Arrêté - AM 2025 065

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Arrêté - AM 2025 065 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 065)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération SEC AS nr ee ER QE A or a Sophia Antipolis RARES CS TETE

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LARECEPFION Le EN-SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE 26 FEV 2025 Le Le

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2, Vu le code de la route, notamment son article R41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R610.5,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents, Vu la délibération n°2024/104/3-05 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024 portant approbation des tarifs communaux et exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les évènements — exercice 2025,

Considérant la demande de la société OÉRIS sise 300, rue de l'initiative 83390 CUERS numéro de Siret : 520842394.

sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage de 1,20m x 4ml pour la

réalisation de travaux de reprise de toiture des villas 24B et 26B de la résidence la Verrerie au droit du n°24, passage de la Bourgade pour le compte de l'agence ERILIA sise 107, avenue Jules Grec 0600 ANTIBES. Ces travaux débuteront le 17 mars 2025 pour une période del0 jours.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈTE

Article 1°"

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des

travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents. mn à

2. Ne:pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7h30 à 14h00 en raison du marché. 3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de Biot par courriel (police- municipale@biot.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l'attestation de conformité après montage de l’échafaudage,

5. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures suivant la dépose de l’échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectués par les services municipaux.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 065 — Page 1/2

3326 PR zL£ es €

Mairie DE Bior-Sopmia Anrirous : CS 90333 - 06906 Sora Anmeous Cecex - wwwbiotfr - Té 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 45 18 09 - des@biotfrL'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci- dessus.

LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L’INSTALLATION DE L’'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 17 au 26 mars 2025.

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

Le pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30 € x la superficie de voirie occupée (1.20 x 4 x le nombre de jours (10 jours), soit un total de |4.40€. Toutefois,

ce montant est porté à la somme de 15 €, tarif minimum s'agissant de la pose d’un échafaudage, conformément à la délibération n°2024/104/3-05 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024. A cet effet, il sera

.. destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise n’a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

Le présent arrêté sera affiché sur le site même de l'intervention et notifié à la société OERIS.

Article 7

Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la règlementation en vigueur.

Article 8

La Directrice Générale des Services et le Responsable des Services Techniques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 9

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

Monsieur le Responsable de l’agence ERILLA,

- Monsieur le Responsable de la société OÉRIS.

Article 10

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs

CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »

accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 25 février 2025 Le Maire,