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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL N°6 DU 1° FÉVRIER 2019
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site
Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03,21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET cccrccrenmasnnseceenrenneeneseneeneeenesenseneee eme cne eme ane ane anc eme aaneceauneeee 3
Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité... 3
- Arrêté en date du 1° février 2019 portant réouverture totale de la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de
PTAC sur l’Axe Route Nationale 42... iinnieinieeierneiieineieinieereeeenneneennnnes 3
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE. nr rnerereneerrenessnnnnnnecemereeaneernreneeeeneenennnnnnne 6
Secrétariat GÉRÉTAL nn nrnrrsnsennerrnrenrnnssrssnseneeeneseenennensenensenseoneeseeneenonseessessseeneoeseneeene seen en essor see ee nesnenenenenesenes6
- Décision n° 2019-PD-PDC-01 en date du 29janvier 2019 portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais... 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE. ererereenrnnee 10
Mission Logement, Hébergement, Inclusion............... ss 10
- Arrêté en date du 23 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales... sense 10
- Avis en date du 17 janvier 2019 de Campagne d’ouverture de 73 places de CADA dans la région Hauts-de-France.....19
- Avis en date du 17 janvier 2019 de Campagne d’ouverture 2019 de 208 places d'HUDA dans la région Hauts-de-
France... ss sseiinsneneteereenneenenneeesnneeeneeneeneeneeteneennenneneeneesneteeeneeeneeeeenesneeenennnnene 33
- Avis en date du 17 janvier 2019 d’ Appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de Centre Provisoire
d’Hébergement (CPH) en 2019... ii ieieeeieeininenereiernereeneenseeseerernenenneneneeneneeneenennns 43 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ
- Arrêté en date du 1° février 2019 portant réouverture totale de la circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC sur l'Axe Route Nationale 42
ARRÊTÉ DE RÉOUVERTURE TOTALE
DE LA CIRCULATION AUX VÉITICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PIAC
sur FAye :
Route Nationale 47
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, totamment ses articles 1322125 :
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 411.5, R411-8 et R.4F1-I8 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Va la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits el Hbertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu Ja loi n° 2004-81È du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à Paotion des services de L'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-6805 du 17 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2006-3204 du 16 mars 2006 portant création dés Directions Interdépartementales des
Routes :
Vu le décret du 16 vrier 2017 partant nomination de Monsieur Fabien SUDRY, Préfet du Pas-de.
Calais (hors classe) :
Vu Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation dés routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules dé imätières dangereuses :
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de la zone
(PIX ;
Vu Parrété du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté FMD »);
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, nofarnment son atticlé 5 ; Vu l'arrêté préfectoral n°20171065 en date du 20 mars 2017 modifié accordant délégation de
sigoature à Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-deiCalnis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-145 en date du 6 novembre 2017 prévoyant les permanences des
membres du cocps préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral d'interdiction de circulation &t stockage ou retournement des véhicules de
plus de 3,5 tonnes de PTAC sur la Route Nationale 42 en date du 41 janvier 2019 :
Considérant que les conditions de circulation sont redevenues normales, 1 y a lieu de fever
l'interdiction de circulation,
Sur proposilion de : |
Monsieur le Squs-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais
ARRÈÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral d'interdiction de circulation el stockage ou retournement dés véhieules de plus
de 3,5 tonnes dé PTAC sur la Route Nationale 42 en date du 31 janvier 2019 ést abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions définies par le présent mrèté prennent effet dès la levée de la signalisation
iéglernentaire.
ARTICLE 3
- Monsieur fe Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Sous-Préfet de Permanence
- Madame, Messieurs les Sous-Préféts d'arondissement, |
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur lé Directour Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
23 ARTFICEL 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfeciuré du Pas-de-Calais et
copie en sera adressée aux services visés à l'article 3, au PC zonal de circulation routière, ainsi qu'à
M. Le Préfet de lu Zone de Défense Nord,
Fait à Arras, le 1° février 2019
Pour le préfet,
préfet, directeur de cabinet, le sous
Alain BESSAHA
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 421.5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens *
accessible par {e site Internet wianwtelerecours fr DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Décision n° 2019-PD-PDC-01 en date du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France dans le cadre des
attributions et compétences de Monsieur Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'Unité
Départementale du Pas-de-Calais
CRUE FRRMEMIUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMATATICON, DU FRASANL ET DE LSEMEPMGE FA UTS-DEFHANCE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE.-FRANCE 2019-PO-POC-01
Portant subdéiégation dé signature de Madanme LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de [a ecogsomimation, du travail et de l'emploi des Hauts-do-France dans la cadre des attributions et compétences de Monsieur Fabien SUDRY,
préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais
LA DIRECTRICE RÉGIOMALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRÉNCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de commerce:
Vu le code de lg consommation :
Vu le code du iourisme :
Vue code du travail ;
Vue code de là santé pubtique :
Vu & éade de l'entrée et dy séjour des étrangers et du decit d'asile :
Vu la tai n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertès des communes, des
départements et des régions :
Vu la loin 84-1008 du 31 décembre 1988 relstue au dévelopuement dés entreprises commercisles
et artisansiles ef à l'amélioration de fleur environnement écenomique, juridique et sncial el notsmment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92.425 du 6 février 1992 relative à l'administration téritoriele de la
Republique ;
Vu ta 0j n° 2004-8999 du 43 août 2008 modifiée relaive aux libertés et aux rasponsablités Incaies :
Vus 6 n° 2068-7789 du à goût 2908 portant mocdernisetion de l'écongmie ;
Vu là ti n° 2014-2868 ou 5 mars 20914 relative à le fonnmafton professionnelle, à l'emploi et à ta démocrats socialé ;
Vu la loi n° 2018-28 du 16 janvier 2018 celetre à le délimitation dés régions, aux élections régionaies
et départementales et modifiant ls eslendrier électoral ;
