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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 28 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 28 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-28
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en
demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble Entrepôts le
parc de la Noue, exploitant de l'établissement Entrepôts de la Noue
implanté au 1 rue de la Noue à Bagnolet (93170). (6 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec
93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1735 du 28 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société AGILIS sas, sise 245, Allée du
sirocco - 84250 LE THOR pour ses salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 4 et 11 mai 2025 aux opérations de balisage
du chantier d'enrobé et d'étanchéité des ouvrages d'art
du tronc commun des autoroutes A3 et A86 au niveau de NOISY-LE-SEC. (2
pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-1741 de déclaration en date du 28/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942622978 ), pour l'organisme Illumina Maths dont
l'établissement principal est situé 36 rue Léon Hutin 93220 Gagny. (2
pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en date du 28/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942949991 pour l'organisme MAIN EFFICACE dont
l'établissement principal est situé 3 Place Dr Duputreien 93600
Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-1743 de déclaration en date du 28/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP888588258 pour l'organisme AS dont l'établissement principal
est situé 10 rue Charles Peguy 93240 Stains. (2 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0259 du 28/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au
Blanc-Mesnil, entre l'avenue Michelet et l'avenue Diderot, pour des travaux
de sécurisation d'une chambre de dépollution. (4 pages) Page 29 2 - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0351 du 28/04/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour
des travaux de création d'un réseau de chaleur. (4 pages) Page 34
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025
portant mise en demeure du syndicat de
copropriété de l'immeuble Entrepôts le parc de
la Noue, exploitant de l'établissement Entrepôts
de la Noue implanté au 1 rue de la Noue à
Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 4 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DENT SENIe DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble Entrepôts le parc de la Noue, exploitant de l'établissement Entrepôts de la Noue implanté au 1 rue de la Noue à Bagnolet (93170)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.171-7, L.511-1, L.511-2 ,
L514-5 et R. 511-9 :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2024-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa
SEDDIK, sous-prèfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et notamment son annexe Il, relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 réglementant les activités de l'installation des
Entrepôts de la Noue faisant suite à une déclaration d'antériorité du 24 février 1994 :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°04-2680 du 29 juin 2004 réglementant les activités
de l'installation des Entrepôts de la Noue ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mars 2025 établi à la suite de la
visite d'inspection du 12 février 2025 en présence de la BSPP et du syndic Ségine, constatant
des non-conformités à la réglementation en vigueur ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 5 Vu la lettre préfectorale en date du 25 mars 2025, notifiée à l'exploitant par courrier
recommandé le 2 avril 2025, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 février 2025, l'inspection des installations
classées a constaté des non-conformités portant notamment sur les risques accidentels ;
Considérant que les non-conformités constatées concernent des éléments importants pour
la sécurité incendie de l'entrepôt de la Noue ;
Considérant que les activités de menuiserie de la société ATH et d’impressions numériques
de la société GAD textiles constatées lors de la visite du 12 février 2025 par l'inspecteur des
installations classées sont susceptibles de relever des rubriques de la réglementation des
ICPE ci-après :
| N° | Désignation de la rubrique | Régime ! | Rayon? ral
a quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant:
2330 [Feinturé, Impression, apprèt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :
supérieure à 50 kg, mais inférieure ou égale à 1 t] OS tn 10 2) 00 00, mit eu... D -
2450 fÎmprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante
A} Offset utilisant des rotatives à séchage thermique , héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contrecoilage ou le vemissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir support est:
a) Supérieure à 200 Kg/j ue ER COR CRE OU A 2 b} Supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 Kgj SSP D - B) Autres procédés, y compris les 1ECHNIQUES offset non visées en 1/ si la quantité d'encres consommée est . a) Supérieure à 400 Kg Mn Ne et ie Me. À 2 b) Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ouU égale à 400 kg PRET ; D - Nota : pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement comespond à la quantité consommée dans l'instaitation, divisée par deux.
NU 2410 Ateliers ou l'on travallle le bois ou matériaux combustibles analogues à l'éxclusion des installations dont les activités sont classées aul tre de la rubrique 3510.
a puissance maximum de l'ensemble des machines flxes pouvant concounr simultanément au fonctionnement de l'installation étant: 1 Supéreure à 250 «kW = dE
. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 KW REA DRESSÉ USE HER RESTES RES E - 02.09.14 D 2 95.12.16
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
des articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le
syndicat de copropriété de l'immeuble Entrepôt parc de la Noue, exploitant de
l'établissement Entrepôts de la Noue implanté au 1 rue de la Noue à Bagnolet (93170), afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Bureau de l’environnement
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / S“@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 6 Considérant qu'à la suite de la décision du conseil d'État du 25 juillet 2022, le syndicat de
copropriétaires des entrepôts de la Noue est considéré comme l'exploitant ICPE de
l'Entrepôt parc de la Noue ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté de mise en
demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le syndicat de copropriété de l'immeuble Entrepôt parc de la Noue, exploitant de l'établissement Entrepôts de la Noue implanté au 1 rue de la Noue à Bagnolet (93170) est mis en demeure de respecter les prescriptions édictées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et par l'arrêté préfectoral complémentaire n°04-2680 du 29 juin 2004 ci-après :
+ __ État des stocks - tenir à jour sous un délai de deux mois, un état des matières stockées et transmettre l'état des stocks accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état avec notamment le nom et l’activité des locataires dans chaque local.
* Isolement ERP/cellules de stockages de produits et matières combustibles transmettre sous un délai de trois mois, les justificatifs permettant de montrer que les dispositions de la condition 22 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/06/2004 sont respectées, notamment concernant le degré coupe-feu 4h00 des parois entre les cellules de stockage et les autres locaux, notamment les ERP et les habitations, le degré coupe-feu 4h00 des structures porteuses des locaux occupés par des tiers traversant les cellules de stockage de matières combustibles et le degré coupe-feu 2h00 des portes communicantes entre les cellules.
+ Distances aux issues - prendre les mesures nécessaires, sous un délai de quatre mois, pour respecter la condition 23 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/06/2004 relative aux issues de secours dans tous les locaux de l’entrepôt.
+ __ Moyens de lutte contre l'incendie - sous un délai de quatre mois, mettre en place des RIA, disposer dans chaque cellule d’un nombre suffisant d'extincteurs et justifier leur compatibilité aux risques à combattre et aux produits stockés, faire procéder à une vérification périodique des extincteurs dans chaque local, rendre accessible en permanence tous les extincteurs, réaliser les exercices périodiques de lutte contre l'incendie.
L'exploitant devra justifier de ce respect, sous ce même délai.
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / BM@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 7 ° Surveillance de l'entrepôt - mettre en place sous un délai de deux mois, un gardiennage ou une télésurveillance en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’entrepôt, en permanence, afin de permettre notamment l'alerte, l'accueil et l'accès des services de secours en cas d'incendie.
* Régularisation d'installation soumise à déclaration - régulariser sous un délai d'un mois, la situation administrative de l'activité d'impression de la société GAD textiles qui relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2330. Le Syndicat devra soit procéder à la télédéclaration de cette activité sur www.service-public.fr soit procéder à la cessation d'activité.
- positionner, sous un délai de 1 mois, l'activité de menuiserie de la société ATH
susceptible relever d'un classement ICPE sous la rubrique 2410, et l'activité d'impression de la société GAD textiles susceptible de relever d'un classement ICPE sous la rubrique 2450 et procéder, le cas échéant, à leur régularisation administrative sous un délai de 2 mois;
+ Accès - respecter sous un délai d’un mois, les conditions 16 et 18 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/06/2004 en prenant les mesures nécessaires pour permettre les accès aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
Ces délais courent à compter de la date de notification de l'arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Respect des délais impartis
À défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées du présent arrêté dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au syndicat
de copropriété de l'immeuble Entrepôts le parc de la Noue sis 2 rue de Châteaudun à Paris
(75009).
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de
deux mois.
Une copie sera adressée au maire de Bagnolet.
Bureau de l'environnement
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2“@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 8 Article 4 : Délais et voies de recours
1°- La présente décision peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil :
soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: httos://telerecours.fr :
. soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet
de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique .
Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bagnolet, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Zn CH y/ En À >
f LD NL
auprès du préfet/éecrétaire générale adjointe
chargée-dé l'arroridissement chef-lieu dé
A
La sous-préfête chargée de mission
Vanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / BM@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1736 du 23 avril 2025 portant mise en demeure du syndicat de copropriété de l'immeuble 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du
25/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec 93170 11 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 1725
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ARTIPAIN
74 RUE DE NOISY LE SEC
93170 BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origines animales ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec 93170 12 VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 et L.521-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-051065 du 23/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/04/2025 dans l'établissement « ARTIPAIN » - 74 RUE DE NOISY LE SEC - 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur LABOUDI Habib,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,
- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)
- Congélation de produits périmés
- Conditions de conservation des denrées inadéquates
- Défaut de traçabilité des denrées
- Absence d’autocontrôles sur les produits finis
- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risque
élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec 93170 13 Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « ARTIPAIN » - 74 RUE DE NOISY LE SEC - 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur LABOUDI Habib, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant ou son représentant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec 93170 14 ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 /ù4/262&
Le préfet
——————
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-1725 en date du 25/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ARTIPAIN 74 rue de Noisy Le Sec 93170 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1735 du 28 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AGILIS sas, sise 245, Allée du sirocco -
84250 LE THOR pour ses salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 4 et 11 mai 2025
aux opérations de balisage du chantier d'enrobé
et d'étanchéité des ouvrages d'art du tronc
commun des autoroutes A3 et A86 au niveau de
NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1735 du 28 avril 2025 16 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1735
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AGILIS SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 7 avril 2025, transmise le 24 avril 2025 puis complétée par courriel du 25 avril 2025 par laquelle la société AGILIS SAS, sise 245, Allée du sirocco – 84250 LE THOR sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés les dimanches 4 et 11 mai 2025 aux opérations de balisage du chantier d’enrobé et d’étanchéité des ouvrages d’art du tronc commun des autoroutes A3 et A86 au niveau de NOISY-LE-SEC;
VU l’accord collectif « concernant le travaux exécutés de nuit et le dimanche sur le chantier du tronc commun de l’autoroute A3 et A86 (travail les week-end du 03 et 11 mai 2025) » conclu le 31 mars 2025 ;
VU l’avis de Comité Social et Économique en date du 7 mars 2025;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opérations de balisage du chantier d’enrobé et d’étanchéité des ouvrages d’art du tronc commun des autoroutes A3 et A86;
CONSIDERANT que ces opérations ne peuvent être effectuées que de nuit et le dimanche compte tenu de leurs conséquences sur la circulation routière et par suite sur la sécurité des usagers des autoroutes susmentionnées ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AGILIS SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 4 et 11 mai 2025 aux opérations de balisage du chantier d’enrobé et d’étanchéité des ouvrages d’art du tronc commun des autoroutes A3 et A86 au niveau de NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1735 du 28 avril 2025 17 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions des articles 4 et 4bis de l’accord collectif du 31 mars 2025 susvisé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 28 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1735 du 28 avril 2025 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1741 de déclaration en date du
28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942622978 ),
pour l'organisme Illumina Maths dont
l'établissement principal est situé 36 rue Léon
Hutin 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1741 de déclaration en 19 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1741 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942622978
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. MUSY Julie en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Illumina Maths dont l'établissement principal est situé 36 rue Léon HUTIN 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP942622978 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1741 de déclaration en 20 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1741 de déclaration en 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en date du
28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942949991
pour l'organisme MAIN EFFICACE dont
l'établissement principal est situé 3 Place Dr
Duputreien 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en 22 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1742 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942949991
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/04/25 par Mme. RIMA CHALLALI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MAIN EFFICACE dont l'établissement principal est situé 3 PLACE DR DUPUTREIEN 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP942949991 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en 23 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en 24 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1742 de déclaration en 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1743 de déclaration en date du
28/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP888588258
pour l'organisme AS dont l'établissement
principal est situé 10 rue Charles Peguy 93240
Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1743 de déclaration en 26 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1743 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP888588258
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/04/25 par M. SINAYOKO Amadou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AS dont l'établissement principal est situé 10 RUE CHARLES PEGUY 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP888588258 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1743 de déclaration en 27 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1743 de déclaration en 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0259 du 28/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Michelet et
l'avenue Diderot, pour des travaux de
sécurisation d'une chambre de dépollution.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0259 du 28/04/2025, portant modification des conditions de 29 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0259
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-
Mesnil, entre l'avenue Michelet et l'avenue Diderot, pour des travaux de sécurisation d'une chambre de
dépollution.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0259
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0259 du 28/04/2025, portant modification des conditions de 30 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de Transdev du 17 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 18 mars 2025 ;
Vu l’avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 26 mars 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 mars 2025, suite à
la demande formulée par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement le 13 mars 2025 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation d'une chambre de dépollution, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 5 mai 2025 et jusqu’au mercredi 21 mai 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, entre l'avenue Michelet et l'avenue
Diderot. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sécurisation d'une chambre de
dépollution.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie bus et des places de stationnement matérialisées de
la contre-allée. La circulation des bus se fait dans le régime de circulation général.
