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Compte-Rendu - DCM 2022 10 03 SP SIG
Acte - WALDHOUSE 05700169256
unknown - Questionnaire Waldhouse
Compte-Rendu - DCM 2022 10 03 SP SIG
unknown - DCM 15 11 2023
unknown - Plan 2 Waldhouse
Déliberation - DCM 18 10 2023 Waldhouse
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Waldhouse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 18 10 2023 Waldhouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d'octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion.
57720
Nombre de Conseillers élus : 11
{Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents exeusés : GASPARD Aurélie — ZIGAH Messaoud
Æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 88 3 —
|DCM N°47 DESIGNATION DU/DE LA SECRETAIRE DE SEANCE
Le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Mme Christiane FABING pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
Le Maire,
Emile OLIGER
En Mairie, le 19/10/2023 /
#
à la Sous-Préfecture
REC ARREGUEMINES
le
19 OCT. 2073 La Secrétaire de séance Christiane FABING 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE
WALDHOUSE
57720
TS 03 72 29 28 27
Fax 03 87 96 54 83
Mairie, salle de Réunion.
Séance du 18 OCTOBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d'octobre, le Conseil | Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session | ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en |
“Nombre de Conseillers élus : 11
{ Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie — ZIGAH Messaoud
Secrétaire de séance : FABING Christiane
[ PCM N°48 APPROBATION DE LA SEANCE DU 11/09/2023 |
Après en avoir donné lecture, Monsieur le Maire, propose d’approuver les termes du Compte- Rendu du 11 septembre 2023 et de signer le registre.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver ledit procès-verbal et autorise les Maire et secrétaire de séance à signer ce dernier.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
Sous-Prifecture u 2AAÉQUEMNES le
19 OCT. 2023
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En Mairie, le 19/10/2023 F
Le Maire,
Emile OLIGER Fi
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Christiane FABING es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil| COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session
BE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion.
57720
[Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Es Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — EE GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie —- ZIGAH Messaoud
Æ 08 7229 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 83
| DCM N°49 DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL =
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante du courrier LRAR reçu le 27 septembre 2023 de Monsieur Martin BAUMGART informant ses paires de sa volonté de démissionner du conseil municipal de Waldhouse pour raisons personnelles et professionnelles.
Le Conseil Municipal prend acte de la chose. Suite à la démission de Monsieur BAUMGART, le Tableau du Conseil Municipal modifié sera transmis à la Sous-Préfecture.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 f
C
La Secrétaire de séance
Christiane FABING
Le Maire,
Emile OLIGER
Reçu à la Sous-Pr'tecture
üe SARREGLEMLES :e
19 OCT. 2023 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil
COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion.
57720
Nombre de Conseillers élus : 11
{ Nombre de Conseillers en fonction : 09 _ ——
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie - ZIGAH Messaoud
Æ 03 72 20 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane | Fax 08 87 96 54 83 EEE _—
DCM N°50 Sentier Promenade et de Randonnée pour l’Information et Ia Sensibilisation aux Espaces Naturels Sensible (ENS) de la Communauté de Communes du Pays de Bitche
Convention d’autorisation de passage en domaine Communal de Waldhouse pour création de sentiers de promenade et de randonnée pour l’information et la sensibilisation aux ENS de la
CCPB :
- Sentiers; peer - _ Passerelles et/ou pontons et observatoires ; | - Panneaux d’orientation, d’information et de sensibilisation ; 19 OCT. 2573 - Mobilier et/ou parking ;
Ce projet est proposé par la Communauté de Communes du Pays de Bitche.
Monsieur OLIGER, Maire de Waldhouse, informe le Conseil que cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.
La Convention sera effective après délibération du Conseil Communautaire de la CCPB et engage la Commune de Waldhouse sur le maintien des chemins sur ses propriétés.
En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin, la commune doit informer la CCPB et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la mobilité douce et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le passage de randonneurs sur les propriétés communales selon les tracés présentés en annexe.
- AUTORISE le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges qui sera établi au programme de conception de la signalétique et de sa charte graphique et la promotion touristique du tracé de la CCPB.
-__ S’ENGAGE, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un
itinéraire de substitution en cas de modification consécutives à toute opération foncière. - _ S’ENGAGE, à informer la CCPB de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux y afférents.
