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Déliberation - safer decision droit de preemption parcelle by0190
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Déliberation - safer decision droit de preemption parcelle by0190)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Asa fer Pays de la Loire
Standard Général
02 43 83 48 10
DIRECTION GÉNÉRALE
94, rue de Beaugé
La Futaie
CS 72119
72021 Le Mans Cedex 2
Mairie de BOUGUENAIS
44341 BOUGUENAIS
direction@saferpaysdelaloire.fr Réf : RS/ FC/ N° de dossier AP 44 26 0148 01
www.saferpaysdelaloire.fr
S.A. au cap. de 1 418 032 €
RCS Le Mans B 576 350 169
SIRET 576 350 169 00016
APE 4299 7
N° TVA Intracommunautaire
FR 08 576 350 169 00016
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Loire-Atlantique
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Maine-et-Loire
14, avenue Joxé
CS 80646
49006 Angers Cedex 01
safer49@saferpaysdelaloire.fr
Mayenne
Parc Cérès — Bâtiment U19
21 rue Ferdinand Buisson
53810 CHANGÉ
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Sarthe
94, rue de Beaugé
La Futaie
CS 7219
72021 Le Mans Cedex 2
safer72@saferpaysdelaloire.fr
Vendée
21, boulevard Réaumur
85013 La Roche-sur-Yon Cedex
safer85@saferpaysdelaloire.fr
Objet: Demande d'affichage en mairie
Le Mans, le 2 ( JUIL. 2026
Monsieur ou Madame le Maire,
En application de l’article R 143-6! du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la publication
des décisions de préemption, nous vous adressons un avis que nous vous demandons de bien vouloir
afficher dès réception pendant la durée légale de 15 jours.
Les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime spécifient également que la certification et
l'accomplissement de cette formalité est effectuée par le Maire. En conséquence, nous vous
remercions de nous renvoyer cet exemplaire revêtu de votre visa après l'avoir complété, à l’expiration
du délai de 15 jours, ceci valant certificat d'affichage.
Avec nos remerciements, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de nos
sentiments distingués.
Rémy SILVE
Directeur Général délégué
PJ. : - Avis pour affichage pendant 15 jours, à nous retourner avec votre visa uniquement par mail à
l'adresse suivante: fabienne.cornevin@saferpaysdelaloire.fr
e ‘Article R143-6 Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
SOCIÉTÉ D AMÉNAGEMENT FONCIER ET D ÉTABLISSEMENT RURAL AP 44 26 0148 01
AVIS DE LA SAFER : DECISION DU DROIT DE PREEMPTION
Publication effectuée en application de l’article R 143-6 du Code Rural et de la
Pêche Maritime, relatif à la publication des préemptions
La SAFER PAYS DE LA LOIRE porte à la connaissance du public qu'elle a exercé son droit de préemption
prévu aux articles L 143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les biens désignés ci-
après :
Commune de Bouguenais (44)
Surface sur la commune : 21 a 70 ca
BY 0190
moyennant le prix de 2 500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS). LA
À
A4
Cette préemption a été exercée en vue d'atteindre les objectifs suivants:
Art. L143-2 CRPM : 8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en oeuvre de
pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en
application du présent code ou du code de l'environnement
Elle est ainsi motivée (article L 143-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) :
Le bien en vente est constitué d'une parcelle d'une surface de 21 a 70 ca en nature cadastrale de
terre et en nature réelle de sol située en zone naturelle du PLUi de Nantes Métropole, sur la
commune de Bouguenais. Cette parcelle est située en zone Nn , zone naturelle considérée comme
éléments de paysage (Espace Paysager à Protéger (EPP)) correspondant à un espace boisé à
préserver pour des motifs d'ordre écologique identifiée dans le cadre de l’élaboration du PLUm.
L'intervention de la SAFER pourrait permettre le maintien de la qualité paysagère et
environnementale de ce site. Elle intervient dans le cadre d'une demande portée par la commune
de Bouguenais. Cette dernière souhaite assurer la protection de l'environnement en préservant la
richesse de cet espace boisé ainsi que les caractéristiques naturelles de celui-ci afin de faciliter sa
gestion en constituant des îlots cohérents. Le cas échéant, cette mise en valeur forestière et
environnementale pourrait se faire avec mise à disposition d'une partie des biens à des
agriculteurs prêts à accepter le cahier des charges environnementales demandé par les
collectivités. Bien entendu, cet exemple ne préjuge en rien du choix de la Safer et la publicité légale
permettra à toute personne intéressée de faire acte de candidature.
Un nouvel avis sera publié ultérieurement en vue de recueillir les candidatures à l'attribution desdits biens.
POUR LA 9
AU MANS, le [Il 919
Rémy SILVE û JUIL. £U40
Directeur Général délégué
Le
Cachet et visa de la Mairie
Valant certificat d'affichage
pendant le délai réglementaire de 15 jours; conformément à l’article R 143-6 du Code Rural et de la
Pêche Maritime (du au ).
R ; :