Vu ta foi n° 2015-0971 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation temoriale de là Répubique :
Vu te décrei n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de le déconcentrétion ;
Vu le décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 relaëf à fa déconcentration des décisions sétministates
individuëllés :
Vu te décret n° 2001-9387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle dus instruments de measure :
Vu le décret n° 2004-3274 du 29 avril 2004 modifié relBfif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation at à
l'action des services de l'Étai dans les régions etes départements :
1 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relalif aux emplôis de direction de l'administration terhorale de l'E:
Vu le décret n° 2009-1477 du 19 novembre 2008 ralañf à lorganisston et aux missions des directions régionsles des entreprises, de là concurrence, de le ecnssrmimalion, du tavai ét de l'empioi :
Vu le décret 12015-18868 du 17 décembre 2018 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions ds Fadminstralon teste de l'Étgt &t dé commissions
administratives :
Vu le décret du 16 février 2017 portant naminabon de Monsieur Fañler SUDCRY, préfet, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classé] é compter du 20 mars 2017 :
Vo Ferèté Imterministédel du 13 juitét 2977 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régionél des entreprises, de la concurrence, de 8 consommation,
du travail ef dé Pemngloi des Hauts-de-Franse ;
Vu Ferté interministériel du 17 août 2017 portent nomination sur l'emploi de d'récteur régional adjeint des entreprises, de lg concurrence, de lé consommation, du taval et de lemplol des Heuts-de-France, chargé des fenctions de réspensable de l'unité départementale du Pas de Calais :
Vu l'arrêté préfectorsl du 4 janvier 2036 partant orgénisétion de la direction régionale des entreprises,
dé là concurrence, de la consommetion. du travail ét de Pemploi de le région Nord-Pas.de Calais — Picardie,
Vy l'arrèté préfectoral n° 2017.-75.426 en date du 8 août 2017 portant délégation de signatute à
hisdame Miche LAILLER BEAULIEU, Directrice réglonsie des entreprises, de ls concurrence, de la
consommation, du aval et de l'emploi des Hauts-de-France,
DÉCIDE
Article 2: Subdélégation de signature ést donnée & Monsieur Florent FRAMERY, Responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais, nour les décisions, actes adrninietratifs él correspondantes relevant ces attributions de la direction régionale des entreprises de lS concurrence, ée {a consommation, du travail et de l'emploi (OIRÉCOTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Pas-de-Célais er application de farcie 4 de l'arrêté préfectérat n° 2017-75.120 en date du 6 août 2017 susvise :
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent FRAMERY. la subdétégation de
signature prévue à l'article 1° de le présente décision sers exercée par :
Madame Sylvie APELART,
Hfadame Françoise LAFAGE,
licnsisur Gominique LECOURT,
Madame Florence TARLEE
biademe Séverine TONUS. 6e
à
À
&«
+
Article à : Subuélégätion de signature est donnée & Monsieur Jean-Louis MIQUEL, direcieur régional
adjoint de là éonéurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, scltes
administratifs et érréspondances relevant des atiributions de ls ditection régonsle des entreprises de
la concurrence, de le conséenimétion, du travail et de l'emploi (DIRECOTES des Hauts-de-France dans
les domaines relevant de [8 éémpéténce du Préfet du Pas-de-Calais, ainsi que les actes relatifs à
l'agrément des organismes pour l'instéliétion, 8 réparañon et le contrôlé da service des instiurments
de mesures, ainsi que tous les aies relétfs à l'attribution, à ls suspension al au retrait des marques
d'identification en application de l'article 4 dé l'arrêté préfectoral n° 2017-76-120 en date du & août
2017 susvisé ; Article 4; En ces d'absence où d'ampéchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEE, & svbdélégaton
de seneture prévue à l'article de ta présènté décision sera exercée par:
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR,
-_ Monsieur Phiipae REDONDO,
- Madarne Véronique VALENTINALEXIS,
Article 6: Dans le ésdre de ls mutualisation intérdépatementale mise en place en DIRECCTE
Hauts-de-Frsnes, sukdélégation est donnée aux respensables des unités départementales en thargé
de cossier(s) muluéliséls}, ainsi qu'aux agente désié
correspondances selen fes modalités suivantes :
nés cheprés, pour signer les actes décisions et
Domaines de compétence Ressorts Subdétégatatres Subdélégatalres en cas
d'exercice d'absence qu
des d'empéchement
compéiences
Agrément tatf à la récértaiésance
de ls qualité de Société Cocpérative
Gavriéie et de Production (860)
Léir47-1776 du 1000847
Let n°74-755 du FO07/ 078
Loi n°02543 du 4/07/1699
Déeret n°79278 du F0 mai 1875
Décret n°99458 du TAMISES
Cètret 1°93-1233 du 1014/1888
Région Hauts.
de-France
M, Céviés RAVIÈRE,
responsatlée e Fonité
départementale Hord.
Eñle
- Mme lsabelle
BARTHÉLENY
- Mme Stépharie
GLAUAWAERT
- Mine Chriélite CLEMENT,
- Figrre LE FLOCH,
= M, Oivist MOYOH,
- M Mohamtég REKMAIL,
- M. Hugue4 VERSAEVEL,
Remboursement des frais des
éiseters des salariés
At 1429250 et L1249-11 du ecée
du travail
êut. 012492-7 à D1232-9 du code du
travail
Région Hauts-
dé-Frèñce
M. Flcrent FRAMERY,
responsable de l'unité
départementale du Pas-
de-Calais
Enegiekement des contrats
d'apprentissage dans lé secteur
publie neë industriel et corsmescia
An. LEZET-{1 du ccde du trasall
Région Haule-
de-France
- Mrs Syivie AXELARF,
- Mmes Francoise LAFAGE,
- M. Gorrinique LECQURT,
-Mme Florenes TARLEE
- Vue Séverine TONLIS,
M, Jéan-Claude
VERSTRAET,
résponsaile de Purité
départementale de la
Séniné
- Mme Nadia CASTAIN,
- Monsieur Éñc BAT
- Mine Nadège BIÉRRET,
- M. Phlicoe
SUCHODOLSKI.
A, Jean-Michel LEVIER,
résporñsable de l'unité
départementté de
l'Aisne
- M. Ermiénusl FACOM,
- Mroe Nathalie LENOTTE
- M Luc SOHET, Article 6 : Sant exclus de la srésente subdélégation de signature :
les srrètés portant rég'ementation gérétate
les mésurés réglementaires de faemeture de tout où parie d'un établissement cu l'arrèt de olusieurs de ses activités (arnidle L.594-5 du code de la consonnmston :
les artétée concernant les investissement publics financés par l État :
les décisions portant créañion de comanissions ou de modification de leur composition, hors cales
ayant rai à le composition des organismes consulialfs lésaux :
les croulaires Gu instruciions adressées aux collectivités locsles, aux services, établissements el
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
el de manière générale, Fexerciés du contrôle de légaïté des actes administratifs des colfactivités
locales ou de leurs établissements :
Les correspondances si décisions admisistradves séréssées :
- Aux MHNISITES :
- aùx pédeméniaires, ali président du conseil régional et au président du conseil général
ainsi qu'à leurs direcieurs généraux des aarvices :
- Aux cabinels ministériels af eux administrations centrales :
- aë mar d'ARRAS ef su président de la Communauté Urbaine d'ARRAS :
- Aux présidents de chambres consulaires :
les mémoires ntedualis d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
enosgeent la responsabiité de l'État :
les correspondances ou actes portant ay les loéaux nécessaires au fonctionnement des
SETNICES : .
