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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2016-069
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2016 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et
du Rhône
69-2016-09-01-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et changement de
dénomination de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) (3 pages) Page 4
69-2016-09-30-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement
L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) (3 pages) Page 8
69-2016-09-30-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Le
Rucher (EDAPE) (3 pages) Page 12
69-2016-09-30-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St
Vincent internat (ORSAC) (3 pages) Page 16
69-2016-09-30-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St
Vincent villas (ORSAC) (3 pages) Page 20
69-2016-09-30-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du service
SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon) (3 pages) Page 24
69-2016-09-30-019 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de
l'établissement CEPAJ (SLEA) (2 pages) Page 28
69-2016-09-30-023 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de la
MECS Balmont (ACOLADE) (3 pages) Page 31
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de
Lyon métropole
69-2016-10-12-003 - Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres, concernant la société L&K à 69740 GENAS
(2 pages) Page 35
69-2016-10-12-004 - Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément de la
société AMBULANCES DES ETATS à 69008 LYON (2 pages) Page 38
69-2016-10-24-006 - Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres en faveur de la société CONTACT AMBULANCE
69007 LYON (2 pages) Page 41
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par
l'article R554-35 du code de l'environnement (3 pages) Page 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 48
69-2016-10-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 51
69-2016-10-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 54
69-2016-10-24-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 56
69-2016-10-24-005 - Arrêté portant habilitation funéraire (1 page) Page 58
2 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016
autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE (14 pages) Page 60
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-01-008
Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et
changement de dénomination de l'établissement L'Oriel
(PRADO Rhône-Alpes) transfert, activité judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-01-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et changement de dénomination de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 4 +
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LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté N°ARCG-DEF-2016-0063 Arrêté N°DTPJJ_SAH_2016_09_01_01
Arrêté conjoint
Portant transfert de l’activité de la section « Les Deux Rivières » rattachée au foyer du Cantin à une section renommée « L’Oriel » rattachée au foyer de La Tour gérés par l’association PRADO Rhône-Alpes
Le Préfet de la Zone de défense sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Le Président du Conseil départemental du Rhône,
Vu les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles : • L.222-1 relatif aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance, • L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, • L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
• L.314-1 et R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du 24 mai 2005 portant autorisation de création d’une section « séjour de rupture » de 10 places dénommée « Chalet les amis » implantée à Peysey Nancroix (73) et rattachée à l’établissement « Foyer du Cantin » implanté 200 rue du Prado 69270 Fontaines St Martin, géré par l’association du Prado Rhône-Alpes, domiciliée à la même adresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014258-0004 du 15 septembre 2014 portant habilitation justice de la structure nouvellement dénommée « Les Deux Rivières » située Lieu dit La Gare à St Nizier d’Azergues rattachée au foyer du Cantin et considérant le transfert d’activité, le déménagement et le changement de dénomination de la section « Chalet les Amis » implantée à Peysey Nancroix (73) ;
Vu l’arrêté conjoint du 31 octobre 2007 portant autorisation de création et de fonctionnement provisoire du foyer de La Tour implanté à La Joncquière de Maupas 69970 Marennes ;
Vu l’avis favorable du CROSMS émis lors de sa séance du 8 avril 2005 relatif à la création d’un accueil en séjour de rupture « Chalet les amis » de 10 places ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-01-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et changement de dénomination de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 5 Considérant que la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et le Département du Rhône ont constaté des besoins d’accueil dans l’urgence et immédiat dans le département du Rhône et en particulier sur l’arrondissement de Villefranche sur Saône ;
Considérant, en outre, que le projet présenté pour une nouvelle structure nommée « l’Oriel » par l’association du Prado Rhône-Alpes, répond aux attentes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et du Département du Rhône ;
Considérant, par ailleurs, que la structure « Les deux Rivières », relevant du territoire du Département du Rhône et tarifée par cette collectivité territoriale, a dû suspendre son activité suite à l’incendie des bâtiments le 15 décembre 2015 ;
Considérant par ailleurs que la structure « Les deux Rivières » est rattachée à l’établissement « Foyer du Cantin » relevant du territoire de la Métropole de Lyon et dont l’autorisation est gérée par cette collectivité territoriale ;
Considérant enfin l’avis favorable de la Métropole de LYON de transférer l’activité de la section « Les deux Rivières » du Foyer du Cantin sur le territoire du Département du Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Madame la Directrice générale des services départementaux ;
Arrêtent
Article 1 :
La section « Les deux Rivières », implantée au lieu-dit La Gare à St Nizier d’Azergues, rattachée à l’établissement « Foyer du Cantin » est transférée à la section nouvellement nommée « L’Oriel », et déménagée au 199 route de Riottier à Villefranche Sur Saône, rattachée à l’établissement « Foyer de La Tour », situé 372 chemin de Maupas 69970 Marennes, également géré par l’association Prado Rhône-Alpes
Article 2 :
La section « L’Oriel » est autorisée à accueillir 10 jeunes, garçons ou filles, de 6 à 18 ans.
Les modalités d’admission des jeunes doivent répondre à un accueil en urgence, pour une durée maximale de 3 mois, des jeunes en situation de crise ou de rupture familiale, et confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ou confiés par les magistrats pour enfants. La structure peut accueillir 365 jours par an et 24 heures sur 24.
Dans la continuité de la prise en charge, ce service aura pour mission d’évaluer la situation de ces jeunes en lien avec leurs familles, de proposer des orientations et d’établir des préconisations sur la poursuite de leur parcours, en lien avec le projet pour l’enfant (PPE) établi sous la responsabilité du Président du Conseil départemental.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-01-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et changement de dénomination de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 6 Article 6 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Madame la Directrice générale des services départementaux, Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et Madame la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2016
Pour le Président, et par délégation
la Conseillère départementale,
Déléguée Enfance et Famille
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Mireille SIMIAN Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-01-008 - Arrêté conjoint d'autorisation de transfert d'activité et changement de dénomination de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 7 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-018
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de
l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes)
tarification, 2016, protection, judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 8 +
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Liberté + Égalité + Fraternité
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Pôle Solidarités
Direction Enfance famille
Service ASE
Hôtel du Département
29-31 cours de la Liberté
69483 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°ARCG-DEF-2016-0064 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2016_09_30_05
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation du prix de journée, au titre de l'exercice 2016, pour l’établissement « L’Oriel », sis 199 rue de Riottier, 69 400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de
l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et
d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil
départemental ;
Vu l’arrêté conjoint en date du septembre 2016 portant sur le transfert de l’activité de la section « Les Deux
Rivières » rattachée au foyer du Cantin à une section renommée « L’Oriel » rattachée au foyer La Tour gérés par
l’association Prado Rhône-Alpes.
Vu la délibération n°008 du Conseil départemental du Rhône, en date du 18 décembre 2015, fixant l’évolution
de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 9 Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par l’association " Le
Prado Rhône-Alpes " pour l’établissement mentionné à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil
départemental du Rhône ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône
agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice
générale adjointe chargée du pôle Solidarités ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône et de Madame la Directrice
générale des services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits
prévisionnels de l’établissement " L’Oriel ", sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation
courante
26 078.00 €
447 496.11 € Groupe II : Charges afférentes au personnel 337 822.76 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 83 595.35 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 404 151.09 €
447 496.11 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 43 345.02 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 733.02 €
Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, pour
l’établissement " L’Oriel " sis 199 rue de Riottier, 69 400 Villefranche sur Saône, est fixé à 633.47 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service concerné.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 10 Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, la Directrice générale des
services départementaux, le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice générale adjointe chargée du pôle Solidarités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président, et par délégation
la Conseillère départementale,
Déléguée Enfance et Famille
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Mireille SIMIAN Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-018 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement L'Oriel (PRADO Rhône-Alpes) 11 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-022
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la
MECS Le Rucher (EDAPE)
tarification, 2016, protection, judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Le Rucher (EDAPE) 12 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2016-DSH-DPE-09-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2016_09_30_01
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Dardilly
objet : - Prix de journée - Exercice 2016 - Le Rucher sis 31, montée du Clair (EDAPE)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 31 août 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour le Rucher ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Le Rucher (EDAPE) 13 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur Jean Leonardi, Président de l’association gestionnaire "EDAPE" pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 5 septembre 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Le Rucher, sis 31, montée du Clair à Dardilly sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 434 675,00
2 836 950,97 Groupe II : Charges afférentes au personnel 2 163 925,20
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 238 350,77
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 0
0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 143 257,35 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, à l’établissement Le Rucher, est fixé à 146,97 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Le Rucher (EDAPE) 14 Page 3 sur 3
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-022 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Le Rucher (EDAPE) 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-020
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la
MECS St Vincent internat (ORSAC)
tarification, 2016, protection, judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent internat (ORSAC) 16 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2016-DSH-DPE-09-0003 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2016_09_30_03
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet : - Prix de journée - Exercice 2016 - Saint Vincent Internat sis 34, rue Francisque Jomard (ORSAC)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 24 août 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour Saint Vincent Internat ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent internat (ORSAC) 17 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur Jean Claude Michelon, Président de l’association gestionnaire "ORSAC" pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 septembre 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Saint Vincent Internat, sis 34, rue Francisque Jomard à Oullins sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 435 051,50
3 007 601,73 Groupe II : Charges afférentes au personnel 2 314 377,16
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 258 173,07
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 0
636,96
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 636,96
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 10 684,38 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, à l’établissement Saint Vincent Internat, est fixé à 154,70 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent internat (ORSAC) 18 Page 3 sur 3
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-020 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent internat (ORSAC) 19 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-021
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la
MECS St Vincent villas (ORSAC)
tarification, 2016, protection, judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent villas (ORSAC) 20 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2016-DSH-DPE-09-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2016_09_30_02
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet : - Prix de journée - Exercice 2016 - Saint Vincent Villas sis 34, rue Francisque Jomard (ORSAC)
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 24 août 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour Saint Vincent Villas ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent villas (ORSAC) 21 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
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Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur Jean Claude Michelon, Président de l’association gestionnaire "ORSAC" pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 septembre 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels de l’établissement Saint Vincent Villas, sis 34, rue Francisque Jomard à Oullins sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 103 437,83