- __ AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 f
Le Maire,
Emile OLIGER 4
La Secrétaire de séance
Christiane FABING 7 -
22} UV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE L Co TT L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE | Mairie, salle de Réunion.
57720
LA ec SEMINES [Hoibre de Conseillers élus : LI v * .
{Nothbre de Conseillers en fonction : 09
19 OCT. 2023
Alexandre.
| Conseillers absents exeusés : GASPARD Aurélie —- ZIGAH Messaoud
S 03 72 29 28 27 | Secrétaire de séance : FABING Christiane Fex 03 87 96 54 83 -
DCM N°51 RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GRE A GRE
La procédure de renouvellement des baux de chasse est en cours pour toutes les communes de Moselle. L’enjeu principal de ce chantier conséquent est bien la préservation de l'équilibre agro- sylvo-cynégétique.
La chasse sur le ban communal est en effet louée pour neuf ans, la location en cours venant à échéance le 14 février 2024, un nouveau bail doit être effectif au 2 février 2024 pour une période allant jusqu’au ler février 2033. Différentes étapes sont à suivre afin que le nouveau baïl de chasse soit effectif à compter du 2 février 2024.
Tout d'abord, le conseil municipal du 24 mai 2023 a décidé de répartir le produit de la chasse entre
les propriétaires de terrains.
Cette décision a fait l'objet d'une information à la suite de laquelle des propriétaires dits réservataires, souhaitant se réserver le droit de chasser sur leurs terrains, se sont fait connaître
auprès de la Commune.
Aussi la délimitation du périmètre de chasse a été déterminée en tenant compte de ces réservataires mais surtout de la réglementation en vigueur en matière de sécurité pour la chasse périurbaine. En conséquence, la constitution d'un lot unique est proposée, ce lot s’étend sur une superficie approximative de 621 Hectares 79 ares 84 centiares selon le plan ci-annexé.
Le titulaire actuel du bail, Monsieur Gaston JUNG disposant d'un droit de priorité de relocation, a fait part à la Commune de son souhait de renouveler son bail. Un nouveau prix de location porté à 16,00 euros par hectare, lui a été proposé. Compte tenu du travail très satisfaisant mené par le locataire en place, il est proposé de signer une convention de gré à gré avec Monsieur Gaston JUNG, comme le prévoit le code de l'environnement, à laquelle sera annexé comme pour le précédent baïl. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil
Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues ;
Après avis favorable de la commission consultative de chasse, réunie le 22 septembre 2023 ;
VU le Code de l'environnement pris notamment dans ses articles L.429-1 à L.429-18 relatif aux dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert —
|GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH VU le cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au er février 2033 annexé à l’arrêté 2023-DDT-SERAF-UFC n°9 du 20
avril 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2023 portant sur la répartition du produit de la chasse ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de baïl de Monsieur Gaston JUNG remise en
main propre du 17 mai 2023 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSTITUER un lot de chasse unique d'une superficie approximative de 621 Hectares 79
ares 84 centiares selon le plan ci-annexé ;
- DE FIXER le prix de location de la chasse de Waldhouse à 16,00 euros par hectare loué,
soit la somme de 9 948,77 €;
- DE REVISER annuellement le prix de la chasse par délibération et application de l’indice national des fermages ;
- DE VERSER ie produit de location de la chasse aux propriétaires privés, calculé au prorata des surfaces possédées par chacun ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de gré à gré avec Monsieur Gaston JUNG et tous les documents afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 f
Le Maire,
Emile OLIGER A
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
DE
WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion.
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en
57720
Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Alexandre.
Conseillers absents exeusés : GASPARD Aurélie — ZIGAH Messaoud
S 08 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine —- KIRSCH
Fax 03 87 96 54 83
| DCM N°52 RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE - RESERVATAIRES ET ENCLAVES |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de la Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1x février 2033,
A) DORSTEHOFF
Vu la demande du propriétaire réservataire du GFR DORSTERHOPFF en date du 14 juin 2023 de louer en priorité les enclaves attenantes à sa propriété ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 22 septembre 2023, L'article 4.3 du cahier des charges type prévoit que lorsqu’un ou plusieurs terrains d'une contenance de moins de 25 ha sont entourés en totalité ou en majeure partie (plus de la moitié) par des terrains ayant fait l’objet d’une réserve pour l’exercice du droit de chasse, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés. L’article 4.2.3 du cahier des charges type prévoit que le propriétaire doit manifester son intention d'user du droit de priorité pour la location des terrains enclavés en adressant au maire une déclaration écrite dans le délai de 10 jours par courrier remis à la commune contre récépissé suivant la date de publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune. Toutefois, les déclarations anticipées sont possibles.
