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Déliberation - 2022 31 FINANCES Remise gracieuse de titres de recettes
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31 FINANCES Remise gracieuse de titres de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 029-212900575-20220701-DCM2022 06 _4-DE
MAIRIE DE LA FORET-FOUESNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept juin deux-mille vingt-deux à dix-neuf heures, en application des articles L2122-
7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le vingt un juin deux-
mille-vingt-deux.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie-
Françoise, LE NAY Robert, PERCHOC Laurence, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT
Alain, LE GUERN Hélène, BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, PAPE Yvon, LE FLOCH Marie-
Agnès, BODIVIT Mylène, DUPLAT Vincent, LAVENANT Philippe, AUBERT Delphine, HÉLAOUËT Marie, LE RAY Christophe
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : JÉZÉQUEL Alain à LE NAY Robert, LE FORT François à DUPLAT Vincent, HILY Françoise à COSQUERIC Marie-Françoise, LE MOINE Audrey à BODIVIT Mylène, FOUQUET Gilles à HÉLAOUËT Marie
AH AAA AC HCE
Mme STEPHAN Francine a été élue secrétaire de séance.
ARR KOHROEE
2022-31 - FINANCES - Remise gracieuse de titres de recettes
Rapporteur : Mme PERCHOC
En raison d’une situation familiale très particulière d’une personne ayant dû arrêter de
travailler pour s'occuper de son enfant, du courrier en date du 14 avril 2022 de l’assistante sociale de l'Etablissement Public de Santé Mentales du Finistère Sud (EPSMFS).
Ilest proposé au Conseil municipal, d’octroyer une remise gracieuse partielle de la dette à
cette personne, sur la période du 1er janvier au 31 août 2021.
La remise correspondant aux factures « restaurant scolaire/garderie/ALSH » pour un
montant total de 868,30 €.
La décision de remise gracieuse partielle décharge le comptable public de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les circonstances spécifiques justifiant, la libération du débiteur, d’une partie
du paiement de sa dette.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCORDE une remise gracieuse partielle pour les titres de recettes 2021 n° 650-1, 650-2,
650-3, 870-1, 870-2, 870-3, 1086-1, 1086-2, 1086-3, 1401-1, 1401-2, 1401-3, 1559-1,1559-
2,1559-3 & 1667-1, pour un montant total de 868,30 € ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document administratif ou comptable afférent.
Le Maire, Daniel GOYAT