABYCHOU SERVICES.doc (2 pages) Page 263
69-2016-11-14-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350
DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc (3 pages) Page 266
69-2016-11-14-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351
AGREMENT-PRESENCE DU HUITIEME.doc (2 pages) Page 270
69-2016-11-15-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352
DECLARATION - SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE .doc (2 pages) Page 273
69-2016-11-16-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353 EXTENSION
ACTIVITES DECLARATION SAP Mme CARPENTIER Virginie (2 pages) Page 276
69-2016-11-16-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354
DECLARATION SAP Mme NGUEFACK Jeanne (2 pages) Page 279
69-2016-11-16-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355
DECLARATION SAP M. OTT Quentin (2 pages) Page 282
69-2016-11-16-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356 RETRAIT
DECLARATION SAP Mme BOUBEKEUR Hafida (2 pages) Page 285
69-2016-11-16-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357 RETRAIT
DECLARATION SAP Mme EL BOUKRIOU Sanae (2 pages) Page 288
69-2016-11-21-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358
DECLARATION SAP M. SALVADOR Francis (2 pages) Page 291
69-2016-11-21-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359 RETRAIT
DECLARATION SAP Mme JOLY Roxane (2 pages) Page 294
69-2016-11-21-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360 RETRAIT
DECLARATION SAP M. CORNET Frdric (2 pages) Page 297
69-2016-10-28-003 - ARRETE DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_10_28_316 AGREMENT
MAXI AIDE.doc (2 pages) Page 300
69-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral n°2015071302 du 13 juillet 2016 décernant la
médaille d'honneur du travail (2 pages) Page 303
69-2016-11-25-001 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits CD69 (2 pages) Page 306
69-2016-11-25-002 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits MDL (2 pages) Page 309
7 69-2016-11-15-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 118-MINAPATH-ESUS (1
page) Page 312
69-2016-11-15-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 132-LES MENUISIERS DU
RHONE-ESUS (1 page) Page 314
69-2016-11-03-019 - Microsoft Word - ARRETE
DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_331 DECLARATION-MS DOM.doc (2 pages) Page 316
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau
69-2016-11-10-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains
sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et
CE 0214 (2 pages) Page 319
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la
demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la
ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte
d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (S.M.A.B.B.) (6 pages) Page 322
69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté
n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la
gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de JONAGE
(12 pages) Page 329
8 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-24-007
Arrêté 2016-5045 Association Orsac - 51, rue de la Bourse
69002 LYON - ACT d'Hestia - 43/45, rue Antonin Perrin
69100 VILLEURBANNE - détermination de la dotation
globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-007 - Arrêté 2016-5045 Association Orsac - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - ACT d'Hestia - 43/45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la dotation globale de 9 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5045
Objet : Association ORSAC – 51, rue de la Bourse – 69002 LYON
ACT d’Hestia – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2005-3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer 10 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à créer 7 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la fusion-absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-630 du 14 août 2009 autorisant l’association ORSAC à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 22 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-007 - Arrêté 2016-5045 Association Orsac - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - ACT d'Hestia - 43/45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la dotation globale de 10 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique d’Hestia », géré par l’association ORSAC (N° FINESS 69 001 480 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 279 €
698 186 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 477 526 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 175 381 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 671 936 €
698 186 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent de l'exercice 2015 affecté au financement de
mesures nouvelles d'exploitation non reconductibles
16 250 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique d’Hestia », géré par l’association ORSAC est fixée à 671 936 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique d’Hestia », géré par l’association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 671 936 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-007 - Arrêté 2016-5045 Association Orsac - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - ACT d'Hestia - 43/45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la dotation globale de 11 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-24-008
Arrêté 2016-5046 Association ORSAC - 51, rue de la
Bourse 69002 LYON - Lits Halte Soins Santé - La Villa
d'Hestia - 45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE
- détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-008 - Arrêté 2016-5046 Association ORSAC - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - Lits Halte Soins Santé - La Villa d'Hestia - 45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la 12 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5046
Objet : Association ORSAC – 51, rue de la Bourse – 69002 LYON
Lits Halte Soins Santé – La Villa d’Hestia –45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de Villeurbanne;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-008 - Arrêté 2016-5046 Association ORSAC - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - Lits Halte Soins Santé - La Villa d'Hestia - 45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la 13 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement de la structure Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l’association ORSAC (N° FINESS 69 002 187 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 136 €
1 230 485 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 873 357 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 186 992 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 230 485 €
1 230 485 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de la structure Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia, gérée par l’association ORSAC est fixée à 1 230 485 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire de la structure Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia, gérée par l’association ORSAC, gérée par l’association ORSAC à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 1 230 485 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-008 - Arrêté 2016-5046 Association ORSAC - 51, rue de la Bourse 69002 LYON - Lits Halte Soins Santé - La Villa d'Hestia - 45, rue Antonin Perrin 69100 VILLEURBANNE - détermination de la 14 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-25-007
Arrêté 2016-5047 Association ENTR'AIDS - 24 rue de la
Part-Dieu 69003 LYON - ACT d'ENTR'AIDS - 24 rue de
la Part-Dieu 69003 LYON - détermination de la dotation
globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-25-007 - Arrêté 2016-5047 Association ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - ACT d'ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - détermination de la dotation globale de 15 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5047
Objet : Association ENTR’AIDS – 24, rue de La Part Dieu – 69003 LYON ACT d’ENTR’AIDS – 24, rue de la Part Dieu – 69003 LYON
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-922 du 10 mai 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 7 places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5977 du 27 décembre 2006 autorisant l'association ENTR’AIDS à créer 8 places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2010-1225 du 7 juin 2010 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 5 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2012-650 du 9 mars 2012 autorisant l’association ENTR’AIDS à créer 6 places d’appartements de coordination thérapeutique pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 26 places ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-25-007 - Arrêté 2016-5047 Association ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - ACT d'ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - détermination de la dotation globale de 16 Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3143 du 23 juillet 2015 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique dont une pour personnes sortant de prison sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 29 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique », géré par l’association ENTR’AIDS (N° FINESS 69 001 710 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 488 €
818 798 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 526 348 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 232 962 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 811 798 €
818 798 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 7 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique », géré par l’association ENTR’AIDS est fixée à 811 798 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association ENTR’AIDS à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 729 798 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-25-007 - Arrêté 2016-5047 Association ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - ACT d'ENTR'AIDS - 24 rue de la Part-Dieu 69003 LYON - détermination de la dotation globale de 17 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-31-008
Arrêté 2016-5048 Association BASILIADE - 12, rue
Béranger 75003 Paris - ACT BASILIADE - 9, place
Aristide Briand - 69003 LYON - détermination de la
dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-31-008 - Arrêté 2016-5048 Association BASILIADE - 12, rue Béranger 75003 Paris - ACT BASILIADE - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON - détermination de la dotation globale de financement 18 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5048
Objet : Association BASILIADE – 12, rue Béranger – 75 003 PARIS
ACT BASILIADE – 9, Place Aristide Briand – 69003 LYON
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE pour une capacité de 14 places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2013-4178 du 23 septembre 2013 autorisant l’association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16 places ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3144 du 23 juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et autorisation d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-31-008 - Arrêté 2016-5048 Association BASILIADE - 12, rue Béranger 75003 Paris - ACT BASILIADE - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON - détermination de la dotation globale de financement 19 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE (N° FINESS 69 003 384 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 894 €
629 672 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 384 534 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 198 244 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 612 108 €
629 672 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 509 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
7 055 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE est fixée à 612 108 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du dispositif « Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 597 108 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-31-008 - Arrêté 2016-5048 Association BASILIADE - 12, rue Béranger 75003 Paris - ACT BASILIADE - 9, place Aristide Briand - 69003 LYON - détermination de la dotation globale de financement 20 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-26-015
Arrêté 2016-5049 Association Recherche Handicap et
Santé Mentale (ARHM) - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 45, avenue
Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR -
détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-015 - Arrêté 2016-5049 Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec 21 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5049
Objet : Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur - 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6013 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" La Fucharnière ;
Vu l'arrêté n° 2011-4875 du 16 décembre 2011 du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement La Fucharnière spécialisé "substances psycho-actives illicites" détenue par l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association l'ARHM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-015 - Arrêté 2016-5049 Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec 22 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA La Fucharnière géré par l'ARHM (N° FINESS 69 002 923 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 341 €
713 633 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 564 724 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 87 568 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 697 587 €
713 633 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 16 046 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA La Fucharnière géré par l'ARHM est fixée à 697 587 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA La Fucharnière géré par l'ARHM à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 697 587 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-015 - Arrêté 2016-5049 Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec 23 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-26-016
Arrêté 2016-5050 - Association Recherche Handicap et
Santé Mentale (ARHM) - 290, route de Vienne 69008
LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire
"toutes addictions" - détermination de la dotation globale
de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-016 - Arrêté 2016-5050 - Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - 290, route de Vienne 69008 LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 24 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5050
Objet : Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
290, route de Vienne - 69008 LYON
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire "toutes addictions" - Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6012 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" géré par l'association LYADE ;
Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2011-4874 du 16 décembre 2011 transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" détenue par l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association l'ARHM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-016 - Arrêté 2016-5050 - Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - 290, route de Vienne 69008 LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 25 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM (N° FINESS 69 078 797 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 407 €
1 362 362 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 189 449 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 100 506 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 360 462 €
1 362 362 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 900 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'association ARHM est fixée à 1 360 462 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'association ARHM à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 1 360 462 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-26-016 - Arrêté 2016-5050 - Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) - 290, route de Vienne 69008 LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 26 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-27-009
Arrêté 2016-5051- Hospices Civils de Lyon - centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psycho-actives illicites" 5, place d'Arsonval
69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) -
détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-009 - Arrêté 2016-5051- Hospices Civils de Lyon - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives 27 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5051
Objet : HOSPICES CIVILS DE LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites" 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-009 - Arrêté 2016-5051- Hospices Civils de Lyon - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives 28 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon (N° FINESS 69 079 935 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 877 €
428 562 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 369 685 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 428 562 €
428 562 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 428 562 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 428 562 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-009 - Arrêté 2016-5051- Hospices Civils de Lyon - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives 29 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-27-010
Arrêté 2016-5052 - Hospices civils de Lyon - Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) de l'hôpital de la Croix-Rousse spécialisé
"substances psycho-actives illicites" - 103, grande rue de la
Croix-Rousse 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
- détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-010 - Arrêté 2016-5052 - Hospices civils de Lyon - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix-Rousse spécialisé "substances 30 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5052
Objet : HOSPICES CIVILS DE LYON - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho-actives illicites" 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-010 - Arrêté 2016-5052 - Hospices civils de Lyon - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix-Rousse spécialisé "substances 31 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon (N° FINESS 69 002 921 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 875 €
691 146 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 607 271 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 691 146 €
691 146 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 691 146 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 691 146 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-27-010 - Arrêté 2016-5052 - Hospices civils de Lyon - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix-Rousse spécialisé "substances 32 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-24-009
Arrêté 2016-5053 Centre Hospitalier LE VINATIER -
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes
addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40,
boulevard des Nations 69962 LYON-CORBAS -
détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-009 - Arrêté 2016-5053 Centre Hospitalier LE VINATIER - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" - maison 33 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
– Métropole de Lyon
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5053
Objet : Centre hospitalier LE VINATIER - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas 40, boulevard des Nations - 69962 LYON CORBAS
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4161 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-009 - Arrêté 2016-5053 Centre Hospitalier LE VINATIER - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" - maison 34 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier (N° FINESS 69 079 938 2) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 496 €
419 565 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 376 344 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 9 725 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 377 565 €
419 565 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 42 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 419 565 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 419 565 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-009 - Arrêté 2016-5053 Centre Hospitalier LE VINATIER - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" - maison 35 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-005
arrêté 2016-5054 - association ANPAA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111, rue du 1er mars 1943 -
69100 VILLEURBANNE - Détermination de la dotation
globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-005 - arrêté 2016-5054 - association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111, rue du 1er mars 1943 - 69100 36 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5054
Objet : Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111, rue du 1er mars 1943 - 69100 VILLEURBANNE Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6017 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne et géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4154 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-005 - arrêté 2016-5054 - association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111, rue du 1er mars 1943 - 69100 37 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de Villeurbanne géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 001 729 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 200 €
472 178 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 391 087 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 60 891 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 472 178 €
472 178 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA de VILLEURBANNE géré par l'association ANPAA est fixée à 472 178 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA de VILLEURBANNE géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 467 378 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-005 - arrêté 2016-5054 - association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" (CSAPA) - 111, rue du 1er mars 1943 - 69100 38 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-006
arrêté 2016-5055- Association ANPAA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "toutes addictions" - Place du Coteau 69700
Givors - détermination de la dotation globale de
financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-006 - arrêté 2016-5055- Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" - Place du Coteau 69700 Givors - détermination de 39 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5055
Objet : Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" - Place du Coteau - 69700 GIVORS
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6018 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" situé à Givors, géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4155 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" situé à Givors, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-006 - arrêté 2016-5055- Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" - Place du Coteau 69700 Givors - détermination de 40 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA de GIVORS géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 000 598 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 830 €
287 229 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 235 667 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 27 368 €
Déficit de l'exercice N-1 11 364 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 286 729 €
287 229 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA de GIVORS géré par l'association ANPAA est fixée à 286 729 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA de GIVORS géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 271 865 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-006 - arrêté 2016-5055- Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" - Place du Coteau 69700 Givors - détermination de 41 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-007
arrêté 2016-5056 association ANPAA - centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool - 408,
rue des remparts - 69400 Villefranche sur Saône -
détermination de la dotation globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-007 - arrêté 2016-5056 association ANPAA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool - 408, rue des remparts - 69400 42 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5056
Objet : Association ANPAA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool - 408, rue des Remparts - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6019 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool situé 408, rue des Remparts à Villefranche sur Saône, géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4156 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool situé 408, rue des Remparts à Villefranche sur Saône, géré par l'association ANPAA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-007 - arrêté 2016-5056 association ANPAA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool - 408, rue des remparts - 69400 43 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "Jean-Charles Sournia" à Villefranche sur Saône géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 003 026 7) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 776 €
322 100 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 267 318 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 36 086 €
Déficit de l'exercice N-1 5 920 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 322 100 €
322 100 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA "Jean- Charles Sournia" à Villefranche sur Saône géré par l'association ANPAA est fixée à 322 100 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA "Jean-Charles Sournia" à Villefranche sur Saône géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 313 080 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-007 - arrêté 2016-5056 association ANPAA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "Jean-Charles Sournia" spécialisé alcool - 408, rue des remparts - 69400 44 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-008
arrêté 2016-5057 Association ARIA - Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) du Griffon "toutes addictions" - 7, place du
Griffon 69001 LYON - détermination de la dotation
globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-008 - arrêté 2016-5057 Association ARIA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" - 7, place du Griffon 69001 LYON - 45 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5057
Objet : Association ARIA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" - 7, place du Griffon - 69001 LYON Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6088 du 14 décembre 2009 autorisant, à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite à la fusion-absorption de l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4158 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-008 - arrêté 2016-5057 Association ARIA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" - 7, place du Griffon 69001 LYON - 46 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA (N° FINESS 69 079 798 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 358 €
1 096 597 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 920 882 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 128 357 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 086 138 €
1 096 597 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 459 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent N-1 affecté au financement des mesures
d'exploitation 5 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA est fixée à 1 086 138 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 1 086 138 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-008 - arrêté 2016-5057 Association ARIA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" - 7, place du Griffon 69001 LYON - 47 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-009
arrêté 2016-5058 Association ARIA - centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) Jonathan spécialisé "substances psycho-actives
illicites" - 131, rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE
SUR SAONE - détermination de la dotation globale de
financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-009 - arrêté 2016-5058 Association ARIA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 131, rue de l'Arc 48 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5058
Objet : Association ARIA - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 131, rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6089 du 14 décembre 2009 autorisant, à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan "spécialisé substances psycho-actives illicites" et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite à la fusion-absorption de l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4157 du 23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-009 - arrêté 2016-5058 Association ARIA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 131, rue de l'Arc 49 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association ARIA (N° FINESS 69 079 321 1) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 143 €
721 140 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 616 256 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 42 741 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 698 801 €
721 140 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 16 339 €
Excédent N-1 affecté au financement des mesures
d'exploitation 5 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan géré par l'association ARIA est fixée à 698 801 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan géré par l'association ARIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 715 140 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-009 - arrêté 2016-5058 Association ARIA - centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan spécialisé "substances psycho-actives illicites" - 131, rue de l'Arc 50 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-010
arrêté 2016-5059 - Association ARIA - Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) Ruptures - 36, rue Burdeau
69001 LYON - détermination de la dotation globale de
financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-010 - arrêté 2016-5059 - Association ARIA - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Ruptures - 36, rue Burdeau 69001 LYON - 51 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5059
Objet : Association ARIA - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Ruptures - 36, rue Burdeau - 69001 LYON Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-625 du 14 août 2009 autorisant le fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Ruptures géré par l'association Ruptures ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6090 du 14 décembre 2009 autorisant, à compter du 1er janvier 2010, le transfert de l'autorisation de fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Ruptures géré par l'association Ruptures à l'association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA), suite à la fusion-absorption de l'association Ruptures par l'association ARIA ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-010 - arrêté 2016-5059 - Association ARIA - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Ruptures - 36, rue Burdeau 69001 LYON - 52 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Ruptures géré par l'association ARIA (N° FINESS 69 001 574 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 785 €
746 980 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 536 323 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 103 872 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 729 093 €
746 980 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 12 387 €
Excédent N-1 affecté au financement des mesures
d'exploitation 5 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD Ruptures géré par l'association ARIA est fixée à 729 093 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CAARUD Ruptures géré par l'association ARIA à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 741 480 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-010 - arrêté 2016-5059 - Association ARIA - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Ruptures - 36, rue Burdeau 69001 LYON - 53 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-011
arrêté 2016-5060 Association Le Mas : centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogue (CAARUD) Pause Diabolo - 64, rue
Villeroy 69003 LYON - détermination de la dotation
globale de financement 2016
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-011 - arrêté 2016-5060 Association Le Mas : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Pause Diabolo - 64, rue Villeroy 69003 LYON - 54 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Pôle Santé Publique
Service Prévention et Promotion de
la Santé
Arrêté n° 2016-5060
Objet : Association Le MAS - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64, rue Villeroy - 69003 LYON Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-626 du 14 août 2009 autorisant le fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association le MAS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association Le MAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-011 - arrêté 2016-5060 Association Le Mas : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Pause Diabolo - 64, rue Villeroy 69003 LYON - 55 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS (N° FINESS 69 001 564 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 704 €
530 172 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 348 973 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 90 494 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 530 172 €
530 172 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 530 172 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 505 172 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2016
P/ La directrice générale
Le délégué départemental du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Signé
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-011 - arrêté 2016-5060 Association Le Mas : centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) Pause Diabolo - 64, rue Villeroy 69003 LYON - 56 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-11-006
Arrêté n° 2016-5117 en date du 11 octobre 2016 confiant
l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de
Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent CHAMBAZ,
directeur des centres hospitaliers de Vienne et de
Beaurepaire (Isère)
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-11-006 - Arrêté n° 2016-5117 en date du 11 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur des centres 57 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Arrêté 2016-5117 en date du 11 octobre 2016
Confiant l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi susvisée ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeurs d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 16 septembre 2016, nommant Madame Stéphanie DUMONT, directrice du centre hospitalier de Condrieu, en tant que directrice adjointe aux centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), à compter du 15 octobre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur des centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère) est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à compter du 15 octobre 2016 jusqu'à la date effective d'installation d'un nouveau directeur.
Article 2 : Monsieur CHAMBAZ, percevra pour les 3 premiers mois de cet intérim, soit du 15 octobre 2016 au 14 janvier 2017, le versement d'un complément exceptionnel de sa part résultats, prévu par la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 susvisée, dont le coefficient est fixé à : 0,1 x 5 600 € x 3 soit 1 680 € soit un montant mensuel de 560 €.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective de l'intérim.
Article 3 : Ce complément exceptionnel sera versé par l'établissement d'affectation de l'intérimaire et remboursé, par le biais d'une convention, par l'établissement bénéficiaire de l'intérim.
Article 4 : En fonction de la durée effective de l'intérim, Monsieur CHAMBAZ percevra, à partir du 4ème mois, l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n°2012-749 susvisé, d'un montant de 390 €.
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-11-006 - Arrêté n° 2016-5117 en date du 11 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur des centres 58 Article 5 : Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera versée par l'établissement dont la vacance du directeur est constatée.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet - dans un délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours :
- gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes,
- hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux directeurs concernés et à leurs établissements d'affectation et d'exercice d'intérim.
Article 8 : Le directeur susnommé et le président du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condrieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Par délégation,
Le directeur général adjoint
Gilles de Lacaussade
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-11-006 - Arrêté n° 2016-5117 en date du 11 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur du centre hospitalier de Condrieu (Rhône) à Monsieur Florent CHAMBAZ, directeur des centres 59 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-21-004
Arrêté n° 2016-5477 du 21 octobre 2016 confiant l’intérim
des fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint
Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset
(Rhône) à Monsieur Marc MORIN, directeur
d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur
du Centre Hospitalier de Saint-Galmier (Loire)
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-004 - Arrêté n° 2016-5477 du 21 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset (Rhône) à 60 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Arrêté 2016-5477 en date du 21 octobre 2016
Confiant l’intérim des fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset (Rhône) à Monsieur Marc MORIN, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur du Centre Hospitalier de Saint- Galmier (Loire)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions statutaires relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeurs d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n°86-33 susvisée ;
Vu la CAPN du 5 juillet 2016 portant mutation de Monsieur Nicolas DUBUY, directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset ;
Considérant que le départ effectif de Monsieur Nicolas DUBUY prend effet le 3 novembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc MORIN, directeur du CH de Saint-Galmier, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction commune des CH de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset, à compter du 3 novembre 2016, jusqu'à l'installation du nouveau directeur ;
Article 2 : En fonction de la durée effective de l'intérim, Monsieur Marc MORIN percevra, à partir du 4ème mois, l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n°2012-749 susvisé, d'un montant de 580,00 €.
Article 3 : Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera versée par les établissements dont la vacance du directeur est constatée.
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-004 - Arrêté n° 2016-5477 du 21 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset (Rhône) à 61 Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet - dans un délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours :
- gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône- Alpes,
- hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et aux établissements d'affectation et d'exercice d'intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et les présidents de conseil de surveillance des CH de Saint- Galmier, Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Par délégation,
Le directeur général adjoint
Gilles de Lacaussade
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-21-004 - Arrêté n° 2016-5477 du 21 octobre 2016 confiant l’intérim des fonctions de directeur des Centres Hospitaliers de Saint Symphorien sur Coise et Saint Laurent de Chamousset (Rhône) à 62 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-11-21-003
Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres - société ALH
AMBULANCES à 69230 SAINT GENIS LAVAL Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société ALH AMBULANCES à 69230 SAINT GENIS LAVAL
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-21-003 - Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société ALH AMBULANCES à 69230 SAINT GENIS LAVAL 63 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6, VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté n° 2016/4465 du 22 septembre 2016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ALH AMBULANCES ; Considérant l’acte définitif de cession d’autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire établi le 27 octobre 2016, entre la société ALH AMBULANCES et la société ACTIF AMBULANCES, autorisation cédée sans véhicule, laquelle sera portée par l’ambulance de catégorie A de marque OPEL immatriculée CD-448-SA ;
Considérant l’acte définitif de cession d’autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire établi le 27 octobre 2016, entre la société ALH AMBULANCES et la société ACTIF AMBULANCES, autorisation cédée sans véhicule, laquelle sera portée par l’ambulance de catégorie C de marque RENAULT immatriculée CA-844-JS,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
ALH AMBULANCES - Monsieur Haykel ABID
Parc d'Activités Estanco - Chemin de Pressin - 69230 SAINT GENIS LAVAL
Sous le numéro : 69-321
ARTICLE 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 21 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation
Le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-21-003 - Arrêté n° 2016/5559 portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres - société ALH AMBULANCES à 69230 SAINT GENIS LAVAL 64 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-11-21-004
Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société
ACTIF AMBULANCES 49 rue de Verdun 69100
VILLEURBANNE
Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société ACTIF AMBULANCES 49 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-21-004 - Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ACTIF AMBULANCES 49 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE 65 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 24 octobre 2016 de la société ACTIF AMBULANCES ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 28 octobre 2016 ;
Considérant les statuts constitutifs de la société ACTIF AMBULANCES du 24 octobre 2016 ; Considérant l’acte définitif de cession d’autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire établi le 27 octobre 2016, entre la société ALH AMBULANCES et la société ACTIF AMBULANCES, autorisation cédée sans véhicule, laquelle sera portée par l’ambulance de catégorie A de marque OPEL immatriculée CD-448-SA ;
Considérant le contrat établi le 24 octobre 2016 entre la société HAMY AMBULANCES sise 49 rue de Verdun à 69100 VILLEURBANNE et la société ACTIF AMBULANCES relatif à la location de l’ambulance de catégorie A de marque OPEL immatriculée CD-448-SA ; Considérant l’acte définitif de cession d’autorisation de mise en circulation de véhicule sanitaire établi le 27 octobre 2016, entre la société ALH AMBULANCES et la société ACTIF AMBULANCES, autorisation cédée sans véhicule, laquelle sera portée par l’ambulance de catégorie C de marque RENAULT immatriculée CA-844-JS ;
Considérant le contrat établi le 24 octobre 2016 entre la société ALPHA 38 AMBULANCES sise 6 impasse des Bussières à 38300 BOURGOIN JALLIEU la société ACTIF AMBULANCES relatif à la location de l’ambulance de catégorie C de marque RENAULT immatriculée CA-844-JS ; Considérant l’attestation établie le 14 octobre 2016, par la S.C.I. DU ROULET représentée par Monsieur Olivier TARGE et sise 41 rue de Verdun à 69100 VILLEURBANNE, relative aux locaux implantés 49 rue de Verdun à 69100 VILLEURBANNE et mis à disposition de la société ACTIF AMBULANCES ;
Considérant le contrôle des installations matérielles, réalisé le 28 octobre 2016 ; Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.R.L. ACTIF AMBULANCES - Madame Nathalie COLLEONI
49 rue de Verdun - 69100 VILLEURBANNE
N° d’agrément : 69-356
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-21-004 - Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ACTIF AMBULANCES 49 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE 66 ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 21 novembre 2016
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon
Jean-Marc TOURANCHEAU
,
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-21-004 - Arrêté n° 2016/5560 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ACTIF AMBULANCES 49 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE 67 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-11-18-002
Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres société LYS
AMBULANCES 69890 LA TOUR DE SALVAGNY Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres société LYS AMBULANCES 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-18-002 - Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres société LYS AMBULANCES 69890 LA TOUR DE SALVAGNY 68 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
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Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2016/3493 du 9 novembre 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société LYS AMBULANCES, lequel est erroné,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : EST ABROGE un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
S.A.S. LYS AMBULANCES - Monsieur Alexandre PROU
3 allée du Levant - 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Sous le numéro : 69-355
. Seconde implantation : E.U.R.L. AMBULANCES CALADOISE
1121 chemin des Grands Moulins - 69400 GLEIZE
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation
Le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-18-002 - Arrêté n° 2016/5999 portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres société LYS AMBULANCES 69890 LA TOUR DE SALVAGNY 69 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-11-18-001
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA
TOUR DE SALVAGNY Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-18-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY 70 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon 241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
ARS Auvergne Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016/6000 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2016/3493 du 9 novembre 2016 portant autorisation pour effectuer des transports sanitaires terrestres à la société LYS AMBULANCES et sur lequel le numéro d'agrément de cette dernière est erroné ;
Considérant l'acte de cession établi le 28 juin 2016, entre Madame Nicole JOUANNAUX, Madame Gaudeline JOUANNAUX et Monsieur Gaël JOUANNAUX, cédants, et la société GROUPE BRH dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100), 254 rue Francis de Pressensé, cessionnaire ; Considérant les statuts de la société LYS AMBULANCES, mis à jour au 31 août 2016 ; Considérant les décisions de l'associée unique du 31 août 2016, actant le transfert du siège social et la nomination de Monsieur Alexandre PROU, en qualité de Président ; Considérant le bail commercial établi le 20 juin 2016 entre la SCI YVAN, représentée par Monsieur Thierry ROBERT, bailleur, et la société LYS AMBULANCES, preneur, relatif aux locaux sis 3 allée du Levant à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY ;
Considérant le contrôle des installations matérielles sises 3 allée du Levant à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, réalisé le 27 juillet 2016 ;
Considérant les statuts de la société AMBULANCES CALADOISE du 1er octobre 2016 ; Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 18 octobre 2016 de la société AMBULANCES CALADOISE ;
Considérant le bail professionnel établi le 1er octobre 2016 entre la SCI BERNET, représentée par Monsieur Franck BERNET, bailleur, et la société AMBULANCES CALADOISES, preneur, relatif aux locaux sis 1121 chemin des Grands Moulins à 69400 GLEIZE ;
Considérant le contrôle des installations matérielles sises 1111 chemin des Grands Moulins à 69400 GLEIZE, réalisé le 9 août 2016 ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. LYS AMBULANCES - Monsieur Alexandre PROU
3 allée du Levant - 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Sous le numéro : 69-006
. Seconde implantation : E.U.R.L. AMBULANCES CALADOISE
1121 chemin des Grands Moulins - 69400 GLEIZE
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016/3493 du 9 novembre 2016.
