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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 187?t=1738141444)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune du Dévoluy N°2024-187
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué en date du 10 décembre 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d’Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 8 Nombre de voix pour: 8
Nombre de membres présents : 7 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs : Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à Stéphane PATRAS)
Secrétaire de séance : jean-Marie PRAYER
Objet: Redevance consommation d’eau potable et redevance pour |
| performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-12-2 à L2224-
124,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et articles D.213-48-12-
1, D.213-48-12-2 à -7, et D.213-48-35-|, dans leurs versions applicables à compter du l+ janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue àl'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du Île janvier 2025 par :
- une redevance consommation d'eau potable dont :
le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
«le redevable est l'abonné au service publie de l’eau potable,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 187-DE
en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 187 e l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable d’une part et des systèmes d'assainissement collectif d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,
e _Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et | (objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
civile,
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit,
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau potable à 0,43 € HT/m pour l'année 2025,
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m? pour l’année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 187-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 187 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE de fixer à 0,05 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable applicable à compter du 1° janvier 2025
et devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
La présente dékbération pouwra foire Fobjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification
ou publication, en application de Fartide R.42 1-1 ex suivants du Code de Justice Administrative.
Dons ce même défai, un recours gracieux peut être déposé devame Pautorité territoriale, cette démarche interrmmpant le déloi de recours contentieux qui recommencera à courir SOR :
- à contpter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introductian du recours gracieux en l'absence de réponse de Pautorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour ekträit certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : 23. 12 CA Le Maire -
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 187-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 187 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241223-2024 187-DE en date du 23/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 187