les conventions liant l'État aux collectivités locales, & leurs groupements et à leurs établissements
publiés,
Article 7: La décision n° 2018-FD-POC
Article 8 : Madame Michèle LAÎLLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de
concurrence, de le consommalion, du fravait et de l'emploi des Hauis-de-France, est chargée de lexéouton de ls présente décision qui sers notfée aux intéressés, tranemise aù préfet du Pas-de-Calais et publié au recuait des actes adrinistrafifs de la préfecture du Pas-de.Cafais,
Conformément aux aides RA21-1 at RAD1-E du code de fusice adminisfrl,
& 9 JAN, 2019
Fait à Lilte,
La Directrice régionale dés entreprises, de
concurrence, de la conéorniéation, du travéit ét de
FEmploi des Hauts-de-Frane
_ AGE
TT nue EU }
la présente décisfon peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant lé tébunel adrainistreff dans le délai de 3 mois à compter de s&
Lubibohes DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
MISSION LOGEMENT, HÉBERGEMENT, INCLUSION
- Arrêté en date du 23 janvier 2019 fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Liberté * Épeliié + Frotérnèel
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FAS-DÉ-CALAIS
DIRECTION GÉFARTEMENTALE
DELA COHESION SLRHALE
Messe HBergement, logesent Bchasion
et proteäius des peronnes
Arrêté fixant la late des mandataires judisiaire à la protection des majeurs
et des délégués aus prestations familiaiés
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu les artiotes L.471-2 L4741 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007308 de $ mars 2007 portant réforme de ls protection juridique des majeurs,
notarniment ses adicles 44 ei 45 :
Va le décret 200-374 du 29 avi 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation des
services de ('État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 16 février 27 poriant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de
Préfèt du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu Farrêté préfectoral en date du 11 février 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familisles :
Sur proposition de Madame la directrice départementale de le cohésion sociale ;
ARRÈTE
Articlé 1%: La lisie des personnes et services habilités à être désionée au titre de l'article L. 4712 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à 18 protection des majeurs par les juges des tutcllos pour exercer des mesures de protection des majeure au Mtre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel À peut être recouru dans Le cadre de la
sauvegarde de justice est sinsi fixée pour le département du Pas-de-Calais :
À J'Fribunal d'instance d'Arras :
1} En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ACT UPC.) : siège social : 641 rue Jean Moulin - CS 10121 - 6403 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (A.S.RL.) siège social : 199 rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Ypese déme étage — 59000 Lille poër son Service Tutélaire et
de Protection (STE) sin 541 avenue de le Moninie - 62252 Annezin
Préfeciere da Parle Culeh — Rue Fedhtent Bulson— GIF ARRAS Cades Tét: 0 28 AE DCS = Pare : M4 1 RS NO HO ven pas dr-calete gouv - La Vie Active : siège social : 4 rue BeÏfara — 62000 Arras pour son service futélaire AAP situé Rue Chendin - CS SQUSS — AOÛ Arras
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE)} : siège social : 16 boulevard Carnot — 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPEF)} : 1216 rue Delbecque - 62660 Beuvry
- Monsieur CARACOTTE Joël, 15 boulevard Militaire — 62140 Hesdin
+ Madame CRAPET Stéphanie, 32 rec de Saint-Pol - 62550 Pernes-en-Antois
- Madame DÉGELDER Nathglie, 39 rue des Ecoles — 62118 Fampgoux
- Monsieur DE REU Jacaues, 4 rus de Bapaume — 69121 Achiet le Grand
- Madarne LEMOINE Muricl, BP 8 6 62128 Croisiiles
- Monsieur LOVER Laurent, 44$ rue de l'Europe — 62460 Diéval
- Madame MARRL Dortinique, BP 16-6270 Monfreuil-sur-Mer
- Madne PROVOST Dominique, BP 7-— 62123 Beaumets-les-Lopes
- Madame RAQUL Hélène, 30 rue du Château — 62150 Poufflin-Ricameiz
- Monsieur TIRMARCHE Cleudy, 74 ruc Gambetta — 62000 Arras
- Madame TIRMARCHE Josiane, 74 rue Gambetta - 62000 Arras
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (AT FC) : siège social : 641 rue Jesn Moulin - CS 10121
— 62403 Héthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Haués de France (A.S.R.L.) siège social : 199 ree Colbert — Centre Vauban bétiment Vpres ème étage 590060 Lille pour son Service Tutélaire of de Protection (8.T.P.} situé 541 avenue de la Morinie — 62232 Arnezin
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara — 62000 Arras pour son servicé tutélaire AAP situé Rues Chardin — CS 40058 — 62060 Arras
- Association Départementale des Actions Éducatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Camot — 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPET) : 1216 rue Delbecque... 62660 Beuvry
?y En qualité de personnes physiques cxercant à Btre individuel :
- Madame BOUREL Delphine, 26 route Nationale 82113 Saïilfy Lebourse
- Madame CONRATTE Alexandrine, BP 8 62140 Wingles
- Monsieur LOYER Laurent, 445 rue de l'Europe — 62460 Diéval
- Madame SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville — 59251 ATlennes-les-Marais - Madame VALENBUC Sandrine, 35 rue dés Vicloites — 62890 Conreelleses.i eus
- Madame VANÇGEERSDAZLE Emile, 7 allée des Cerisiers — 62670 Courcelles-les-Lens
3} En qualité de personnes physiques et services prénosés d'établissement :
- Etablissement Public de Santé Meniale Val de Lys. Artois 20 rue de Busnes, BF 30 - 62350 Saint
Venant: Monsieur MARTEL Philippe
- Fisblissement Public de Santé Meniale Val de Lys-Astois 20 rue de Busnes, BP 36 — 62350 Saint.
Venant: Madame TALHOUARN Angélique
instance de Roulopns-eur-Mer : € / Fribanal d'i
- Association Tuiglaire du Pas-de-Calais (AT PE}: siège social: 641 rue Jean Moulin — CS 10121 — 42403 Béthune Cedex
- Association d'action sbciale et médica-soctale dés Hauts de France {AS RL.) siège social : 199
mé Colbert - Centre Vauban bâtiment Ypres déme étage — 59000 L£llé pour son Service Tutélaire et
de Protection (S.T.P.) situé 541 avenue de la Mortitis — 62292 Annezin
« La Vie Active: siège social : 4 Rue Béffara — 61000 Arras pour son service ttélaire AAË sfiuè
rus Chardin - CS AUOSS ... 62000 Arras
- Association Départementale des Actions Éducatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot
-« Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadantés (UDAPEP : 1216 rue
Delbecque 62660 Beuvry
2} En qualité de personnes à
- Monsieur CARACOTTE Joël, 1boulevard Militaire — 62140 Hesdin
- Monsieur GOURNAY Ambroise, 4 ruc de Lille - 62164 Amblaisuse
- Mademe HUE Christine, BP 6 - 83850 Licques
- Madame MAREL Dominique, BP 16 682170 Montreuil-sur-Mer
asés d'étsblissement :
- Fistitut Départemental Albert Calmette route de Widehem — 62176 Carniess: Madame RAMBUR Géraldine
= Association Tutélairé du Pas-de-Calais CA TPC) : siège social: 641 rue Jean Moulin — CS 1012] - 62403 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (AS.R.E.) sidge ancial : 199 rue Colbert Centre Vauban bâtiment Vpres dème étage - 50000 Lille pour son Service Tafélaire et
de Protection (S TP) situé 541 avenue de la Morinie - 62232 Annezin . La Vie Active : siège social : 4 Ruë Heflara - 62000 Arras pour son service tutélaire AAP situé
Rue Chardin - CS AHIS$ — 62000 Arras
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège sacial : 16 boulevard Carnot — 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Insdeptés (UDAPET,: 216 mx Delbecque — 62660 Beuvry
23 En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur CARACOTTE Joël, 15 boulevard Méitaire — 62140 Hesdin
- Madame VERON Dabia, 564 rue dé Rosendaël — 59240 Dunkerque
35 En qualité depersonnes physiques et services préposés d'établissement :
- Centre Hospitalier de Calais boulevard des Justes, BP 335 ... 62107 Célais Cedex : Mademe MOLMY Christine
E / Tribunal d'instance de Lens :
1} En qualité de services :
- Association Tutélairé du Pas-de-Calais (ATP.O : siège social? 64) ras Jean Moulin - CS 10121 ... 63413 Béthune Cedex
- Association d'action sociale el médico-sociale des Hauts de France (A S.R.L.) siège sovial : 199 rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Vpres dème étage — 50000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (ST.F.) situé M4] avenué dé la Morinte - 49272 Annedin
- La Vie Active : siège social : 4 rue Beffara — 6200 Arras pour son service tutélaire AAP situé rue Chardin — CS AOISE — 62000 Arrss
- Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siége soctal : 16 boulevard Carnat 62000 Arras
- Haion Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inudapiés (UDAFTI} : 1216 fué Delbecque- 62660 Beuvry
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame AMEGNIGAN Morgane, 190 rue Marguerite de Flandre — 59500 Du
= Monsieur CARACOTTE Joël, 15 boulevard Mibtaire — 62540 Hésdin
- Madame GOFFETTE Juliette, BP 60016 — 58561 La Madelcine Cedex
- Monsieur LOYER Laurent, 44$ rue de l'Europe — 62460 Diéval
: Madumie SCHINCARIOEL Laurence, 18 rue Souneville — 56251 Allencs-les-Marsis
- Madame CONRATTE Alexandrine, BP 8 631406 Wingles
- Madgmié DEGELDER Naihalie, 30 rue des Ecoles -— 62118 Fampoux services prénonée d'établissement : 31 En qualité de nersonnes physiques
- Groupe Hospitalier SeclieCerdin, rue d'Apolda, HP 109 — 49471 Seclin Cedex : Madame
LECART Syrie
« Centre Hospitalier d'Hénin, sue des Déportés — 62110 Hénin-Beaumont: Madame
STRZEMINSET Anne-Marie
- Eiablissement Public de Santé Mentale Val de Lvs-Artois 20 rue de Busnes, BP 3063350 Saint Venant : Monsieur MARTEL Philippe
» Etablissement Public de Santé Mentale Vol de Lys-Artois 20 rue de Buanes, BP 3063350 Saint-
Venant: Madame TALHOUAEN Angélique
F {Tribunal d'instance de Montres
1} En dualité de services :
- Association Tuélaire du Pas-de-Calais (ATRC): siège social: 641 Rue Jeun Moulis — CS 10121 —- 62403 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (A.SR.I.) siège social : 199
Rue Colbert — Centre Vaubari bâtiment Vpres ème diage — 50000 Lille pour son Servics Tufélnire
et de Protection (SEP) situé S1 Avenue de la Morinie — 62332 Annezin
- La Vie Active : sève social : 4 Ru Baffara — 62006 Arras pour son service tutélaire AAP situé
Rue Chardin — CS AGO0S$8 — 62000 Arras
. Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège acclal : 16 boulevard Carnot
— 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPED : 1216 Rec
2} En aualité de personnes physiques exerçant 4 tre individi
- Monsieur CARACOTTE Joël, 15 boulevard Militaire — 62140 Hésdin
- Madame LAVIGNE Delphine, 33 rus de l'Eglise = 62127 Mairières
- Madasne MAREL Dominique, BP 16 - 62170 Montreuil-sur-Mer
- Madame TANFIN Maris-Bve, 22 bis rue de l'Eglise — 62170 Montreuil.sur-Mer
- Centre Hospitalier de 1° Arrondissement de Montreuil 140 Chemin dépanemental 191 — 62140 Rang-du-Fliers: Madame QUENEHEN Sylvie
- Institut Départemenial Albert Calmette route de Widehert - 62176 Camiers : Madae RAMBUR
Géraldine
G {Tribunal d'instance de Saint-Omer :
= Association Tutélaire du Pas-de-Calais (AT.P.C.} : siège social: 64t Rue Jean Moulin - CS 10121 — 62463 Béthune Cedex - Asseciation d'action sociale et médico-snciale des Hauts de France (ASE. siège social : 199
Rue Colbert - Centre Vauban bétiment Ypres dèene étage — 59000 Lille pour son Service Tutélaire
et dé Pmicetion (TP) situé 541 Avenue de le Morinie — 64232 Annezin
- La Vis Adtive : siège social : 4 Rue Bella — 62000 Arras pour son service tutélaire AAP situé Rue Chardin — C5 40058 — 62000 Arras
- Association Départememale des Actions Educatives (ADAËS : siège social : 16 boulevard Camot
— 630 Arras
- Union Déparlementale des Associslions de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPED : 1216 Rue
Delbécque — 62660 Beuvry
En qualité de personnes physiques exerçant à Mtre individuel :
- Madame BERNARD Nadine, BP 101 - 59270 Bailleul
- Monsieur CARACOTTE Joël, 14 boulevard Militaire — 62140 Hesdin
- Mädérné LECHERF Valénie, Ferme du Barlet - 42127 Raïlleul-aux-Cornailles
- Monsieur LOYER Laurent, 445 rue de l'Europe — 63460 Diéval
hysiques et services nrénosés d'établissement : 3) Ex qualité de personn
- Etablissement Publié de Santé Mesiale Val de Lys-Ariois 20 rue de Busnes, BP 30 — 62350 Saint.
Venant : Monsieur MARTEL Philippe
- Etablissement Public de Santé Mentale Vai de Lys- Artois 20 rue de Busnes, BP 30. 62350 Saint.
Venant : Madame TALHOUARN Angélique
Article 2 : La Bste des personnes ét services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471.3 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à Ia protection des majeurs par les juges des taielles pour exercer des mesures d'accompagèment judiciaire est ainsi
établie pour le département du Pas-de-Calais :
1) En qualité de services :
- Asocialion Tuléluire du Pas-de-Calais (ATPC}: siège social: 641 Rue Jean Moulin - CS
10121 — 62407 Béthune Cedex
- Association d'action sociale ef médico-sociale des Hauts de France (ASRLO siège social : 109
Bus Colbert - Centre Vauban béGment Vpres dns étage — 59000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (EP.ÿ situé 541 Avenue de la Morinic — 62232 Annezin
- La Vie Active : siège social : 4 Rue Boffara - 62000 Arras pour son service futélaire AAP situé
Rue Chardin — CS 40058 — 62000 Arras
- Association Départementale des Actions Educativés (ADIAË) : siège social : 16 boulevard Carnot
- 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UBAPET : 1418 Rue Delbecque —- 62660 Benvry B/ Tribunal d'instance de Béthune :
1} Eu dualité de services :
« Association Tuiélairé du Pas-de-Calais [ATUP.C): siège social : 641 Rue Jean Moulin - CS jQr21 - 62403 Béthune Cedex
= Assnciation d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (AS RL.) siège social : 195 Rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Ypres dôme étage — 59000 Lille pour son Service Futélaire et de Protection (STE, situé S41 Avenue de la Morinie — 622523 Annezin
- La Vie Active : siège social : € Rue Béffüra — 62000 Arras pour son service iutélaire AÂP situé us Chardin — CS 40058 - 42000 Àrras
- Association Départementale des Adions Educatives (ADAËY : siège social : 16 boulevard Carnet — 2000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (LIDAPEI) : 1216 Rue Delbécque - 62600 Beuvry
13 En qualité de services :
- Association Tut£laire du Pas-de-Calais (ATP.C.): siège social : 641 Ruë Jéan Moulin - CS E012) — 62403 Béthune Cedex
- Association d'action sodfale et médico-sociale des Hits de France (ASRE.) siège social : 199 Rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Ypres dème étage — 59000 Lille pour son Service Tutélaire &t de Protection (TP situé 541 Avenue de la Morinie - 62232 Anmezin
- La Vie Active : siège social : 4 Rue Beffars — 82000 Arras pour son service tuiélaire AAP situé Rue Chardin — CS 40058 — 62000 Arras
« Association Départementale des Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot — 62000 Arras
- Urion Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPET) : 1216 Rue Delbecque — 62660 Beuvry
D / Tribunal) d'inxtance déCalais :
1) En qualité deservi
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ACT.PC.) : siège social: 641 Rue Jean Moulin - CS 10121 — 62403 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (A.S.R L.) siège social : 199 Rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Ypres 4ème étage - 59000 Lüle pour son Service Tutélaire et de Protection (S.T.P,] situé 541 Avenue de la Morinie — 62232 Annezin
- La Vie Active : slège social : 4 Rue Beffara — 62000 Arras pour son service futélaire AAP situé Rue Chardin - C8 40088 — 62000 Arras
- Association Départementale des Actions Edueatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carnot — 62000 Arrsé
Delbesque - 62660 Beuvrs E{TFobunaid'indance de Lens :
1} En qualité de services :
- Association Tutélsire du Pas-de-Calais (A TP.C): siège social: 641 Rue Jean Moulin - CS
10121 = 62405 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France FALECRL.) siège social : 199 Bue Colbert — Centre Vauban bitiment Vpres dôme étage — S8000 Lille pour san Service Futéleire ct de Protection (TP situé 541 Avenue de la Morinie— 62232 Annezin
- La Vis Active : siège social : 4 Rue Beffara — 62000 Arras pour son service hiélire AAP situé Rue Chardin — CS AGOSE — 62000 Ârras
- Association Départementale des Actions Fducatives (ADAE) : siège social: 16 boulevard Camoi — 62000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPET): 1216 Rue Dielbecque - 52660 Beuvry
Mer: É/ Tribugal d'instas
LLEn qualité de services :
« Assoctation Tutélaire du Pas-de-Calais (AT.P.C,j: siège social? 641 Rue Jean Moulin — CS 10121-62405 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France (A.S.R_L.) siège social : 199 Rue Colbert - Centre Vauban bâtiment Vpres 4ème étage - 50000 Lille pour son Service Tutélairé et de Protection {ST.P.) sites 441 Avenue de la Morinie - 62242 Annezin
. La Vie Active : siège social : 4 Rue Beffara - 62000 Arras pour son service tuiélaire AÂP situé Aus Chardin CS 40058 — 62009 Arras
- Association Départementale des Actions Edueatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Camot — 62000 Arras
. Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (UDAPEI) : 1216 Rue Delbecque— 62660 Beuvry
G ! Tribunal d'instan
1} En qualité de services :
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (ATP.C.): siège social: 641 Rue Jean Moulin — CS 10121-62405 Béthune Cedex
- Association d'action sociale et médico-social des Hauts dé France (AS.RL.) siège social : 199 Rue Colbert — Centre Vauban Hâlment Yptes 4ème étage — 49000 Lille pour son Service Tutélaire et de Protection (S/T.P.) situé $41 Avenue de la Morinie — 62232 Annezin
- La Vie Active : siège social : 4 Rue Beffara — 62000 Arras pour son service tutélaire AAP situé Rue Chardin — CS 40058 — 62000 Arras
- Association Départementale dés Actions Educatives (ADAE) : siège social : 16 boulevard Carmot — É2000 Arras
- Union Départementale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (LIDAPED : 1216 Rue Delbecque - 62660 Beuvry Arclé 3: Poor l'ensemble des tibuniaux d'instance du département du Pas-de-Calais, la liste des
personnes et services habilités à être désignée au titre de l'article L. A74E du code de l’action sociale et des familles en qualité dé délégués sûx prestations Himiliales par les juges est ainsi établis :
de serviges : li En oué
- Association Tutélore du Pas-de-Calais CAT PE) : siège social + Gd} nus Jean Moulin — CS 10121
— 62405 Béitiune Cedex
- Association Départementale des Acéans Educatives (ADAE) : siège ancial : 16 boulevard Cart
— 62000 Arras
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace Parrêté préfectoral en date du EE février 2016 fixant la liste des mandataires judiciuires à la protection des majeurs ef dés délégués aux prestations
Article $ : Une copie du présent arrûlé sera Robfée :
- aux intéressés :
- au procureure générale de la République prés le cour d'appel de Douai ;
- aux procureurs de le République près les tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune,
Boulogne-sur-Mer et Saint-Oinér :
- pour les juges des enfants : aux vices-procureurs.es près les tibunaux de grande instance d'Aves, Béthune, Boulogne-sur-Mer, au substitut du procureur prés le tribunal de grandeinstance de Saint- Grener :
- pour les juges des tutelles : aux juges directeurs pour les tribunaux d'instance d'Arras, Réthicie,
Boulogne-sur-Mer, Colnis, Lens, Saint-Omer, à Îs directrice des services judiciaires du greffe pour le tribunal d'instance dé Montreuil.snr-Mer,
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Célais.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un rétours adminisiratit, soit gracieux auprés du
préfet du Pas. de-Calais, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales ef de la santé,
dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un récours contentieux peut étre déposé
auprés du tibunal administatif de Lille également dans un délai de deux mois & compter de sa notification etpublication, ou dans le délai de deux mois à partir de le réponse de Padministration
un récours administratif à été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite,
Article # : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais of ln directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calgis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avêté.
Arras, le 74 JAN 2019
Le Préfet,
Fabien SUDRY - Avis en date du 17 janvier 2019 de Campagne d'ouverture de 73 places de CADA dans la région Hauts-de-France
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 73 PLACES DE CADA DANS LA RÉGION
HAUT-DE-FRANCE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
2019.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans
la région Hauts-de-France en vue de l’ouverture de 73 places à compter du 1° juillet 2019 et
au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2019.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des
familles (CASPF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de 73 places de CADA dans la région Haut-de-France.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux
(13° de l'article L. 312-1-1 du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile.
3 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet. Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 1000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
s capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir
du 1° juillet 2019 ;
e capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
e adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
e capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places (ces modalités de présentation des projets seront appréciées en fonction du contexte du
département du Pas-de-Calais) ;
e s'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront être
attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant impérativement
permettre des économies d'échelle ;
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de ;
+ 1'exemplaire en version "papier";
- 1 exemplaire en Version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Mission Hébergement Logement Inclusion- Unité
Urgence, veille sociale et dispositifs spécifiques — Résidence St Pol - 14 voie Bossuet - CS 20 960 -
62 033 ARRAS CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Mission Hébergement Logement Inclusion- Unité
Urgence, veille sociale et dispositifs spécifiques — Résidence St Pol - 14 voie Bossuet - CS 20 960 -
62 033 ARRAS CEDEX de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2019 ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant le candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s'agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu’il n'est pas l'objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre TI du CASE :
c) une déclaration sur l'honneur cettifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 3813-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu
du code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
« Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout élément qui vous semble
nécessaire à l'instruction des dossiers ou d'ôter ceux qui vous sembleraient superfétatoires ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Ü un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
î selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
[un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation, > si le projet répond à une extension où à une transformation d’un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cet avis de campagne est publiée au RAA de la préfecture de département ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de
clôture fixée Le 15 avril 2019.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le vendredi 29 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : urgenceveillesociale@pas-de-calais.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (htip://pas-de-calais.souv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le vendredi 5 avril 2019.
