Arrêté - AP signe Derogation epandage

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Arrêté - AP signe Derogation epandage Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Arrêté - AP signe Derogation epandage)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PRÉFET . | DE LA VENDÉE Direction départementale

Été des territoires et de la mer Fraternité

Arrêté N° 24-DDTM85-274

PORTANT DÉROGATION POUR L'ÉPANDAGE LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIES POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.511 et suivants,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur

Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu le règlement sanitaire départemental du 23 février 1996,

Vu l'arrêté du 2 décembre 2022 relatif à la préservation des nuisances en matière de bruits de voisinage,

Vu le courrier de la profession agricole du 18 mars 2024 qui sollicite une dérogation pour l'épandage les week-ends et jours fériés jusqu'au 15 juin 2024,

CONSIDÉRANT que l'accès aux parcelles agricoles est rendu très difficile suite aux précipitations régulières depuis octobre 2023, et que les prévisions météorologiques annoncent une poursuite de ces précipitations pour les 15 jours à venir,

CONSIDÉRANT que la succession des jours fériés en mai va mettre en difficultés les exploitants agricoles et accentuer le retard pris dans la préparation des semis de printemps,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que les épandages d'effluents puissent être réalisés dans des conditions et délais satisfaisants, tant du point de vue dé la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique,

Arrête

ARTICLE 1- Par dérogation au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996 et à l'arrêté bruit du 2 décembre 2022, l'épandage de lisiers, purins, fumiers, d'eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de station d'épuration, digestats des méthaniseurs est autorisé les samedis, dimanches et jours fériés.ARTICLE 2- La capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.

ARTICLE 4 - Les épandages doivent faire l'objet d'un enfouissement rapide pour en limiter les différentes nuisances.

ARTICLE 5 - Les exploitants agricoles doivent en informer autant que possible les tiers concernés et doivent privilégier les épandages à distance des habitations les jours concernés.

ARTICLE 6 - La dérogation s'applique à la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 juin 2024 inclus.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes de Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, e Préfet, le : Pour le pfet.

= dj AVR. 2024 la secrélire

Nadia SEGHIER