610 176,63 Groupe II : Charges afférentes au personnel 409 927,41
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 96 811,39
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 0
0
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 9 421,64 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, à l’établissement Saint Vincent Villas, est fixé à 35,59 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent villas (ORSAC) 22 Page 3 sur 3
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-021 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 de la MECS St Vincent villas (ORSAC) 23 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-024
Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du
service SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon)
Fixation du prix de journée 2016 des établissements t services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du service SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon) 24 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2016-DSH-DPE-09-0005 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2016_09_30_06
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire
objet : Prix de journée - Exercice 2016 - Service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel (SAPMN) sis 3 bis, montée du Petit Versailles de l’association « Fondation AJD Maurice Gounon »
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-09-17-R-0638 du 24 août 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour le Service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du service SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon) 25 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
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Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur André SOLLE, Président du directoire de l’association gestionnaire « Fondation AJD Maurice Gounon » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 15 septembre 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels du Service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 116 789,00
524 887,49 Groupe II : Charges afférentes au personnel 297 631,17
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 110 467,32
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 504 009,16
504 565,84
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 556,68
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 20 321,65 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, au Service d’accompagnement personnalisé en milieu naturel est fixé à 192,75 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du service SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon) 26 Page 3 sur 3
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-024 - Arrêté conjoint de fixation du prix de journée 2016 du service SAPMN (Fondation AJD Maurice Gounon) 27 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-019
Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée
2016 de l'établissement CEPAJ (SLEA)
tarification, 2016, protection, judiciaire, jeunesse, enfance
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-019 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement CEPAJ (SLEA) 28 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2016-DSH-DPE-09-0006 Arrêté n°DTPJJ_SAH_2016_09_30_04
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint Genis Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2016 - Centre Éducatif et Professionnel Le CEPAJ (Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence) sis, chemin de Bernicot - Arrêté modificatif de l’arrêté n°206-DSH-DPE-07-008 / DTPJJ_SAH_2016_07_29_13
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 28 septembre 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour le CEPAJ ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-019 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement CEPAJ (SLEA) 29 Article 2 -
Article 4 -
po
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Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2016, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2016, pour le CEPAJ ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur Jean- Yves Dolbeau, Président de l’association gestionnaire «Société Lyonnaise pour l’Enfance et l’Adolescence» pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 15 juillet 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté n°2016-SSH-DPE-07-0009 / DTPJJ_SAH_2016_07_29_13 du 29 juillet 2016 est modifié comme suit : le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016 à l’établissement le CEPAJ est fixé à 249,99 € pour l’internat et 47,94 € pour le semi-internat.
Article 2 - Du 1er janvier au 30 juin 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015, soit 207,07 € pour l’internat et 287,10 € pour le semi-internat.
Article 3 - Du 1er juillet au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées selon l‘article 3 de l’arrêté n° 2016-DSHDPE-07-0008 / DTPJJ_SAH_2016_07_29_13, soit un prix de journée de 243,41 € pour l’internat et 115,89 € pour le semi-internat.
Article 4 - L’article 1er de l’arrêté n° 2016-DSH-DPE-07-008 / DTPJJ_SAH_2016_07_29_13 du 29 juillet 2016 est inchangé.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-019 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de l'établissement CEPAJ (SLEA) 30 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône
69-2016-09-30-023
Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée
2016 de la MECS Balmont (ACOLADE)
Fixation du prix de journée 2016 des établissements t services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-023 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Balmont (ACOLADE) 31 GRANDELYON E = Liberté + Égalité + Fraternité la métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 3
P P R R É É F F E E C C T T U U R R E E D D U U R R H H Ô Ô N N E E
Délégation développement solidaire et habitat
Pôle enfance et famille
Direction de la protection de l’enfance
Service accueil et accompagnement
Unité tarification
CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Direction régionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction territoriale Rhône-Ain
2 rue Moncey - B.P. 3075
69397 LYON CEDEX 03
Arrêté n° 2016-DSH-DPE-09-0004 Arrêté n° DTPJJ_SAH_2016_09_30_07
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Neuville sur Saône
objet : Prix de journée - Exercice 2016 - Mecs Balmont sise 46, avenue Wissel de l’association « Acolade » Arrêté modificatif de l’arrêté n°2016-10-03-R-0671 du 31 août 2016
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-0835 du 10 décembre 2015 fixant l’évolution de l’enveloppe de tarification 2016 des structures de l’enfance ;
Vu la circulaire du 8 avril 2016 relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2015-03-10-R-0136 du 10 mars 2015 donnant délégation de signature à madame Annie Guillemot, Vice-Présidente ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2015-08-20-R-0585 du 31 juillet 2015, portant fixation du prix de journée, au titre de l’exercice 2015, pour la Mecs Balmont ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2016-10-03-R-0671 du 31 août 2016 fixant le prix de journée au 1er août 2016 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-023 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Balmont (ACOLADE) 32 Article 1er
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Page 2 sur 3
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2016, par monsieur Guy LABOPIN, Président de l’association gestionnaire « Acolade » pour le service mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 15 septembre 2016 ;
Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation du Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes et de la Directrice générale adjointe déléguée au développement solidaire et habitat ;
Sur proposition de monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône et de monsieur le Directeur général de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1er - Pour l’exercice budgétaire de l’année 2016, les charges et les produits prévisionnels de la Mecs Balmont sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l’exploitation courante 270 240,00
2 086 424,50 Groupe II : Charges afférentes au personnel 1 516 380,76
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 299 803,74
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 155 372,39
2 164 632,35
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 954,96
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 5305,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 78 207,85 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable, à compter du 1er septembre 2016, à la Mecs Balmont est fixé à 184,17 €.
Article 4 - Du 1er janvier au 31 juillet 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées au cours de l’exercice 2015.
Article 5 - Du 1er au 31 août 2016, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions fixées par l’arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2016-10-03-R-0671 du 31 août 2016.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-023 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Balmont (ACOLADE) 33 Page 3 sur 3
Article 7 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, monsieur le Directeur général et monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 30 septembre 2016
Pour le Président,
la Vice-Présidente déléguée,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Annie Guillemot Xavier Inglebert
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2016-09-30-023 - Arrêté conjoint modificatif de fixation du prix de journée 2016 de la MECS Balmont (ACOLADE) 34 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-12-003
Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres,
concernant la société L&K à 69740 GENAS Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, concernant la société L&K à 69740 GENAS
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-003 - Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, concernant la société L&K à 69740 GENAS 35 AT @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
℡ 04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon 241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
Arrêté n° 2016/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU la décision n° 2016/4486 du 29 septembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2013/2595 du 8 juillet 2013 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la Société L&K AMBULANCES ;
Considérant le contrôle du véhicule RENAULT Trafic immatriculé DE-473-JY appartenant à la société L&K, réalisé par les forces de l'ordre le 27 juin 2016 à 15 heures 15, suite à une infraction au code de la route ;
Considérant à bord du véhicule contrôlé la présence de Monsieur ABDELLAOUI Kamel né le 19/10/1979, ambulancier diplômé d'état, en tenue professionnelle au nom de la société L&K, accompagné à ses côtés d'une personne âgée de sexe féminin ;
Considérant que Monsieur ABDELLAOUI a déclaré aux forces de l'ordre que la personne transportée était une patiente ;
Considérant que le véhicule RENAULT Trafic immatriculé DE-473-JY appartement à la société L&K n'est pas porteur d'autorisation de mise en service au sein de la flotte de ladite société ;
Considérant que le véhicule RENAULT Trafic immatriculé DE-473-JY appartement à la société L&K n'a pas fait l'objet d'une déclaration de remplacement temporaire d'un véhicule autorisé de la société L&K ;
Considérant que le transport effectué lors du contrôle du 27 juin 2016 prescrit en position allongée ou semi- assise a été facturé par la société L&K à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avec un autre véhicule et équipage ;
Considérant la convocation de Madame GINER, Gérante de la société L&K AMBULANCES au Sous Comité des Transports Sanitaires réuni le 22 septembre 2016, séance au cours de laquelle Madame GINER a présenté ses observations ;
Considérant l'avis des membres du Sous Comité des Transports Sanitaires du 22 septembre 2016 ;
Considérant l'arrêté du 20 février 2009 modifié par l'arrêté du 20 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que l'article R.6313-7.1 du Code de la Santé Publique prévoit que l'entreprise qui a fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales ;
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-003 - Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, concernant la société L&K à 69740 GENAS 36 - ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres accordé à :
SARL L&K AMBULANCES - Mme Angélique GINER
3 Impasse des Marguerites 69740 GENAS
Sous le numéro : 69-310
EST RETIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ARRETE
ARTICLE 2 : Madame Angélique GINER ou toute autre personne intéressée dispose d'un délai de DEUX MOIS pour introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 12 octobre 2016
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Gilles de Lacaussade
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-003 - Arrêté n° 201/4492 portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, concernant la société L&K à 69740 GENAS 37 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-12-004
Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire
d'agrément de la société AMBULANCES DES ETATS à
69008 LYON Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément de la société AMBULANCES DES ETATS à 69008 LYON
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-004 - Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément de la société AMBULANCES DES ETATS à 69008 LYON 38 AT @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
℡ 04 72 34 74 00
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon 241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU la décision n° 2016/4486 du 29 septembre 2016 portant délégation de signature de la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2014/4381du 3 décembre 2014 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la Société Ambulances des Etats ;
Considérant la lettre de mission n° 2016/166 du 22 janvier 2016 relative aux contrôles inopinés des transports sanitaires à la sortie des établissements de soins ;
Considérant le contrôle réalisé le 21 juillet 2016 au Centre de Dialyse AURAL - 124 rue Villon - 69008 LYON par les agents de l'Agence Régionale de Santé, contrôle portant sur le véhicule de catégorie C VOLKSWAGEN immatriculé 718 APS 69, régulièrement autorisé au sein de la flotte de la Société Ambulances des Etats, conformément à l'autorisation de mise en service du 3 décembre 2014 ;
Considérant l'absence à bord du véhicule des matériels obligatoires ;
Considérant la convocation de Monsieur Faouzi KSOURI, Gérant de la société Ambulances des Etats au Sous Comité des Transports Sanitaires réuni le 22 septembre 2016, séance au cours de laquelle Monsieur KSOURI a présenté ses observations ;
Considérant l'avis des membres du Sous Comité des Transports Sanitaires du 22 septembre 2016 ;
Considérant l'arrêté du 20 février 2009 modifié par l'arrêté du 20 août 2009, fixant les conditions exigées pour les véhicules pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres accordé à :
AMBULANCES DES ETATS - M. Faouzi KSOURI
163 avenue Paul Santy - 69008 LYON
Sous le numéro : 69-305
EST SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS
A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ARRETE