ARTICLE 3 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-18-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY 71 ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 18 novembre 2016
Pour le directeur général et par délégation
Le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon
Jean-Marc TOURANCHEAU
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-11-18-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres LYS AMBULANCES à 69890 LA TOUR DE SALVAGNY 72 69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
de l'intégration
69-2016-11-28-001
agrément médecin permis de conduire dr mantout
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2016-11-28-001 - agrément médecin permis de conduire dr mantout 73 69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2016-11-28-001 - agrément médecin permis de conduire dr mantout 74 69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2016-11-28-001 - agrément médecin permis de conduire dr mantout 75 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-25-003
Annulation d'examen LYON CAP FORMATION du 2
novembre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-003 - Annulation d'examen LYON CAP FORMATION du 2 novembre 2016 76 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-003 - Annulation d'examen LYON CAP FORMATION du 2 novembre 2016 77 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-003 - Annulation d'examen LYON CAP FORMATION du 2 novembre 2016 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-15-001
arrêté approuvant la convention d'occupation
CNR-PRISCA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-001 - arrêté approuvant la convention d'occupation CNR-PRISCA 79 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-001 - arrêté approuvant la convention d'occupation CNR-PRISCA 80 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-001 - arrêté approuvant la convention d'occupation CNR-PRISCA 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-16-005
Arrêté constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Saône-Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-005 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais 82 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 16 novembre 2016
constatant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Saône-Beaujolais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-41-3, paragraphes III et IV ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 prononçant la fusion entre la communauté de communes du Haut Beaujolais, la communauté de communes Saône-Beaujolais et l’intégration de la commune de Saint-Georges-de-Reneins ;
VU les délibérations des communes fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais, déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-005 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais 83 Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1er – A compter du 1er janvier 2017, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais sont les suivants :
- 1 conseiller : Avenas, Aigueperse, Azolette, Cenves, Cercié, Charentay, Chenas, Chiroubles, Corcelles en Beaujolais, Dracé, Emeringes, Fleurie, Julienas, Jullié, Lancié, Lantignié, Les Ardillats, Marchampt, Monsols, Odenas, Ouroux, Propières, Quincié, Régnié-Durette, Saint Bonnet des Bruyères, Saint Christophe la Montagne, Saint Clément de Vers, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Etienne La Varenne, Saint Igny-de-Vers, Saint Jacques des Arrêts, Saint Lager, Saint Mamert, Taponas, Trades, Vauxrenard, Vernay,
- 3 conseillers : Villié-Morgon, Beaujeu,
- 6 conseillers : Saint Georges de Reneins, Saint Jean d’Ardières,
- 12 conseillers : Belleville.
Soit un total de 67 conseillers communautaires.
Article 2 – Les conseillers communautaires sont désignés conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-2-1° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2016
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Xavier INGLEBERT
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-005 - Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saône-Beaujolais 84 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-16-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet
2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs pour la commune
de Brignais Arrêté modificatif des bureaux de vote
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais 85 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau des
institutions locales
Affaire suivie par : Stéphanie MOSER
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : stephanie.moser@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2016-11-16-001
modifiant l’arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016
instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique
et répartissant les électeurs pour la commune de BRIGNAIS
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.17,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais,
VU la demande du maire de Brignais du 4 novembre 2016 relative à la création d’une nouvelle rue,
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet
2016 sont modifiées ainsi qu’il suit :
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais 86 2/4
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
Hôtel de Ville
28 rue Général de Gaulle
Salle des mariages
Allée des Cottages, Allée des Iris, Allée des Lilas, Allée des
Marguerites, Allée des Pensées, Allée des Pétunias, Allée des
Primevères, Allée des Roses, Allée des Violettes, Avenue de la
Gare, Boulevard des Allées Fleuries, Impasse de la Pinette, Rue
de Janicu, Rue de la Compassion, Rue des Capucines.
Bureau n° 2
Hôtel de Ville
28 rue Général de Gaulle
Hall d’Accueil
Avenue de Verdun, Impasse de l'Amicale Laïque, Impasse
Lavialle, Passage Saint Clair, Place de la Gare, Place des
Terreaux, Place Guy de Chauliac, Promenade des Ponts, Rue
Casse Froide, Rue de la Giraudière, Rue de la Pinette, Rue des
Tasses, Rue du Moulin, Rue du Presbytère, Rue Général de
Gaulle (du n° 26 au 54 et 35 au 79), Rue Mère Elise Rivet, Rue
Paul Bovier Lapierre (n° 0 au 4), Ruelle de la Giraudière,
Ruelle du Pensionnat.
Bureau n° 3
Gymnase municipal
Boulevard des Sports
Salle d'arts martiaux
Allée de Beauversant, Allée des Alouettes, Allée des Bruyères,
Allée des Chardonnerets, Allée des Grives, Allée des Mésanges,
Allée des Moineaux, Allée des Oiseaux, Allée des Pinsons,
Allée des Rossignols, Allée des Rouges Gorges, Allée du
Coteau, Allée du Domaine, Allée du Mas, Allée du Verger,
Chemin de l'Archet, Chemin de la Gerle, Chemin de la Petite
Côte, Chemin de la Tuilerie, Chemin des Balmes, Chemin du
Bois, Chemin du Bois Tissot, Chemin du Champ du Mont,
Chemin du Clair Matin, Chemin du Puizat, Impasse de la Petite
Balme, Impasse du Champ du Mont, Route du Coq Gaulois.
Bureau n° 4
Gymnase municipal
Boulevard des Sports
Salle des sports collectifs
Allée de Bel Air, Allée de la Futaie, Allée de la Piscine, Allée
des Chênes, Allée du Gai Vallon, Avenue du Stade, Chemin de
Barray, Chemin de l'Auberge, Chemin de l'Etang, Chemin de la
Côte, Chemin de la Levée, Chemin de la Rivière, Chemin des
Amoureux, Chemin du Cantonniau, Chemin du Gué, Chemin
du Michalon, Chemin du Vert Pré, Domaine de la Tour, Lieu-dit
La Jamayère, Montée de la Côte, Rue Général de Gaulle (n°
147 à 183 et 158 à 172).
Bureau n° 5
Groupe scolaire
Jean Moulin/André Lassagne
Boulevard de Schweighouse
Préau école primaire
Allée des Bouleaux, Allée des Cigales, Boulevard de
Schweighouse, Boulevard André Lassagne, Chemin de la
Colonne, Chemin de la Mouille, Chemin des Vieilles Vignes,
Chemin du Gaud, Chemin du Lac, Chemin de la Plaine d'Elite,
Impasse de la Garonnette, Impasse des Floralies, Impasse des
Genêts, Impasse des Taillis, Impasse du Fournil, Impasse du
Lantanay, Résidence les Hauts de Brignais, Rue d'Alsace, Rue
de Bonneton, Rue des Ronzières, Rue des Sources, Rue de la
Résidence du Garon.
…./…
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais 87 3/4
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 6
Groupe scolaire
Jean Moulin/André Lassagne
Boulevard de Schweighouse
Salle de réunion du Centre Social
Chemin de Chiradie, Chemin de la Fonderie, Chemin des
Aigais, Chemin des Basses Vallières, Chemin du Bois des
Côtes, Impasse de l'Industrie, Impasse du Château Rouge,
Route d'Irigny, Route de Soucieu, Route de Vourles, Rue de
l'Industrie, Rue Général de Gaulle (n° 174 à la fin et 185 à la
fin), Rue Paul Bovier Lapierre (n° 5 à la fin).
Bureau n° 7
Groupe scolaire Jacques Cartier
Chemin de la Lande
Salle de quartier
Allée de l'Eolienne, Allée des Frênes, Allée des Mimosas,
Allée des Sapins, Allée des Saules, Allée des Tilleuls, Chemin
de Chantevent, Chemin de la Cheneraie, Chemin de la Lande,
Chemin des Acacias, Chemin des Châtaigniers, Chemin des
Collonges, Chemin des Erables, Chemin des Marronniers,
Chemin des Pépinières, Chemin des Quatre Vents, Chemin des
Revousses, Impasse des Prunus, Route de Chaponost le Vieux,
Rue des Quatre Saisons, Rue du Douanier Rousseau.
Bureau n° 8
Groupe scolaire Jacques Cartier
Chemin de la Lande
Ecole maternelle - Salle d'évolution
Allée Arthur Rimbaud, Allée Auguste Renoir, Allée Charles
Baudelaire, Allée Colin Muset, Allée de Beaunant, Allée des
Castors, Allée Gérard de Nerval, Allée Jacques Prévert, Allée
Jean de la Fontaine, Allée Paul Eluard, Allée Paul Gauguin,
Allée Paul Verlaine, Allée Pierre de Ronsard, Allée
Rosemonde Gérard, Boulevard des Poètes, Chemin de la
Pillotte, Chemin de Moninsable, Chemin de Montibert,
Chemin de Rochilly, Chemin de Sacuny, Chemin des Barolles,
Chemin des Saignes, Chemin des Tards Venus, Chemin des
Vallières, Chemin de la Pierre Souveraine, Impasse Claude
Monet, Impasse des Ebénistes, Impasse Montibert, Route de
Lyon, Rue du Cimetière, Rue du Merdanson, Rue Edouard
Manet, Rue Général de Gaulle (n° 0 à 24 et 1 à 33), Rue Henri
Matisse, Rue Pablo Picasso, Rue Paul Cézanne, Rue Paul
Valéry, Rue Victor Hugo.
Bureau n° 9
Groupe scolaire Claudius Fournion
Rue Jeanne Pariset
Salle d’évolution
Allée du Haut Garel, Boulevard Georges Brassens, Boulevard
des Sports, Chemin du Canal, Chemin du Rivage, Impasse des
Cinq Perles, Passage des Orchidées, Place du 8 mai 1945,
Place du Pont Vieux, Place du Souvenir, Place Emile et
Antoine Gamboni, Rue Auguste Simondon, Rue Colonel
Guillaud, Rue de l’Église, Rue de la Ratière, Rue René Louis
Lafforgue, Rue de Ronde, Rue des Roses du Garel, Rue des
Serres, Rue Diot, Rue du Garel, Rue du Garon, Rue Edith Piaf,
Rue Jacques Brel, Rue Jean Rousselin, Rue Joe Dassin, Ruelle
des Ecoliers.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais 88 4/4
Bureau n° 10
Groupe Scolaire Claudius Fournion
Rue Jeanne Pariset
Salle polyvalente
Allée du Bois des Ecureuils, Allée de l'Ancolie, Allée de la
Table Romaine, Allée des Tulipes, Avenue Ferdinand Gaillard,
Boulevard de Bellevue, Boulevard des Ecureuils, Chemin de la
Colline, Impasse de la Pérouse, Impasse des Coquelicots,
Impasse du Bonnet, Impasse Robert, Rue des Chapeliers, Rue
des Coquelicots, Rue des Rouliers, Rue du Bief, Rue du
Bonnet, Rue Général de Gaulle (n° 56 à 156 et 81 à 145), Rue
Jeanne Pariset.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire de Brignais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Brignais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Denis BRUEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2016-07-04-004 du 4 juillet 2016 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Brignais 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-14-002
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002
du 24 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la
Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et
Pey de la commune de Poule-Les-Echarmeaux au titre de
l'article L.1321-2 du code de la santé publique ; instaurant
les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant
;
autorisant la production, le traitement et la distribution de
l'eau pour la consommation humaine ; et portant retrait de
l'arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18
octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de 90 LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016
- déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de Poule-Les-Echarmeaux au titre de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;
- instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant ; - autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation humaine ;
et portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18 octobre 2016
VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de Poule-Les-Echarmeaux au titre de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant et autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016, déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de Poule-Les-Echarmeaux au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant ; autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle dans l'énumération des parties de parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate de la source Aurey a été constatée dans le tableau de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n°69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 ;
CONSIDERANT que de nouvelles erreurs matérielles dans l'énumération des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate ont été constatées dans le tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles afin de permettre à la mairie de Poule-Les-Echarmeaux d'acquérir les parcelles situées dans le périmètre de protection immédiate ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le tableau de l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral n°69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 susvisé, à la ligne captage Aurey et dans la colonne parties de parcelles, il y a lieu de lire "AH 21" au lieu de "AE 21".
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de 91 Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 sont inchangées.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral modificatif n°69-2016-10-18-001 du 18 octobre 2016 est retiré.
