Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 3

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 3 Annexes au rapport

Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733062020024 PC11 3 assai

Arrêté - Préfecture - Guyane - ANNEXE N°3 CERIFICAT D'AFFIC

Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 3 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexes partie 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, ANNEXE 1

Réponse au courrier de Mme le Maire

de Saint-Laurent-du-Maroni

CMI SAINT-LAURENT-OU-MARONI | Enquête publique | Réponses du maitre d'ouvrage au PV de synthèse de là Commission d'enquête 32/35API] AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER

DE LA JUSTICE

Le Kremlin-Blcêtre, le 25 août 2020

La directrice générale

à

Madame Sophia CHARLES

Maire de Saint-Laurent-du-Maroni

Hôtel de ville

Avenue tieutenant-Colonel Chandon

EP 80

97320 Salnt-Laurent du Maroni

Affaire suivis par Alexandre COLIN

Tél: 01.88.28 89.25

Courriel : akandre colingagezjustice-fr

Réf: D-S1N-CPA)-2020 022

Madame la Maire,

Lors de notre entretien en sous-préfocture de Saint-Laurent-du-Maroni le 21 août, vous avez bien voulu me faire part de vos enjeux sur le traitement de l'entrée de ville de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la RNA, ainsi que de vos préotcupatlons quant à Pimpact de notre projet de cité Judiciaire, et en particulier du céntre pénitentiaire, Vous souhaitez que celui-ci soit Le moins visible possible en arrivant dé Cayenne et que la lisière dela RN1 bénéficie d'un traitement paysager qui permettra delé 4 misquer #,

Je vous confirme par le présent courrier la présentation des principes d'organisation du projet sur le site tel que nous l'envisageons et les engagements que j'ai pris auprès de vous, sur lesquels nous avons convergés.

Ainsi, je vous propose que l'enceinte du centre pénitentialre soit positionnée avéé un recul par rapport à la RN1 de 150 m, et pas seulement des 75 m imposés en recul par là loi Barnier,

A cette distance, j'ai noté votre accord pour que les bâtiments pénitentiaires en enceinte soient d'une hauteur de R+3 (à laquelle il faudra ajouter les combles). En effet comme je l'ai exposé, pour un centre de 500 places de détention, si nous pouvans déroger à l'organisation en Red génératement retenue pour les hébergements, nous ne pouvons descendre en dessous de R43, sauf à créer des dysfonctionnements par des bätiments beaucoup trop étalés :

- cela consomme des espaces libres et réduit donc la possibilité de faire des cours et des Lerrains de sport, ainsi que des espaces de maraîchages prévus pour l'activité des détenus ;

- cela déploie de longs couloirs et pénalise le fonctionnement péaltentialre.

Nous paysagerans le bord de la ANA ct les espaces de parkings pour « masquer # au mieux la prison et l'intégrer dans le paysage.

Nous avons bien évidemment l'obligation de prendre en compte les aspects de sureté et survelllance périmétrique, et la prison sera dotée de miradors.

inimaubie dkabé, 67 avenire da Fostalnablea, 94270 La Krérdlin-Bicôlro | Tél. 01 03 28 80 001 SIRET 140092 256 00029 | APE 84117 tir AUNé UEACE (Tee

CMIJ SANT-LAURENT-DU-MARONI | Enquête & | Réponses du maitre d'ouvrage au PV de synthèse de la Commission d'enquête 33/35API] AGENCE PUBLIQUE PGUR L'IMMOBILIER

BE LA JUSTICE

Le palais de Justice, et les bureaux du SPIP ét là PJ, peuvent, à contrario, étre un élément fort de valorisation du site et de l'entrée de ville, par la qualité architecturale d'un équipement public majeur.

Four disposer de plus de marge de manœuvre pour l'organisation des bâtiments sur le terrain et pour la bonne mise an valeur du tribunal, je souhaite pouvoir construire avec un recul limité à 35 m, permettant la réalisation d'une voie en contre-allée de la RN1 etun aménagement paysager de mise en valeur du palais de justice.

C'est pourquoi, plutôt que le recul uniforme de 75 m Imposé par la lol Barnier, je sollicité au titré de la mise en compatibilité

du PLU, une dérogation à l'applitation dé cette loi, et proposa d'y substituer une étude d'entrée de ville et des engagements sur le volet paysager conformément aux dispositions de l’article L 111-8 du code de l'urbanisme. Ainsi, 'OAP nouvellement créée du secteur Carrefour Margot prévoit un recul de 35 m minimum entre l'axe de la RN1 et le projet, afin de conserver ou recréer une Ilsière boisée, taut en permettant de garantir la faisabilité d'une requalification dé la RN1. Dans le règlement écrit, l'article 1AUJ-6 relatif à l'implantation dés constructions par rapport auxvoles et emprises publiques reprend les 35 m de recul minimum au droit de l'axe de la RNA etimpose la garantie de sécurité des accès et le traitement qualitatif de ses abords,

En outre, Je vous confirme que nous avons missionnié un architecte pour établir un cahier des charges architectural et paysager qui sera Joint à l'appel d'offres ét s'imposera aux concepteurs, Ce projet de cahier des charges sera mis au point avec vos équipes et Il pourra vous étre présenté, si vous le souhaitez, avant toute finalisation. Nous pourrons aïns| nous assurer conjointement que nous lançons la consultation sur des bases partagéos.

Je n'évoque que rapidement ia question du raccordement du site au réseau viaire, ia réponse étant apportée par lé pian-guide de FEPFAG qui prévolt, comme vous le souhaitez, un accès à partir de fa jonction RN1/RD9. Nous aurons donc seulement besoin d'un accès provisoire de chantier depuis la RN1 dans l'hypothèse probable où l'accès Jusqu'à notre parcelle ne serait pas réalisé en 2023 au démarrage de nos travaux.

Enfin, Je vous confirme que vous serez membre du jury de séléction du projet.

J'espère, avec la réunion publique et ce courrier, avoir apporté les réponses aux observations formulées dans voiré courrier au préfet du 29/06 relatif à La mise en compatibilité du PLU, versé au registre de la commission d'enquête,

Pour terminer, je vous remercie des informations très positives que vous avez bien voulu m'apporter concernant le

déplelement du réseau d'eau potable, avec [a perspective de la construction du nouveau château d’eau en parallèle à celle de notre propre projet, la pose des canalisations de Tarcy au carréfour Margot restant désormais le dernier point à lever.

Enfin j'ai bien noté votre demande de venir présenter le projet à la commission « grand travaux n du conseil municipal en septembre. Mon équipe revient rapidement vers les vôtres pour convenir d'une date,

le vous prié d'agréer, Madame la Maire, l'expression de mes salutations réspectueuses,

Marle-Luce BOUSSETON

Copie : Monsieur le sous-préfet dé Saint-Läurent-du-Maronl

immeuble Okabé, 67 avenue 4e Fontainebleau, 34270 Lo Krernlin-Bicétre| Tél. 01 00 20 08 00 | SIRET 160 G92 256 000231 APE 8411 Z mn Vrai JtiSticE fe mue

CMJ SAINT-LAURENT-DU-MARONI | Enquête publique | Réponses du maitre d'ouvrage au PV de synthèse de la Commission d'enquête 34/35ANNEXE 2

Références de la loi Letchimy

e LoiLetchimy

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat

informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249135

e Arrêté fixant le barème et les modalités de calculs de l’aide

Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de

la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXTO00027088574&dateTexte=20200

908

e Circulaire du 20 juin 2013 adressée au préfet de la Région Guyane

Circulaire relative aux modalités d'application de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 et de mise en

œuvre de l'arrêté interministériel du 18 février 2013 portant barème de l’aide financière instituée

par cette loi et son annexe 1 : commentaire des articles de la loi et précisions méthodologiques

pour leur mise en œuvre

e Vade-Mecum: lutter contre l'habitat indigne et informel dans les départements d’outre-

mer

Guide de mai 2016 réalisé sous la coordination de la Direction générale des Outre-Mer, l'Agence

nationale pour l'information sur le logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et

à l’accès au logement / Pôle national de lutte contre l'habitat indigne

CMJ SAINT-LAURENT-DU-MAROMI | Enquête gublique | Réponses du maitre d'ouvrage au PV de synthèse de la Commission d'enquête 35/35E20000005/97

Compte rendu de la RÉUNION COLLECTIVE qui s’est tenue à

l'initiative de la commission d'enquête à Saint-Laurent du Maroni,

à proximité du site de la crique Margot.

Vendredi 21 août 2020 à 16h

Enquête publique relative à la Déclaration d’Utilité Publique et à la mise en compatibilité du

PLU de la commune de Saint Laurent du Maroni avec le projet d'implantation d’un

établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de justice et des

équipements annexes.

2020-08-21 CR REUNION COLLECTIVE_v1.0HorsAnnexe.docx Page 1of4E20000005/97

1. Liste des principaux participants

Intervenants :

° Mme Marie-Luce BOUSSETON, Directrice Générale de Agence Publique pour

l'Immobilier de la Justice - (API) et maître d'ouvrage du projet, M. Alexandre COLIN

(APH, en visioconférence), M. Guilhem BLANCHARD (AP, en visioconférence) ;

+ _ M. Yves DAREAU, Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

+ M. Patrice PIERRE, Secrétaire général de l’'EPFA Guyane ;

°° _ Mme Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux à la Préfecture de

Guyane, autorité organisatrice de l'enquête publique ;

Parmi les élus à la mairie de Saint-Laurent du Maroni étaient notamment présents :

° M. Mickle PAPAYO, 1er adjoint au Maire ;

* _ Mme Bénédicte FJEKE, 2ème adjointe au Maire ;

* M. Winston DOLLOUE, élu de Saint-

Parmi les représentants des populations Amérindiennes et Bushinengé étaient notamment

présents :

* M. Sylvio VAN DER PJIL, Président du Grand Conseil Coutumier des populations

Amérindiennes et Bushinengé de Guyane ;

+ M. APOUYOU, Vice-président du Grand Conseil Coutumier, collège Bushinengé (en

visioconférence) ;

Parmi les auxiliaires de justice étaient notamment présents :

°_ M. Patrick LINGIBÉ, Avocat, Bâtonnier du barreau de Cayenne ;

° M. Benoît ROUSSEAU, représentant le Syndicat de la Magistrature ;

Parmi les collectifs étaient notamment présents :

+ Mme Lise BRIQUET et M. Manuel JEAN-BAPTISTE, collectif des Iguanes de l’Ouest ;

° M. Davy RIMANE, collectif KPLD, Pou Lagwiyann Dékolé, signataire des « Accords de

Guyane » en avril 2017 (en visioconférence) ;

+ __ Mme Yvane GOUA et M. Olivier GOUDET, collectif Trop Violans ;

Commission d'enquête

° M. Éric HERMANN (Président), Mme Maryse GAUTHIER, M. Gilbert MARIEMA ;

A NOTER: D’autres personnalités ou institutions ont été invitées mais n’ont soit pas répondu à

l'invitation, soit n’ont pas été en mesure de participer à la réunion.

Il s’agit notamment : Députés 1ère et 2nd circonscription de Guyane, Sénateurs de la Guyane,

Président de la CTG, Président de l’Association des maires de Guyane, Maire de Mana, Présidents des

Chambres Consulaires de Guyane (CCI, CMA, Agriculture), CIMADE Guyane, Collectif du LAWA,

Collectif des Toucans, Chef du service réseau EDF du Littoral Guyanais, Syndicat SNPFO, Syndicat des

Greffes de France/ FO, Syndicat national CGT des chancelleries & services judiciaires, l’Union

Syndicale des Magistrats, l'Unité Magistrats SNM FO, Syndicat UNSa Services Judiciaires.

