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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-068
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC (4
pages) Page 3
R03-2022-03-22-00005 - arrêté 55 LS M1 2022 CHC (3 pages) Page 8
R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK (4
pages) Page 12
R03-2022-03-22-00008 - arrêté 58 LS M1 2022 CHK (3 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG (4
pages) Page 21
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2022-03-22-00003 - Arrêté modificatif portant institution de la
commission locale de contrôle pour les élections présidentielles (2 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la
mairie de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 29
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif de la liste
des candidats éligibles au conseil du comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Guyane (3 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-03-22-00004
arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°54/ARS/DO S$ du 22 mars 2022 fixant le montant définitif de la garantie de financement
à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des
soins de la période janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre
de la garantie de financement pour janvier et février 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;:
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
1/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC 4 VU
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Article 1er —-
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE à Mi puis à M2 est de :
(voir article 7) 8 392 798,00 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° Finess 970302022
Montant total pour la période
(A titre informatif) : he us Montant dû ou à reprendre sur la période :
Article 3 -
Le montant restant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins
aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de 83 973 315,00 0,00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :
(FIDES) est de :
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre des activités facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Montant total MCO (hors HAD) 83 973 315,00 0,00
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC 5 Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 77 063 870,00 0,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 6 909 445,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 12 374 123,00 0,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 4 273 982,00 0,00
urgents (SU) est de :
Article 6 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la
même période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 92 167,00 0,00
de :
Dont séjours 71 451,00 0,00
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC 6 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 20 716,00 0,00
Article 7 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de
financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de
financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier et février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale 6 997 776,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la dus ii bé . 1 031 177,00
valorisation de l’activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 356 165,00
valorisation de l'activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 7 680,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le 22 mars 2022
La directrice générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00004 - arrêté 54 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHC 7 Agence Régionale de Santé
R03-2022-03-22-00005
arrêté 55 LS M1 2022 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00005 - arrêté 55 LS M1 2022 CHC 8 AT © } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°55/ARS/DOS du 22 mars 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre
du relevé d'activité transmis en janvier 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre des mois de Janvier 2022 par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE
Agence Régionale de Santé Guyane
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1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00005 - arrêté 55 LS M1 2022 CHC 9 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE à M1 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 166 184,93 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour
les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 146 781,05
146 781,05
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 17 545,29
17 545,29
Article 4 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 858,59
1 858,59
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00005 - arrêté 55 LS M1 2022 CHC 10 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 146 781,05
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 133 468.81
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 6 166,91
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 7 145 33
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 17 545,29
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 16 897,95
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 647,34
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 1 858,59
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 1 629,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 228,19
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
mars 2022
La directrice générale
 ae
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00005 - arrêté 55 LS M1 2022 CHC 11 Agence Régionale de Santé
R03-2022-03-22-00007
arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK 12 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°57/ARS/DO S$S du 22 mars 2022 fixant le montant définitif de la garantie de financement
à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des
soins de la période janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre
de la garantie de financement pour janvier et février 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK 13 VU
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Article 1er —
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
ARRETE
Le montant à reprendre par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au titre de la garantie de
financement définitive 2021 est de 3 756,00 € (somme des montant dû ou à reprendre des articles 3 à 6)
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU à M1 puis à M2 est de :
(voir article 7) 1 665 647,00 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
N° Finess 970305629
Montant total pour la période
(A titre informatif) : LRO NISSLEN Montant dû ou à reprendre sur la période : -3 735,00
Article 3 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins
aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de 17 869 035,00 -3 735,00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre des activités facturées dans les conditions définies aux
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK 14 articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 17 869 035,00 -3 735,00
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 15 017 938,00 -3 706,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 2 851 097,00 -29,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 1 762 290,00 -2,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 353 801,00 -1,00
urgents (SU) est de :
Article 6 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la
même période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 2 630,00 -18,00
de :
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK 15 Dont séjours 2 434,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 196,00 -18,00
Article 7 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de
financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de
financement pour la période du 1°"janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier et février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale 1 489 087,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la rpuie ee . 146 858,00
valorisation de l'activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 29 483,00
valorisation de l'activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 219,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le 22 mars 2022
La directrice générale
Clare de Gare
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00007 - arrêté 57 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHK 16 Agence Régionale de Santé
R03-2022-03-22-00008
arrêté 58 LS M1 2022 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00008 - arrêté 58 LS M1 2022 CHK 17 AT © D Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n°58/ARS/DOS du 22 mars 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre
du relevé d'activité transmis en janvier 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre des mois de Janvier 2022 par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU
Agence Régionale de Santé Guyane