8 - Calendrier :
Date de publication de l'avis de campagne au RAA le 18 janvier 2019.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril
2019.
Fait à ARAESle... (AH. 2019
Le préfet du département du Pas-de-Calais
Fabien SUDRY Lai Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rnité
ANNEXE 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
CADA EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
1000 places au niveau national et 73 places Capacités à créer Lo
P dans la région Haut-de-France
Territoire d'implantation Département du Pas-de-Calais
Ouverture des places à partir du 1” juillet Mise en œuvre 2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA: 18/01/2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2018
Calendrier prévisionnel Liberté « Égalité »* Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires: en année pleine ET pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis,
60 — Achats de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et
fourritures
74- Subventions
d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s)
ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Âutres services extérieurs Organismes sociaux
(détailler) :
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur Fonds européens
rémunération,
- Fonds Asile Migration et
Autres impôts et taxes nat ER Intégration
64- Charges de
personnel
L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois
aidés-) Rémunération des Autres établissements
personnels publics
Charges sociales
Autres charges de 75 - Autres produits de
personnel gestion courante
65- Autres charges de Dont cotisations, dons
gestion courante manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges 77 i i 1 exceptionnelles produits exceptionnels
68- Dotation aux 78 Reprises sue . amortissements et amortissements : provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES | écorce ponmocc sugue
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
B6- Emplois des 87 - Contributions contributions . . volontaires en nature volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et 871- Prestations en nature
services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL rennes vesesesesne PL 82105 / PL SOUBI-2P-SINEEI : UOIS9Y STETRD-2p-SE : juoureyeds *** ! SUMUIO 2IMPNES e] 9p Uoreque[dun, p
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAMPAGNE D'OUVERTURE 2019 DE 208 PLACES D'HUDA
DANS LA RÉGION HAUT-DE-FRANCE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'HUDA, en
gestion déconcentrée en 2019.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans la
région Hauts-de-France en vue de l'ouverture de 208 places à compter du 1*octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : Le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1“ octobre 2019.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS,
conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places d'HUDA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 208 places d'HUDA dans la région Haut-de-France.
Les HUDA relèvent de la catégorie d’établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon les critères détaillés ci après, qui émettront un avis pour chacun d'eux. -
Les dossiers instruits seront ensuite transmis aux préfectures de région qui procéderont à la sélection, et s’assureront de l'articulation des projets avec les orientations des schémas régionaux.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec avis de réception, et transmettra la liste définitive des projets retenus à la Direction Générale de l’Asile pour information. Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre
recommandée avec avis de réception, et transmettra la liste définitive des projets retenus à la
Direction Générale de l’Asile pour information.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir
du 1° octobre 2019 ;
° capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
® capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter en temps
réel à la typologie des publics accueillis: adaptabilité des places permettant
d'héberger des personnes isolées en cohabitation et des familles, et développement
des places accessibles aux personnes à mobilité réduite et en fauteuils roulants ;
e capacité des opérateurs, pour les créations de places ou dans le cadre de projets
d'extensions des centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisants pour
permettre une rationalisation des coûts ;
® s'agissant des extensions de places existantes, une attention particulière devra être
portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des
économies d'échelle ;
e capacité des opérateurs à proposer des transformations de places de CAO ou de
nuitées hôtelières en places HUDA pérennes ;
e capacité des opérateurs à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues (les modalités de
présentation des projets seront appréciées en fonction du contexte du département du Pas-de-
Calais) ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier";
«1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Mission Hébergement Logement Inclusion- Unité
Urgence, veille sociale et dispositifs spécifiques — Résidence St Pol - 14 voie Bassuet - CS 20 960 -
62 033 ARRAS CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Mission Hébergement Logement Inclusion- Unité
Urgence, veille sociale et dispositifs spécifiques — Résidence St Pol - 14 voie Bossuet - CS 20 960 -
62 033 ARRAS CEDEX de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de HUDA 2019 ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les
éléments suivants :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat ;
c) un projet d'établissement incluant notamment :
> une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la
qualité de la prise en charge, notamment l’accompagnement dans les démarches
administratives, sanitaires et sociales ;
> une description de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
> une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux.
d) un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement (ie.
Intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe,
e) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cet avis de campagne est publiée au RAA de Ia préfecture de département ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de
clôture fixée le 15 avril 2019,
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le vendredi 29 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : urgenceveillesociale@pas-de-calais.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de HUDA 2019 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
‘internet (http://pas-de-calais.souv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime
nécessaires au plus tard le vendredi 5 avril 2019. 8 - Calendrier :
Date de publication de l'avis de campagne au RAA le
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril
2019.
Le préfet du département du Pas-de-Calais
F1
8 Î
Fabien SUDRY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
HUDA EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
2 500 places au niveau national et 208 places
Capacités à créer dans la région Haut-de-France
Territoire d'implantation Département du Pas-de-Calais
. Ouverture des places à partir du 1” octobre Mise en œuvre
2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA: 18/01/2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2018
Calendrier prévisionnel Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires: en année pleine ET pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
CHARGES ... Montant PRODUITS Montant
_ CHARGES DIRECTES _____ RESSOURCES DIRECTES 70 — Vente de produits finis,
60 — Achats de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et 74- Subventions
fournitures d'exploitation
Autres fournitures État : préciser Les) 4 ministère(s) sollicité(s) 61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Intercommunalité(s) : EPCI
Autres services extérieurs Organismes SOcIaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur Fonds européens rémunération,
- Fonds Asile Migration et Autres impôts et taxes PRES STE Migration e Intégration
64- Charges de L'Agence de services et de personnel paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des Autres établissements
personnels publics
Charges sociales
Autres charges de 75 - Autres produits de
personnel gestion courante
65- Autres charges de Dont cotisations, dons
gestion courante manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
entier nelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux 78 Reprises sUX amortissements amortis sements et provisions
AHÉÉCIÉES | RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES __ [TOTAL DES PRODUITS : ...
