Arrêté - PM 23.3020 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 8 bis Anatole FRANCE les 13 et 15 décembre 2023 de 08h00 à 13h00

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Arrêté - PM 23.3020 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 8 bis Anatole FRANCE les 13 et 15 décembre 2023 de 08h00 à 13h00 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - PM 23.3020 Arrêté permis de stationnement pour un déménagement au 8 bis Anatole FRANCE les 13 et 15 décembre 2023 de 08h00 à 13h00)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, = Mis en ligne le w 2330 20

VILLE DE

1 1 DEC. 2023

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

MS | AU 8 BIS AVENUE ANATOLE FRANCE

LES 13 ET 15 DECEMBRE 2023

DE 8H00 A 13H00

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l'article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.,2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 30/11/23 par laquelle la Sté CORSICA DEMENAGEMENTS sollicite l'autorisation de stationner un camion de 7m (2 emplacements de stationnements) pour un déménagement pour Madame ADLER Rolande, les 13/12/2023 et 15/12/23 de 8h00 à 13h00 au 8bis avenue Anatole France à Choisy-le- Roi,

ARRETE

Article 1 La Sté CORSICA DEMENAGEMENTS est autorisée à occuper temporairement le domaine public les

13/12/2023 et 15/12/2023 de 8h00 à 13h00 au 8bis avenue Anatole France (2emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour là même date et la même durée.

Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R4i7-9 à 417-12,

Article _3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté CORSICA DEMENAGEMENTS, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours les 13/12/2023 et 15/12 /2023 de 8h00 à 13h00.

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice de la prévention sécurité,

- Monsieur le Responsable de ia police municipale,

- La Sté CORSICA DEMENAGEMENTS,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisylerai.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-leRoi le,/30 Novembre 2023

= Ce —— >)

Le Maire,