Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 117 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-117

PUBLIÉ LE 23 MAI 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-05-19-00006 - Arrêté 127 portant constitution du conseil

discipline de l'école de péricultrice de PP Plus (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines

R03-2022-05-23-00002 - Arrêté autorisant au titre de l’année 2022

l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d’adjoints

administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer (3

pages) Page 6

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-05-23-00003 - Arrêté demande habilitation aide alimentaire (1

page) Page 10

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-05-23-00001 - arrêté liste des candidats 1er tour élections

législatives (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-05-23-00004 - AOT organisation stage de formation animateur et

de développeur du Beach handball plage Louis Caristan Rémire-Montjoly (3

pages) Page 15

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

établissement pratiquant les activités de manipulation et de préparation de

denrées d'origine animale (3 pages) Page 19

R03-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d'origine

animale (3 pages) Page 23

R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et

suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à

Rémire-Montjoly (4 pages) Page 27

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-05-19-00006

Arrêté 127 portant constitution du conseil

discipline de l'école de péricultrice de PP Plus

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-19-00006 - Arrêté 127 portant constitution du conseil discipline de l'école de péricultrice de PP Plus 3AT © » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n°1 }1 ARS/DOS du 19 mai 2022

ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ECOLE DE PUERICULTRICES DE

L'INSTITUT DE FORMATION PROJET PROFESSIONNEL PLUS (97 300 CAYENNE)

La directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Guyane ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale

de santé de la Guyane, Madame Clara de Bort,

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990, relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au

fonctionnement des écoles, consolidé au 9 mai 2017 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études

paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire.

Considérant : La demande de la directrice de la formation de puéricultrice de l'institut PP+ en date

du 19 mai 2022 ;

Considérant : La désignation des membres des membres du conseil de discipline lors du conseil

technique de la formation de puéricultrice de l'institut PP + en date du 19 mai 2022.

Arrête

Article 1 : La constitution du conseil de discipline de la formation de Puéricultrices de l'institut Projet

professionnel plus est arrêtée comme suit :

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

www.ars.guyane.sante.fr

1/2

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-19-00006 - Arrêté 127 portant constitution du conseil discipline de l'école de péricultrice de PP Plus 4- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé : Madame Clara DE BORT Présidente ou son

représentant, Madame Corinne CHONG SIT conseillère technique et pédagogique.

- Un représentant de l’organisme gestionnaire : Madame Marie-Annick LEMKI directrice de l'institut

PP+ ou son représentant : Mme Denise HO VAN TO adjoint administratif à PP+.

- Un représentant des enseignants élus au conseil technique : Madame LADAN Anne - Laure.

Enseignante puéricultrice.

- Une puéricultrice membre du conseil technique : Madame Murielle MAZIA cadre de santé.

- Un représentant des élèves : Madame Francinara DA SILVA.

Article 2 : La Directrice de l’ARS Guyane et la Directrice de l'institut PP+ sont chargées de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de

Guyane.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif

compétent dans les deux mois suivant sa notification, et, à l'égard des tiers dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

719 MI

Fait à Cayenne, le

La Directrice générdle

régionale de santé

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.guyane.sante.fr

2/2

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-19-00006 - Arrêté 127 portant constitution du conseil discipline de l'école de péricultrice de PP Plus 5Direction Générale Administration

R03-2022-05-23-00002

Arrêté autorisant au titre de l’année 2022

l’ouverture de concours interne et externe pour

le recrutement d’adjoints administratifs

principaux de 2e classe de l’intérieur et de

l’outre-mer

Direction Générale Administration - R03-2022-05-23-00002 - Arrêté autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer 6E 3

PRÉFET Direction Générale de l’Administration

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des ressources

humaines

Service de la formation, des

concours et des voyages

Bureau des concours

ARRÊTÉ n° R03-2022-05-23-00002

autorisant au titre de l’année 2022 l'ouverture

de concours interne et externe pour le recrutement

d’adjoints administratifs principaux de 2° classe

de l’intérieur et de l’outre-mer

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des états membres de l'Union européenne ou de l’un d’un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi de la fonction publique française ;

VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale Administration - R03-2022-05-23-00002 - Arrêté autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer 7VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de

l'État ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2047 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnel administratif du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées,

directeur général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

UU l'arrêté ministériel en date du 8 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d’un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de

2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-03-00007 du 3 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs ;

VU arrêté n°R03-2022-02-25-00002 du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines des services de l'État en Guyane,

ARRETE :

Article 1 : Un concours interne et un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts en Guyane au titre de l’année 2022.