2020-08-21 CR REUNION COLLECTIVE _v1.0HorsAnnexe.docx Page 2 of 4E20000005/97

2. Résumé du déroulement de la réunion

16h15, ouverture de la réunion collective par M. Éric HERMANN, Président de la commission

d'enquête, ce dernier passe le micro à Madame Maryse GAUTHIER membre de la

commission pour la présentation du déroulé de la réunion.

Suite à l'appel lancé par la commission d'enquête auprès de l'ensemble des participants

présents à la réunion, une personne s'est proposée volontaire pour traduire la présentation

et les échanges en temps réel, notamment en langue Saramaca.

La parole a été donnée à Madame BOUSSETON Directrice Générale de l’APIJ pour la

présentation du projet d'implantation d’un centre pénitentiaire, d’un palais de justice et de

ces annexes.

A la suite de la présentation de Mme BOUSSETON, parole a été donnée au public. S'en est

alors suivi un très riche échange entre le public et les intervenants présents sur site.

d’nhsarvatinns ant 4t4 dénnmbhréas à l’arra a onservarions ont ete de rees à : OCCa ion nom 10 da ratta rânnian n ae cette re [e] a h c

collective. L'ensemble de ces observations sont reprises dans le PV DE SYNTHESE.

Pour terminer après prés de trois heures de débat, parole est donnée à Madame Bénédicte

FJEKE, adjointe au Maire, afin de remercier les administrés de la commune de Saint-Laurent

du Maroni aui sa son QU iviarOn1 Qui SE SON + 2

plus de 70 personnes étaient présentent (voir feuille d

rés nnmbhrauy naour vanir accictar à ratta réiimn ces n° reux pour venir assister reu ion U LELLL LRLL CA] dénl gep: À

émargement en annexe).

La réunion a été clôturée à 19 heures par la commission d'enquête, en la personne de

Madame Maryse GAUTHIER.

3. En conclusion

En conclusion, on retiendra que le public présent ce jour là, dans sa grande majorité, n’a pas

semblé opposé au projet dans son principe.

Parmi les sujets abordés, on notera notamment :

+ La question du choix du site et de ses conséquences ;

+ L'étude paysagère en entrée de ville permettant de répondre à la demande de

dérogation à la limite d’inconstructibilité de 75m par rapport à la RN1 ;

+ L'aménagement du boulevard urbain jusqu'au carrefour Margot future entrée de ville,

avec la prise en compte des questions liées aux déplacements et à la mobilité

(habitants, justiciables, personnels...), la desserte de la parcelle APIJ par un giratoire

au niveau du carrefour Margot, ainsi que la prise en charge du coût des travaux ;

* La prolongation des réseaux (eau, électricité, assainissement...) jusqu'au carrefour

Margot, leur branchement et raccordement ÿ compris pour les habitants actuels

autour de la crique Margot, ainsi que la prise en charge du coût des travaux ;

+ Les questions sur l'emploi réservé au bassin d'emploi local, que ce soit pour les

travaux en phase de chantier ou pour les emplois au sein du centre pénitentiaire et

du palais de justice ;

° Les questions liées au logement notamment pour les personnels du centre

pénitentiaire et du palais de justice ;

2020-08-21 CR REUNION COLLECTIVE _v1.0HorsAnnexe.docx Page 3 of 4E20000005/97

* Les questions liées à la relocalisation et au relogement des occupants actuels de la

parcelle retenue pour le projet API dans le cadre des procédures en expulsion ;

° L'implication de toutes les parties prenantes à la définition du projet, y compris les

représentants des professionnels de la justice et du droit ainsi que les élus de

Saint-Laurent du Maroni;

+ ia demande d'accès à une information réguiière pour i’ensembie des parties

prenantes, y compris des habitants et riverains de la parcelle ;

Ce compte-rendu a été rédigé par la commission d'enquête, et correspond au résumé de ce

que la commission a retenu à la suite de la réunion.

Éric HERMANN

Président de la commission d'enquête

A NOTER : La commission tient tout particulièrement à remercier, Madame Letitia JEROE pour avoir

mis gracieusement son carbet à la disposition de la commission d'enquête pour la tenue de cette

réunion collective, la mairie de Saint-Laurent du Maroni à travers son service technique et sa

direction des affaires culturelles pour l’organisation logistique de la réunion, et Madame Marie-Luce

BOUSSETON pour avoir fait spécialement le déplacement depuis la métropole pour présenter le

projet et répondre aux questions du public.

2020-08-21 CR REUNION COLLECTIVE _v1.0HorsAnnexe.docx Page 4 of 4* Etablissement TERRITOIRE

E. f Q . D'AVENIRS Public Foncier Matoury, le 02 octobre 2020 et d'Aménagement «| À ane «u uyane

Monsieur Eric HERMANN

Président de la

COMMISSION ENQUETE PUBLIQUE - API

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

97300 CAYENNE

EM DIRECTION GENERALE

Référence : CC/071047

Affaire suivie par : Denis GIROU ; Courriel : dg@epfag.fr ; Tél. : 05.94.38.77.03

Objet : Enquête publique de la DUP du Pêle pénitencier de SLM

Monsieur le président,

ls ver nria trouver fizinint la Je vous prie trouver ci-joint le

du pôle judiciaire et pénitentiaire de Saint

1S

S

re(==[0]3las[A £. <<œ— + <© a =

CEP_2 : Le projet API prévoit de pouvoir disposer de sa propre station d'épuration, pour quelle

raison ? Est-il prévu que la zone de la crique Margot soit desservie par le réseau public de tout-

à-l'égoût, par exemple dans le cadre du projet OIN 22 Margot ? Dans l'hypothèse, où il ne serait

pas prévu de desservir la zone Margot par le réseau public de tout-à-l'égoût, qu'est-il prévu

alors pour les autres équipements du projet OIN 22 Margot (commerces, bureaux, logements...)

? À quelle échéance ?

Réponse :

S'agissant de l'OIN 22 Margot hors périmètre du projet API : Compte tenu de la distance des

équipements communaux d'assainissement collectif et de leur capacité de traitement, il n'est

pas prévu un raccordement du périmètre OIN Margot.

Le mode d'assainissement envisagé est de :

e Type non collectif pour la partie sud.

e Type collectif et non collectif pour la partie nord, en fonction des densités finales

retenues pour le secteur et des possibilités de desserte dans les secteurs d'habitat

spontané déjà existants.

La Fabrique Amazonienne, ri

14, Esplanade de La Cité d'Affaire, CS 30059, 97357 Matoury CEDEX #3 ST Œ

Tél. 0594 38 77 00, contactepfag.fr D |

WWW.EPFAG.FRCEP_11 : Le plan guide d'aménagement de l'Epfa Guyane laisse apparaître la desserte du projet

du centre pénitentiaire, du palais de justice et de ces annexes par un rond-point à quatre

branches. Ce qui correspond à la vision d'entrée de ville que la Municipalité de Saint Laurent du

Maroni réclamait. - Préciser si vous envisagez de sécuriser juridiquement l'entrée du centre

pénitentiaire par un DUP.

Réponse :

L'accès prévu comprend ce carrefour. Une déclaration d'utilité publique est prévue pour l'OIN.

CEP_18 : Quelle(s) solution(s) sont prévues pour loger les nouveaux arrivants du projet AP (les

350 emplois directs.) ? À quelle échéance ?

Réponse :

L'Etat a informé l'ensemble des bailleurs publics et privés du besoin en logement lié notamment

à la mise en service du PJP. Plusieurs programmes privés sont actuellement à l'étude.

L'EPFAG, dans le cadre de l'OIN, prévoit la commercialisation de foncier dédié au logement

social et libre sur Saint Laurent, pour un total de 4800 logements environ. Les premiers fonciers

aménagés en OIN sont prévus pour 2024.

CEP_19 : Une habitante de la crique Margot depuis 28 ans (1992) : S'étonne du fait de découvrir

ce projet. Dit que le projet a été mis en place sans que les habitants ne soient au courant alors

qu'ils sont concernés, y compris ceux qui sont propriétaires de leur terrain. Tous habitent au

carrefour Margot sans électricité, sans eau potable et utilisent l'eau de pluie et la crique, mais ce

n'est pas suffisant. Ils apprennent dans cette réunion qu'il y aura un tribunal, et demande ce qui

est prévu par l'Etat et la mairie, pour eux, les habitants qui dit-elle, n'ont rien ?

Réponse :

Le plan guide d'aménagement donne des indications sur la vocation des différentes zones de

l'OIN.

CEP_20 : Certains propriétaires de parcelles, par exemple mitoyennes du projet APIJ, se sont

étonnés de voir leur terrain à l'intérieur du périmètre de l'OIN 22 Margot alors qu'on leur avait

dit que ce ne serait pas le cas. Dans l'hypothèse où un terrain privé se trouverait à l'intérieur du

périmètre de l'OIN mais ne ferait pas l'objet d'un projet de l'OIN, pourquoi se trouverait-il alors

dans l'OIN ? Quelles conséquences cela at-il pour les propriétaires de ce terrain ? Peuvent-ils

demander à sortir du périmètre de l'OIN ? Si oui, comment? Si non, pourquoi?

Réponse :

Une opération d'intérêt national est créée par un décret en conseil d'état. Sa modification utilise ls mÂme mrnrédiirea 1G ITICITIE PIULEUUTÉE,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués

Le Directeur Général,

Denis GIROU

La Fabrique Amazonienne, f ;

AMAÈS

t4, Esplanade de la Cité d'Affaire, CS 30059, 97357 Matoury CEDEX 13 St S

Tél. 0594 38 77 O0, contact epfag.fr Se

WWW.EPFAG.FRE20000005/97

Compte rendu de la réunion en visioconférence avec le maître

d'ouvrage du jeudi 11 juin 2020 à 9 heures à la salle de réunion de la

Préfecture de la Région Guyane

Enquête publique relative à la Déclaration d’Utilité Publique et à la mise en compatibilité du

PLU de la commune de Saint Laurent du Maroni avec le projet d'implantation d’un

établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places, ainsi qu’un Palais de justice et des

équipements annexes.

Étaient présents :

La Commission au complet (Président M. Eric HERMANN, Mme Maryse GAUTHIER ZULEMARO, M.

Gilbert MARIEMA)

Asdama MNarnthéian I! A IVIQUOIIIC WUIULIICE LA

l'enquête publique

Madame Laurence POSTY maître d'ouvrage accompagnée de ses collaborateurs de Paris et

de la Guadeloupe pour l’APW,

Monsieur Yves DAREAU, Sous-Préfet de la ville de Saint Laurent et ses collaborateurs.

La présentation des membres participant à la réunion a été faite, celle-ci a pu débuter par la

présentation du projet par madame Laurence POSTY et ses collaborateurs.

A l'issue de cette présentation, la commission a jugé utile d’interpeller le maître d'ouvrage

(APIJ) sur quelques points en relation avec le projet, pour lesquels elle a souhaité avoir des

éclaircissements.

Les questions ont porté sur :

- L'architecture du centre pénitentiaire

- Le marché global d’appel d'offre (par rapport aux Accords de Guyane et les

entreprises guyanaises).

- L'aménagement de la RN1 jusqu’au centre ville

- La traduction de l'indemnisation des personnes expulsées de la parcelle

- La situation de la parcelle et les critères qui ont conduit à ce choix.

- La motivation du choix de la procédure de DUP

- La conception du projet qui prévoit une « cohabitation » Palais de Justice et centre

pénitentiaire

- Le projet et l'énergie disponible pour le faire fonctionner

- Les Avis des Personnes Publiques Associées

-__ L’implication des auxiliaires de justice dans la réalisation du projet

- L'évolution de la situation sanitaire (covid-19) à ce jour dans le territoire

- Le principe de l'élargissement de la publicité de l’enquête par la voie des médias

(radio : Guyane la première ou Radio Péyi).

