Arrêté - Artifices pyrotechniques

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Arrêté - Artifices pyrotechniques Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - Artifices pyrotechniques)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Préfecture d'llle-et-Vilane

35-2025-06-17-00002

Arrêté réglementant la vente, le transport et

l'usage des artifices pyrotechniques et liquides

dangereux

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereuxPRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des produits chimiques, inflammables et explosifs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu lé code civil;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1; Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereuxVu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de là zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors d'événements festifs ; Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables; que la période de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, en conséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport des produits combustibles et inflammables sur la période festive de la fête de la musique ;

Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département d'llle-et-Vitaine, du vendredi 20 juin 2025 à 8h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 8h00.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche . F3

Batterie F3

Batterie nécessitant Un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l‘espace public, la détention et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d’Ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.

Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les

stations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances où des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'Usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereuxacide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcooïs à brûler, gaz et Solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Ces dispositions s'appliquent du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à O8h00.

Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en partieulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'ille-et-Vilaine, du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.

Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense);

e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.

Rennes, le 17 juin 2025

Pour le préfet, par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans ie délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et- Vilaine.

Cette démarche interrompt le détai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-17-00002 - Arrêté réglementant la vente, le transport et l'usage des artifices pyrotechniques et liquides dangereux