Le propriétaire réservataire qui fait jouer son droit de priorité sur l'enclave devient locataire de chasse communale sur ce terrain. À ce titre, il est soumis, pour ces terrains, aux dispositions figurant dans le cahier des charges des chasses communales.
Par conséquent, la commune devra conclure une convention avec le propriétaire réservataire, après avis de la commission consultative communale et délibération du conseil municipal.
A noter que la location est consentie sur sa demande pour toute la durée du baïl, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban communal.
Dès lors que le propriétaire réservataire revendique son droit de priorité, la commune doit vérifier que les conditions relatives à l’enclave sont réunies (L429-17 du Code de l’environnement et 4 du cahier des charges type 2024-2033).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Reçu à la Sous-+ de SARREGUEM
19 C5. Suite à la demande du GFR DORSTERHOFF de Walschbronn, propriétaire réservataire de louer en priorité les parcelles enclaves, après avis de la commission consultative consultée le 22 septembre
2023 :
CONSTATE que les conditions de constitution de l’enclave prévues à l’article L429-17 du Code de l’environnement et 4.3 du cahier des charges type 2024-2033 sont réunies.
ACCORDE la location de l’enclave en priorité au GFR DORSTERHOFF de Walschbronn, propriétaire réservataire, les parcelles N1, N2, N16, N17, N20, N65, N84, N85, N86, N87, N88, N89, N91, N93, N94, N95, N96, N97, N98, N104, N110, N111, N253, N254, N256, N258.
DE FIXER le prix de location de la chasse de Waldhouse à 16,00 euros par hectare loué ;
DE REVISER annuellement le prix de la chasse par délibération et application de l’indice National des fermages ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail de chasse avec Monsieur PREISSER Tobias, Gérant du GFR DORSTERHOFF et tous les documents afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de PEtat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 #
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session
DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion. ] 57720
fnbre de Conseillers élus : 11
L Se Notbre de Conseillers en fonction : 09
1ÿ OCT. 2023 Conseillers présents : OLIGER Emile, FABING Christiane —- ROTH Albert —
GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH
Atéxandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie — ZIGAH Messaoud
& 037229 2827 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 83
| DCM N°52 RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE - RESERVATAIRES ET ENCLAVES |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de la Moselle pour la période du 2 février 2024 au 1« février 2033,
A) DORSTERHOFF
Vu la demande du propriétaire réservataire du GFR DORSTERHOFF en date du 14 juin 2023 de louer en priorité les enclaves attenantes à sa propriété ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 22 septembre 2023, L'article 4.3 du cahier des charges type prévoit que lorsqu’un ou plusieurs terrains d'une contenance de moins de 25 ha sont entourés en totalité ou en majeure partie (plus de la moitié) par des terrains ayant fait l’objet d’une réserve pour l’exercice du droit de chasse, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés. L’article 4.2.3 du cahier des charges type prévoit que le propriétaire doit manifester son intention d'user du droit de priorité pour la location des terrains enclavés en adressant au maire une déclaration écrite dans le délai de 10 jours par courrier remis à la commune contre récépissé suivant la date de publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune. Toutefois, les déclarations anticipées sont possibles.
Le propriétaire réservataire qui fait jouer son droit de priorité sur l'enclave devient locataire de chasse communale sur ce terrain. À ce titre, il est soumis, pour ces terrains, aux dispositions figurant dans le cahier des charges des chasses communales.
Par conséquent, la commune devra conclure une convention avec le propriétaire réservataire, après avis de la commission consultative communale et délibération du conseil municipal.
A noter que la location est consentie sur sa demande pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban
communal.