En toute circonstance et à toutes les phases, les cheminements piétons doivent être conservés,
sécurisés et mesurés au minimum 1m40 de largeur.
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Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.
Des hommes trafics réglementent la circulation ainsi que les entrées et sorties des véhicules nécessaires
aux travaux.
Les zones d’intervention sont neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NOUVETRA
Adresse : 20 rue Paul Cézanne 69330 Meyzieu
Contact : M. Abdelhamid ZIDANE
Téléphone : 06 13 32 33 06
Courriel : azidane@nouvetra.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA)
Adresse : avenue du Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : M. Philippe AVRONS
Téléphone : 01 43 93 65 00
Courriel : pavrons@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0351 du 28/04/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin, pour des travaux de création d'un réseau
de chaleur.
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PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0351
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des
travaux de création d'un réseau de chaleur.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
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délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 24 avril 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 avril 2025 ;
Considérant que la RD933, à pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 5 mai 2025 et jusqu’au vendredi 20 juin 2025, la circulation est modifiée sur la
RD933, avenue Jean Lolive à Pantin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création
d'un réseau de chaleur.
Article 2
Les travaux sont programmés en deux phases distinctes en fonction des lieux d’intervention :
• Phase 1 − entre la rue Raymond Queneau et la rue de l'ancien canal, sens province – Paris :
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée à la circulation des bus et vélos sur l'avenue
Jean Lolive, entre la rue Raymond Queneau et la rue de l'ancien Canal, dans le sens province − Paris.
La circulation des bus et des vélos se fait dans le régime de circulation général, l'ensemble des arrêts de
bus sont conservés.
La rue de l'ancien Canal est fermée à la circulation depuis l’avenue Jean Lolive.
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les cyclistes.
Le cheminement des piétons n’est pas impacté.
SERVICE TERRITORIAL SUD
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Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0351
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Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée à la circulation des bus et vélos sur l'avenue
Jean Lolive, entre la rue Formagne et le n°200 avenue Jean Lolive, dans le sens Paris – province.
La circulation des bus et des vélos se fait dans le régime de circulation général, l'ensemble des arrêts de
bus sont conservés.
La rue Formagne est fermée à la circulation depuis l’avenue Jean Lolive.
L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires
pour protéger et orienter les cyclistes.
Le cheminement des piétons n’est pas impacté.
Article 3
La zone chantier est délimitée et balisée par des glissières en béton armé et des clôtures.
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h.
L'entreprise en charge des travaux assure la protection des arbres d'alignement.
La circulation des convois exceptionnels n’est pas impactée pendant les travaux.
Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le
marquage existant ainsi que l'ensemble des balisettes de la piste cyclable.
La réfection de la chaussée et de la signalisation horizontale est conforme aux prescriptions du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• EIFFAGE GENIE CIVIL
Adresse : 1 rue des frères Thonet, 94450 Limeil-Brévannes
Contact : M. Antoine FOURNIER DE LAURIERE
Téléphone : 06 14 60 67 13
Courriel : antoine.fournierdelauriere@eiffage.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : M. Olivier NOËL
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
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Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 avril 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
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