2020-06-11 CR-reunion-maitre-douvrage E20000005-97 v1.5.docx Page 1of5E20000005/97

Ÿ”_ Sur l'architecture du Centre pénitentiaire

- Le président de la Commission s’est étonné de ne pas voir de miradors sur le schéma

page 10 du document de présentation.

-L'APij répond que ie centre pénitentiaire sera bien équipé de deux miradors et de filets

anti-intrusion.

- [| est peu commun de voir un palais de justice et un centre pénitentiaire sur le même

site.

- APIJ: En construction neuve oui, c’est une nouveauté, historiquement on retrouvait ce

schéma dans les centre-villes.

Ÿ_ Sur le marché global d'appel d'offre

- La commission a souhaité savoir comment tout cela allait se traduire pour les

entreprises locales, sachant que ce projet est inscrit dans les Accords de Guyane.

- APIJ: c'est un marché global, il n’est pas possible de faire des lots, mais en général,

l’entreprise qui remporte l’Appel d'offre soustraite aux entreprises locales la

construction et ne font que gérer et superviser la construction ainsi que l’avancement

des travaux.

- Sous Préfet de Saint Laurent : il rappelle l’exemple de la construction du Centre

Hospitalier de Saint-Laurent. Sur ce chantier, les entreprises locales ont travaillé et des

contrats d'insertion ont été signés afin de permettre aux jeunes Saint Laurentais

d'accéder à l'emploi. Il rajoute que les entreprises locales ont été informées du

programme complet prévisionnel des travaux dans l’ouest guyanais.

- Le maître d'ouvrage souhaïite qu'il n'y ait qu'un seul groupement d'entreprises

pour la réalisation du projet ;

-__Ilest prévu des clauses d'insertion professionnelle dans le cahier des charges ;

- Il y aura aussi des exigences pour que le soumissionnaire intègre de la

sous-traitance locale ;

- NB: Les prochains chantiers OIN (2024...2025 : exemple de la future cité

administrative) seront ouverts aux entreprises locales, avec aussi la prise en

compte de l'arrivée de nombreux travailleurs sur le bassin de SLM (exemple :

hébergements).

2020-06-11 CR-reunion-maitre-douvrage E20000005-97 v1.5.docx Page 20of5E20000005/97

Ÿ”_ Sur l'aménagement de la RN1 jusqu’au centre ville de Saint-Laurent du Maroni

- Sous préfet de SLM: Il est prévu un boulevard urbain qui débutera à la croisée Margot

par un rond point jusqu’au centre ville.

-__ L'APij: pour ia portion de RN1 juste devant l'entrée de ia parcelie, i’APij se caiquera

sur le projet d’Opération d'Intérêt National (OIN).

- - La mairie de Saint-Laurent du Maroni porte une attention particulière aux

aménagements prévus sur la RN1 comme par exemple, le retrait des

constructions (75m...), la création d'un rond-point au niveau de la parcelle, la

création de contre-allées ;

-__Ilest prévu l'aménagement futur d'un boulevard urbain jusqu'au centre ville.

- API : Trois familles sont concernées, elles recevront une indemnisation et seront

réinstallées.

- Sous Préfet de SLM : Un occupant a été réinstallé non loin de la crique Margot en tant

qu'agriculteur.

Sur la situation de la parcelle et les critères qui ont conduit à ce choix.

API :

- La parcelle est la propriété de l'Etat.

- la parcelle a déjà fait l'objet d'une 1ère convention pour une mise à

disposition du ministère de la justice pour ce projet.

- La parcelle fera l'objet d'une seconde convention de transfert définitif de

propriété, au moment de la livraison de l'ouvrage au ministère de la justice.

- La parcelle fait partie du périmètre OIN.

- La parceile a une mitoyenneté avec une parcelle privée située en timit

le long de la RN1. Il n'y a pas d'autres mitoyennetés

celles avec les autres terrains appartenant à l'Etat.

- Critères de choix de la parcelle :

o emprise au sol: constructibilité

o topographie

o desserte : voies d'accès (RN1...)

o vViabilisation : énergie, eau

o exigences environnementales : limiter les impacts...

o PPRI: éviter les zones inondables... le PPRI de SLM se trouve toujours à l'état

provisoire. Il devrait être approuvé d'ici fin 2020. API s'est appuyée sur des

iac dicnannihlac 1eS GISPOnIDIES F

bien hors d'une zone inondable (cf. dossier).

2020-06-11 CR-reunion-maitre-douvrage E20000005-97 v1.5.docx Page 3of5E20000005/97

Ÿ”_ Sur la motivation du choix de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

AP :

- A l'origine, trois familles occupaient le terrain, sans droit ni titre selon le maître

d'ouvrage, dont une famille depuis près de 29 ans.

- Une de ces trois familles a déjà quitté la parcelle et a été relocalisée.

- Des accords ont été passés avec ces trois families (indemnisation, reiocaiisation

sur une autre parcelle agricole).

- La DUP ne concerne que le périmètre de la parcelle.

- La procédure DUP vise à sécuriser juridiquement l'opération.

- Les raisons qui nous ont poussé à une DUP, était de se prémunir en cas de non

accord avec les occupants du site.

Ÿ”_ Sur le projet et l’énergie disponible pour le fonctionnement

API :

- Le projet et surtout |

maison d'arrêt.) sera consommateur d'énergie.

-_ EDF s'est engagée à adapter sa production pour être en capacité de fournir.

- Cependant, le projet intégrera une part d'auto-production en énergie

photovoltaïque.

+ MAISON D'ARRET : intègre tous les régimes de peines confondus (cf. MA de Rémire).

Ÿ_ Sur les Personnes Publiques Associées (PPA):

Autorité organisatrice de l’enquête:

- La réunion avec les PPA a eu lieu le jeudi O4 juin 2020.

- Le compte-rendu devrait être disponible avant le début de l'Enquête Publique et

sera intégré au dossier (une copie sera transmise à la commission EP par mél).

- Une des observations (réserve) formulée par la mairie de SLM porte sur le retrait

des constructions entrant dans le cadre du projet par rapport à la RN1, qui serait

ramené à 35m au lieu des 75m exigés aujourd'hui dans le PLU.

Ÿ”_ Sur l'implication des auxiliaires de justice à la réalisation du projet :

API :

- Les auxiliaires de justice ne sont pas associés à l’élaboration du projet.

- Les auxiliaires de justice ne sont pas considérés par le maître d'ouvrage comme

étant des "USAGERS" des équipements.

-__Iln'est pas prévu de les associer ni à la définition du projet (APS, APD...), ni dans

les choix : parcelle, équipements, concours d'architecte, marchés de travaux.

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Ÿ”_ Sur l’évolution de la situation sanitaire (covid-19) à ce jour sur le territoire et la

réunion publique prévue à SLM le mercredi 8 juillet 2020 de 18h à 20h

Ce point sera rediscuté ultérieurement.

Dans l'hypothèse où cette RP serait maintenue, il conviendra de s'assurer que les

personnes qui souhaiteraient y assister puissent passer le point de contrôle

d'Iracoubo sans difficulté (cf. AP "COVID-19 Arrêté Guyane déconfinement-V8"

en date du 10/06).

NB : Cela concerne aussi le couvre-feu valable sur toute la Guyane qui interdit

aujourd'hui la circulation de 21h à 5h.

Ÿ”_ Sur le principe de l'élargissement de la publicité de l'enquête par la voie des médias

(radio : Guyane la première ou Radio Péyi).

- Madame POSTY a bien pris note de la demande exprimée et argumentée par le président

de la commission.

- Madame LABBAT a proposé d'élargir également la publicité de l'enquête via les réseaux

sociaux.

Ce compte-rendu a été rédigé par la commission d'enquête publique, et correspond au

résumé de ce que la commission a retenu à la suite de la réunion.

Fin du compte-rendu

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