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des 87 - Contributions contributions .
volontaires en nature volontaires en nature 860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition
gratuite de biens et 871- Prestations en nature
services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL Liberté » Egalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CHRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 3
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2019 de création de 2500 places d’hébergement d'urgence pour les demandeurs
d’asile
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet sélectionné et transmis pour information,
par le préfecture de région, à la direction de l’asile avant le 1° août 2018 par voie électronique
à l'adresse suivante : asile-d3-hebergement-deefinterieur.souv.fr
Nom complet du
gestionnaire
Coordonnées du Nom et qualité de la personne référente :
gestionnaire
Tel :
Courriel :
Lieu(x) d'implantation du |Commune(s) :
projet
Département du Pas-de-Calais
Nombre de places
Type de création [| Création d'une nouvelle structure HUDA
[_] Extension d'une structure HUDA existante
le cas échéant,
numéro DNG@ de la structure :
capacité antérieure de la structure : places
L] Transformation d’un CAO
le cas échéant,
numéro DN@ du CAO :
capacité antérieure du CAO : places
Calendrier d’ouverture || ]Ouverture de toutes les places le (J/MM/AAAA) :
[1 Plan de montée en charge :
1-...... places ouvriront le (JJ/MM/AAAA)
2-...... places ouvriront le (JJ}MM/AAA A)
B- places ouvriront le (JJ/MM/A A À A)
4 reproduire autant de fois que nécessaire Typologie de la structure [| Hébergement collectif uniquement
[] Hébergement en diffus uniquement (préciser : nb d'appartement : / capacité de chaque unité de vie : .....)
[] Hébergement mixte (préciser : nb de places en collectif : , nb de places en diffus : ......)
Typologie de publics l] Public mixte (préciser : nb de places familles : ....... , nb de places isolés :
[| Personnes isolées uniquement
[| Familles uniquement
LC] Places spécifiques (PMR, femmes, etc.)
Encadrement (ETP) Si création d’une nouvelle structure :
nombre d’ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante/transformation de CAO :
nombre antérieur d’ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
État d’avancée du projet au |
regard du bâti à mobiliser
[_ ]Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
[| Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du (des) baïlleur(s)
[| Bâti devant faire l'objet d'une acquisition par Le gestionnaire (préciser
l'état des contacts avec le(s) vendeur(s)
Position des élus locaux
Coût de fonctionnement Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
coût journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1ère année de fonctionnement (ie. Incluant la
montée en charge :
coût journalier de la place pour la 1ère année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension :
coût journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1ère année de fonctionnement (ie. Incluant la
montée en charge :
coût journalier de la place pour la 1ère année de fonctionnement : - Avis en date du 17 janvier 2019 d'Appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de Centre Provisoire d'Hébergement {(CPH) en 2019 _
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de Centre
Provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Compétence de la préfecture du Pas de Calais
Après a forte crise migratoire qu'a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du
nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l’insertion des bénéficiaires
d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement, Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2 000 nouvelles places en
centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture du Pas-de-Calais, compétente en vertu de Particle L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 147 places de CPH dans la région Hants-de-
France, qui seront présentées au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une
ouverture prévue au 1” octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 15 mars à 16 heures.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson — 62000 ARRAS,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des familles
(CASF).
2 — Cadre juridique de appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l’article
L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions
spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d’appel à projet ;
* Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
(CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20
octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle
procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
II est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives
(plus de 30% de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente
procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de Particle D. 313-2 modifié du code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de Particle D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de VÉtat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités
suivantes :
la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service :
- la demière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis,
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
Mission Hébergement Logement Inclusion
14 voie Bossuet — CS 20960 — 62033 ARRAS Cédex
Mail : ddes-urgenceveillesociale(Dpas-de-calais.gouv.fr
4— Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande
d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d’appel à projets.
La commission de sélection d’appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au
RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non
soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection
nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil
des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
S — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2019 à 16 heures, le cachet de la
poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version « papier » ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé
(version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante : Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais DDCS)
Mission Hébergement Logement Inclusion
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cédex
li pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au Bureau 309 de la DDCS — 3% étage (Bureau de Mme HALLARD) ou bureau 307 de la DDCS — 3%" étage (Bureau de
Mme MERESSE Aurore) avant le vendredi 15 mars 2019 — 16 heures.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant
la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2019 — n° 2019 -catégorie Centres Provisoires
d’Hébergement » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2019- n° 2019-01 — (catégorie :
Centres Provisoires d'Hébergement) — candidature » ;
- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2019- n° 2019-01- (catégorie : Centres
Provisoires d'Hébergement) — projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à
l’article KR. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s’il
s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIE du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose par encore d’une telle activité.
6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et devant comprendre obligatoirement : la capacité en places sollicitée, la nature des places (collectif ou diffus), le nombre d’ETP, le coût annuel de a place ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doït satisfaire :
° un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
ÿ un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 du CASE,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l'article L.
312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d’une extension ou d’une transformation, > le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
Particle L. 312-7 du CASF,
“un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification,
° selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli.
“un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
> les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
F les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement,
> Un rapport d’activité de l’organisme ou, s’il s’agit d’une extension, un rapport
d’activité de l’établissement déjà autorisé,
> Un bilan de lexercice financier écoulé de l’organisme ou, s’il s’agit d’une
extension, ou d’une transformation, un bilan de l'exercice financier de
l'établissement déjà autorisé,
> Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7- Publication et modalités de consultation de l'avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée
le vendredi 15 mars 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-
Calais des compléments d'informations avant le jeudi 7 mars 2019 exclusivement par messagerie
électronique à l’adresse suivante : ddcs-urgenceveillesociale(@pas-de-calais.gouv.fr en mentionnant,
dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2019 — 01- CPH ».
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale pourra faire connaître à l’ensemble des candidats
via son site internet (http://www.pas-de-calais.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle
estime nécessaires au plus tard le vendredi 8 mars 2019. 5. Calendrier :
Date de publication de l’avis d'appel à projets au RAA :
Däte limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : semaine du 08 au
12 avril 2019
Date limite de la notification de l’autorisation : le 1” septembre 2019
Fame 7 ag 20
Le préfet du département du Pas-de-Calais
M LA
Fabien SUDRY . Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE
CRÉATION DE PLACES DE CPH EN 2019
Documentpublié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH)
2 000 places au niveau national et 147 places
Capacités à créer dans la région Haut-de-France
(dont 50 places ouvertes au bénéfice des réinstallés
et transformées en CPH au 01/10/19)
Territoire d'implantation Département du Pas-de-Calais
Mise en œuvre Au 1” octobre 2019
Population ciblée Réfugiés ou bénéficiaires de la protection
internationale (public prioritairement vulnérable)
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CPH : 15/01/2019
Date limite de dépôt : 15 mars 2019
Calendrier prévisionnel Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 2
- APPEL À PROJET POUR LA CRÉATION DE 2 000 NOUVELLES PLACES
- DE CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT (CPH) EN OCTOBRE 2019
FORMULAIRE DE PRESENTATION D'UN PROJET
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNE INTEGRALEMENT
NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
NOM DE L'ORGANISME
NOM DU PROJET
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté PARTIE 1
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1- Nom de l'organisme et sigle :
2- Statut juridique :
3- Date de constitution :
4- Personnel permanent (nombre) :
5- Lieu d'implantation de la structure
Commune :
Département :
Région :
7- Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes
cibles) de l’organisme : PARTIE 2
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
1- Nature du projet
[_] Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
Si oui :
[ lOuverture de places ex nihilo : nombre de places : .......
[_ JOuverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : ...,
[_ | Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CPH), précisez :
- La dénomination de la structure déjà existante : siennes
- La capacité d'accueil actuelle du centre : us sirnsnneennenenenen
- La capacité d’accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du
renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1° juin 2014! :
- La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) : ess
- Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d'accueil) :
Type de structure (pour les nouvelles places) :
[_]} Collectif - Nombre de places : msn
[1] Diffus - Nombre de places : rennes
3 - Type de structure (vour les nouvelles places)
[] Collectif - Nombre de places : ns
C]Diffus - Nombre de places : nine
4 - Typologie du public accueilli (pour les nouvelles places)
[_] Personnes isolées - Nombre de places : nine
Dont personnes de moins de 25 ans - Nombre de places :
C]Modulable - Nb de places si famille :.............,..... Nb de places si isolés : ................
[_|Personnes à mobilité réduite ou places accessibles aux fauteuils roulants - Nombre de PlACES : inner
! Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et
des familles). 4 -Modalités d'encadrement
Situation actuelle :
o Taux d'encadrement :
o Dont personnels socio-éducatifs (en %) :
o Dont chargé de mission emploi :
Situation après extension/création :
o Taux d'encadrement : ....... ETP pour personnes accueillies
o Dont personnels socio-éducatifs (en %) :
o Dont chargé de mission emploi :
5 - Lieu d'implantation de la structure
y =
.
Région : esse nrosseencenresnennmerenncnanessnnrnessen pere o ces denessrnnecenenarmsenennenenennnunan een manne esse prenne en sene encart sense
Dé £: épartement : DYOTTETEOTEE PIE ENT IEDE SERIE EOTEENEENEESES CEE UEETEC TE ETES EDIT EEE TENTE SEE STER TERRE TEE TEET TETE VEESTEEE
6 -Pogition ou engagement du propriétaire des locaux souhaités (engagement écrit au
dossier
7 - Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil sénéral, conseil récional,
etc.)
8 - Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le
cas échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel)
9 - Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le proiet mis en œuvre
(coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CPH :
Situation actuelle :
o Montant total des dépenses DGF en année pleine :
o Coût de la journée par place en année pleine :
? Ce renseignement est demandé à titre d'information pour la direction de l'asile. Il ne constitue en aucun cas
une garantie de l'implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à Ja mise en œuvre du projet. Situation après extension :
o Montant total des dépenses DGF en année pleine :
o Coût de la journée par place en année pleine :
Situation après création :
o Montant total des dépenses DGF en année pleine :
o Coût de la journée par place en année pleine :
Si le CPH accueille ou va accueillir des personnes de moins de 25 ans :
o Montant de l'allocation mensuelle :
10 - Quel(s) serai{en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi
que les modalités de coopération :
11 - Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre
de la sélection des projets : LLIMOD NH STI SV I VAAS AN LNÉNETVHOLENT INOTISNAN NON ANIV LINNOA INCL ‘AREIOS-ODIPAUL 38 XNEIDOS S9DIASS }3 SJUSUSSSI[QR] S2p uogesyone p 39 sjo{ord e redde p Sanpo2ord ej e SATEJAI PL0Z 2140790 07 np SHETOID 7 8p SuorisodsTp sop açqeçeaid s1an& us osnu e] E eIS][RA juowoyedop sp j9ja1d 27 AUBLP9 Su aj ojeuauoyedep seloid e ppddep uomoaps sp uorssuuwos et 2P féqoa-S20id 3] ‘UOPoRS 3p uorssuwuo> sun p SAP] € sunos sjafoid sa| nod {Ss29 quoss inb sooejd sop queyinssa sapeanou soinsour saf anb 1sue sojuejeixo efop saoejd xne SD! S281E1D 5p sUoronpuoser sa] eurid sauue us Moneyordxo,p ss8eup us ‘oniesedde 2418} RLA9P 98pnq 9] ‘UOISUAJXS Sun. p }B2S LS “eur[d aauue us uorpe ] ap jouuorsraard J98pnq uf] : Saqueams s3391d sop auSedwiosse ane yrop s1æçpouuo; anbeu AJANOS INILSUTIUOUMES ILES { ANOS INSTISNUHOUURIET SA DIUOISA *INONNVD ere) ANNV1V1 onbruoma E SO9SSaIDe JUOI9S ‘"JOANA IMOAISS 9] Ans saasodop Saad 597 “2499 np a[8qiu, a1oedes ej sp %, ge e samauodns BOSS, Ja UOBeAD 3p sjaloid saj mod BTOZ IHAE DE 3 Pr shjd ny - “9495 ND S[EHIUI JDE ET 3P % DE 2P SUJOUT 2p uorsuaxe,pssloid sa inod 5146 nb 5 - DURE TIOAUS// Sd *SIUEAIRS SSSSIPE] € INOUBQUL] OP SASISIUIUI NPJOUPIUI | Ans SIMSS89E “lOANA Moass a[ ins onbluormpap ar0A xd arrerdusxe Um US ‘o[ISE] Sp 28e ue xneuolBorsa1AISS Sa[ ed STISE,] Sp 991AS ne S9Â0AUS 979 ju9AI0p ‘saxauue 585 jo ‘ep 7 auSrs ‘orrepnunoyz o7] “juesard 1018 Snbeÿs mod suSresuor 9132 HIOP a1re[NULIOZ up] 6I0Z 24q{0)90 we (Hd9) juomsS10qou,p arosraoud oxjuso 2P S93EId 0097 ep uouv?x e] mod 2403997944 8j 9p sta 9048 39[01d np JUMSYI-AHLT € AXANNV AONVES NF SHIONVHLI 530 ETVANEO NOLLOZHIC ENSISAINE 30 AUZLSININ ASIVSNVEX BHOITENATY BLUAIIDET n PEPÈZ " #4897 77": scoerd sp aiquou : (uoneurrozsuex) ajrse p sMmspueusp mod sous8mp FEU EAU] SP € SSIP9P jusqu sayoede) 8p uonesrçan red ssoerd ap 2MmHPANQ| | 7": ssoejd sp siquou : opru xs seoerd ap ommpeAnQ] ] * MOTS : zospard (ojyiu xs HA) Un, p ampoAno) uorgeor) |]
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anazeisdo.] 3p 39 10fo4d np gen Liberté + Egalité + Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 5
Modèle de budget prévisionnel
À compléter en deux exemplaires: en année pleine ET pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
7 CHARGESDIRECTES | RESSOURCESDIRECIES 70 — Vente de produits finis,
60 - Achats de marchandises,
prestations de services
Prestations de services
Achats matières et 74- Subventions
fournitures d'exploitation
, État : préciser le(s Autres fournitures ministère() at
61 - Services extérieurs - Ministère de l'Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services
extérieurs
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Intercommunalité(s) : EPCI
Organismes sociaux
Autres services extérieurs (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur Fonds européens
rémunération,
a - Fonds Asile Migration et Autres impôts et taxes Intégration
64- Charges de L'Agence de services et de personnel paiement (ASP -emplois
aidés-)
Rémunération des Autres établissements
personnels publics
Charges sociales
Autres charges de 75 - Autres produits de
personnel gestion courante
65- Autres charges de Dont cotisations, dons
gestion courante manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
en ceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux 78- Re FEES UE amortissements amortiesements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES | eo a
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
B6- Emplois des 87 - Contributions contributions . . volontaires en nature volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et 871- Prestations en nature
services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL