Procès Verbal - PV CM 02122019

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Procès Verbal - PV CM 02122019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02122019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le deux décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 26 novembre 2019, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, M. GESSE, Mme PARENT, M. ROY, Mme MARTRON, MM. DEMONT, CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, M. FORGIT, Mme CARLES, M. FEUILLET, Mme RINALDI, M. ANCELOT, Mmes CHARRIER, PILLOT, M. BROTIER, MM. BRISSON, ROYER, Mme LOLOUM, MM. BARRE, PICAUD

Absents représentés

Mme GANGLOFF, pouvoir à M. ROY

M. POTTIER, pouvoir à M. ANCELOT

Mme JEAN, pouvoir à Mme CARLES

Mme PERRIER, pouvoir à M. ROYER

Absents excusés

M. GILLET

Mme MARTRON est nommée Secrétaire.

01 - AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur William GENAT déposée le 02 avril 2019 à la Mairie concernant le changement des menuiseries (porte d’entrées et volets) au 29 Rue Maurice Laporte Bisquit, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée le 23 mai 2019, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 527,78 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’accorder une subvention de 527,78 € à Monsieur William GENAT

02 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la pérennisation d’un poste dans les Écoles, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

Création de postes :

- 1 agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des Écoles Maternelles (ATSEM) - 20,50 heures

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus

03 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose :

 Vu la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 Vu le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis  Vu le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

 Vu le code du travail - articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants,  Vu le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

 Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

 Vu le Code du travail - articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants, articles D 6222-26 et suivants

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

 D’avoir recours au contrat d’apprentissage,

 De conclure dès décembre 2019, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant:

Service Diplôme préparé Durée de la Formation

Services Techniques –

Bâtiment CAP – Maintenance des bâtiments de collectivités 2 ans

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis

04 - SERVICE SECRETAIRE DE MAIRIE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence d’un service de "secrétaire de mairie itinérant" proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (F.P.T) de la Charente.

Il rappelle que par son intermédiaire, des secrétaires de mairie itinérants contractuels recrutés et formés par le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente peuvent être mis à disposition des collectivités à notre demande pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel.

Ce dispositif peut faciliter la gestion des personnels et permet la prise en charge par POLE EMPLOI, après la fin de leur engagement, des personnes ainsi recrutées sans avoir besoin d’adhérer à cet organisme.

Monsieur le Maire expose le contenu de la convention et précise que la signature de cette convention est sans engagement pour la collectivité. Il n’y a facturation qu’à partir du jour où il sera demandé la mise à disposition d’un agent pour une mission.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

 de bénéficier de la prestation "secrétaire de mairie itinérant" du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront ;

 de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

 d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de ladite convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de bénéficier de la prestation "secrétaire de mairie itinérant" du Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

 Décide d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de ladite convention.

05 - PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE D’ETUDE « PATRIMOINE VIVANT » A SAINT-MACAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg réalisé avec le Conseil Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) au cours de l’année 2019, un voyage d’étude « Patrimoine vivant » a été organisé à Saint Macaire en Gironde le 25 juin 2019.

Trois élus, Mesdames Catherine PARENT, Brigitte CHARRIER et Monsieur Jean-Denis BARRÉ, ont participé à ce voyage d’étude. Le CAUE nous demande de leur rembourser les frais relatifs à ce déplacement. Le prix unitaire s’élevait à 35 € par personne, soit un montant total de 105 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser le montant susmentionné au CAUE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de rembourser le montant susmentionné au CAUE

06 - CONTRAT ADHESION A LA CHARTE « VILLAGES ÉTAPES »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2018, le dossier de candidature au « Label Villages Étapes » a été déposé.

Le 24 juin 2019, la Commune a, par convention signé avec la Préfecture, et obtenu la labellisation « Village Étape ».

A ce titre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer le contrat d’adhésion au réseau « Villages Étapes » et à payer l’adhésion qui s’élève à 3.061,08 € pour une période de 6 mois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

 à signer le contrat d’adhésion au réseau « Villages Étapes »

 à payer l’adhésion qui s’élève à 3.061,08 € pour une période de 6 mois

07 - APPROBATION DE LA CHARTE RELATIVE A L’INSCRIPTION DES ENFANTS DANS LES ECOLES SITUEES HORS DE LEUR COMMUNE D’ORIGINE

Vu la « Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine » adoptée par les élus de Grand Cognac lors du bureau communautaire du 12 juin 2019,

Considérant que lors du bureau communautaire du 12 juin 2019, les élus de Grand Cognac ont adopté une Charte, qui dispose que les Maires de Grand Cognac s’engagent à refuser l’inscription d’un enfant domicilié dans une autre commune (ou dans une commune membre d’un autre regroupement pédagogique ou syndicat intercommunal à vocation scolaire), sauf en cas d’accord du Maire de la commune d’origine,

Considérant que l’adoption de cette Charte traduit la volonté des élus d’œuvrer pour une solidarité intercommunale forte, en veillant à préserver un équilibre entre nos communes et leurs écoles,

Considérant que pour officialiser cette décision et qu’elle puisse s’appliquer à partir de la rentrée scolaire 2020, chaque commune du territoire de Grand Cognac est invitée à adopter une délibération de principe entérinant cette Charte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine,

- De l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

08 - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS/COMMUNE DE JARNAC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l’installation d’un ouvrage électrique sur la parcelle cadastrée section AC n° 237 à Saute-Ageasse, une convention de servitudes a été établie entre la Commune et ENEDIS (anciennement ERDF).

La présente convention régularise la présence d’une ligne électrique souterraine HTA dans la parcelle susmentionnée.

Afin que l’acte authentique, réitérant la convention signée avec ENEDIS, soit publié au service de la publicité foncière compétente, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cet acte authentique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer cet acte authentique.

09 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 5 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 5 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la décision modificative n° 5 – Budget de la Commune

10 - TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Cadre de Vie a décidé de maintenir les tarifs municipaux votés en 2019.

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de tarifs.

Les tarifs seront applicables au 1er janvier 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve les tarifs proposés

11 - DECLASSEMENT PARTIEL DE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’impasse des Jardins figure pour sa totalité sur le tableau de classement des voies communales résultant d’un arrêté préfectoral du 22 octobre 1962 pris sur délibération par le Conseil Municipal le 10 janvier 1962.

Or, un acte notarié du 24 frimaire AN 14 (15 février 1805) établit que les « airaux » ou espaces libres de cette impasse étaient de la propriété des riverains pour la portion des terrains séparant les maisons des jardins.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT

023 Administrative Virement à la section d'Investissement

651 020 1020 Administrative Concessions, brevets, licences

TOTAL 0,00

RECETTES

COMPTE Fonction Analytique Commission LIBELLE MONTANT

TOTAL 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT

2188 261 255/2550 Education Radiateurs mobiles garderie 500,00

2315 215 822/6801 Travaux Aménagement rue Aumonerie

2041582 289 816/10000 Travaux Ef facement de réseaux rue de l'Aumonerie

TOTAL 500,00

RECETTES

COMPTE Opération Fonct/analytique Commission LIBELLE MONTANT

021 Administrative Virement de la section de Fonctionnement

024 Administrative Cession terrains au budget lotissement

1641 01/10000 Administrative Emprunt

TOTAL 500,00

-3 000,00

3 000,00

-220 000,00

220 000,00

-3 000,00

116 474,86

-112 974,86

En 1980, Monsieur le Maire de l’époque avait précisé que le classement de cette impasse en voie communale était entaché d’irrégularité, il n’a pas été soumis aux prescriptions fixées par la loi, il n’y a pas eu de demande unanime des riverains et enfin, cette impasse n’a pas les dimensions requises.

A ce jour, les Consorts ANTOINE, propriétaires des parcelles sises 5, 7 et 8 impasse des Jardins, cadastrée section AS n° 928, 929, 978 et 935, souhaitent vendre leur bien et rencontrent un problème juridique quant à la situation de cette impasse.

Au vu de cet exposé et du fait qu’il n’y a aucune circulation publique dans cette impasse et qu’elle n’a jamais été entretenue par la Commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser :

 à procéder au déclassement partiel de cette voie (au droit de la propriété des Consorts ANTOINE),  à borner la voie déclassée par un géomètre (le coût de sa prestation sera acquitté par les Consorts ANTOINE),

 à signer la cession gratuite de cette partie d’impasse directement à l’acquéreur des immeubles,  A informer le Service du cadastre pour modification cadastrale.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

 à procéder au déclassement partiel de cette voie (au droit de la propriété des Consorts ANTOINE),  à borner la voie déclassée par un géomètre (le coût de sa prestation sera acquitté par les Consorts ANTOINE),

 à signer la cession gratuite de cette partie d’impasse directement à l’acquéreur des immeubles,  A informer le Service du cadastre pour modification cadastrale.

12 - DECLASSEMENT PARTIEL DE VOIE COMMUNALE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la totalité de la voie et des parkings en façade de l’Établissement L’EHPAD - Résidence du Bois Doucet, 4 Avenue de l’Europe.

Du fait que l’espace parking, situé Allée du Docteur Jean Comandon, n’a jamais été entretenu par la Commune et qu’il est toujours utilisé en sa totalité par l’EHPAD (parking privé pour ses employés), il est proposé au Conseil Municipal de déclasser cette zone parking et de leur céder pour l’euro symbolique. Ce déclassement est conditionné par la réfection totale de cet espace à leurs frais.

Un bornage sera effectué. A cette occasion, la Commune reprofilera la zone de stationnement de cette allée par de la peinture au sol avec en complément la création d’un passage PMR dans sa totalité depuis l’Avenue de l’Europe jusqu’à la Résidence Médico-Sociale.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation :

 De procéder au déclassement partiel de cette voie, c’est-à-dire l’espace parking en façade de l’Établissement l’EHPAD – Résidence du Bois Doucet)

 De céder cet espace parking à l’EHPAD qui en assurera la réfection totale à ses frais  De signer tous les actes afférents à cette opération

 A informer le Service du cadastre pour modification cadastrale

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

 A procéder au déclassement partiel de cette voie, c’est-à-dire l’espace parking en façade de l’Établissement l’EHPAD – Résidence du Bois Doucet)

 A céder cet espace parking à l’EHPAD qui en assurera la réfection totale à ses frais  A signer tous les actes afférents à cette opération

 A informer le Service du cadastre pour modification cadastrale

13 - INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

 D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Il demande au Conseil Municipal :

 d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

 Fixe le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

 Adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

14 - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRAND COGNAC : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Que par délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, l’ancienne communauté de communes de Grand Cognac a pris la compétence «Plan Local d’Urbanisme» et a prescrit par délibération du 16 décembre 2015, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Que par délibération en date du 23 février 2017, le conseil communautaire de Grand Cognac a étendu le périmètre d’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et défini les modalités de concertation.

Que l’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Que selon l’article L151-5, ce PADD définit, à la date du présent débat :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Qu’en outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Que conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations du PADD du futur PLUi doit avoir lieu au sein de chaque Conseil Municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUi, ainsi qu’au sein du Conseil Communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi. Ce débat ne fait l’objet d’aucun vote.

Que la présente communication doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi.

Qu’à ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document.

Que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit par les élus lors d’ateliers qui se sont tenus entre le mois de mars et le mois de juillet 2019. L’ensemble des grands enjeux issus du diagnostic ont été repris, puis hiérarchisés selon l’importance que les élus leur ont donnée. Cela a permis de construire une trame de PADD propre aux enjeux du territoire et qui croise les différentes thématiques que doit traiter le PADD. Par les actions qu’ils ont choisies, les élus ont donné corps au document pour établir une stratégie d’aménagement à l’échelle de l’agglomération.

Présentation du PADD

Le document s’articule autour de trois grands axes :

Axe 1. Réinvestir les centralités et préserver les espaces naturels et agricoles

Ce premier objectif auquel entend répondre ce Plan Local d’Urbanisme est double : il s’agit simultanément de redynamiser les centres villes et centres-bourgs de Grand Cognac tout en limitant l’artificialisation de son territoire, les deux questions étant intimement liées.

En choisissant d’orienter prioritairement l’urbanisation future dans les zones déjà urbanisées, et notamment dans les centres villes et centres-bourgs, une dynamique positive concernant les commerces, les services, les équipements peut s’enclencher : ceux-ci peuvent se pérenniser et ainsi contribuer au lien social et à la qualité de vie, renforçant du même coup l’attractivité de ces espaces qui ont tendance aujourd’hui à se vider au profit des espaces périurbains.

Ce réinvestissement des centralités présente de plus l’intérêt de limiter à l’avenir l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, puisque les futures constructions devront prioritairement prendre place au sein des espaces déjà urbanisés : la protection des continuités écologiques, des zones humides, ainsi que de la perméabilité des sols s’en trouve facilitée et renforcée.

Axe 2. Développer le territoire par une politique d'attractivité et d'accueil

Ce second axe est celui du développement du territoire, à la fois sur le plan économique et démographique.

Prenant appui sur le formidable essor de la filière cognac et spiritueux depuis les années 2000, et souhaitant amplifier cette dynamique, Grand Cognac entend proposer un environnement économique favorable, notamment via une offre foncière adaptée et des zones d’activité modernisées et repensées. L’agglomération entend également soutenir les énergies renouvelables et le tourisme, en tant que leviers de développement local.

Cette ambition de développement se décline naturellement sur le plan démographique, puisque le territoire, fortement productif, a le potentiel pour sédentariser en son sein les actifs qui aujourd’hui y

travaillent mais résident à l’extérieur. Cette volonté va de pair avec le développement et la diversification de l’habitat, afin de proposer des parcours résidentiels adaptés à un public plus large.

Enfin, le développement du territoire et de son attractivité passe par un renforcement des connexions avec l’extérieur. L’Agglomération entend ainsi améliorer les synergies avec les territoires voisins, ce qui passe notamment par un renforcement des voies de communication physiques. Il entend également faire progresser la desserte numérique du territoire, afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises et des ménages.

Axe 3. Renforcer le bien-vivre sur le territoire

Le troisième grand objectif auquel entend répondre ce Plan Local d’Urbanisme est celui du développement du bien-vivre sur le territoire, ce qui passe à la fois par une amélioration de la qualité de vie et du cadre de vie.

Grand Cognac vise à améliorer la qualité de vie de ses habitants tant sur le plan de l’alimentation, de l’accès aux soins, de la cohabitation apaisée entre habitat et activités, de la performance énergétique des bâtiments, que de la mobilité. Sur ce dernier point, l’Agglomération entend diminuer la dépendance à la voiture individuelle, ce qui passe notamment par un rapprochement de l’habitat et des services, et une revalorisation des cheminements « doux » propices à la marche ou au vélo.

Renforcer le bien-vivre passe enfin par une préservation et une amélioration du cadre de vie, qu’il soit architectural, urbanistique, paysager, patrimonial ou naturel.

Cette stratégie se traduit également en chiffres d’accueil de population, d’habitat et de modération de la consommation foncière, ainsi que le demande le Code l’Urbanisme.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Grand Cognac,

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et définissant les modalités de concertation, Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et définition des modalités de concertation, Vu l’arrêté préfectoral, en date du 2 août 2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac, Vu la présentation du PADD à l’ensemble des élus communautaires et municipaux en forum le 09 octobre 2019, Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite,

Considérant le débat qui a eu lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développements durables,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal :

 Prend acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi de Grand Cognac.

15 - DEMANDE DE SUBVENTION – ORGUE DE L’EGLISE SAINT-PIERRE DE JARNAC

Dans le cadre des travaux de restauration de l’orgue de l’Eglise Saint-Pierre de Jarnac, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 H 20.