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Déliberation - 2023 84 Application du droit de preemption SAFER
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 84 Application du droit de preemption SAFER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 août 2023
Objet de la délibération : Application du droit de préemption Quartier Sporsin et Sporsin Dai Glena (SAFER)
Monsieur le Maire informe l'assemblée communale que dans le cadre de la convention passée entre la Communauté de Communes du Pays des Paillons (C.C.P.P) dont la commune de Peille est membre, et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte D’azur (S.A.F.E.R.) pour le maintien de l’agriculture sur son territoire et la protection de l’environnement et des paysages ruraux, la S.A.F.E.R. est tenue d’informer la commune de Peille des ventes soumises au droit de préemption.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_84
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-trois et le sept août à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
premier août deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO, M. Damien SCANDOLA,
Mme Nicole OUDINOT, M. Christian CRISCI, Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire à Mme Christine
MOLINO, Conseillère Municipale
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale à M. Bernard GIRAUD,
Adjoint au Maire
Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absentes excusées : Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien
GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230807-2023_84-DE
Reçu le 08/08/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Qu’à cet effet, la commune a été informée de la vente des parcelles appartenant à Monsieur FIGHIERA Daniel Louis Charles, parcelles cadastrées B 1045 et 1047 quartier Sporsin et parcelle cadastrée B 1070 quartier Sporsin dai glena d’une superficie totale de 1 ha 64 a 34 ca pour un montant de 9 460 euros.
Monsieur le Maire explique que ces parcelles sont à proximité d’une source communale et que leur accès est uniquement pédestre. Il indique par ailleurs que la commune possède déjà diverses parcelles dans ce quartier
Dans un objectif de préservation de l’environnement et de protection de la ressource eau, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- De solliciter la S.A.F.E.R. afin de faire valoir le droit de préemption communal. - De ratifier la signature du protocole de candidature effective et de garantie financière. - De s’engager à acquérir les terrains précités selon la répartition suivante : *Prix d’achat HT : 7 200 €
*Frais d’intervention de la SAFER 2 260 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré :
A l’unanimité,
-Autorise Monsieur le Maire à demander à la S.A.F.E.R. d’user du droit de préemption communal.
-S’engage à acquérir les terrains précités appartenant à Monsieur FIGHIERA Daniel Louis Charles.
-Ratifie la promesse d’achat.
-Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.
-Désigne M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire, et Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire, pour représenter la commune, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, lors de la signature de l’acte notarié.
-Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition et aux frais correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230807-2023_84-DE
Reçu le 08/08/2023