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Arrêté - Achat et vente articles pyrotechniques
Arrêté - 240704 arrete portant reglementation achat vente
Arrêté - Arrete reglementation achats pyrotechniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Malo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation achats pyrotechniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
réglementation
de
l'achat,
la vente,
la cession,
l'utilisation, le port
et le transport
des
artifices de divertissement
et articles pyrotechniques,
des
produits
chimiques,
inflammables
et explosifs
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L. 3136-1 ;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
département ; Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
1/4 Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-
14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
COQUAND,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-
Vilaine
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
qu'elle
occasionne
des
nuisances
sonores
;
Considérant
que
chaque
année,
des
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
résultent
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
;
Considérant
qu'à
l'occasion
du
réveillon
de
la
Saint-Sylvestre
et
du
passage
à
l'an
2021,
les
forces
de
l'ordre
ont
recensé
des
feux
de
poubelles
et
de
véhicules,
et
ont
essuyé
de
nombreux
tirs
de
mortiers
dans
les
quartiers
du
Blosne
; qu'ils
ont
été
pris
à
partie
alors
qu'ils
venaient
en
protection
des
sapeurs-pompiers
;
Considérant
que
l’année
suivante,
le
bilan
de
la
nuit
du
31
décembre
2021
au
1er janvier
2022
a fait
état
de
dégradations
par
voie
incendiaire
de
containers
à
poubelles,
de
véhicules
ainsi
que
d'un
scooter
notamment
à
Rennes
; que
deux
véhicules
de
police
ont
été
pris
pour
cibles
par
des
jets
de
projectiles
; qu'un
groupe
de
personnes
à
Bruz
a
reçu des
jets
de
pierres
et
d'œufs
ainsi
que
des
tirs
de
feux
d'artifice
;
Considérant
que
lors
des
festivités
du
nouvel
an
2023,
les
forces
de
l’ordre
ont
subi
des
tirs
denses
de
mortiers
et
de
feux
d'artifice
à
6
reprises
au
sein
de
différents
quartiers
de
Rennes
;
que
les
sapeurs-pompiers
en
intervention
sur
Un
malaise
ont
subi
également
des
menaces
et
violences
par
un
individu
; qu'un
incendie
a
été
provoqué
par
un
feu
d'artifice
ayant
atteint
une
fenêtre
ouverte
d'un
immeuble
en
construction
à
Rennes
:
Considérant
que
sur
les
vacances
de
fin
d'année
en
décembre
2023,
des
feux
de
poubelle
ont
été
recensés
sur
Rennes,
Saint-Malo
et
Fougères,
des
véhicules
et
une
cave
d'un
restaurant
ont
été
incendiés
sur
Rennes
avec
présence
de
liquide
inflammable,
des
jets
de
mortiers
ont
également
été
tirés
en
direction
d’un
véhicule
de
police
sur
Rennes
dans
la
nuit
du
31
décembre
2023
au
1° janvier
2024;
que
la
caserne
de
gendarmerie
de
Dinard
a
été
la
cible
d'une
dizaine
de
tirs
d'artifice;
que
des
véhicules
ont
été
incendiés
sur
la voie
publique
à Vitré
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
de
la
dernière
posture
du
Plan
Vigipirate
dont
le
niveau
«urgence
attentat
»
est
maintenu
depuis
le
15
septembre
2024;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
d'accroître
le
nombre
de
victimes ;
Considérant
que
l'Un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
où
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants,
combustibles
et
produits
inflammables,
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
sur
la
période
de
fin
d'année
au
regard
des
incidents
déplorés
ces
dernières
années
;
214 Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
publique
en
prenant
toutes
les
mesures
appropriées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'llle-et-Vilaine
;
ARRÊTE
Article
1:
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégorie
F4
et
ceux
de
catégorie
F2
et
F3
listés
ci-dessous,
sont
interdits
aux
particuliers,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
26
décembre
2024
à
08h00
au
jeudi
2 janvier
2025
à 08h00.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
Un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
Un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Article
2
: L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
mêmes
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
sans
motif
légitime
ou
hors
utilisation
professionnelle,
sont
interdits,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
26
décembre
2024
à 08h00
au
jeudi
2 janvier
2025
à
08h00.
Article
3:
L'acquisition
par
des
particuliers
dans
les
établissements
commerciaux
où
dans
les
stations-services
implantés
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier:
essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
« white-spirit
»,
acétone,
alcools
à
brûler,
gaz
et
solvants),
est
assujettie
à
la
présentation
d'une
pièce
d'identité.
Le
vendeur
devra
en
enregistrer
les
éléments
permettant
d'identifier
clairement
son
titulaire
(numéro
du
document,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse). Toute
vente
de
ces
produits
est
interdite
aux
mineurs.
Ces
dispositions
s'appliquent
du
jeudi
26
décembre
2024
à 08h00 au
jeudi
2 janvier
2025
à 08h00.
Article
4
: Le
port
et
le
transport
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
:
essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
«
white-spirit
»,
acétone,
alcools
à
brûler,
gaz
et
solvants),
sans
motif
légitime,
sont
interdits
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
26
décembre
2024
à
08h00
au
jeudi
2
janvier
2025
à
08h00.
3/4 Article
5
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
e
la vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense) ;
e
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
2 fois
la valeur
de
la fraude.
Article
6:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
d'Ille-et-Vilaine,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
d'Ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-
Vilaine.
Rennes,
le
19
décembre
2024
Conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-
Vilaine. Cette
démarche
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
préfecture
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
4/4