Article 4 :
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône; - affiché en mairie de Poule-les-Echarmeaux pendant une durée minimale de deux mois à compter de sa date de publication.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué à pour l’égalité des chances, Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Le maire de Poule-les-Echarmeaux,
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le directeur départemental des territoires du Rhône,
La directrice départementale de la protection des populations du Rhône, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LYON, le 14 novembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général adjoint
Sous-préfet de l’arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-24-002 du 24 juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eaux souterraines sur les captages de la Scierie, Ajoux, Gonnet, Trichard, Aurey, Suchet 1 et 2 et Pey de la commune de 92 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-23-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-23-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 93 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Laurence Fautra, maire de Décines-Charpieu ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : la mairie de Décines-Charpieu est habilitée à effectuer des opérations d’exhumation au sein des cimetières communaux.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16.69.032 est fixée à six ans.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 23 novembre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
Lyon, le 23 novembre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-23-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-24-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 95 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la l égislation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Frédéric Féry, représentant légal des Pompes funèbres LAO Roc Eclerc; SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire des Pompes Funèbres «LAO Roc Eclerc » sis 89/91 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon dont le représentant légal est Monsieur Frédéric Fery est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-165 est fixée à six ans.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 novembre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
Lyon, le 24 novembre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 96 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-16-003
Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de
Communes du Haut Beaujolais,
de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et
intégration de la commune
de Saint Georges de Reneins
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 97 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 16 novembre 2016
prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune de Saint Georges de Reneins
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-41-3, paragraphes III et IV ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-04-08-005 du 8 avril 2016 portant projet de fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune de Saint-Georges-de-Reneins ;
VU les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Juliénas et de Taponas ;
VU les avis favorables d’une majorité des conseils municipaux des communes concernées par le projet de périmètre ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 98 Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article 1er – A compter du 1er janvier 2017, il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion entre la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, la Communauté de Communes Saône Beaujolais et de l’intégration de la commune de Saint- Georges de-Reneins.
Article 2 – La nouvelle communauté de communes se dénomme : « communauté de communes Saône-Beaujolais ».
Article 3 – Le périmètre de la communauté de communes Saône-Beaujolais comprend les communes suivantes :
Avenas, Aigueperse, Azolette, Beaujeu, Belleville, Cenves, Cercié, Charentay, Chenas, Chiroubles, Corcelles en Beaujolais, Dracé, Emeringes, Fleurie, Julienas, Jullié, Lancié, Lantignié, Les Ardillats, Marchampt, Monsols, Odenas, Ouroux, Propières, Quincié, Régnié-Durette, Saint Bonnet des Bruyères, Saint Christophe la Montagne, Saint Clément de Vers, Saint Didier sur Beaujeu, Saint Etienne La Varenne, Saint Georges de Reneins, Saint Igny-de-Vers, Saint Jacques des Arrêts, Saint Jean d'Ardières, Saint Lager, Saint Mamert, Taponas, Trades, Vauxrenard, Vernay et Villié- Morgon.
Article 4 – Le siège de la communauté de communes Saône-Beaujolais est situé à la Mairie de Belleville, 105 rue de la République, 69220 BELLEVILLE.
Article 5 – La communauté de communes Saône-Beaujolais exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes visés à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes existant avant la fusion sont exercées par la communauté de communes Saône-Beaujolais sur l’ensemble de son périmètre.
Si le conseil communautaire le décide, par délibération, dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les compétences optionnelles font l'objet d'une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur les compétences supplémentaires.
…/…
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 99 Jusqu'à la délibération du conseil communautaire, ou au plus tard jusqu'à l'expiration des délais précités, la communauté de communes Saône-Beaujolais exerce ces compétences dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné. L'ensemble de ces compétences est défini en annexe.
Article 6 – Lorsque l'exercice des compétences de la communauté de communes Saône-Beaujolais est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes.
Article 7 – A compter du 1er janvier 2017, la fusion entraîne :
- La création d’une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées,
- La dissolution des communautés de communes préexistantes,
- Le transfert à la communauté de communes Saône-Beaujolais de l’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées,
- La substitution de la communauté de communes Saône-Beaujolais, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,
- Le transfert de l’intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées à la communauté de communes Saône-Beaujolais,
- La reprise par la communauté de communes Saône-Beaujolais des résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes fusionnées,
- Le retrait de la commune de Saint-Georges-de-Reneins de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Article 8 – La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Article 9 – Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes Saône-Beaujolais. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 10 – L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la communauté de communes Saône-Beaujolais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 100 Article 11 – Les syndicats mixtes auxquels appartiennent les EPCI fusionnés doivent adapter leurs statuts pour tenir compte du périmètre et des compétences de la communauté de communes Saône-Beaujolais.
Article 12 – Les fonctions de receveur de la communauté de communes Saône- Beaujolais sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 13 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la communauté de communes Saône- Beaujolais.
Article 14 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 15 – Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 16 novembre 2016
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Xavier INGLEBERT
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 101 ANNEXE – COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE-BEAUJOLAIS
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Xavier INGLEBERT
I) compétences obligatoires
La communauté de communes Saône-Beaujolais exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
- 1er groupe - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- 2 ème groupe - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- 3 ème groupe - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- 4 ème groupe - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II) Compétences optionnelles
Sur le périmètre de la communauté de communes du Haut Beaujolais
● Protection et mise en valeur de l'environnement : Hydraulique de rivière sur tous les cours d’eau du territoire communautaire : Étude, mise en œuvre et suivi des actions et travaux conduits dans le cadre de contrats de rivière (bassin du Sornin, bassin de la Grosne et bassin de la petite Grosne) ; actions en faveur des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d’énergie : Plan climat énergie territorial et démarche de territoire à énergie positive.
● Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration de programmes visant à la mise en œuvre d'Opérations Programmées pour l'Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; Etude et mise en œuvre d’un programme local de l'habitat (PLH) ; Plate-forme de la rénovation énergétique du logement privé.
● Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 102 Sur le périmètre de la communauté de communes Saône Beaujolais
● Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
● Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
● En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire,
● Action sociale d’intérêt communautaire.
III) Compétences facultatives :
Sur le périmètre de la communauté de communes du Haut Beaujolais
● Informatique, multimédia et système d’information géographique (SIG) : Aménagement, entretien et gestion du centre multimédia communautaire à Saint-Mamert ; Actions de sensibilisation aux technologies de l’information et de la communication ; Création et gestion d’un SIG mutualisé entre la Communauté de Communes et les communes membres.
● Sports et culture : Soutien financier à l’école de musique ; Soutien au développement sportif et culturel sur le territoire communautaire par le versement de subventions aux associations contribuant au rayonnement supra-communal.
● Enfance, jeunesse et action sociale : Création et gestion d’un relais d’assistants maternels itinérant ; Soutien financier du centre social Vivre en Haut-Beaujolais.
● Organisation d’un service de transport à la demande de personnes sur délégation de compétence par le Département du Rhône sur le territoire de la Communauté de Communes.
● Assainissement non collectif : Contrôle des installations d’assainissement non collectif ; Animation des opérations collectives de réhabilitation.
Sur le périmètre de la communauté de communes Saône Beaujolais
● Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Hydraulique des rivières et lutte contre l’érosion des terres : par référence à l’article L211-7 du code de l’environnement : l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, limités à ceux mentionnés sur les cartes IGN à l’échelle 1/25 000 ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols pouvant mettre en péril une ou des habitations ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 103 - La défense contre les inondations des habitations ;
- La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- Les aménagements hydrauliques concourant à la protection des habitations ;
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- Protection et mise en valeur des espaces naturels sensibles du territoire communautaire
- Coordination d’un Plan climat énergie territorial et mise en œuvre d’actions de développement durable, s’inscrivant dans la transition énergétique.
● Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels : la médiathèque à Belleville, la médiathèque à Beaujeu, la bibliothèque Bernard Pivot à Quincié-en-Beaujolais, la mise en réseau des bibliothèques communales autour des médiathèques communautaires en lien avec le service départemental de lecture publique, le complexe cinématographique intercommunal à Belleville, le soutien aux acteurs culturels œuvrant pour le territoire.
● Contrôle et aide à la gestion des installations d’assainissement non collectif.
● Etude, construction, aménagement, extension, entretien et gestion des casernes de gendarmerie du territoire.
● Etablissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques, notamment d’un réseau distribuant par câble ou tout autre support technologique tout service de télévision, de radiodiffusion sonore et de communication.
● Complément au service de transport en commun de voyageurs sur le territoire communautaire en lien avec les autorités organisatrices.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-003 - Arrêté prononçant la fusion de la Communauté de Communes du Haut Beaujolais, de la Communauté de Communes Saône Beaujolais et intégration de la commune 104 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-21-005
Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
des Monts d'Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 105 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : M. Xavier GRINGOIRE
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 21 novembre 2016
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d’Or
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 3859/96 du 15 novembre 1996 portant constitution du syndicat mixte des Monts d'Or ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2449 du 3 juillet 2003, n° 4797 du 21 juillet 2010 et n° PREF_DLPAD_2015_12_10_121 du 8 décembre 2015 relatifs à la modification des statuts du syndicat mixte des Monts d'Or ;
VU la délibération du 8 juin 2016 dans laquelle le comité syndical du syndicat mixte des Monts d’Or propose de modifier les articles 2, 5, 4 et 16 de ses statuts ;
VU les délibérations dans lesquelles les conseils municipaux des communes de Curis-au-Mont-d’Or, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Chasselay, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint Romain- au-Mont-d’Or, Limonest, Couzon-au-Mont-d’Or et Albigny-sur-Saône approuvent ces modifications statutaires ;
Considérant que l’absence de délibération des organes délibérants des autres membres du syndicat dans les 3 mois suivants la délibération du comité syndical vaut acceptation ; .../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 106 - 2 -
Considérant que les conditions de majorité sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
ARRETE :
Article Ier – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3859/96 du 15 novembre 1996, modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 — Le syndicat mixte des Monts d'Or est constitué du Département du Rhône, de la Métropole de Lyon et des communes d'Albigny-sur-Saône, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Limonest, Lissieu, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or et Saint- Romain-au-Mont-d'Or.
Article 2 - Le syndicat a pour objet, dans le respect des droits des personnes publiques et privées concernées par le site, de concevoir, programmer, réaliser ou faire réaliser tous travaux et aménagements concourant à la préservation, la restauration du patrimoine naturel et bâti, au maintien de l’activité agricole, à la mise en valeur des Monts d'Or et de ses liaisons avec la Saône, ainsi que tous équipements nécessaires à l'accueil du public dans le respect de ce patrimoine local.
Une charte d'objectifs pour les espaces naturels et agricoles définit la nature des interventions que le syndicat considère comme compatibles avec le caractère naturel et agricole des Monts d'Or. Elle constitue la référence de l'action du syndicat mixte et de ses partenaires publics ou privés.
La modification du contenu de la charte approuvée en même temps que les présents statuts ne peut se faire que par délibération du comité syndical approuvée à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
Le périmètre concerné correspond au territoire des communes membres.
Lorsque la continuité géographique d'un projet nécessite une intervention hors du périmètre défini, une convention avec la ou les collectivités concernées définit les modalités d'intervention spécifique.
A cette fin, le syndicat peut, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, et des compétences des membres du syndicat notamment :
- réaliser, faire réaliser toutes études nécessaires aux aménagements précités, - mobiliser les financements indispensables,
- exécuter ou faire exécuter les travaux d'aménagement requis,
- gérer et entretenir le site en coopération avec les différents partenaires.
Le syndicat peut passer toutes commandes, conventions et marchés nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 107 - 3 -
Article 3 — Le siège du syndicat est fixé en mairie de Limonest.
Article 4 — Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Le comité syndical est composé de :
1) deux délégués par commune et deux suppléants,
2) un délégué et un suppléant désigné par le conseil départemental du Rhône, 3) quatre délégués et quatre suppléants désignés par la Métropole de Lyon,
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat qu’ils exercent dans l’assemblée qui les mandate.
La répartition des voix délibératives est la suivante :
3 voix délibératives par délégué représentant chaque commune,
7 voix délibératives par délégué représentant le Conseil départemental du Rhône, 16 voix délibératives par délégué représentant la Métropole de Lyon.
Article 6 – Le bureau du syndicat est composé d’une majorité issue des délégués des communes ou titulaires de mandat électif communal d’une commune membre. Il comprend :
- le président,
- six vice-présidents dont un vice-président chargé des finances.
Article 7 – Un règlement intérieur est établi par le comité syndical.
Article 8 – Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 9 – Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Article 10 – Les attributions du comité sont celles listées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le comité syndical peut déléguer au président tout ou partie des pouvoirs énoncés à l’article L.2122-22 du CGCT.
Le président peut, en outre, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, par délégation du comité syndical, être chargé de solliciter les interventions foncières par exercice du droit de préemption de tout établissement, organisme ou institution sur les biens immobiliers mis en vente, relevant de la stratégie foncière décidée par le comité syndical, dans la limite des inscriptions budgétaires votées.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 108 - 4 -
Les décisions prises par le président en vertu des délégations ci-dessus sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des comités syndicaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un délégué syndical agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.
Le président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du comité syndical. Le comité syndical peut toujours mettre fin à la délégation.
Article 11 - En cas d’empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier par le vice- président chargé des finances.
Article 12 – Les programmes de travaux sont arrêtés annuellement par le comité syndical. Ils comportent trois types d'opérations et sont gérés selon le principe de la subsidiarité :
Type I : opérations conformes aux objectifs du syndicat mais dont le caractère dépasse largement le seul territoire des communes membres et pour lesquelles une participation financière du syndicat n'est pas sollicitée.
Type II : opérations dont le caractère intercommunal nécessite une prise en charge complète par le syndicat mixte. Les équipements réalisés et les acquisitions seront propriété du syndicat mixte des Monts d'Or.
Type III : opérations de caractère plus communal participant aux objectifs du syndicat dont la part de financement communal et la gestion seront assurées par les communes demanderesses. Les équipements réalisés et les acquisitions seront propriété de la commune.
Le comité syndical fixe, au vu des opérations envisagées, le niveau de participation du syndicat ou des communes concernées, qui ne peut être inférieur à 20 % du coût total pour les opérations de type II et III.
Aucune opération de type I ne peut être réalisée par un membre du syndicat mixte dans les Monts d'Or sans délibération favorable du comité syndical. Il en est de même, si elle n'est pas conforme à l'esprit de la charte des Monts d'Or désignée à l'article 2.
Concernant les communes, la clef de répartition des dépenses est calculée :
pour les opérations de type II : Proportionnellement au potentiel financier des communes membres
pour les opérations de type III : La participation communale est fixée à 20 % minimum du coût de réalisation du projet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 109 - 5 -
Article 13 - Les recettes du syndicat mixte se composent :
des contributions des membres ;
des sommes qu’il reçoit des administrations (Région, Etat, Union Européenne, ....) ou organismes publics ou privés intéressés aux projets ;
du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
des avances, des remboursements ou des contributions pour services rendus pour le compte de communes ou autre collectivité, ainsi que pour le compte de particuliers ou d'organisme privé dans le cadre de sa mission ;
des dons et legs ;
du produit des régies de recettes qu'il serait amené à créer ;
de toutes autres recettes dont produits d'emprunts.
Article 14 - Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement se composant notamment des frais de fonctionnement administratif du syndicat sont supportées comme suit pour les opérations de type II et III définies précédemment :
* pour 2017
- Département du Rhône : 4,38 %
- Métropole de Lyon : 73,68 %
- Communes : 21,94 %
*pour 2018 et suivants :
- Département du Rhône : 4,52 %
- Métropole de Lyon : 72,88 %
- Communes : 22,60 %
Il peut être fait appel à des mises à disposition de moyens de fonctionnement, de personnels techniques ou administratifs qui échappent à la clef de répartition ci-dessus visée.
Les dépenses d'investissement sont prises en charge, sur la base d'un budget prévisionnel préétabli, comme suit, pour les opérations de type II et III définies précédemment :
* pour 2017
- Département du Rhône : 4,38 %
- Métropole de Lyon : 73,68 %
- Communes : 21,94 %
*pour 2018 et suivants :
- Département du Rhône : 4,52 %
- Métropole de Lyon : 72,88 %
- Communes : 22,60 %
Le comité syndical propose un montant d'investissement adapté aux possibilités de chaque partenaire.
Toute personne publique ou privée peut participer à ces dépenses si elle le décide. Il peut être fait appel à des contributions financières ou à des subventions qui échappent à la clef de répartition ci-dessus visée.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 110 - 6 -
Le syndicat est habilité à rechercher et recevoir toute subvention ou participation financière pour la réalisation de l'objet du syndicat.
Article 15 - Le syndicat mixte est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L.5212-1 et suivants du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux articles L.5721-1 à L.5722-9 du CGCT et aux présents statuts.
Article 16 — Le comité syndical délibère sur l'extension des attributions et les modifications statutaires à opérer. Celles-ci s’effectuent par délibérations du comité syndical à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
Article 17 — Un exemplaire de la charte d'objectifs des Monts d'Or est annexé aux statuts. »
Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article III – Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat mixte des Monts d’Or, le président du Conseil Départemental du Rhône, le président de la Métropole de Lyon et les maires des communes membres du syndicat mixte des Monts d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2016
Le préfet
pour le préfet
le secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l’arrondissement de Lyon
Signé : Denis BRUEL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 111 Annexe à l’arrêté n° du 21 novembre 2016
CHARTE D’OBJECTIFS DES MONTS D’OR
POUR LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR
DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Fait à Lyon, le
Le préfet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-21-005 - Arrêté relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte des Monts d'Or 112 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-14-003
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les
agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de
gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les
personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les
opérations nécessaires à la mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et de conduite d'opération pour les ouvrages de
protection contre les crues du Garon sur le territoire des
communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors,
Soucieu en Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la 113 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et des affaires domaniales
Affaire suivie par : Nathalie SIMIAN-LICODIA
Tél. : 04 72 61 66.16
Courriel : nathalie.simian-licodia@rhone.gouv.fr
Fax : 04.72.61.63.43
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° du 14 novembre 2016
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération pour les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur le territoire des communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost.
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande présentée le 24 octobre 2016 par le syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées, sur les communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la 114 nécessaires à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération pour les ouvrages de protection contre les crues du Garon sur le territoire des communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
A r r ê t e :
Article 1er – Les agents du syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisons d’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : reconnaissance des terrains, prises de notes et de photographies et relevés topographiques, sur le territoire des communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost.
Article 2 - Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer avec l’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 3 - Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leur mission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.
Article 4 - Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 - A la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge du syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la 115 A défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 6 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairies de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en-Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost pour une durée de deux mois.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 9 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le président du syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), les maires des communes de Chassagny, Montagny, Grigny, Givors, Soucieu-en- Jarrest, Messimy, Brignais et Chaponost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à LYON, le 14 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Denis BRUEL
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-14-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à la 116 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-16-004
autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation
DEVENIR »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-004 - autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » 117 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des Finances et des
Associations
Affaire suivie par : Marianne MARTIN
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : marianne.martin@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 16 novembre 2016
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR »
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 31 octobre 2016, présentée par Monsieur Jean BRUNET-LECOMTE, Président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône :
AR R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » dont le siège social est situé 31 rue Fénelon – 69 006 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
… / …
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-004 - autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » 118 - 2 -
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « DEVENIR », seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au Président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Signé par
Le Secrétaire Général Adjoint
Denis BRUEL
« Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’ob - jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois ».
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-16-004 - autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation DEVENIR » 119 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-15-006
Gares2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 120 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 121 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 122 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 123 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 124 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 125 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 126 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 127 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-15-006 - Gares2016 128 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-11-25-004
PREFECTURE DU RHONE - ARRETE
PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE
PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY
Réquisition de personnel gréviste à la demande de l'entreprise Solvay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 129 PREFET DU RHONE
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Service Interministériel
de Défense et de protection civile
Arrête préfectoral DSPC/SIDPC
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,
PREFET DU RHONE
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L.2511-1 du Code du travail ;
VU l’article 3 de la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU la demande datée du 25 novembre 2016, par laquelle Maud GOUJON-COULARD, Responsable Ressources Humaines de l’établissement Saint-Fons Spécialités de RHODIA OPERATIONS, sollicite un arrêté de réquisition d'une partie de ses salariés;
CONSIDERANT l'enjeu de sécurité publique que représente le maintien en sécurité des installations industrielles présentes au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT le risque potentiel que fait courir le mouvement de grève au sein de l'établissement dès lors qu'il ne dispose plus du personnel minimum pour assurer la mise en sécurité des installations par la fourniture de la vapeur durant un laps de temps maximum de 72 heures, et la surveillance des installations ;
CONSIDERANT néanmoins la nécessité de requérir les salariés ci-après pour remplir les missions de surveillance de l’installation ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 130 ARRETE
Article 1 : sont requis pour tenir le maintien temporaire de la chaudière en fonctionnement dans les conditions ci-dessus énoncées ainsi que sa surveillance, les personnels d’exploitation dont les noms suivent :
de 20 heures le 25 novembre 2016 à 5 heures le 26 novembre 2016 :
Monsieur Nasradine BELMIR et Monsieur Ismael MAOUCHE
de 05 heures à 12 heures le 26 novembre 2016 :
Monsieur Michel IFFOUZAR et Monsieur Mohammed EL KARROUMI
de 12 heures à 20 heures le 26 novembre 2016
Monsieur Jean-Michel BARAN et Monsieur Jérôme JALLET
de 20 heures le 26 novembre 2016 à 5 heures le 27 novembre 2016
Mohamed DJOUDI et Monsieur Faiçal BENDRIS
de 5 heures à 12 heures le 27 novembre 2016 :
Monsieur Michel IFFOUZAR et Monsieur Mohammed EL KARROUMI
de 12 heures à 20 heures le 27 novembre 2016 :
Monsieur Jean-Michel BARAN et Monsieur Jérôme JALLET
de 20 heures le 27 novembre 2016 à 5 heures le 28 novembre 2016 :
Mohamed DJOUDI et Monsieur Faiçal BENDRIS
Pour y accomplir les missions ci-dessus indiquées.
Article 2: le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3: Cet arrêté sera notifié individuellement aux personnels d’exploitation cités à l’article 1 par l’établissement.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2016
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de permanence
Le Sous préfet de Villefranche-sur-Saône
Pierre CASTOLDI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 131 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 132 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 133 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 134 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-11-25-004 - PREFECTURE DU RHONE - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION DE PERSONNEL- ENTREPRISE SOLVAY 135 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-004
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 10 27 310
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP CCAS
ST SYMPHORIEN D'OZON
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 10 27 310 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP CCAS ST SYMPHORIEN 136 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_310
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP266910223
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration du 11 octobre 2016 présentée par le CCAS DE ST SYMPHORIEN D’OZON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-585 du 16 janvier 2012 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : Le CCAS DE ST SYMPHORIEN D’OZON situé 24 rue Centrale 69360 ST SYMPHORIEN D’OZON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323- 8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP266910223 pour assurer des prestations de services à la personne.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 10 27 310 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP CCAS ST SYMPHORIEN 137 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 11 octobre 2016.
Article 3 : Le CCAS DE ST SYMPHORIEN D’OZON est enregistré pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration sur le territoire national et illimitée - entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du CD ou de la Métropole dans le département du Rhône
- assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
- assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 10 27 310 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP CCAS ST SYMPHORIEN 138 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-009
ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 11 10 345
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP COUP
D'POUCE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 11 10 345 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP COUP D'POUCE 139 ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_345
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP492276779
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5433 du 10 novembre 2016 délivrant l’agrément « simple» au titre des services à la personne à la Sarl COUP D’POUCE, à compter du 17 novembre 2016 ;
VU la demande de déclaration correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » déposée par la Sarl COUP D’POUCE sise ZI Les Platières 374 rue de la Garennière 69440 MORNANT, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2016 correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl COUP D’POUCE sise ZI Les Platières 374 rue de la Garennière 69440 MORNANT, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP492276779, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 11 10 345 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP COUP D'POUCE 140 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sarl COUP D’POUCE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69 DEQ 2016 11 10 345 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP COUP D'POUCE 141 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-23-002
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_ 11_23_361
DECLARATION SAP M. RIMET Kvin
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-23-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_ 11_23_361 DECLARATION SAP M. RIMET Kvin 142 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_23_361
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP792139255
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Kevin RIMET domicilié 16 rue Claude Farrère 69003 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Kevin RIMET domicilié 16 rue Claude Farrère 69003 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP792139255, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Kevin RIMET est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-23-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_ 11_23_361 DECLARATION SAP M. RIMET Kvin 143 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 23 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-23-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_ 11_23_361 DECLARATION SAP M. RIMET Kvin 144 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-26-003
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP M.
GIRARD Guillaume
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP M. GIRARD Guillaume 145 ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP535056246
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5205 du 26 octobre 2011 délivrant l’agrément « simple» au titre des services à la personne à Monsieur Guillaume GIRARD ;
VU la demande de déclaration correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » déposée par Monsieur Guillaume GIRARD nom commercial LE JARDIN DU CRET A VOTRE SERVICE domicilié Le Crêt des Arnas 69490 ST ROMAIN DE POPEY, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 octobre 2016 correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Guillaume GIRARD nom commercial LE JARDIN DU CRET A VOTRE SERVICE domicilié Le Crêt des Arnas 69490 ST ROMAIN DE POPEY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP535056246, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP M. GIRARD Guillaume 146 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Guillaume GIRARD est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Petits travaux de jardinage
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_306 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP M. GIRARD Guillaume 147 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-26-004
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307
DECLARATION SAP Mme VITELLI Sylvie
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307 DECLARATION SAP Mme VITELLI Sylvie 148 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP513985135
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Sylvie VITELLI domiciliée 56 quai Pierre Scize 69005 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Sylvie VITELLI domiciliée 56 quai Pierre Scize 69005 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP SAP513985135, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Sylvie VITELLI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307 DECLARATION SAP Mme VITELLI Sylvie 149 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_307 DECLARATION SAP Mme VITELLI Sylvie 150 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-26-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP ESPACES
VERTS DU BILLON
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP ESPACES VERTS DU BILLON 151 ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP383381555
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5208 du 3 novembre 2011 délivrant l’agrément « simple» au titre des services à la personne à la Sarl ESPACES VERTS DU BILLON ;
VU la demande de déclaration correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » déposée par la Sarl ESPACES VERTS DU BILLON sise 31 boulevard Charles de Gaulle 69150 DECINES, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2016 correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl ESPACES VERTS DU BILLON sise 31 boulevard Charles de Gaulle 69150 DECINES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP383381555, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP ESPACES VERTS DU BILLON 152 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 novembre 2011 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sarl ESPACES VERTS DU BILLON est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Petits travaux de jardinage
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_308 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP ESPACES VERTS DU BILLON 153 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-26-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP
AUTONOMIE SERVICE A DOMICILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP AUTONOMIE SERVICE A 154 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP483509378
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-3702 du 27 juin 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à la Sarl AUTONOMIE SERVICE A DOMICILE;
VU le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl AUTONOMIE SERVICE A DOMICILE sise 2 B avenue Marcel Cachin 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323- 8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP483509378, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17 juin 2016 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP AUTONOMIE SERVICE A 155 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sarl AUTONOMIE SERVICE A DOMICILE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
Activités relevant uniquement de la déclaration
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du CD ou de la Métropole - assistance aux personnes âgées
- assistance aux personnes handicapées
- accompagnement des PA/PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-26-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_26_309 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP AUTONOMIE SERVICE A 156 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311
DECLARATION SAP M. TREUTENAERE Fabrice
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311 DECLARATION SAP M. TREUTENAERE Fabrice 157 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP501786842
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Fabrice TREUTANERE domicilié 55 rue de la Moselle – Résidence Les Peupliers 69008 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Fabrice TREUTANERE domicilié 55 rue de la Moselle – Résidence Les Peupliers 69008 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP501786842, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Fabrice TREUTANERE est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311 DECLARATION SAP M. TREUTENAERE Fabrice 158 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_311 DECLARATION SAP M. TREUTENAERE Fabrice 159 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312
DECLARATION SAP Mme PALLESCHI Dania
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312 DECLARATION SAP Mme PALLESCHI Dania 160 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP818674145
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Diana PALLESCHI nom commercial Ô services pour tous domiciliée 76 impasse du Font Vernay 69280 MARCY L’ETOILE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Diana PALLESCHI nom commercial Ô services pour tous domiciliée 76 impasse du Font Vernay 69280 MARCY L’ETOILE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP818674145, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 21 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Diana PALLESCHI est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312 DECLARATION SAP Mme PALLESCHI Dania 161 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_312 DECLARATION SAP Mme PALLESCHI Dania 162 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-007
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313
DECLARATION SAP M. TCHALEKIAN Fabrice
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313 DECLARATION SAP M. TCHALEKIAN Fabrice 163 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823134168
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Michael TCHALEKIAN domicilié 144 rue Emile Zola 69150 DECINES, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Michael TCHALEKIAN domicilié 144 rue Emile Zola 69150 DECINES ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP823134168, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Michael TCHALEKIAN est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313 DECLARATION SAP M. TCHALEKIAN Fabrice 164 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_313 DECLARATION SAP M. TCHALEKIAN Fabrice 165 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-27-008
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314
DECLARATION SAP Mme MICHEL-GROSJEAN Aude
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314 DECLARATION SAP Mme MICHEL-GROSJEAN Aude 166 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823063342
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Aude MICHEL-GROSJEAN domiciliée 24 chemin de Chapoly 69540 IRIGNY, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Aude MICHEL-GROSJEAN domiciliée 24 chemin de Chapoly 69540 IRIGNY ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823063342, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 19 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Aude MICHEL-GROSJEAN est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314 DECLARATION SAP Mme MICHEL-GROSJEAN Aude 167 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-27-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_27_314 DECLARATION SAP Mme MICHEL-GROSJEAN Aude 168 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-28-002
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315
DECLARATION MAXI AIDE GRAND LYON.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315 DECLARATION MAXI AIDE GRAND LYON.doc 169 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP323448670
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément du 13 octobre 2016 présentée par l'association MAXI AIDE GRAND LYON
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/69/Q/073 du 31 août 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l'association MAXI AIDE GRAND LYON ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l'association MAXI AIDE GRAND LYON sise 80 rue de TRION - 69005 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232- 18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP323448670, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315 DECLARATION MAXI AIDE GRAND LYON.doc 170 Page 2 sur 2
Article 3 : l'association MAXI AIDE GRAND LYON est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire et Mandataire :
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des enfants de + de 3 ans
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de + de 3 ans
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité) - Mode Prestataire et Mandataire Accompagnement des enfants de - 3 ans
Garde d'enfants de - 3 ans
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat pour les personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (en cours de validité) - Mode mandataire
Accompagnement des PA-PH (mandataire)
Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Activités déclarées et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole (en cours de validité) - Mode prestataire
Accompagnement des PA-PH (prestataire)
Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_315 DECLARATION MAXI AIDE GRAND LYON.doc 171 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-02-001
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317
RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP NATURE
& SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP NATURE & SERVICES 172 ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP531490654
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5431 du 8 novembre 2011 délivrant l’agrément « simple» au titre des services à la personne à la Sarl NATURE & SERVICES ;
VU la demande de déclaration correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » déposée par la Sarl NATURE & SERVICES sise 47 montée de la Vigourette 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2016 correspondant au renouvellement de l’agrément « simple » ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl NATURE & SERVICES sise 47 montée de la Vigourette 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP531490654, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP NATURE & SERVICES 173 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 8 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sarl NATURE & SERVICES est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_317 RENOUVELLEMENT DECLARATION SAP NATURE & SERVICES 174 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-02-002
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318
DECLARATION SAP EDUDOM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318 DECLARATION SAP EDUDOM 175 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823172176
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sas EDUDOM sise La Paraudière 69770 MONTROTTIER, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sas EDUDOM sise La Paraudière 69770 MONTROTTIER ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823172176, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sas EDUDOM est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Coordination et délivrance des SAP
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318 DECLARATION SAP EDUDOM 176 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_318 DECLARATION SAP EDUDOM 177 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-02-003
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319
DECLARATION SAP Mme PARENT Frdrique
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319 DECLARATION SAP Mme PARENT Frdrique 178 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP814095543
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Frédérique PARENT domiciliée 2 cité Roche Batie 69240 THIZY LES BOURGS, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Frédérique PARENT domiciliée 2 cité Roche Batie 69240 THIZY LES BOURGS ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP814095543, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Frédérique PARENT est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319 DECLARATION SAP Mme PARENT Frdrique 179 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_319 DECLARATION SAP Mme PARENT Frdrique 180 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-02-004
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320
DECLARATION SAP Mme MATTOT Fabrine
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320 DECLARATION SAP Mme MATTOT Fabrine 181 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP522852912
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Fabrine MATTOT domiciliée 120 chemin de Talichet 69640 JARNIOUX, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Fabrine MATTOT domiciliée 120 chemin de Talichet 69640 JARNIOUX ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP522852912, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Fabrine MATTOT est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320 DECLARATION SAP Mme MATTOT Fabrine 182 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 2 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-02-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_02_320 DECLARATION SAP Mme MATTOT Fabrine 183 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-009
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321
DECLARATION-AIDE A DOMICILE HAUTE
AZERGUES.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321 DECLARATION-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 184 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP309285625
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2016 par l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/170, du 25 octobre 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES sise Rue Centrale – 69870 LAMURE SUR AZERGUES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP309285625 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321 DECLARATION-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 185 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée:
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire et mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat pour les personnes âgées et/ou handicapées (PA- PH) (en cours de validité) - Mode mandataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole de Lyon - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_321 DECLARATION-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 186 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-010
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322
AGREMENT-AIDE A DOMICILE HAUTE
AZERGUES.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322 AGREMENT-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 187 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP309285625
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2016 par l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/170, du 25 octobre 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES;
VU la Certification AFNOR NF-SERVICE N°11/00570.2 du 08/09/2015 au 08/09/2017 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : : l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES sise Rue Centrale – 69870 LAMURE SUR AZERGUES, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP309285625, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2016. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322 AGREMENT-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 188 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association AIDE A DOMICILE DE HAUTE AZERGUES est agréée pour assurer les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (mandataire) • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit être déclaré.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_322 AGREMENT-AIDE A DOMICILE HAUTE AZERGUES.doc 189 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-011
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323
DECLARATION-ENTRAIDE TARARIENNE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323 DECLARATION-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 190 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP779744861
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2016 par l’association ENTRAIDE TARARIENNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/182, du 15 novembre 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association ENTRAIDE TARARIENNE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association ENTRAIDE TARARIENNE sise 13 bis boulevard VOLTAIRE – 69170 TARARE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP779744861 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323 DECLARATION-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 191 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association ENTRAIDE TARARIENNE est enregistré(e) pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire et mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance informatique à domicile
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Coordination et délivrance des SAP
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Soins esthétiques personnes dépendantes
• Téléassistance et visioassistance
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat pour les personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (en cours de validité) - Mode mandataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule PA/PH
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule PA/PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités. En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_323 DECLARATION-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 192 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-012
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324
AGREMENT-ENTRAIDE TARARIENNE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324 AGREMENT-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 193 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP779744861
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la demande de renouvellement et modification d’agrément présentée le 27 octobre 2016 par l’association ENTRAIDE TARARIENNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/182 du 15 novembre 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association ENTRAIDE TARARIENNE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : l’association ENTRAIDE TARARIENNE sise 13 bis boulevard VOLTAIRE – 69170 TARARE, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP779744861, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l’association ENTRAIDE TARARIENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2016. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324 AGREMENT-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 194 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association ENTRAIDE TARARIENNE est agréée pour assurer les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (mandataire) • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit être déclaré.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_324 AGREMENT-ENTRAIDE TARARIENNE.doc 195 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-013
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325
DECLARATION-SAD DE CALUIRE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325 DECLARATION-SAD DE CALUIRE.doc 196 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP779675594
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 13 juin 2016 par l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5762, du 19 décembre 2011, modifié par N° 2012158-0003 du 6 juin 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE sise 606 avenue du 8 mai 1945 - 69300 CALUIRE ET CUIRE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP779675594 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 2 janvier 2017.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325 DECLARATION-SAD DE CALUIRE.doc 197 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE est enregistré(e) pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire et mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat pour les personnes âgées et/ou handicapées (PA- PH) (en cours de validité) - Mode mandataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole de Lyon - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-013 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325 DECLARATION-SAD DE CALUIRE.doc 198 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-014
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326
AGREMENT-SAD DE CALUIRE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326 AGREMENT-SAD DE CALUIRE.doc 199 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP779675594
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée par l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE en date du 13 juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5762, du 19 décembre 2011, modifié par N° 2012158-0003 du 6 juin 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE sise 606 avenue du 8 mai 1945 - 69300 CALUIRE ET CUIRE, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP779675594, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326 AGREMENT-SAD DE CALUIRE.doc 200 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE CALUIRE est agréée pour assurer les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (mandataire) • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit être déclaré.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-014 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326 AGREMENT-SAD DE CALUIRE.doc 201 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-015
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327
DECLARATION-SAD DE COURS LA VILLE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327 DECLARATION-SAD DE COURS LA VILLE.doc 202 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP779685676
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 7 juillet 2016 par l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/159, du 25 octobre 2011, modifié par N° 2012150- 0007 du 29 mai 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE sise Rue de la Loire - 69470 COURS LA VILLE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP779685676 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 juillet 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327 DECLARATION-SAD DE COURS LA VILLE.doc 203 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE est enregistré(e) pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et pour une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire et mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Préparation de repas à domicile
2) Sur les départements du Rhône et de la Loire :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat pour les personnes âgées et/ou handicapées (PA- PH) (en cours de validité) - Mode mandataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des PA-PH
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du Conseil Départemental du Rhône et de la Loire - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des PA-PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-015 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_327 DECLARATION-SAD DE COURS LA VILLE.doc 204 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-016
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328
AGREMENT-SAD DE COURS LA VILLE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328 AGREMENT-SAD DE COURS LA VILLE.doc 205 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP779685676
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 7 juillet 2016 par l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/159, du 25 octobre 2011, modifié par N° 2012150-0007 du 29 mai 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE ;
VU la Certification AFNOR NF-SERVICE N° 11/00625.2 du 26 décembre 2015 au 26 décembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE sise Rue de la Loire – 69470 COURS LA VILLE, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP779685676, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2016. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328 AGREMENT-SAD DE COURS LA VILLE.doc 206 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE COURS LA VILLE est agréée pour assurer les activités suivantes en mode mandataire sur les départements du Rhône et de la Loire :
• Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (mandataire) • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit être déclaré.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-016 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_328 AGREMENT-SAD DE COURS LA VILLE.doc 207 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-017
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329
DECLARATION-MARISEVE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-017 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329 DECLARATION-MARISEVE.doc 208 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP451939565
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration présentée le 24 octobre 2016 par la Sarl MARISEVE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/271011/F/069/Q/185 du 15 novembre 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à la Sarl MARISEVE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl MARISEVE sise 159 rue Centrale - 69700 ST ANDEOL LE CHATEAU, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232- 18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP451939565 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-017 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329 DECLARATION-MARISEVE.doc 209 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sarl MARISEVE est enregistré(e) pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée:
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire : • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Coordination et délivrance des SAP
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de + de 3 ans
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Soins esthétiques personnes dépendantes
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole de Lyon (en cours de validité) - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule PA/PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-017 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_329 DECLARATION-MARISEVE.doc 210 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-018
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330
DECLARATION-CAADS-ADHAP SERVICES.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-018 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330 DECLARATION-CAADS-ADHAP SERVICES.doc 211 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP454054685
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration présentée par la Sarl CAADS, nom commercial ADHAP SERVICES ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/F/069/Q/077, du 25 mai 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à la Sarl CAADS ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl CAADS, nom commercial ADHAP SERVICES, sise 346 rue Garibaldi – 69007 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP454054685 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-018 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330 DECLARATION-CAADS-ADHAP SERVICES.doc 212 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sarl CAADS est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Préparation de repas à domicile
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole de Lyon (en cours de validité) - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule PA/PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-018 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_330 DECLARATION-CAADS-ADHAP SERVICES.doc 213 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-04-007
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332
SUPPRESSION ACTIVITES DECLARATION SAP M.
