Arrêté - 2024 314 ARR DSJ

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Arrêté - 2024 314 ARR DSJ Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 314 ARR DSJ)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public à l’association Saint Louis — Sainte Marie en vue d'organiser un stage de sauvetage pour les classes de 6*"* du collège Sainte Marie de Marignane, lundi 10 juin, mardi 11 juin, jeudi 13 juin et vendredi 14 juin 2024 sur les plages du Casino et la

Grande Plage de Fos-sur-Mer.

Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, articles L 2121-1, L 2122-1 à L 2122-4

Vu le code de la consommation, et notamment l’article L 121-15,

Vu le code pénal, et notamment l’article 321-7,

Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008 du 23 décembre réglementant les heures d’ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté municipal n°2012-226 du 4 mai 2012 réglementant l’utilisation des barbecues sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.

Vu la demande en date du 20 février 2024, par laquelle Monsieur GOIBEAULT Frédéric, Directeur adjoint du Collège Ste Marie Marignane, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, à savoir une portion des plages du Casino et de la Grande Plage, lundi 10 juin, mardi 11 juin, jeudi 13 juin et vendredi 14 juin 2024 en vue d'organiser un stage de sauvetage pour les classes de 6ème du

collège Ste Marie de Marignane,

Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public,

ARRETE

IL Occupation du domaine public

Article 1% : Le Collège Ste Marie Marignane, Allée St Louis — 13180 Gignac la Nerthe, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir, 100 m°? sur la plage du Casino et sur la Grande Plage, en laissant un couloir permettant la libre circulation des usagers, lundi 10 juin, mardi 11 juin, jeudi 13 juin et vendredi 14 juin 2024, de 10h00 à 16h30, en vue d'organiser un stage de sauvetage pour leurs classes

de 6ème.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240527-2024-314-AI

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024| Arrêté municipal n° 2024-314 (Suite 1) |

Article 2 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.

Article 3 : L’organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir en permanence un accès à la manifestation pour les services de sécurité et de secours.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

Il, Mesures d’exécution

Article 8: L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service

de police municipale.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 11 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible

Article 12 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 27 mai 2024

Le Maire

René RAIMONDI

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240527-2024-314-AI

Date de télétransmission : 31/05/2024

Date de réception préfecture : 31/05/2024