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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 188?t=1738141464)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune du Dévoluy N°2024-188
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d’Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 8
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
Objet : Redevance performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-
12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et artictes D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du !< janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1<' janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5,
Vu le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du service d'assainissement passé entré la commune du Dévoluy et ODALP / VEOLIA, entré en vigueur le 1« janvier 2024,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du le janvier 2025 par :
. une redevance consommation d’eau potable, facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 188-DE
en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 188 - et de deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable d’une part et des systèmes d'assainissement collectif d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif:
«Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables,
« Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
°Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) : il égal au tarif de base multiplié par
un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1
(objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
° L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent
au cours de l’année civile qui suit,
«La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à
la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0,03 € HT/m3 pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la part collectivité au taux normal de TVA de
20% (métropole),
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 188-DE
en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 188 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE de fixer à 0,03 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la redevance
pour performance des systèmes d'assainissement collectif applicable à compter du 1°
janvier 2025 et devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification
ou publication, en apblication de l'article R421-1 et suivants du Cade de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir SOÏ:
à compter de la notification de a réponse de l'outarité territoriale ;
deux mois après l'intreduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
{ Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : 23. LÀ. LC Le Maire, QÜRE DF, nn eo A, C ES7 à 2
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 188-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 188 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 188-DE
en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 188