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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 30 fonds de concours voirie annee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20250512-2025106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/05/2025)
Publication : 19/05/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025
Délibération n°2025-30
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 19 2 mai 2025 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre : 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 2 mai 2025, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 12 mai 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau
de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: BIBENS Hubert a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné
pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Cédric
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE: BERGES Sylvie, DUCAROUGE Jérémy, à 18h35 (prennent part à l’ensemble des délibérations); DUPUY Didier, à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-32 à n°2025-42)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. RP
RAPPORT N°2 - TRAVAUX DE VOIRIE 2023: ACCEPTATION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX-VARILHES A LA COMMUNE DE VERNIOLLE AYANT REALISE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES OPERATIONS SOUS MANDAT
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément aux statuts de la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes annexés à l'arrêté
préfectoral en date du 22 juillet 2021 et à la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2018
définissant l'intérêt communautaire des compétences exercées par l’EPCI, notamment en matière de
voirie, la communauté d’agglomération Pays Foix Varilhes peut assurer La maîtrise d'ouvrage de travaux
de voirie confiée par mandat spécifique des communes membres. Le conseil municipal a approuvé par délibération du 20 janvier 2023 le programme définitif de travaux
de voirie sous mandat pour l'année 2023/2024 portant sur les rues et coûts prévisionnels ci-après :
-__ Place Adelin Moulis
- Rue de Ritde (puits sec)
-__ Point-à-temps
Ces travaux étant achevés et réceptionnés, il convient désormais d’accepter la proposition définitive de
fonds de concours qui a été votée Le 9 avril 2025 par La communauté d'agglomération (cf annexe). Le
bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins
égale au montant des fonds de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la
moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.
Les modalités d'application financière résultant de la convention de mandat conclue le 18 juillet 2022
obligent désormais la commune à prévoir dans son budget Les crédits correspondants au coût total TTC
des travaux. Le fonds de concours versé par l’agglo représente la moitié du coût des travaux restant à
charge de la commune diminué du montant de FCTVA correspondant et auquel on ajoute Le montant de
subvention DETR qu’elle a perçue pour ces travaux. La charge nette finale (J) supportée par La commune
sera égale au montant total TTC des travaux (C) auquel on retranchera le fonds de concours versé par
l'Agglo (F), la subvention DETR reversée par l’Agglo (D) et le FCTVA versé par l’Etat 2 ans après
l'exécution des travaux (l).
La répartition financière définitive s’établit comme suit (montant en €) :
B € D E E G H I J
«c=A+|(D=Ax|(E=C-D)|(F = [E|G-F+D | (H=0C) H=Cx| (U=C-F B) 29,91%) (E*16,404%)/2] 16,404%) | -D-H) Montant TVA Montant subvention | reste à | Fonds de | FDC + | Appel de | FCTVA Charge HT TIC DETR charge concours Agglo | 100% cotisation commune | nette TIC DETR communale commune
60 621,35 | 12 124,27 | 72 745,61 17 065,41 55 680,20 | 23 273,21 40 338,62 | 72 745,61 11933,19 | 20 473,80
IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant l'octroi du fonds de concours de la
communauté d'agglomération.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver Le versement du fonds de concours tel que présenté dans Le tableau ci-dessus -__ m'autoriser à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;
- Vu la délibération de L’agglo Foix-Varilhes en date du 29 juin 2022 autorisant La signature d’une convention de mandat avec ses communes membres intéressées pour la réalisation des travaux
d'investissement sur Les voiries communales pour les exercices 2022 à 2026 ;
- Vu La délibération n°2022-45 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 autorisant Le Maire à signer cette convention de mandat ;
- Vu La délibération du Conseil communautaire du 9 avril 2025 proposant d’octroyer un fonds de
concours à la commune de Verniolle au titre du programme de voirie sous mandat pour 2023 ;
- Les réfections du revêtement des chaussées susvisées - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que
la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que le fonds de concours de 23 273,21€ proposé par la communauté d’agglomération n’est pas supérieur au montant TTC restant à la charge de La commune ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1%: ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours de 23 273,21 Euro de la part de la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes au titre du programme de voirie sous mandat pour 2023
Article 2 : DIT que ce fonds de concours représentera au plus un montant égal à la part restant à la charge de la commune
Article 3 : DIT que cette recette a été prévue au Budget 2025 de la Commune de Verniolle, en section d'investissement.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le
de sa notification le .….€t de sa transmission en Préfecture Le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai