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Conseil Municipal - 23PJ1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23PJ1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Consommateurs,
Objet : Demande d’estimation de la valeur vénale d’un terrain en nature de voirie, parking, trottoir et espace vert.
Le 5 août 2025, la commune d’Avignon a demandé l’estimation de la valeur vénale d’un terrain dépendant du domaine public communal d’une superficie d’environ 11.200 m², situé autour des bâtiments composant la Résidence des Tilleuls. Le projet envisagé consiste à céder ce terrain au prix négocié de 1 €/m² en vue de la résidentialisation d’une copropriété.
Ce terrain est en nature de voirie, d’espaces verts, de places de stationnement et de trottoir.
Il se situe en zone UTC du PLU de la commune d’Avignon.
L’étude de marché réalisée sur les cessions de terrains en nature de voirie, trottoir et espace public sur la commune d’Avignon sur la période du 08/2022 au 08/2025 a permis de sélectionner des termes de comparaison dont les prix de vente correspondent soit à l’euro symbolique, soit à un montant forfaitaire de 150 €. Cette situation s’explique par le fait que la vente d’un terrain en nature voirie s’analyse comme un transfert de charges.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
84097 AVIGNON CEDEX 9
COMMUNE D’AVIGNON
Direction départementale
des Finances publiques de Vaucluse
Service : PED 84
Cité Administrative, avenue du 7ème Génie
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Alexia GRUSON-DAVID
Téléphone : 06 34 66 19 17
Mél. : alexia.gruson-david@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 25681027
Réf. OSE : 2025-84007-57792
Note du 22 juillet 2024 : Lettre-avis pour les
cessions inférieures à 15.000 €.
AVIGNON, le 8 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026093-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Dans ces conditions, il est proposé de confirmer la valeur vénale retenue dans le cadre de la précédente estimation (avis du 01/08/2016), soit 1 €/m².
Cette valeur vénale est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
La durée de validité de l’estimation est de dix-huit mois.
Pour le Directeur et par délégation,
Alexia GRUSON-DAVID
Inspectrice des Finances publiques
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026093-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026