Dès lors que le propriétaire réservataire revendique son droit de priorité, la commune doit vérifier que les conditions relatives à l’enclave sont réunies (L429-17 du Code de l’environnement et 4 du
cahier des charges type 2024-2033).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Suite à la demande du GFR DORSTERHOFF de Walschbronn, propriétaire réservataire de louer en priorité les parcelles enclaves, après avis de la commission consultative consultée le 22 septembre
2023 :
- CONSTATE que les conditions de constitution de l’enclave prévues à l’article L429-17 du Code de l’environnement et 4.3 du cahier des charges type 2024-2033 sont réunies.
- ACCORDE la location de l’enclave en priorité au GFR DORSTERHOFF de Walschbronn, propriétaire réservataire, les parcelles N1, N2, N16, N17, N20, N65, N84, N85, N86, N87, N88, N89, N91, N93, N94, N95, N96, N97, N98, N104, N110, N111, N253, N254, N256,
N258.
- DE FIXER le prix de location de la chasse de Waldhouse à 16,00 euros par hectare loué ;
-__ DE REVISER annuellement le prix de la chasse par délibération et application de l’indice
National des fermages ;
- - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail de chasse avec Monsieur PREISSER Tobias, Gérant du GFR DORSTERHOFF et tous les documents afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 /
Le Maire,
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DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en
WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion. == — | 57720
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19 OCT. 2023
Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie —- ZIGAH Messaoud
æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 08 87 96 54 83
| DCM N°52 RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE — RESERVATAIRES ET ENCLAVES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu j’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de la Moselle pour la période du 2 février 2024 au ler février 2033,
B) SCI PROTEUS NATURE
Vu la demande du propriétaire réservataire de la SCI PROTEUS NATURE en date du 31 juillet 2023 de louer en priorité les enclaves attenantes à sa propriété ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 22 septembre 2023, L'article 4.3 du cahier des charges type prévoit que lorsqu’un ou plusieurs terrains d'une contenance de moins de 25 ha sont entourés en totalité ou en majeure partie (plus de la moitié) par des terrains ayant fait l’objet d’une réserve pour l’exercice du droit de chasse, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés. L’article 4.2.3 du cahier des charges type prévoit que le propriétaire doit manifester son intention d'user du droit de priorité pour la location des terrains enclavés en adressant au maire une déclaration écrite dans le délai de 10 jours par courrier remis à la commune contre récépissé suivant la date de publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune. Toutefois, les déclarations anticipées sont possibles.
Le propriétaire réservataire qui fait jouer son droit de priorité sur l'enclave devient locataire de chasse communale sur ce terrain. À ce titre, il est soumis, pour ces terrains, aux dispositions figurant dans le cahier des charges des chasses communales.
Par conséquent, la commune devra conclure une convention avec le propriétaire réservataire, après avis de la commission consultative communale et délibération du conseil municipal.
À noter que la location est consentie sur sa demande pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban
communal.
Dès lors que le propriétaire réservataire revendique son droit de priorité, la commune doit vérifier que les conditions relatives à l’enclave sont réunies (L429-17 du Code de l’environnement et 4 du
cahier des charges type 2024-2033).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Conséillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — {[GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Suite à la demande de la SCI PROTEUS NATURE de Mundolsheim, propriétaire réservataire de louer en priorité les parcelles enclaves, après avis de la commission consultative consultée le 22 septembre 2023 :
- CONSTATE que les conditions de constitution de l’enclave prévues à l’article L429-17 du Code de l’environnement et 4.3 du cahier des charges type 2024-2033 sont réunies.
- ACCORDE la location de l’enclave en priorité de la SCI PROTEUS NATURE de Mundolsheim , propriétaire réservataire, les parcelles E 271, H17, H19, H20, H21, H23,
H31, H32, H34, H37, I45, 146 et 147.
- DE FIXER le prix de location de la chasse de Waldhouse à 16,00 euros par hectare loué ;
- DE REVISER annuellement le prix de la chasse par délibération et application de l’indice
National des fermages ;
- - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail de chasse avec Monsieur Gilles BRUGEROLLES, Gérant de la SCI PROTEUS NATURE et tous les
documents afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 7
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Le Maire,
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE =
— L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session BE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en
WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion.
57720
[Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane —- ROTH Albert —
GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine —- ZIGAH Messaoud - COUPEZ Martine
— KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie |
æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane
Fax 03 87 96 54 83
DCM N°53 RENOUVELLEMENT CHASSE - INDEMNITE DU SECRETAIRE DE MAIRIE |
- Vu la Circulaire Préfectorale n°57-184 du 28 octobre 1957 relative au personnel
communal et à l’indemnité pour la répartition du produit de la location de la chasse ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’accorder les remises greffier communal
(secrétaire de mairie) de 4% des recettes sur l’argent de chasse à répartir (pour l’établissement de la liste des répartition et les opérations de répartition dudit produit.)
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 À
Le Maire,
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil| COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion. LU 57720
Nombre de Conseillers élus : 11 En | Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert —
GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH
Alexandre,
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie - ZIGAH Messaoud
æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 83
| DCM N°54 CADUCITE DU P.0.S. DE WALDHOUSE |
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier de la Préfecture de la Moselle en date du 29 septembre 2023 portant sur la caducité des POS suite à l’annulation du PLUI Est de la CC du Pays de Bitche.
Les conséquences juridiques de la caducité d’un POS imposent à compter du 15 octobre 2023 prochain, un retour au R.N.U. Règlement National de l’Urbanisme, qui constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune.
Ces règles portent, entre autres, sur :
- la localisation, l’implantation et la desserte des constructions et aménagements, - la densité et la reconstruction des constructions,
- les performances environnementales et énergétiques,
- la réalisation d’aires de stationnement,
- la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou
écologique,
- la mixité sociale et fonctionnelle,
- le camping, l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l’implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. Reçu à la Sous-P de SARREGUEMINES a
19 OCT. 2073
Le Conseil Municipal de Waldhouse prend acte de la chose.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 f
Le Maire,
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Christiane FABING f 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
[L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d'octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion. ne 57720
Nombre de Conseillers élus : LE
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christine — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine — ZIGAH Messaoud - COUPEZ Martine
— KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie
æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 83
DCM N°55 REPARTITION DE LA CHASSE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite à l’arrêté du 14 janvier 2021 de la Cour d’Appel de Metz, 3me Chambre annulant la délibération Municipale relative à la répartition de la Chasse du 3 octobre 2014, La liste pourra être consultée prochainement aux heures d’ouverture habituelles. La somme à pourvoir par chaque propriétaire pourra être réglée à partir du 2 novembre 2023, sur demande du propriétaire en Mairie et présentation d’un justificatif d'identité ainsi qu’un RIB afin d’effectuer le mandat administratif. La Publicité sera faite par affichage en Mairie et site internet.
* Suite aux délibérations antérieures au 03 octobre 2014 constatant la répartition de l’argent de la chasse entre les différents propriétaires de terrains et fixant le prix de la chasse (période 2015-2024),
- Vu la délibération municipale 2020-11-25-02 il en résulte les calculs suivants
Le seul produit de la Chasse 2023
+ pourlelotn°lestde 315 Ha 40A29Ca pour 5 090,30 €
de cette somme, il revient à la Commune
pour une surface de 73Ha 50 À 88 CA 1186,37 €
par conséquent, il reste pour les particuliers
pour une superficie de 241 HA 89A 4ICA 3 903,93 €
pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024, le Conseil Municipal décide d’allouer les indemnités suivantes, | versées annuellement lors de la répartition de la chasse :
- indemnités au receveur municipal de 4 % du montant des sommes à répartir soit 153,04 €
Indemnités au secrétaire de mairie de 4% du montant des sommes à répartir pour l’établissement des listes annuelles de répartition, soit : 153,04 €
Reste donc à répartir : 3 597,85 € (3597,85/2418941 =cal 0.0014873 €/m°)
soit 0.14873 € l’are pour 2023 pour le LOT 1.