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1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00008 - arrêté 58 LS M1 2022 CHK 18 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU à M1 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 21 537,07 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour
les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 21 392,22
21 392,22
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l’AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 144,85
144,85
Article 4 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00008 - arrêté 58 LS M1 2022 CHK 19 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
21 392,22
13 273,84
8 118,38
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 144,85
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 144,85
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00008 - arrêté 58 LS M1 2022 CHK 20 Agence Régionale de Santé
R03-2022-03-22-00006
arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG 21 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°56/ARS/DOS$ du 22 mars 2022 fixant le montant définitif de la garantie de financement
à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au
titre des soins de la période janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser
au titre de la garantie de financement pour janvier et février 2022
VU
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et
modifiant le code de la santé publique ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG 22 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Article 1er —
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 :
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021 ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara);
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS à M1 puis à M2 est de :
(voir article 7) 3 618 414,00 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à prendre pour la même période par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS
N° Finess 970302121
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 30 400 323,00 Montant dû ou à reprendre sur la période : -
Article 3 -
Le montant restant dû à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins
aux détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de 30 400 323,00 0,00
l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre des activités facturées dans les conditions définies aux =
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG 23 (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 30 400 323,00 0,00
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 27 665 326,00 0,00
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 2 734 997,00 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 8 393 650,00 0,00
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins
de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la même période, relevant
des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 4 619 894,00 0,00
urgents (SU) est de :
Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû ou à reprendre pour la
même période, sont de :
Libellé Montant pour la Montant dû ou à
période reprendre
(à titre informatif)
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus est 7 098,00 0,00
de :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
3/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG 24 Dont séjours 6 646,00 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 452,00 0,00
Article 7 — Montant provisoire dû pour les mois de janvier et février 2022 au titre de la garantie de
financement pour 2022 :
Pour les mois de janvier et février 2022, dans l'attente de la fixation du montant provisoire de la garantie de financement pour la période du 1° janvier au 30 juin 2022 et du montant mensuel associé, un montant provisoire est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant Mensuel
janvier et février 2022
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale 2 533 360,00
de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la er de ie né . 699 471,00
valorisation de l'activité des prestations
relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de la 384 991,00
valorisation de l’activité des prestations
relevant des Soins urgents (SU)
Montant provisoire MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre du 592,00
reste à charge Détenus (RAC)
Il sera tenu compte de ce montant lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et
découlant de la garantie de financement provisoire pour 2022.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Le 22 mars 2022
a directrice générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
4/4
Agence Régionale de Santé - R03-2022-03-22-00006 - arrêté 56 GF DEF 2021 M1 et M2 2022 CHOG 25 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-03-22-00003
Arrêté modificatif portant institution de la
commission locale de contrôle pour les élections
présidentielles
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-22-00003 - Arrêté modificatif portant institution de la commission locale de contrôle pour les élections présidentielles 26 E = L Direction Générale > Sécurité, réglementation et contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'immigration et de la
citoyenneté
Service des titres et de la vie
démocratique
ARRETE n°
modifiant l'arrêté portant institution de la commission locale de contrôle
pour l’élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022
En Guyane : scrutins les 09 avril et 23 avril 2022
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code électoral notamment l'article R. 32 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage
universel, modifiée ;
Vu le décret n° 2001-213 modifié du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de
la République ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la
préfecture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-10-00006 du 10 mars 2022 portant institution de la commission locale
de contrôle pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022 ;
Vu les désignations faites par madame la conseillère chargée du secrétariat général à la cour d'appel de
Cayenne en date du 07 mars 2022, et de monsieur le directeur opérationnel "Service-Courrier-Colis Guyane
de La Poste en date du 04 mars 2022 ;
Vu le courriel de la secrétaire général de la cour d'appel de Cayenne du 17 mars 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et de la sécurité ;
ARRETE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-22-00003 - Arrêté modificatif portant institution de la commission locale de contrôle pour les élections présidentielles 27 Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-10-00006 est modifié comme suit :
Présidente suppléante :
- Madame Véronique JAUVION, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne.
Les autres articles demeurent inchangés
Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et de la sécurité de la région
Guyane et madame la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
À Cayenne, le : ? HARS 202?
| Le préfet,
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-22-00003 - Arrêté modificatif portant institution de la commission locale de contrôle pour les élections présidentielles 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-03-24-00001
dérogation de circuler sur le DPM au profit de la
mairie de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la mairie de Rémire-Montjoly 29 ru rca PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation de circuler sur le domaine public maritime au niveau des avenues Louis Caristan et Sainte-Rita situées sur la
commune de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-05-00001 du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :
Vu la demande déposée par la mairie de Rémire-Montjoly en date du 15 mars 2022 :
Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 17 mars 2022 ;
Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Rémire Mont-joly, représentée par Monsieur Claude PLENET en qualité de maire, domicilié au Boulevard
Edmard LAMA - 97354 Rémire-Montjoly est autorisé à circuler et stationner sur le domaine public maritime afin de réaliser deux tranchées
drainantes permettant l'évacuation des eaux pluviales (plans en annexe).
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane -— 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cavenne
Tél : 0594 35 05 93
Vel : dm-guvane(developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la mairie de Rémire-Montjoly 30 Article 2 : Durée
La présente autorisation est accordée pour la saison pluvieuse, du 23 mars au 31 août 2022.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 5: Clauses particulières - Sécurité publique
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
. Concernant la circulation : limiter autant que possible les déplacements de la mimi pelle sur le DPM pour préserver les dunes et la
végétation dunaire
* Veiller à ce que les chenaux ne dépassent pas (côté plage) la limite des habitations au-delà de 10-15 m
°* Contrôler la gestion des déchets potentiels
* Informer la DGTM pour chaque nouvelle intervention sur la période pluvieuse (allant du mois de mars au mois d'août 2022)
. Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 6 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.
