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Arrêté - download.php?id=52545
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52545)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET Cabinet
DU CALVADOS _ honte Liberté Direction des sécurités
Égalité Bureau de la réglementation de sécurité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de répliques d'armes à feu, d’imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
Le Préfet du Calvados
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 :
Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de
certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 29 janvier 2015, portant interdiction du port et du transport, dans les lieux publics de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international :
Considérant que le passage de la flamme Olympique dans le Calvados, le jeudi 30 mai 2024, sera l'objet de multiples rassemblements de spectateurs le long de ‘son parcours et notamment à Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Lisieux, Cabourg, Dives-sur-mer, Houlgate, Honfleur, Bayeux, Falaise et Caen;
Considérant que les courses relatives à l'événement «Le marathon de la liberté» du jeudi 30 mai au dimanche 2 juin 2024 donneront lieu à des rassemblements de spectateurs
pour suivre les différentes courses qui réunissent chaque année environ 25 000
participants et notamment entre Ouistreham et Caen;
Considérant que les célébrations du 80° anniversaire du Débarquement donneront lieu à de multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados et
principalement le 6 juin 2024;
Considérant que des personnalités françaises et étrangères de haut rang seront présentes sur le territoire pendant cette période, à l’occasion des différentes cérémonies du 5 au 8 juin 2024 et notamment de la cérémonie internationale du 6 juin 2024 ;
Considérant que malgré la forte affluence attendue lors des commémorations du 80° anniversaire du Débarquement, les forces de sécurité intérieure devront être en mesure de contrôler sans difficulté le respect de la réglementation relative au port, au transport et au maniement d'armes : Considérant que dans le cadre de ces commémorations des reconstitutions de campements militaires et des défilés de reconstituteurs seront organisés en différents points du département du Calvados le 6 juin 2024;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de l'ensemble. des manifestations organisées dans le cadre des commémorations du 80° anniversaire du Débarquement il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné :
Considérant l'exhibition de la patrouille de France le samedi 8 juin 2024 à Arromanches- les-bains susceptible de réunir jusqu'à 100 000 spectateurs sur la côte en proximité de l'évènement;
Considérant que dans le cadre des opérations électorales relatives aux élections européennes, les bureaux de vote ouvrent dans chaque commune du département le dimanche 9 juin à partir de 8h00;
Considérant le niveau rehaussé, le 22 mars 2024, du plan Vigipirate au niveau le plus élevé «Urgence attentat»;
Considérant la nécessité pour les forces de sécurité intérieure de se concentrer sur la sécurisation des lieux précédemment cités sans toutefois se disperser dans l'analyse de la légitimité du port ou du transport d'armes, de répliques d'armes, d'armes factices ou ayant l'apparence d'une arme au cours de la période sensible des événements pré-cités que sont la sécurisation du parcours de la flamme olympique le jeudi 30 mai 2024, les courses pédestres du «Marathon de la liberté» du jeudi 30 mai au dimanche 2 juin, les comémorations du 80° anniversaire du Débarquement en Normandie la semaine du 6 juin, les élections européennes le dimanche 9 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Sont interdits sur le département du Calvados, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission relative à la sécurité intérieure, le port et le transport des armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10juin 2024 à 08h00:
Article 2: Une dérogation à l'interdiction définie à l’article 1° peut être accordée par le préfet, sur justification de la participation à une reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif autorisée et déclarée auprès du préfet.
Cette dérogation concerne exclusivement les répliques d'armes à feu, les imitations ou les armes factices, les armes historiques, de collection de catégorie D, les armes à blanc de catégorie D ainsi que les armes à feu de catégorie A, B ou C dont la neutralisation est attestée par :
a le certificat de neutralisation délivré par le ban national d'épreuves de Saint- Étienne pour les armes détenues en France ;
a le certificat de neutralisation d'un État membre, rédigé dans la langue de l'État et en anglais, est reconnu dans tous les autres États membres pour les armes importées d'un pays membre de l'Union européenne. Les armes à feu de catégorie A, B ou C neutralisées devront obligatoirement être
marquées par le poinçon distinctif attestant de la neutralisation.
l'est rappelé que la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans les pays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes neutralisées dans un pays tiers doivent
être acheminées au banc national d'épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, les sous-préfets d'arrondissement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République.
Faità CAEN, le 26 Ÿ 425
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
TT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.