Article 2 : Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1 juin 2022 au vendredi 1* juillet 2022 à 18h59 — heure de Cayenne,

Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 22 septembre 2022.

Les candidats admissibles seront convoqués aux épreuves orales qui se dérouleront à partir du jeudi 3 novembre 2022.

Article 3 : L'enregistrement des inscriptions s'effectue :

- par voie télématique sur le site des services de l'État en Guyane, www.guyane.qouv.fr, rubrique

Publications/concours/ministère de l'intérieur/concours ouvert,

— par voie postale en adressant un dossier d'inscription complet à l'adresse :

Services de l'État en Guyane

Bureau des concours

Rue du Vieux Port

97300 Cayenne

— par courriel en adressant un dossier d'inscription complet à l'adresse électronique suivante : dga-drh- concours@guyane.pref.gouv.fr

Les formutaires d'inscription incomplets ou postés hors délai seront refusés.

Direction Générale Administration - R03-2022-05-23-00002 - Arrêté autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer 8Article 4 : Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 est réparti comme suit :

Concours interne : 2

Concours externe : 4

Article 5 : La directrice des ressources humaines des services de l'État en Guyane est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Z 3 mcu [07 2 Le préfet

PAU ELancours et des VOYAQÉS

Direction Générale Administration - R03-2022-05-23-00002 - Arrêté autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer 9Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-05-23-00003

Arrêté demande habilitation aide alimentaire

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-23-00003 - Arrêté demande habilitation aide alimentaire 10PRÉFET Direction Générale de la Cohésion

DE LA REGION et des Populations

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des politiques

sociales, prévention et inclusion

Pôle de la cohésion sociale

ARRETE n°

Fixant au titre de l’année 2022, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230 6, R. 230 9 et suivants, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 et R 266-1 à 12 ;

VU le décret n°2019—894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON , administratrice de l'Etat, en qualité de directrice générale des populations de Guyane

VU l'arrêté du 21 Mars 2022 portant délégation de signature à Madame Frédérique RACON, Directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire ;

Sur proposition de la Directrice générale de la cohésion et des populations ;

ARRETE :

Article 1 :Au titre de l'année 2022, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés, en quatre exemplaires, à la Direction générale de la cohésion et des populations — direction des politiques sociales, prévention et inclusion - 2100, Route de Cabassou - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex, ou sous forme dématérialisée à l'adresse mail : djscs- guyane-social@jscs.gouv.fr , dans un délai fixé à soixante jours avant le 20 Juillet 2022 à 12 heures, soit, au plus tard, le 20 Septembre 2022 à 12 heures.

Article 2 : La décision d’habilitation sera rendue au plus tard le 21 Septembre 2022. L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane, et notifié à chaque association habilitée.

Article 3 : La Directrice générale de la cohésion et des populations est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 23 MAI 2027

Pour le directeur g e la cohésion

S politiques sociales,

de la prévention et de l'inclusion

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-05-23-00003 - Arrêté demande habilitation aide alimentaire 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-23-00001

arrêté liste des candidats 1er tour élections

législatives

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-23-00001 - arrêté liste des candidats 1er tour élections législatives 12PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

fixant, pour chacune des deux circonscriptions du département de la Guyane,

la liste des candidats au premier tour pour l’élection des députés

à l’Assemblée nationale du samedi 11 juin 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfec-

ture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la

cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination

des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2021-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à

l’Assemblée nationale ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la circulaire INTA2213779J du 12 mai 2022 relative à l’organisation des élections législatives des 12 et 19

juin 2022 ;

CONSIDÉRANT les candidatures présentées du 16 au 20 mai 2022 et pour lesquelles un récépissé définitif d'enregistrement a été délivré ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 : La liste des candidats, classés dans l'ordre du tirage au sort des emplacements réservés à l'affichage

électoral, aux élections législatives dans la première circonscription du département de la Guyane est arrêtée

comme suit :

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/2

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-23-00001 - arrêté liste des candidats 1er tour élections législatives 13N° de 1ère circonscription

panneau Candidat Remplaçant

1 DELAR-RENE Jessika DETOURNELLE Naomi

2 LECHAT-VEGA Thibault CHAMBAUD Aïssatou

3 GOUA Yvane GOUDET Olivier

4 CONTOUT Yari RIGHETTI Mélody

5 LETARD Line CATAYEE Patrice

6 FELISSAINT Emmanuel LIEGARD Eva

7 CHALCO-LEFAY Rolande CLET Anccy

8 PREVOT-MADERE Joelle ABRAHAM Gleny

9 STEPHENSON Rudy MACHICHI-PROST Violaine

10 HARBOURG Jérôme ZEPHIRIN-HENRY-LEO Jaïrre

11 MADERE Christophe BRIQUET Ruth

12 CASTOR Jean-Victor GRAND-EMILE Eline

13 MATHIEU Mylène FERNAND Christophe

14 CATTIER Myrtha MIRAKOFF Jean-Yves

15 MADELEINE Alix COLIN Nadine

16 SAGNE Aurore CLAUDE Ketsia

17 BOUBA Philippe TARADE Erika

18 CHONG:-SIT Boris CLIFFORD Liser

Article 2 : La liste des candidats, classés dans l'ordre du tirage au sort des emplacements réservés à l'affichage

