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Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 05 delib BP affectation resultat 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en pr 1re le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07:
ID : G40-244000859-20210629-2021 0805-3F
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAÎT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 29 Juin 2021
Date de convocation : 23/06/2021
Date d'affichage de la
délibération : 06/07/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Amphithéâtre Arremont, CPIE à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 32
Présents : 25
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET -SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Philippe POURTAU, Gilles
PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Alain PERRET, Isabelle NOGARO,
Nicolas DOMET, Francis DUBERT, Marc MABILLET, Aurélie ORDUNA, Bernard LAPEBIE, Christian
GONZALES
Pouvoirs : 7
-ONDRES : Caroline GUERAUD donne pouvoir à Éva BELIN
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : jean BAYLET donne pouvoir à Jean-Marc LARRE, Élise FLAMENT donne
pouvoir à Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Isabelle AZPEÏTIA donne pouvoir à Jean-Michel MABILLET
-TARNOS : Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à Christian GONZALES, Maryse SAINT AUBIN donne
pouvoir à Isabelle NOGARO, Emmanuel SAUBIETTE donne pouvoir à Alain PERRET
Absent : 1
-TARNOS : Antoine ROBLES
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-06-05
Budget Principal - Affectation du Résultat 2020
Madame la Présidente expose à l’Assemblée délibérante que l'affectation du résultat constaté lors
du Compte Administratif doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget Supplémentaire.
Après constatation du résultat de fonctionnement au Compte Administratif, l’Assemblée délibérante
peut affecter ce résultat en tout ou partie au financement de la section d'investissement ou au Envoyé en pr 4e le 0807/2024 ÿ f
Reçu en préfecture le 09/07:
ID : G40-244000859-20210629-2021 0805-3F
financement de la section de fonctionnement, étant précisé que le résultat doit être affecté en
priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.
VU les articles L. 5211-36, L. 2311-5 et R. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation du résultat,
VU la délibération n°2021-03-01 du 24 mars 2021 relative à la reprise anticipée du résultat 2020 sur le Budget Principal présentant :
° Un résultat global cumulé prévisionnel pour la section de fonctionnement de 2 739 823,97 €
+ Un besoin de financement prévisionnel cumulé en section d'investissement de 1 345 432,24 €
° _L’affectation par anticipation du résultat :
Pour l'investissement :
+ En dépenses au 001 : 438 488,44 €
+ En recettes au 1068 : 1345 432,24€
Pour la section de fonctionnement :
+ Enrecettes au 002 : 1 394 391,73 €
CONSIDÉRANT le résultat de l'exercice 2020,
Budget Principal - Affectation du Résultat de Fonctionnement 2020
Résultat de Fonctionnement 2020
A/ Résultat de l'exercice + 2 271 680,23 €
B/ Résultat antérieurs reportés (Ligne 002 du Compte Administratif) + 468 143,74 €
C/ Résultat à affecter = A+B + 2 739 823,97 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D/ Résultat de l'exercice 1 745 005,26 €
E/ Résultat antérieurs reportés (D 001 si déficit/R 001 si excédent} - 2 183 493,70 €
F/ Résultat comptable cumulé (F=D+E) - 438 488,44 €
G/ Dépenses d'investissement restant à réaliser 1423 680,35 €
H/ Recettes d'investissement restant à réaliser 516 736,55€
1/ Solde des restes à réaliser {=H-G) - 906 943,80 €
Solde d'exécution cumulé de la section d'investissement - 1 345 432,24 €
1/ Besoin de financement {=F41) 1 345 432,24 € Besoin de financement ou excédent de financement
Résultat à affecter (=C) 2 739 823,97 €
1) Affectation en recettes d'investissement (au 1068) dont : 1 345 432,24 €
- Couverture du besoin de financement {en J) 1345 432,24 €
- Affectation complémentaire 0,00 €
2) Report en recettes de fonctionnement (R 002) 1 394 391,73 €
Transcription budgétaire de l'affectation des résultats définitifs :
En investissement : Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210629-2021 0805-3F
e Endépensesau001: 438 488,44€
+ En recettes au 1068 : 1 345 432,24 €
En fonctionnement :
e En recettes au 002 : 1 394 391,73 €
Madame la Présidente précise que l'affectation par anticipation correspond exactement aux résultats définitifs.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation du résultat telle que proposée.
PRÉCISE que cette affectation ne présentant aucune différence avec les montants reportés par anticipation, aucune écriture de régularisation n’est nécessaire.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 30 juin 2021,
+
La Présidente,
Fm,
ns