2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public
Article 8 : voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97 305 Cayenne cedex.
Article 9 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune
de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, À À MARS 12
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales
et fluviales,
chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
LT
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des lerritoires et de la Mer de Guyane — 2 rue Simon Mentelle - 97300 Cayenne
lél : 0594 35 05 93
Mél : dm-guyane@developpement-durable. gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la mairie de Rémire-Montjoly 31 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egaliié — Fraternié
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Réalisation de deux tranchées drainantes
OU
AVENUE CARISTAN
”
*ÿ püuI êlre a
a l'arrêté n° nee
Dimension : 45 *2,5 *O.5 du
(la hauteur varie entre 0 et
1.00mètre)
CREATION D'UN CANAL
Volume concerné : 45 m3
de sable env. ZONE DE STOCKAGE
Etalement du sable, pas de
création de dune
Zone inondee
VOLUME : 440
m3 d’eau env.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la mairie de Rémire-Montjoly 32 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalié - Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
REMORE
MONLIGLY
ZOOM 2 : Avenue CARISTAN
Fr *. : .
nn
ré
4
ZONE DE STOCKAGE
Etalement du sable, pas de
création de dune
Zone inondée : 450 m3
d’eau env.
Vu pour être annexé
à l'arréré n°
du
CREATION D'UN CANAL
Dimension : 25*2.5*0.60 (la
hauteur varie entre 0 et 1.20
mètre)
Volume concerné : 32 m3 de
sable env.
BYBLOS
Nom du prestataire : Service Technique, travaux en régie
Engin : Pelleteuse de 2,5 tonnes
Aucun autre engin mise à part la pelleteuse n’interviendra sur la plage. Le sable sera étalé in situ afin de ne pas
créer de dune.
La Municipalité assurera la mise en place de barrière ainsi que des panneaux de type K5B pour la signalisation de
positionnement et des panneaux de type AK 14 pour la signalisation d'approche
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00001 - dérogation de circuler sur le DPM au profit de la mairie de Rémire-Montjoly 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-03-24-00002
Arrêté préfectoral fixant l'état définitif de la liste
des candidats éligibles au conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif de la liste des candidats éligibles au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 34 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° R03-2041-03- 24-0000L
Fixant l’état définitif de la liste de candidats éligibles au conseil du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article R.912-68 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire
détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021, fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils
des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et
abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;
VU la note technique ministérielle du 21 octobre 2021 précisant les modalités des élections des comités
régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins les modalités
d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par Particle L.912-5 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Guyane n° R03-2021-10-13-00001 du 13 octobre 2021 fixant la composition
et la répartition des sièges au sein du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Guyane n° R03-2021-10-13-00002 du 13 octobre 2021 instaurant une
commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Guyane n° RO03-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 relatif à
l'établissement des listes électorales et aux modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales dans
le cadre du renouvellement du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Guyane ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats au scrutin du 27 avril 2022 afin de désigner les membres du comité régional
des pêches maritimes de Guyane est arrêtée au 23 mars 2022. La liste nominative est annexée au présent
arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif de la liste des candidats éligibles au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 35 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à partir du lundi 28 mars 2022 au siège du comité régional des pêches
maritimes de Guyane ainsi qu'à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.
Article 3 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 2 4 MARS 1072
Le préfet,
le Secrétaire Ces de l'État
Ampliations :
Ministère de la mer (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau
de la gestion de la ressource)
Direction générale des territoires et de la mer de Guyane (enregistrement et affichage)
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane (affichage)
Préfecture de la région Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état définitif de la liste des candidats éligibles au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane 36 | ferure reua € OaSVa |FOUENVIOLNVAvZnOSM HSM HOINHOQ UIBIHOI A. HONIS BAIMNVDAVMNONIS opunturey VATIS va ELLES o1pnetS SINO9 TISVUG WINanvSYAd uOJIIV VILSOO VATIS va. SDISEVSOAUAVAVNAHTIA 9107 OVIATIVMN JSUPEMN VWAAHASINOT sonbiequoSOSLId91jU,pSJ9U9SoPpS259[[09 XEN [OLILIOY GAOL UBHSLUOa[iuaNIqNOS LDATE739RGON 2EUIURS NVNANH UIBAIAS ALJASI UUV KLI9A9 NOSLV4 L PIABG UBUU] OOUVNVS SIOUBIANIGNOS sanbaequ ! uou sostidojuo p SJ9U9 Sap s232110D ULIEUI 98UA9]9 P }° sujuvur ouogd °P sastido ua, P Speo sap SaBQ0D (D LA) - (INAVIDNS) SULJLIB IN 904924 EI & UESIJIV 9 sSLda Qu, P SU sap quuoneu juoIpuis n( SOLIBIN)EL sjuvoddns (TTOT IAB LT np unn41s) outÂnI 9p (WANdHI) SULHIEW S9$8A99 9 Soie sayoodsop 931009 np
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