électoral, aux élections législatives dans la deuxième circonscription du département de la Guyane est arrêtée

comme suit :

N° de 2ème circonscription

panneau Candidat Remplaçant

1 KARAM Wender CEDER Cheyenne

2 JOJE Gillermo HORTH Yvane

3 THOMAS Virginie HARBOURG Jean-Luc

4 RIMANE Davy AUPRAT Aude

5 PIERRE Christophe Yanuwana BARBOSA Samantha

6 ADAM Lénaïck JACARIA Véronique

7 JEAN-BAPTISTE Manuel Victor JOACHIM Ingrid

8 BUNCH Jenny LUAP Marie-Anna Joséphé

9 DOLOR Jean-Philippe SELLALI Cornélie

Article 3 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et monsieur le sous-préfet de

l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

=.

Thierry QUEFFELEC

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 212

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-23-00001 - arrêté liste des candidats 1er tour élections législatives 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-23-00004

AOT organisation stage de formation animateur

et de développeur du Beach handball plage Louis

Caristan Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-23-00004 - AOT organisation stage de formation animateur et de développeur du Beach handball plage Louis Caristan Rémire-Montjoly 15_. Direction Général s irection Générale DRE RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d’un stage de formation d'animateur et de

développeur du Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans

les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par la Ligue régionale de handball de Guyane en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis du service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guyane en date du 04 mai 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly en date 17 mai 2022

Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 20 mai 2022 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane - 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

lél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane(@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-23-00004 - AOT organisation stage de formation animateur et de développeur du Beach handball plage Louis Caristan Rémire-Montjoly 16ARRETE

Article 4 : Nature de Poccupation

Le pétitionnaire, la Ligue régionale de handball de Guyane, représentée par Monsieur Paul POLYDORE domicilié au n°6 impasse Gabriel

MADELEINE - 97354 Rémire-Montjoiy est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'un stage de

formation d’animateur et de développeur du Beach handball sur la plage Louis CARISTAN située sur la commune de Rémire-Montjo!y.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des

conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée suivant le calendrier ci-dessous.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de fa période autorisée si

l'autorisation n'est pas renouvelée.

Date Horaires

| 10/06/22 De 10h00 à 15h00 03/07/22 De 10h00 à 15h00 Du 14 au 46/07/22 De 10h00 à 15h00

De 10h00 à 15h00

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Articie 8 : Clauses particulières — Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

L Lors des entraînements, et compétitions, la sécurité devra être assurée, tant pour le public (encadrement, familles, et éventuel

public extérieur de passage) que pour les athlètes. Notamment, le personnel encadrant formé au secourisme doté d'un minimum

de matériel et d’un « défibrillateur automatique externe » (DAE) devra être présent en permanence ;

. Les respansables devront s'assurer de disposer de moyens de communication afin de provoquer l'arrivée rapide des secours en

cas de besoin, tant en extérieur(s) qu’en salle(s} te cas échéant ;

+ Veiller à ce que tous les aspects de la sécurité soient prévus : circulation routière lors de déplacements et stationnements /

sanitaire (covid et autres aspects) / prévision des possibles malaises ou blessures / prévision du risque d'incendie (lors de

l'utilisation d'équipements électriques, à flammes, ou à charbon, notamment) en respectant tes règles d'utilisation des appareils,

et en ayant accès à des moyens d'extinctions adaptés aux risques à défendre :

. S'engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes pendant toute la

durée des regroupements et à s'investir dans tes obligations administratives afférentes.

. S'assurer de respecter annexe 6 du dossier de demande d'AOT transmis à la DGTM

, La végétation de hauts de plage devra rester intacte ;

+ Tout véhicule motorisé est interdit de circuler sur la plage ;

. La gestion des déchets potentiels devra être contrôlée ;

L Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Direction Générale des Lerritoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cavenne

Tél: 0594 35 05 93

Mél: dm-puyane(odevetoppement-durable,gouv. Pr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-23-00004 - AOT organisation stage de formation animateur et de développeur du Beach handball plage Louis Caristan Rémire-Montjoly 17Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Article 11 : voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune

de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Aayeme, [2 3 MAI 2029

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales

et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

TT

Stéphane MAZOUNIE

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne

Tél: 0594 35 05 93

Mél : dm-guyane@developpement-durable.gouv.tr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-23-00004 - AOT organisation stage de formation animateur et de développeur du Beach handball plage Louis Caristan Rémire-Montjoly 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-20-00003

Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

établissement pratiquant les activités de

manipulation et de préparation de denrées

d'origine animale

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale 19PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités

de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement

n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

Vu Le règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables

aux denrées alimentaires ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris

en application ;

Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

-Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet

de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu Le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale 20PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M.Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et

de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l'agriculture, de

l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

Vu L'arrêté préfectoral n° RO3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M.

Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Considérant Le rapport administratif (référence PV n°15701/00470/2022 ) de la Gendarmerie Nationale, sous

Direction de la Police Judiciaire, Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé

Publique rapportant de nombreux manquements quant au respect des réglementations mentionnées ci-avant ;

Considérant Le rapport d'inspection n° 22-037542 en date du 20/05/2022 faisant suite à l'inspection du Service

de l'Alimentation (Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane) du 19/05/2022 et relevant un certain

nombre de non-conformités et concluant, quant à l'évaluation de la maîtrise des risques sanitaires, à une « perte

de maîtrise des risques » ;

Considérant qu'il y a lieu de faire cesser en urgence, une situation sanitaire défavorable portant un risque

sérieux pour la santé des consommateurs ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ;

ARRETE

| - Dispositions administratives

Article 1° :

L'activité de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale au sein de la société LAYA Paul

(Boucanage Atelier Service) (agrément sanitaire n°973.09.05) sise 8 rue Euloge Jean Elie 97 354 Remire-

Montjoly, SIRET n° 33419899100021 et dont le responsable est Monsieur Paul LAYA, est suspendue.

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique

adressé au Ministre de l’agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de

Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois

suivants ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale 21PRÉFET Direction Générale AT sl des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305

Cayenne Cedex), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3:

Le Secrétaire Général des Services de l’État de la Préfecture de la Guyane, le Maire de la commune de Rémire- Montijoly, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Commandant en chef de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cayenne, le 2 ( MA] 202?

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’environnement, de l’agriculture,

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de manipulation et de préparation de denrées d'origine animale 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-20-00004

Arrêté préfectoral portant fermeture d'un

établissement pratiquant les activités de négoce

de denrées d'origine animale

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d'origine animale 23PREFET Direction Générale

AT Ve des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d’origine animale

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement

n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

Vu Le règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables

aux denrées alimentaires ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris

en application ;

Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet

de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu Le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@qauyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d'origine animale 24PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M.Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et

de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l'agriculture, de

l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M.

Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Considérant Le rapport administratif (référence PV n°15701/00470/2022 ) de la Gendarmerie Nationale, sous

Direction de la Police Judiciaire, Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé

Publique rapportant de nombreux manquements quant au respect des réglementations mentionnées ci-avant ;

Considérant Le rapport d'inspection n° 22-067862 en date du 20/05/2022 faisant suite à l'inspection du Service

de l'Alimentation (Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane) du 19/05/2022 et relevant un certain

nombre de non-conformités et concluant, quant à l'évaluation de la maîtrise des risques sanitaires, à une « perte

de maîtrise des risques » ;

Considérant Le rapport d'inspection n° 22-037542 en date du 20/05/2022 faisant suite à la visite d'inspection du

Service de l'Alimentation ( Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane) du 19/05/2022 et relevant

un certain nombre de non-conformités et concluant, quant à l'évaluation de la maîtrise des risques sanitaires, à

une « perte de maîtrise des risques » pour la société Boucanage Atelier Service dont sont issus les produits mis

à la vente dans l'établissement visé par cet arrêté ;

Considérant que la société « Laya boucanage » pratique le négoce de produits fabriqués par la société

« Boucanage Atelier Service », société visée par l'arrêté préfectoral de fermeture n° AL2200114 ;

Considérant qu'il y a lieu de faire cesser en urgence, une situation sanitaire défavorable portant un risque

sérieux pour la santé des consommateurs ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane ;

ARRETE

| - Dispositions administratives

Article 1°:

L'activité de vente de denrées d'origine animale au sein de la société LAYA BOUCANAGE, 8 rue Euloge Jean

Elie 97 354 Remire-Montjoly (SIRET 52408236900017), sise 8 rue Euloge Jean Elie 97354 Remire

Montjoly ,SIRET n°52408236900017 et dont le responsable est Monsieur Paul LAYA, est suspendue.

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@qauyane.pref.qouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d'origine animale 25PREFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique

adressé au Ministre de l’agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de

Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois

suivants ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305

Cayenne Cedex), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3:

Le Secrétaire Général des Services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Maire de la commune de Rémire- Montjoly, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Commandant en chef de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cayenne, le 2 Û MAI 2072

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’environnement, de l'agriculture,

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.qouv.fr

Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement pratiquant les activités de négoce de denrées d'origine animale 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-20-00005

Arrêté préfectoral portant mise en demeure et

suspension des activités de l'établissement "

Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly 27US Direction Générale des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de

l'Environnement,

de l’Agriculture,

de l’Alimentation

et de la Forêt

Service de l’ALIMentation

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure et suspension des activités

de l'établissement « Boucanage Atelier Service » à REMIRE-MONTJOLY.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de l’environnement, en particulier ses articles L171-1, L171-6, L171-8, L511-1, L514-4 au L514-8 et

l'article R512-47 ;

Vu La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris

en application ;

Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet

de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu Le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly 28PRÉFET _ Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des

installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dite

vérifications ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 ;

Vu L'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des

eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu L'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et

de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l’environnement, de l’agriculture, de

l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M.

Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Considérant Le récépissé de déclaration d’une installation classée relevant du régime de déclaration en date du

10 août 2019 de la société « boucanage atelier service » ;

Considérant Les constats de non-conformités majeures relevées dans le rapport d'inspection des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du service de l’alimention (DEAAF 973) daté du 16

octobre 2019;

Considérant Les constats de non-conformités majeures relevées dans le rapport des installations classées pour

la protection de l'environnement (ICPE) du service de l’alimention (DEAAF 973) n° 1C2200001 lors de l'inspection

du 19 mai 2022 ;

Considérant Le rapport administratif (référence PV n°15701/00470/2022 ) de la Gendarmerie Nationale, sous

Direction de la Police Judiciaire, Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé

Publique rapportant de nombreux manquements quant au respect des réglementations mentionnées ci-avant ;

Considérant Les risques liés à l’état de vétusté des installations électriques et à l'absence des vérifications

réglementaires de celles-ci ;

Considérant Les nuisances environnementales chroniques liées aux rejets atmosphériques (fumées) et

l'absence de traitement et de contrôle réglementaire de ces rejets ;

Considérant Les nuisances environnementales liées aux possibles rejets aqueux et l'absence de contrôle

réglementaire de ces rejets ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@quyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly 29PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Considérant La distance de l'installation en limite de propriété d'un tiers inférieure, aux 10 mètres

réglementaires ;

Considérant L’urgence de mettre fin aux nuisances et aux risques environnementaux et l'impossibilité, dans la

situation actuelle, de l'établissement « Boucanage atelier service » de se mettre aux normes ICPE ;

Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement « Boucanage Atelier Service » sis 8 rue Euloge Jean Elie 97354 Remire-Montjoly, de M. Paul

LAYA (SIRET 33419899100021) est mis en demeure de respecter :

1- Sous 2 mois, faire réaliser la vérification des installations électriques de l'établissement ;

2- Sous 2 mois, assurer la traçabilité des eaux utilisées et des eaux résiduaires ;

3- Sous 2 mois, s'assurer de l'étanchéité des fosses et des circuits de gestion des eaux résiduaires ;

3- Sous 2 mois, assurer le traitement et le contrôle des rejets des fumées et des gaz ;

4- Sous 2 mois, respecter les distances entre l'établissement et la limite de propriété de 10 mètres ;

5- Sous 15 jours, mettre en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des

polluants.

Ces délais courent à compter de la notification du présent courrier.

Article 2 :

Compte tenu du caractère grave des non-conformités majeures relevées et des nuisances occasionnées,

l'ensemble des activités de l'établissement est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre de

l'exploitant, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives

prévues par l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique

adressé au Ministre de l’agriculture et de l'alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de

Vaugirard - 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois

suivants ;

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly 30PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305

Cayenne Cedex), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 5 :

Le Préfet, le Secrétaire Général des services de l'État de la Préfecture de la Guyane, le Directeur Général des

Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de

Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cayenne, le 2{] MA] 7022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'environnement, de l’agrñen ture

de l'alimentation et de la foréf} ENT oo

CA %,

1 | GUYANE FRANÇAISE —

D

S

Tél : 0594296374

Mél : salim-973@guyane.pref.gouv.fr

Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex 4/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-20-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et suspension des activités de l'établissement " Boucanage Atelier Service" à Rémire-Montjoly 31