[Roc a des e pour le lot n°2 est de 209HA 5S1A 15CA pour 4 072,24 €
de cette somme, il revient à la commune
pour une surface de 38HA 09A 92CA 740,53 €
par conséquent, il reste pour les particuliers
pour une superficie de 171HA 41 A 23CA 3331,71 €
pour la période du 02/02/2015 au 01/02/2024, le Conseil Municipal décide d’allouer les indemnités suivantes, versées annuellement lors de la répartition de la chasse :
- indemnités au receveur municipal de 4 % du montant des sommes à répartir soit 130,60 €
Indemnités au secrétaire de mairie de 4% du montant des sommes à répartir pour l’établissement des annuelles de répartition, soit : 130,60 €
Reste donc à répartir : 3 331,71€ (3331,71/1714123 = 0.0017913 € m°) Soit 0.17913 € l’are pour l’année 2023. LOT 2
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l'Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 V4
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Le Maire,
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La Secrétaire de séance
Christiane FABING Ps
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DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE
WALDHOUSE 57720
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Fax 03 87 96 54 83
Séance du 18 OCTOBRE 2023
[L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d'octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en Mairie, salle de Réunion.
Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert =
GUILLEVIN Bertrand —- BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie - ZIGAH Messaoud
Secrétaire de séance : FABING Christiane
|DCM N°56 INDICE DE FERMAGE 2023 LOCATIONS TERRES COMMUNALES —=|
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et
- Vu que l’indice national des fermages constaté pour 2023 tel que publié via l’arrêté du 18 juillet 2023, est de 116,46 contre 110,26 en 2022, soit une augmentation de 5,63 % ;
- Vu sa délibération en date du 3 octobre 2022 fixant le prix de location à 0,62 € l’are ;
- Décide que prix de la location des terres communales ayant trouvé preneurs en 2023, à savoir : 0,68 € l’are (zéro euro et soixante-quatre centimes);
NOM & Prénom Surface exploitée Prix de la location
KIRSCH Alexandre 397,52 ares 270,31 €
SCHWALBACH Christian 190,81 ares 129,75 €
DEMERLE Julien 157,11 ares 106,83 €
ISEL Aloyse 29,09 ares 19,78 €
KRAUSE Allan 6,59 ares Forfait de 15 €
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 A
Le Maire,
Emile OLIGER #
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La Secrétaire de séance PS
Christiane FABING D TK RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Séance du 18 OCTOBRE 2023
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre, le Conseil COMMUNE Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session DE ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en WALDHOUSE Mairie, salle de Réunion. E 57720
[Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert —|
GUILLEVIN Bertrand — BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH
Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie - ZIGAH Messaoud
æ 03 72 29 28 27 Secrétaire de séance : FABING Christiane Fax 03 87 96 54 83 =
| DCM N°57 DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’attribuer :
- Pour l'Association AFAEI de Sarreguemines, dans le cadre de l'Opération Brioches de l’Amitié 2023, la somme de trois cent quatre-vingt-trois euros (387,00 €), correspondant à un don de 1 euro par habitant. ;
- Pour l’Association du Secours Populaire, vu la demande faite par cette dernière, une subvention de
cinquante euros (50,00 €) ;
- Pour lAmicale des Secrétaires de Mairie, du Personnel Administratif des Mairies et des Structures Intercommunales du Pays de Bitche, vu la demande faite par Mme Valérie BOUR, présidente, la somme de
cinquante euros (50,00€)
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
En Mairie, le 19/10/2023 #
Le Maire,
Emile OLIGER
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Fax 03 87 96 54 83
Mairie, salle de Réunion.
Séance du 18 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d'octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Emile OLIGER, Maire, en
Nombre de Conseillers élus : 11
Nombre de Conseillers en fonction : 09 —
Conseillers présents: OLIGER Emile, FABING Christiane — ROTH Albert — GUILLEVIN Bertrand - BERND Antoine - COUPEZ Martine — KIRSCH
Alexandre.
Conseillers absents excusés : GASPARD Aurélie — ZIGAH Messaoud
Secrétaire de séance : FABING Christiane
| DCM N°58 CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE ADHESION MISSION INTERIM |
Le Conseil Municipal décide de reporter à une séance ultérieure sa décision quant à l’adhésion éventuelle au
service de Mission Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Moselle.
Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération
Publié et notifié le 19 octobre 2023
Transmis au Représentant de l’Etat le 19 octobre 2023
Reçu à ls Suus-Pr°
de SARREGUEM:
19
En Mairie, le 19/10/2023 f
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