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-004 - Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément de la société AMBULANCES DES ETATS à 69008 LYON 39 ARTICLE 2 : Monsieur Faouzi KSOURI ou toute autre personne intéressée dispose d'un délai de DEUX MOIS pour introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 12 octobre 2016
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Gilles de LACAUSSADE
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-12-004 - Arrêté n° 2016/4493 portant suspension provisoire d'agrément de la société AMBULANCES DES ETATS à 69008 LYON 40 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole
69-2016-10-24-006
Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la
société CONTACT AMBULANCE 69007 LYON Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société CONTACT AMBULANCE 69007 LYON
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-006 - Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société CONTACT AMBULANCE 69007 LYON 41 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon 241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
ARS Auvergne Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
℡ 04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016/5003 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; Considérant le bail commercial accepté à dater du 28 septembre 2016 et établi entre la SCI BEAUCHAMPS DE DURANTE, représentée par Monsieur Jacques SCHONFELD, bailleur et la société CONTACT AMBULANCE, représentée par Madame Sonia CHALANCON, preneur, concernant les locaux sis 195-199 avenue Francis de Pressensé - Lot n° F17 à 69200 VENISSIEUX ; Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 21 octobre 2016,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SAS CONTACT AMBULANCE - Madame Sonia CHALANCON
195-199 av. Francis de Pressensé - Lot n° F17 - 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-354
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016/3686 délivré le 29 septembre 2016 à la société CONTACT AMBULANCE et portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : le délégué départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 24 octobre 2016
Par délégation, le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-006 - Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société CONTACT AMBULANCE 69007 LYON 42 69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-10-24-006 - Arrêté n° 2016/5003 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société CONTACT AMBULANCE 69007 LYON 43 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2016-10-21-002
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 44 Article 2 — La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui
a été notifié.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société STRACCHI, 6A rue de la Chapelle d’Yvours —
69540 IRIGNY, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie en sera adressée à :
— Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes — préfet du Rhône — (plate-forme
Chorus — CSPR Chorus Rhône-Alpes — 106, rue Pierre Corneille — 69 419 Lyon cedex 03)
— Monsieur le préfet,secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité
des chances,
— Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Rhône,
— Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
2 1 OCT. 2016 Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 45 ES L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Prévention des Risques Industriels Lyon le Climat Air Énergie ? 2 | OCT , 2016
ARRETE PREFECTORAL
prescrivant une amende administrative prévue par
l’article R. 554-35 du code de l’environnement
Le Préfet de la Région Auvergne - Rhône-Alpes,
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.S54-1, L.554-4, R.554-25, R.554-27,
R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le courrier C4360/BBA du 22 avril 2016 de la société Technipipe informant, pour le compte de
la société Kem One, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) de la découverte, le 20 avril 2016, sur la commune de Saint-
Pierre-de-Chandieu, de travaux de terrassement menés par la société STRACCHI, à 2,5 mètres de
sa canalisation de transport de CVM (chlorure de vinyle monomère : gaz liquéfié inflammable) en
absence de la déclaration d’intention de commencement de travaux prévue par l’article R.554-25 du
code de l’environnement ;
VU le courrier 20160602-LET-cana308-Stracchi TND200416 KO du 7 juin 2016 de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes demandant à la société STRACCHI de lui communiquer, sous un délai
maximal de quinze jours, les circonstances liées à la préparation de ce chantier tout en lui
transmettant, le cas échéant, une copie de la déclaration d'intention de commencement de travaux
adressée à cet effet à l’exploitant de la canalisation de transport de CVM précitée ;
VU le courrier 16/333/CS du 20 juin 2016 adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par la
société STRACCHI reconnaissant les faits reportés par la société Technipipe à savoir le non-respect
de la procédure de déclaration préalable aux travaux ;
VU le courrier de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes référencé 20160707-LET-cana360-
Stracchi Amende-DO20160420, daté du 11 juillet 2016 informant, conformément à l’article R.554-
37 du code de l’environnement, le président de la société STRAACHI de l’amende susceptible de
lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de la société STRACCHI formulées par courrier en date du 03 août 2016 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 8 septembre 2016 ;
Coonsidérantt sur la base des documents susvisés que la société STRACCHI a réalisé, le 20 avril
2016, des travaux de terrassement sur la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, à 2,5 mètres d’une
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 46 canalisation de transport de CVM exploitée par Kem One — Technipipe sans lui avoir adressé au
préalable de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ;
Considérant les prescriptions de l’article R. 554-25 du code de l’environnement qui prévoient la
réalisation par l’exécutant des travaux d’une déclaration d’intention de commencement de travaux
(DICT) préalablement à la réalisation de travaux à proximité d’un réseau ;
Considérant qu’en ne respectant pas la procédure de déclaration préalable précitée, la société
STRACCHI ne pouvait, en aucun cas, disposer des informations de sécurité essentielles à la
réalisation de ses travaux dans les meilleures conditions de sécurité, telles que celles relatives à la
localisation précise de l’ouvrage ou celles relatives aux prescriptions de sécurité qu’il convient de
mettre en œuvre ;
Considérant les risques associés à l’exécution de travaux à proximité d’une canalisation de
transport de CVM sans avoir au préalable recueilli ces informations auprès de l’exploitant de
réseaux ;
Considérant que les risques évoqués ci-dessus peuvent donner lieu, en cas d’endommagement, à
des accidents graves sur le plan humain en exposant les populations présentes dans un périmètre de
80 mètres autour du point de fuite à des effets létaux ;
Considérant les rappels réglementaires adressés à la société STRACCHI en 2011, 2012, 2013 et
2015 suite à des endommagements de d’ouvrages de distribution de gaz sur les communes de
Gleize, Mions et Brignaïis ;
Considérant que la société STRACCHI ne pouvait ignorer la réglementation relative à la
prévention des dommages aux ouvrages du fait de son activité liée aux travaux publics ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application des sanctions prévues en cas de non respect
des dispositions de l’article R.554-35 susvisé pour la réalisation de travaux à proximité d’un
ouvrage sensible pour la sécurité sans avoir adressé au préalable à l’exploitant de ce réseau la
déclaration d’intention de commencement de travaux prévu par l’article R.554-25 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué
pour l’égalité des chances
ARRETE
Article 1 —- Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est
infligée à la société STRACCHI, SIRET 965 505 191 00043, sise 6A rue de la Chapelle d’Yvours à
Irigny (69 540), conformément au 7° de l’article R.554-35 du code de l’environnement pour avoir
réalisé le 20 avril 2016 sur la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, des travaux de terrassement à
proximité d’une canalisation de transport de CVM, sans la déclaration d'intention de
commencement de travaux requise par l’article R.554-25 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Rhône (69).
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-10-21-002 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R554-35 du code de l'environnement 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 48 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Affaire suivie par : Pascale Henny
Tél. : 04.72.61.61 98
Télécopie : 04.72.61.63 72
Courriel : pascale..henny@rhone.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la l égislation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Catherine Masson représentant les Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public-Métropole de Lyon sis à Lyon 7 ème, 181 avenue Berthelot;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement des «Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon» sis 181 avenue Berthelot 69007 Lyon dont les représentants sont Monsieur Guy Corazzol et Madame Catherine Masson est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-316 est fixée à un an.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
Lyon, le 24 octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 49 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 51 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Affaire suivie par : Pascale Henny
Tél. : 04.72.61.61 98
Télécopie : 04.72.61.63 72
Courriel : pascale..henny@rhone.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la l égislation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Catherine Masson représentant les Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public-Métropole de Lyon sis à Lyon 7 ème, 181 avenue Berthelot;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire des «Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon» sis 15 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne dont les représentants sont Monsieur Guy Corazzol et Madame Catherine Masson est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-317 est fixée à un an.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
Lyon, le 24 octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 52 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 54 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
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Protection Civile
Bureau des polices
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Affaire suivie par : Pascale Henny
Tél. : 04.72.61.61 98
Télécopie : 04.72.61.63 72
Courriel : pascale..henny@rhone.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la l égislation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Catherine Masson représentant les Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public-Métropole de Lyon sis à Lyon 7 ème, 181 avenue Berthelot;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire des «Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon» sis 97 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon dont les représentants sont Monsieur Guy Corazzol et Madame Catherine Masson est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-318 est fixée à un an.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
Lyon, le 24 octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 56 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Affaire suivie par : Pascale Henny
Tél. : 04.72.61.61 98
Télécopie : 04.72.61.63 72
Courriel : pascale..henny@rhone.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la l égislation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Catherine Masson représentant les Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public-Métropole de Lyon sis à Lyon 7 ème, 181 avenue Berthelot;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement secondaire des «Pompes Funèbres Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon» sis 68 rue du Professeur Florence 69003 Lyon dont les représentants sont Monsieur Guy Corazzol et Madame Catherine Masson est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- opérations d’inhumation,
- opérations d’exhumation,
- opérations de crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16-69-319 est fixée à un an.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif) Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
Lyon, le 24 octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-10-24-005
Arrêté portant habilitation funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-005 - Arrêté portant habilitation funéraire 58 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
Affaire suivie par : Pascale Henny
Tél. : 04.72.61.61 98
Télécopie : 04.72.61.63 72
Courriel : pascale.henny@rhone.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales;
VU l’article R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Catherine Masson, représentant légal des pompes funèbres « Pôle funéraire Public Métropole de Lyon;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Guy Corazzol et Madame Catherine Masson, représentants légaux des pompes funèbres Pôle Funéraire Public Métropole de Lyon sont habilités pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise à Lyon 7ème, 177 avenue Berthelot.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 16. 69.320 est fixée à un an.
Article 3: L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Lyon, le 24 octobre 2016
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)
Lyon, le 24 octobre 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-24-005 - Arrêté portant habilitation funéraire 59 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2016-10-26-001
Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre
2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la
Turdine, à L'ARBRESLE
Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil
Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 60 -1-
Liberté » Égalil » Fretreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
2 6 OCT. 206 Direction Départementale des Lyon, le
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Mission Guichet Unique et Politique de Contrôle
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN 2016 10 26 C 91
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et en
application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant
des travaux de dérasement du seuil Sapéon, sur la commune de L’Arbresle
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L'211-1, L.214-1 à 6, R 123-1 à R 123-27, R 214-1 à 56 ;
VU lordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d'eau
ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année supérieur à 2 000 mÿ, relevant de la rubrique 3.2.1.0 (1°) de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet relevant de la rubrique 3.1.5.0 (1°) de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015082-0018 du 2 avril 2015 portant délégation de signature à M. Denis BRUEL, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 61 52
VU Parrêté préfectoral n°PREF_DIA_BCI_2016 06 07_ 02 du 15 juin 2016 portant délégation de signature à
M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé 20
novembre 2009, et le SDAGE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande présentée par le Syndicat de rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Passemard 69210
L’Arbresle représenté par son président, en vue d’obtenir l’autorisation unique et la déclaration d’intérêt général
pour les travaux de dérasement du seuil Sapéon, sur la commune de L’Arbresle ;
VU la convention de travaux fixant les règles inhérentes à la réalisation des travaux de dérasement du seuil
Sapéon, propriété de M. et Mme OLLIER Gérard et Denise datée du 28 août 2014 ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation du 23 novembre 2015 ;
VU l’addendum au dossier transmis le 20 mai 2016 concernant la déclaration d’intérêt général ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée composé d’une déclaration d’intérêt général, d’un
dossier autorisation et d’une étude d’impact ;
VU l'avis de recevabilité établi par le directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
VU l'avis favorable du délégué départemental de l’Agence Régionale de santé Rhône-Alpes du 18
décembre 2015 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 25 novembre 2015 ;
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
unité Biodiversité et Ressources minérales du 8 janvier 2016 ;
VU l'avis du délégué régional Rhône-Alpes et du chef du service départemental de 1’Office National de l’eau et
des milieux aquatiques du Rhône du 12 janvier 2016 ;
VU l'avis de l’Autorité environnementale du 15 février 2016 ;
VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, pôle Architecture et patrimoines,
service régional de l’archéologie ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique du 21 mars 2016 au 20
avril 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de L’Arbresle du 29 mars 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 5 juillet 2016 :
VU le rapport du service police de l’eau du 5 septembre 2016 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône en séance du 15 septembre 2016 ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
VU l'approbation du projet d’arrêté par le pétitionnaire, modifié suite à des échanges avec le service police de
l’eau ;
CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité »
faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619
susvisée ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 62 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 - Intérêt général de l'opération
Eu application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général les travaux de
dérasement du seuil Sapéon, sur le cours d'eau la Turdine, portés par le Syndicat de rivières Brévenne-Turdine
(SYRIBT), sur la commune de L’Arbresle.
Article 2 - Caractéristiques des travaux
Les travaux concernés sont décrits à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 - Durée de validité
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution substantiel dans un délai de cinq ans, la
présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque.
Article 4 - Participation financières des riverains
Aucune participation financière ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
TITRE II - AUTORISATION
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat de rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT) représenté par son président, est bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 6, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le pétitionnaire ».
Article 6 - Objet de l’autorisation
Le Syndicat de rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT) est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’autorisation relatif au présent
projet, à réaliser des travaux concernant le dérasement du seuil Sapéon, sur le cours d'eau la Turdine, sur la
commune de L’Arbresle.
Article 7 —- Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet sont
les suivantes :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 63 Rubrique
3. 1.2.0.
Intitulé Caractéristique Régime
s du projet
| Arrêté de prescriptions
générales
applicable
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3. 1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A)
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
300 mlenviron || Autorisation
585 ml cumulés
environ
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
3000 m2
environ
Autorisation
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
| 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence SI (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 D).
Autorisation
Autorisation
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 30
mai 2008
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 64 Article 8 - Caractéristiques du projet
Le projet consiste à :
° démanteler entièrement le seuil
° conforter les ouvrages de soutènement existants
° stabiliser le profil en long de la Turdine.
Article 9 - Descriptions des aménagements
Le principe des aménagements projetés figure en annexe 1.
Article 10 - Conditions d'implantation des ouvrages
Les travaux sont réalisés en conformité avec les règlements d’urbanisme, dans le respect de la nature et de la
salubrité publique.
Ces aménagements sont réalisés conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier joint à la demande
d'autorisation, sous réserves des modifications éventuellement apportées par le présent arrêté.
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des aménagements qu’il a réalisés, en tout
temps, y compris pendant la phase travaux.
Il doit, en outre, prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels, y compris pendant la phase travaux, pour ce qui relève des
aménagements qu’il a réalisés.
Article 11 - Conditions de réalisation des ouvrages
Pendant l'exécution des travaux, le pétitionnaire doit prendre toutes les dispositions pour ne pas augmenter le
risque pour les populations, notamment lors des orages ou précipitations importantes.
Les travaux et ouvrages ci-dessus mentionnés sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire
en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution et le respect des engagements figurant dans
le dossier.
11.1 — Conditions concernant la phase chantier
Le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau, 1 mois avant la date de démarrage des travaux, un
plan de chantier contenant, en plus des éléments figurant au dossier :
. les conditions de mises hors d'eau des zones terrassées
. les modalités de collecte et de traitement des eaux d'infiltration dans les zones de terrassement
° les conditions humaines et matérielles mises en œuvre pour maintenir l'efficacité des dispositifs
d'isolement, de décantation ou de filtration des eaux
° le calendrier de réalisation des travaux.
11-2 — Conditions particulières concernant la mise en œuvre du béton
La mise en œuvre du béton se fait hors d'eau, avec des dispositifs de collecte des résidus. Le nettoyage des outils et
engins est réalisé dans des zones étanches, prévues à cet effet.
11.3 — Conditions concernant la réinjection des matériaux en différents sites
Le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau, 1 moïs avant la date de démarrage des travaux, un
protocole de réinjection précisant, en plus des éléments figurant au dossier :
° les objectifs recherchés par site de réinjection : remobilisation des matériaux par crues morphogènes
ou restauration d'un gabarit de lit plus naturel
. les modalités de conservation d'échantillons de sédiments avant réinjection
° les modalités de mise en œuvre de la réinjection des matériaux afin de limiter la production de fines
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 65 Article 12 - Mesures concernant l'archéologie
Il est rappelé l’obligation de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des dispositions
de l’article L 531-14 du code du patrimoine.
Article 13 - Mesures concernant les espèces invasives
En plus des dispositions prévues au dossier et ses compléments, un protocole de gestion de la Renouée du Japon
est adressé 1 mois avant le démarrage des travaux, au service police de l'eau.
Celui-ci prévoit notamment :
. un état des lieux des zones infestées par la renouée du Japon, servant de référence pour la
dissémination ;
° une sensibilisation des intervenants sur le chantier au sujet de la dissémination de la renouée du
Japon ;
. la gestion des terres contaminées et la tenue d'un registre permettant d'assurer la traçabilité des
matériaux contaminés ,
° l’inspection et le nettoyage des engins ayant évolué sur les zones infestées, ainsi que des règles de
circulation strictes.
Article 14 —- Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences
Les mesures d'évitement et de réduction indiquées au dossier sont réalisées.
Le calendrier des travaux est adapté pour préserver les amphibiens éventuellement présents sur site.
Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés exclusivement hors d'eau et sont exclus entre le 1er novembre et le 15
mai.
Une pêche de sauvetage du poisson est effectuée aux frais du pétitionnaire lors de la mise en place du système
permettant de réaliser hors d'eau les travaux dans le lit mineur.
Article 15 —- Mesures de suivi
*Suivi morpho-écologique
Un protocole de suivi concernant l'évolution des seuils de fond et plus généralement l'évolution du profil en long
de la Turdine est élaboré par le pétitionnaire puis transmis au service police de l’eau 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Article 16 - Début, déroulement et fin des travaux
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'ONEMA :
- des dates de démarrage effectives des travaux dans un délai de 15 jours précédant le début de l’opération,
- de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir
les lieux, dates, heures et comptes-rendu des réunions,
- de la fin des travaux, avec remise au service en charge de la police de l'eau d’un dossier de récolement des
aménagements exécutés.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 66 Article 17 - Entretien et surveillance
Le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. Il
procède, si nécessaire, aux interventions de réparations et de confortement de ces aménagements, dans des délais
compatibles avec l'état des dégradations constatées.
Article 18 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 19 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux
dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Article 20 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 21 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
° 21-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
21-2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel
de chantier.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 67 Article 22 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 23 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 25 - Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, et le cas échéant, de l’article R.214-19
du code de l’environnement :
* La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du RHONE dans
un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
* La présente autorisation sera affichée pendant une durée minimale de deux mois en mairie de L’Arbresle ;
* Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune
de L’Arbresle ;
* Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la direction départementale des territoires (DDT) du RHONE, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du RHONE ;
° La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat dans le
RHONE pendant une durée d’au moins 1 an ;
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014
susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 26 — Voies et délais de recours
L Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative
compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de
l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 68 L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
l’appui de la requête.
IT. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification
doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la
réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif
est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter
ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée
accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 27 — Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du RHONE, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du RHONE, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES, le maire de la commune de L’Arbresle, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2
né INGLEBERT
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 69 : 10%
Annexe 1
Principes des aménagements
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Regresentation dec amenagement: projetes à l'aval du pont Kanson 8121
Coupe de 5eme pe
Rive gauche La Turdine Rive droite Quar des Frênes
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Représentation des amenagements proictes en amont du pont Sapecs 1P24)
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Représentation des amenagements projetés en tace de la culee de l'ourrage RN7 (P28:
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 73 - 14-
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-10-26-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2016_10_26_C 91 du 26 octobre 2016 autorisant le dérasement du seuil Sapéon sur la Turdine, à L'ARBRESLE 74