FLORES Cdric
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332 SUPPRESSION ACTIVITES DECLARATION SAP M. FLORES Cdric 214 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP808370589
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015006-0011 du 6 janvier 2015 délivrant la déclaration au titre des services à la personne, à Monsieur Cédric FLORES à compter du 1er janvier 2015 ;
VU la demande de suppression d’activités déposée par Monsieur Cédric FLORES domicilié 3 rue du Professeur Weill 69006 LYON, auprès des services de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Cédric FLORES domicilié 3 rue du Professeur Weill 69006 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP808370589, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332 SUPPRESSION ACTIVITES DECLARATION SAP M. FLORES Cdric 215 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Cédric FLORES est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en tant que prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-04-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_04_332 SUPPRESSION ACTIVITES DECLARATION SAP M. FLORES Cdric 216 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-07-004
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333
DECLARATION SAP Mme MARCON Marie Franca
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333 DECLARATION SAP Mme MARCON Marie Franca 217 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823344882
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Marie Franca MARCON nom commercial MARIE FRANCA SERVICES RHONE ALPES domiciliée 79 cours Charlemagne 69002 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Marie Franca MARCON nom commercial MARIE FRANCA SERVICES RHONE ALPES domiciliée 79 cours Charlemagne 69002 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823344882, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er novembre 2016 (date de mise en activité de la société) et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333 DECLARATION SAP Mme MARCON Marie Franca 218 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 3 : Madame Marie Franca MARCON est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_333 DECLARATION SAP Mme MARCON Marie Franca 219 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-07-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334
DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334 DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc 220 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP491869970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 13 octobre 2016 par l’Association FAMILLE A CŒUR, nom commercial AFAC ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2012356-0001 du 21/12/2012, modifié par N° 2014185-0008 du 04/07/2014 et par N° 2015131-0001 du 20/04/2015 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’Association FAMILLE A CŒUR ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’Association FAMILLE A CŒUR, nom commercial AFAC sise 152 grande rue de la Claire – 69300 CALUIRE ET CUIRE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP491869970 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334 DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc 221 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’Association FAMILLE A CŒUR, est enregistré pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire et Mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance informatique à domicile
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Coordination et délivrance des Services à la Personne (SAP)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de + de 3 ans
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône et les départements figurant sur l’agrément en cours de validité :
Activités déclarées et soumises à Agrément de l'Etat (en cours de validité) – Mode Prestataire et Mandataire :
• Accompagnement des enfants de - 3 ans
• Garde d'enfants de - 3 ans
Activités déclarées et soumises à Agrément de l'Etat (en cours de validité) - Mode Mandataire • Accompagnement des PA-PH (mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Activités déclarées et soumises à Autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole et les départements autorisés (en cours de validité) - Mode Prestataire
• Accompagnement des PA-PH (prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334 DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc 222 Page 3 sur 3
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-07-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_07_334 DECLARATION - FAMILLE A COEUR.doc 223 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-001
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP
INSERTION EMPLOIS SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP INSERTION EMPLOIS 224 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP411306087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-5589 du 30 novembre 2011 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à l’association INSERTION EMPLOIS SERVICES "Ménage service", à compter du 30 novembre 2011 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée par l’association INSERTION EMPLOIS SERVICES "Ménage service" sise 114 cours du Docteur Long 69003 LYON, auprès des services de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association INSERTION EMPLOIS SERVICES "Ménage service" sise 114 cours du Docteur Long 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP411306087, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP INSERTION EMPLOIS 225 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 25 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : l’association INSERTION EMPLOIS SERVICES "Ménage service" est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en tant que prestataire : - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_335 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP INSERTION EMPLOIS 226 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-002
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336
DECLARATION SAP BULBILLE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336 DECLARATION SAP BULBILLE 227 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823053483
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sas BULBILLE sise 5 rue Buissonnière 69670 VAUGNERAY, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sas BULBILLE sise 5 rue Buissonnière 69670 VAUGNERAY ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823053483, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sas BULBILLE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Petits travaux de jardinage
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336 DECLARATION SAP BULBILLE 228 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_336 DECLARATION SAP BULBILLE 229 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-003
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337
DECLARATION SAP Mme RINAUDO Apolline
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337 DECLARATION SAP Mme RINAUDO Apolline 230 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823165212
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Apolline RINAUDO domiciliée 76 avenue des frères Lumière 69008 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Apolline RINAUDO domiciliée 76 avenue des frères Lumière 69008 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823165212, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Apolline RINAUDO est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Garde d’enfants de + de 3 ans
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337 DECLARATION SAP Mme RINAUDO Apolline 231 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-003 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_337 DECLARATION SAP Mme RINAUDO Apolline 232 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-004
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338
DECLARATION SAP APB Partners
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338 DECLARATION SAP APB Partners 233 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP819974197
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sarl APB Partners sise 16 C rue Barodet 69004 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 31 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sarl APB Partners sise 16 C rue Barodet 69004 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP819974197, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sarl APB Partners est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- Assistance informatique à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338 DECLARATION SAP APB Partners 234 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_338 DECLARATION SAP APB Partners 235 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP LA
VIE PLUS FACILE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP LA VIE PLUS FACILE 236 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP821322179
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_07_27_209 du 27 juillet 2016 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à LA VIE PLUS FACILE, à compter du 22 juillet 2016 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée par la Sasu LA VIE PLUS FACILE nom commercial ADOMIS sise 84 cours Gambetta 69007 LYON, auprès des services de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sasu LA VIE PLUS FACILE nom commercial ADOMIS sise 84 cours Gambetta 69007 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP821322179, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 31 octobre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP LA VIE PLUS FACILE 237 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sasu LA VIE PLUS FACILE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en tant que prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_339 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP LA VIE PLUS FACILE 238 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340
DECLARATION SAP LILI SMART
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340 DECLARATION SAP LILI SMART 239 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP819643156
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sas LILI SMART sise 73 rue François Mermet 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sas LILI SMART sise 73 rue François Mermet 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP819643156, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 2 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sas LILI SMART est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Téléassistance et visioassistance
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340 DECLARATION SAP LILI SMART 240 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_340 DECLARATION SAP LILI SMART 241 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-08-007
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341-
DECLARATION - VIVRE A DOMICILE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341- DECLARATION - VIVRE A DOMICILE.doc 242 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP779799410
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 27 octobre 2016 par l’association VIVRE A DOMICILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/069/Q/093 du 18/07/2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association VIVRE A DOMICILE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association VIVRE A DOMICILE sise 30 rue Louis SAULNIER – 69330 MEYZIEU, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP779799410 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341- DECLARATION - VIVRE A DOMICILE.doc 243 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association VIVRE A DOMICILE est enregistré pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire : • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de + de 3 ans
• Livraison de courses à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Soins esthétiques personnes dépendantes
• Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à Autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole (en cours de validité) - Mode prestataire :
• Accompagnement des PA-PH (prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-08-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_08_341- DECLARATION - VIVRE A DOMICILE.doc 244 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342
DECLARATION SAP M. JACQUIN Evan
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342 DECLARATION SAP M. JACQUIN Evan 245 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823349659
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Evan JACQUIN domicilié 21 rue de Provence 69330 MEYZIEU, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Evan JACQUIN domicilié 21 rue de Provence 69330 MEYZIEU ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP823349659, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 3 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Evan JACQUIN est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342 DECLARATION SAP M. JACQUIN Evan 246 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_342 DECLARATION SAP M. JACQUIN Evan 247 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-007
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343
DECLARATION SAP OXYGEN
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343 DECLARATION SAP OXYGEN 248 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823468673
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sas OXYGEN sise 69 avenue Lanessan 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sas OXYGEN sise 69 avenue Lanessan 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823468673, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 novembre 2016 (date de mise en activité de la société) et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sas OXYGEN est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance informatique à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343 DECLARATION SAP OXYGEN 249 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
- Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Téléassistance et visioassistance
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_343 DECLARATION SAP OXYGEN 250 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-008
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344
DECLARATION SAP M. PERRIN Gauthier
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344 DECLARATION SAP M. PERRIN Gauthier 251 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823199757
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Gauthier PERRIN domicilié 6B rue des Capucins 69001 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Gauthier PERRIN domicilié 6B rue des Capucins 69001 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP823199757, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Gauthier PERRIN est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344 DECLARATION SAP M. PERRIN Gauthier 252 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_344 DECLARATION SAP M. PERRIN Gauthier 253 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-011
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346
DECLARATION SAP Mme SAINT-MICHEL Manon
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 DECLARATION SAP Mme SAINT-MICHEL Manon 254 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_347
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP823287230
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Manon SAINT-MICHEL domiciliée 38 rue Boileau 69006 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Manon SAINT-MICHEL domiciliée 38 rue Boileau 69006 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP823287230, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 8 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Manon SAINT-MICHEL est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Garde d’enfants de + de 3 ans
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 DECLARATION SAP Mme SAINT-MICHEL Manon 255 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-011 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 DECLARATION SAP Mme SAINT-MICHEL Manon 256 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-010
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP
ACADEMIE DES BALAIS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP ACADEMIE DES BALAIS 257 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP800262420
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014055-0002 du 24 février 2016 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à la Sas ACADEMIE DES BALAIS, à compter du 1er janvier 2014 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée par la Sas ACADEMIE DES BALAIS sise 1 place de l’Europe 69340 FRANCHEVILLE, auprès des services de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sas ACADEMIE DES BALAIS sise 1 place de l’Europe 69340 FRANCHEVILLE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP800262420 , à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP ACADEMIE DES BALAIS 258 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sas ACADEMIE DES BALAIS est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en tant que prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_346 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP ACADEMIE DES BALAIS 259 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-10-012
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348
DECLARATION SAP DROP TELECOM
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348 DECLARATION SAP DROP TELECOM 260 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP809685688
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la Sarl DROP TELECOM sise 2 rue Bourrot 69170 TARARE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes en date du 9 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : la Sarl DROP TELECOM sise 2 rue Bourrot 69170 TARARE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP809685688, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : la Sarl DROP TELECOM est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :
- Assistance informatique à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348 DECLARATION SAP DROP TELECOM 261 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-10-012 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_10_348 DECLARATION SAP DROP TELECOM 262 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-14-004
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349
DECLARATION - LES CHAPULINES-BABYCHOU
SERVICES.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349 DECLARATION - LES CHAPULINES-BABYCHOU SERVICES.doc 263 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP817584287
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 21 octobre 2016 par l’Eurl LES CHAPULINES, nom commercial BABYCHOU SERVICES Lyon Sud Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_01_25_23, du 25 janvier 2016, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’Eurl LES CHAPULINES ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’Eurl LES CHAPULINES, nom commercial BABYCHOU SERVICES Lyon Sud Est sise 55 rue Jean Moulin – 69800 SAINT-PRIEST, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP817584287 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 21 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349 DECLARATION - LES CHAPULINES-BABYCHOU SERVICES.doc 264 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’Eurl LES CHAPULINES est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire et Mandataire :
• Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Garde d’enfants de + de 3 ans
2) Sur le département du Rhône et les départements figurant sur l’agrément en cours de validité :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité) – Mode Prestataire et Mandataire :
• Accompagnement des enfants de - 3 ans
• Garde d'enfants de - 3 ans
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-004 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_349 DECLARATION - LES CHAPULINES-BABYCHOU SERVICES.doc 265 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-14-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350
DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350 DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc 266 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP323840769
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 8 août 2016, complétée le 23 septembre 2016 par l’association PRESENCE DU HUITIEME ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-727 du 13 janvier 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association PRESENCE DU HUITIEME ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association PRESENCE DU HUITIEME sise 8 rue des Serpollières – 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP323840769 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 8 décembre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350 DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc 267 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association PRESENCE DU HUITIEME est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire et Mandataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de + de 3 ans
• Interprète en langue des signes
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Soins esthétiques personnes dépendantes
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à agrément de l'Etat (en cours de validité) - Mode Mandataire • Accompagnement des PA-PH (mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Activités déclarées et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole (en cours de validité) - Mode Prestataire
• Accompagnement des PA-PH (prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350 DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc 268 Page 3 sur 3
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_350 DECLARATION - PRESENCE DU HUITIEME.doc 269 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-14-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351
AGREMENT-PRESENCE DU HUITIEME.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351 AGREMENT-PRESENCE DU HUITIEME.doc 270 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP323840769
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la demande de modification de déclaration et de renouvellement d’agrément présentée le 8 août 2016, complétée le 23 septembre 2016 par l’association PRESENCE DU HUITIEME ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-727 du 13 janvier 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association PRESENCE DU HUITIEME ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : l’association PRESENCE DU HUITIEME sise 8 rue des Serpollières – 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP323840769, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l’association PRESENCE DU HUITIEME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2016. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351 AGREMENT-PRESENCE DU HUITIEME.doc 271 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association PRESENCE DU HUITIEME est agréée pour assurer les activités suivantes en mode Mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées (PA-PH) (mandataire) • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit être déclaré.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-14-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_14_351 AGREMENT-PRESENCE DU HUITIEME.doc 272 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-15-005
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352
DECLARATION - SOLUTIONS SERVICES
ASSISTANCE .doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352 DECLARATION - SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE .doc 273 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP512884826
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 28 octobre 2016 par la Sarl SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE, nom commercial TRAIT D’UNION ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-901, du 23 janvier 2012, délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à la Sarl SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : la Sarl SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE, nom commercial TRAIT D’UNION sise 5 avenue Jean VACHER – 69480 ANSE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP512884826 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 28 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352 DECLARATION - SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE .doc 274 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : la Sarl SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE est enregistrée pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation – Mode Prestataire : • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Accompagnement des enfants de + de 3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de + de 3 ans
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Soins esthétiques personnes dépendantes
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
2) Sur le département du Rhône et les départements figurant sur l’agrément en cours de validité : Activités déclarées et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole (en cours de validité) - Mode Prestataire
• Accompagnement des PA-PH (prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 15 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-005 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_15_352 DECLARATION - SOLUTIONS SERVICES ASSISTANCE .doc 275 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-16-010
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353
EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP Mme
CARPENTIER Virginie
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP Mme CARPENTIER Virginie 276 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP793071135
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013178-0008 du 27 juin 2013 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à Madame Virginie CARPENTIER, à compter du 21 juin 2013 ;
VU la demande d’extension d’activités déposée par Madame Virginie CARPENTIER domiciliée Les Grandes Planches 69620 TERNAND, auprès des services de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : Madame Virginie CARPENTIER domiciliée Les Grandes Planches 69620 TERNAND, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP793071135, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment, dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP Mme CARPENTIER Virginie 277 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : Madame Virginie CARPENTIER est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en tant que prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-010 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_353 EXTENSION ACTIVITES DECLARATION SAP Mme CARPENTIER Virginie 278 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-16-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354
DECLARATION SAP Mme NGUEFACK Jeanne
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354 DECLARATION SAP Mme NGUEFACK Jeanne 279 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP822829552
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Madame Jeanne NGUEFACK nom commercial TJ- SERVICES domiciliée 4 rue Père Louis de Galard 69009 LYON, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Jeanne NGUEFACK nom commercial TJ-SERVICES domiciliée 4 rue Père Louis de Galard 69009 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n° SAP822829552, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Madame Jeanne NGUEFACK est autorisée à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354 DECLARATION SAP Mme NGUEFACK Jeanne 280 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_354 DECLARATION SAP Mme NGUEFACK Jeanne 281 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-16-007
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355
DECLARATION SAP M. OTT Quentin
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355 DECLARATION SAP M. OTT Quentin 282 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP820626661
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Quentin OTT domicilié 4 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Quentin OTT domicilié 4 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP820626661, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Quentin OTT est autorisé à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355 DECLARATION SAP M. OTT Quentin 283 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-007 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_355 DECLARATION SAP M. OTT Quentin 284 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-16-008
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356
RETRAIT DECLARATION SAP Mme BOUBEKEUR
Hafida
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356 RETRAIT DECLARATION SAP Mme BOUBEKEUR Hafida 285 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356
Retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP751585407
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_07_17_87 du 17 juillet 2015 enregistrant la déclaration au titre des services à la personne, au bénéfice de Madame Hafida BOUBEKEUR, à compter du 15 juillet 2015 ;
VU l’information faite à Madame Hafida BOUBEKEUR domiciliée 6 rue Angela Davis 69120 VAULX EN VELIN par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 110 567 5767 1 en date du 17 août 2016 (pli avisé et non réclamé) puis par courrier simple en date du 29 septembre 2016, de la possibilité de retrait de la déclaration pour absence de saisie des états d’activité ;
VU l’absence de réponse de la part de Madame Hafida BOUBEKEUR, dans le délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de l’Administration ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de retirer la déclaration n° SAP751585407 enregistrée par arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_07_17_87 du 17 juillet 2015 à Madame Hafida BOUBEKEUR domiciliée 6 rue Angela Davis 69120 VAULX EN VELIN, conformément aux dispositions des articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356 RETRAIT DECLARATION SAP Mme BOUBEKEUR Hafida 286 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent retrait de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2016.
