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Déliberation - deliberation 2025 85 instauration de lindemnite de maniement de fonds 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 85 instauration de lindemnite de maniement de fonds 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025298-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-85
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre: 0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de
l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. PI
RAPPORT N°13 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS - REVISION DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA SUPPRESSION DE LA PART « IFSE REGIE »
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 23 septembre 2024, le conseil municipal a intégré l’indemnité des régisseurs dans une part
« IFSE régie » qui est versée en complément de la part fonctions IFSE, l'indemnité de responsabilité des
régisseurs d'avances et de recettes faisant partie intégrante des éléments de rémunération liés à une sujétion
particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées par
l'agent et ne pouvant donc se cumuler avec le RIFSEEP.
Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec Le RIFSEEP. Y figure
désormais dans cette liste, « l'indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22
décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
Page 1 sur 4 responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ».
Cette modification est entrée en vigueur le 31 janvier 2025.
L'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité, est allouée aux
régisseurs d'avances et de recettes et est cumulable avec Le RIFSEEP.
La commune de Verniolle dispose actuellement de 3 régies comptables :
-__ Régie de recettes et d’avances des services périscolaires
- _ Régie de portage des repas à domicile
Régie de recettes pour l’encaissement des produits de la location des salles et du mobilier ou matériel
municipal
Pour une régie de recettes, l'indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement. Pour une régie d’avances, l'indemnité est versée en fonction du montant maximum de l'avance
pouvant être consentie définie par l’acte constitutif de La régie. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies
peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls Les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de maniement de fonds dès Lors
qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions
cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993.
L'instauration de l'indemnité de maniement de fonds a reçu l’avis favorable du comité social territorial en date
du 25/11/2025.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- Approuver l'institution de l'indemnité de maniement de fonds des régisseurs = supprimer la part « IFSE régie » prévue par la délibération n°2024-85 du 23/09/2024 modifiant partiellement Le RIFSEEP
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de La fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la délibération n°2024-85 du 23 septembre 2024 portant modification partielle du RIFSEEP
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025,
Page 2 sur 4 CONSIDERANT :
- Qu'il existe à ce jour 3 régies en fonctionnement dans la collectivité
Retranscription des débats : Mme Le maire précise que le comptable public a émis un avis favorable à la fusion
des régies des services périscolaires et de la régie de location des salles, du mobilier et matériel. M. DUPUY
s'interroge également sur la coexistence de ces deux régies et se positionne favorablement pour une fusion. IL
propose d'étudier avec Les régisseurs une évolution de l’organisation pour la tenue des régies de recettes et
d’avances. Mme BERGES souhaite conserver Les deux régies indépendantes.
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 13 - Contre: O - Abstention : O
Article 1®° : INSTITUE le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité en fonction d’un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 2 : APPROUVE la validation des critères et montants tels que définis ci-après :
-__ Bénéficiaires : Seuls Les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité
de responsabilité dès Lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de
recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit
d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
- _ Montants de l'indemnité de maniement de fonds :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total duiméximum Montant de
d’avances) Se ; Montant de l'indemnité de
ou pournnréslsseurdauances et cautionnement responsabilité 35 de recettes montant moyen des recettes annuelle *
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0<€ à 1220 € De 0 € à 2440 € £ 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
& ‘ 1 500 € partranche de | 46 € partranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000
- Révision du montant de l'indemnité : il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de
chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur Les bases des
avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. Un nouvel arrêté individuel précisant
le montant révisé sera édicté et ne pourra avoir d’effet rétroactif conformément au principe général
de non-rétroactivité des actes administratifs
- Clause de revalorisation : l'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque Les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 3 : DIT que cette indemnité sera versée annuellement au régisseur
Article 4 : SUPPRIME l'indemnité dénommée « IFSE additionnelle régie >» instaurée par délibération n°2024-85
du 23 septembre 2024
Page 3 sur 4 Article 5 : DIT que les crédits sont prévus au budget.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Det :
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le. …et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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