Article 3 : Madame Hafida BOUBEKEUR ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents à la déclaration de l’Etat pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d’enfants de trois ans et plus à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Article 4 : Madame Hafida BOUBEKEUR a pour obligation d’informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la société, sa décision dans deux journaux locaux. L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. - soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-008 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_356 RETRAIT DECLARATION SAP Mme BOUBEKEUR Hafida 287 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-16-009
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357
RETRAIT DECLARATION SAP Mme EL BOUKRIOU
Sanae
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357 RETRAIT DECLARATION SAP Mme EL BOUKRIOU Sanae 288 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357
Retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP811946813
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_06_22_50 du 22 juin 2015 enregistrant la déclaration au titre des services à la personne, au bénéfice de Madame Sanae EL BOUKRIOU, à compter du 16 juin 2015 ;
VU l’information faite à Madame Sanae EL BOUKRIOU domiciliée 65 avenue Jules Guesde 69200 VENISSIEUX par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 110 567 5773 2 en date du 30 septembre 2016 et distribuée le 5 octobre 2016, de la possibilité de retrait de la déclaration pour absence de saisie des états d’activité ;
VU l’absence de réponse de la part de Madame Sanae EL BOUKRIOU, dans le délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de l’Administration ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de retirer la déclaration n° SAP811946813 enregistrée par arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_06_22_50 du 22 juin 2015 à Madame Sanae EL BOUKRIOU domiciliée 65 avenue Jules Guesde 69200 VENISSIEUX, conformément aux dispositions des articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357 RETRAIT DECLARATION SAP Mme EL BOUKRIOU Sanae 289 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent retrait de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2016.
Article 3 : Madame Sanae EL BOUKRIOU ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents à la déclaration de l’Etat pour les services suivants :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Soutien scolaire
Article 4 : Madame Sanae EL BOUKRIOU a pour obligation d’informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la société, sa décision dans deux journaux locaux. L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 16 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. - soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-16-009 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_16_357 RETRAIT DECLARATION SAP Mme EL BOUKRIOU Sanae 290 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-21-001
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358
DECLARATION SAP M. SALVADOR Francis
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358 DECLARATION SAP M. SALVADOR Francis 291 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP522408673
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Monsieur Francis SALVADOR domicilié 231 route de Montmelas 69400 GLEIZE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 novembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Francis SALVADOR domicilié 231 route de Montmelas 69400 GLEIZE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n° SAP522408673, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 10 novembre 2016 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : Monsieur Francis SALVADOR est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Assistance informatique à domicile
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358 DECLARATION SAP M. SALVADOR Francis 292 DIRECCTE Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-001 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_358 DECLARATION SAP M. SALVADOR Francis 293 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-21-002
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359
RETRAIT DECLARATION SAP Mme JOLY Roxane
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359 RETRAIT DECLARATION SAP Mme JOLY Roxane 294 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359
Retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP519418198
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_12_02_232 du 2 décembre 2015 enregistrant la déclaration au titre des services à la personne, au bénéfice de Madame Roxane JOLY, à compter du 23 novembre 2015 ;
VU l’information faite à Madame Roxane JOLY nom commercial OCELOCELI domiciliée 10 rue des acacias 69680 CHASSIEU par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 110 567 5775 6 en date du 20 octobre 2016 et distribuée le 25 octobre 2016, de la possibilité de retrait de la déclaration pour absence de saisie des états d’activité ;
VU l’absence de réponse de la part de Madame Roxane JOLY, dans le délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de l’Administration ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de retirer la déclaration n° SAP519418198 enregistrée par arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_12_02_232 du 2 décembre 2015 à Madame Roxane JOLY nom commercial OCELOCELI domiciliée 10 rue des acacias 69680 CHASSIEU, conformément aux dispositions des articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359 RETRAIT DECLARATION SAP Mme JOLY Roxane 295 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent retrait de déclaration prend effet à compter du 21 novembre 2016.
Article 3 : Madame Roxane JOLY ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents à la déclaration de l’Etat pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Madame Roxane JOLY a pour obligation d’informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la société, sa décision dans deux journaux locaux. L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. - soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-002 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_359 RETRAIT DECLARATION SAP Mme JOLY Roxane 296 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-21-006
ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360
RETRAIT DECLARATION SAP M. CORNET Frdric
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360 RETRAIT DECLARATION SAP M. CORNET Frdric 297 Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360
Retrait de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP803797596
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014247-0016 du 4 septembre 2014 enregistrant la déclaration au titre des services à la personne, au bénéfice de Monsieur Frédéric CORNET, à compter du 3 septembre 2014 ;
VU l’information faite à Monsieur Frédéric CORNET domicilié 6 rue de Franche Comté 69110 STE FOY LES LYON par lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 110 567 5776 3 en date du 19 octobre 2016 et distribuée le 22 octobre 2016, de la possibilité de retrait de la déclaration pour absence de saisie des états d’activité ;
VU l’absence de réponse de la part de Monsieur Frédéric CORNET, dans le délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de l’Administration ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de retirer la déclaration n° SAP803797596 enregistrée par arrêté préfectoral n° 2014247-0016 du 4 septembre 2014 à * domiciliée *, conformément aux dispositions des articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Monsieur Frédéric CORNET domicilié 6 rue de Franche Comté 69110 STE FOY LES LYON
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360 RETRAIT DECLARATION SAP M. CORNET Frdric 298 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 2 : Le présent retrait de déclaration prend effet à compter du 21 novembre 2016.
Article 3 : Monsieur Frédéric CORNET ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents à la déclaration de l’Etat pour les services suivants :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Article 4 : Monsieur Frédéric CORNET a pour obligation d’informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de la société, sa décision dans deux journaux locaux. L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 22 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit en exerçant un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. - soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-21-006 - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_21_360 RETRAIT DECLARATION SAP M. CORNET Frdric 299 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-10-28-003
ARRETE DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_10_28_316
AGREMENT MAXI AIDE.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-003 - ARRETE DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_10_28_316 AGREMENT MAXI AIDE.doc 300 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_10_28_316
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
sous le n° SAP323448670
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la demande de renouvellement et modification d’agrément du 13 octobre 2016 présentée par l'association MAXI AIDE GRAND LYON ;
VU l’arrêté préfectoral n° R/131011/A/69/Q/073 du 31 août 2011 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l'association MAXI AIDE GRAND LYON ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
A R R E T E :
Article 1 : l'association MAXI AIDE GRAND LYON sise 80 rue de TRION - 69005 LYON, ayant satisfait aux formalités d’agrément, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 du code du travail, est agréé(e) sous le n° SAP323448670, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : L’agrément de l'association MAXI AIDE GRAND LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2016. La demande de renouvellement doit être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-003 - ARRETE DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_10_28_316 AGREMENT MAXI AIDE.doc 301 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69625 Villeurbanne cedex
Article 3 : l'association MAXI AIDE GRAND LYON est agréée pour assurer les activités suivantes :
1. en Mode Prestataire et Mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des enfants de - 3 ans
• Garde d'enfants de - 3 ans
2. en mode Mandataire sur le département du Rhône :
• Accompagnement des PA-PH (mandataire)
• Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
• Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Les activités, ci-dessus, exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-10-28-003 - ARRETE DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_10_28_316 AGREMENT MAXI AIDE.doc 302 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-07-13-003
Arrêté préfectoral n°2015071302 du 13 juillet 2016
décernant la médaille d'honneur du travail
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral n°2015071302 du 13 juillet 2016 décernant la médaille d'honneur du travail 303 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral n°2015071302 du 13 juillet 2016 décernant la médaille d'honneur du travail 304 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral n°2015071302 du 13 juillet 2016 décernant la médaille d'honneur du travail 305 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-25-001
arrt prfectoral APRE reprise de crdits CD69
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-001 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits CD69 306 PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PRÉFET DU RHONE
ARRETE n° DIRECCTE-UD69-DEQ-2016-11-25-377
portant reversement des crédits destinés à
l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Reliquat de gestion de l’année 2014
Le Préfet du Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de l’année 2014 ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2015048-0013 du 17 février 2015 portant répartition de l’enveloppe départementale des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active, entre la Métropole de Lyon et le Département du Rhône ;
VU la décision du préfet du Rhône ordonnant le reversement de la somme de 5 677,24 € par Pôle Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du Préfet du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Pôle Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit 5 677,24 €. Ces crédits correspondent à l’enveloppe suivante attribuée au Conseil départemental du Rhône :
• Enveloppe 2014 de 72 244,80 € (montant total), dont 66 567,56 € ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion)
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-001 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits CD69 307 Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1er s’effectuera en une seule fois pour la totalité des crédits soit un montant de 5 677,24 € (enveloppe 2014).
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2016
Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-001 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits CD69 308 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-25-002
arrt prfectoral APRE reprise de crdits MDL
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-002 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits MDL 309 PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PRÉFET DU RHONE
ARRETE n° DIRECCTE-UD69-DEQ-2016-11-25-376
portant reversement des crédits destinés à
l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Reliquat de gestion de l’année 2014
Le Préfet du Rhône,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de l’année 2014 ;
VU l’instruction DGCS/SD5A/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2015048-0013 du 17 février 2015 portant répartition de l’enveloppe départementale des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active, entre La Métropole de Lyon et le Conseil départemental du Rhône ;
VU la décision du préfet du Rhône ordonnant le reversement de la somme de 24 963,92 € par Pôle Emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du Préfet du Rhône :
ARRETE
Article 1er : Pôle Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit 24 963,92 €. Ces crédits correspondent à l’enveloppe suivante attribuée à La Métropole de Lyon :
• Enveloppe 2014 de 761 004,20 € (montant total), dont 736 040,28 € ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion)
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-002 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits MDL 310 Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1er s’effectuera en une seule fois pour la totalité des crédits soit un montant de 24 963,92 € (enveloppe 2014).
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2016
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-25-002 - arrt prfectoral APRE reprise de crdits MDL 311 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-15-004
DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15
118-MINAPATH-ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 118-MINAPATH-ESUS 312 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Affaire suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2016_11_15_118
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes N°DIRECCTE/2016/60 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des
attributions générales de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande complète du 24/10/2016 présentée par Monsieur Michel Jean Lucien VINCENT,
Président de la SAS MINAPATH DEVELOPPEMENT située 56 Boulevard Niels Bohr -
INSAVALOR CS 52132 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX ;
DECIDE
La SAS dénommée MINAPATH DEVELOPPEMENT domiciliée 56 Boulevard Niels Bohr -
INSAVALOR CS 52132 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX ;
SIRET : 80214669600025
CODE APE : 7219Z
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code
du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 15/11/2016
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-004 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 118-MINAPATH-ESUS 313 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-15-003
DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 132-LES
MENUISIERS DU RHONE-ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 132-LES MENUISIERS DU RHONE-ESUS 314 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Affaire suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2016_11_15_132
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes N°DIRECCTE/2016/60 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des
attributions générales de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande complète du 14/11/16 présentée par Monsieur Denis BOISSON, Président Directeur
Général de la SCOP SA LES MENUISIERS DU RHÔNE située 1 rue des Alpes 69120 VAULX-EN -
VELIN ;
DECIDE
La SCOP SA dénommée LES MENUISIERS DU RHÔNE domiciliée 1 rue des Alpes 69120
VAULX-EN -VELIN ;
SIRET : 95752297200034
CODE APE : 4332A
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code
du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 15/11/2016
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-15-003 - DIRECCTE-UT69 CEST 2016 11 15 132-LES MENUISIERS DU RHONE-ESUS 315 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2016-11-03-019
Microsoft Word - ARRETE
DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_331
DECLARATION-MS DOM.doc
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-019 - Microsoft Word - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_331 DECLARATION-MS DOM.doc 316 ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11-03-331
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP488999335
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU la demande de modification de déclaration présentée par l’association MS DOM ;
VU l’arrêté préfectoral n° N/241011/A/069/Q/196, du 9 janvier 2012 délivrant la déclaration et l’agrément au titre des services à la personne à l’association MS DOM ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
A R R E T E :
Article 1 : l’association MS DOM sise 121 cours du Docteur LONG – 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est enregistré sous le n° SAP488999335 pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 octobre 2016.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-019 - Microsoft Word - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_331 DECLARATION-MS DOM.doc 317 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications
8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
Article 3 : l’association MS DOM est enregistré(e) pour effectuer au domicile des particuliers les activités suivantes :
1) Sur le territoire national et d’une durée illimitée :
Activités relevant de la déclaration et hors champ de l'agrément ou de l'autorisation en mode prestataire :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Préparation de repas à domicile
2) Sur le département du Rhône :
Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité) du Conseil Départemental du Rhône ou de la Métropole - Mode prestataire
• Accompagnement des PA-PH
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule PA/PH
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 3 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2016-11-03-019 - Microsoft Word - ARRETE DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_331 DECLARATION-MS DOM.doc 318 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau
69-2016-11-10-013
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de
LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et CE 0214 Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et CE 0214 pour une superficie de 207 m²
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2016-11-10-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et CE 0214 319 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2016-11-10-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et CE 0214 320 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 69-2016-11-10-013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis lieu-dit Saint Jean de Dieu sur la commune de LYON, parcelles cadastrées CE 0217 et CE 0214 321 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2016-11-25-005
Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique
relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e
programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la
Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat
Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre
(S.M.A.B.B.)
Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration
d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses
affluents sur la demande du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (S.M.A.B.B.)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 322 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 323 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 324 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 325 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 326 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 327 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-25-005 - Arrêté inter préfectoral d’ouverture d’ enquête publique relative à la demande de déclaration d’intérêt général du 4e programme pluriannuel de gestion de la ripisylve de la Bourbre et de ses affluents sur la demande du Syndicat Mixte 328 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2016-11-22-002
Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant
l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du
Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de
la lône de JONAGE
Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre
2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel
Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de JONAGE
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 329 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 330 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 331 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 332 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 333 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 334 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 335 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 336 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 337 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 338 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 339 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 340 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-11-22-002 - Arrêté n°69-11-22-B 97 du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté n°2013-B 103 du 6 novembre 2013 autorisant le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion du Grand Parc de Miribel Jonage à réaliser la remise en eau de la lône de 341