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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 036 normal du 24 02 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 036 normal du 24 02 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-036
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents
de la ddets30 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes
aux projets d'installation de production d'énergie photovoltaïque au
sol et les conditions de leur implantation (76 pages) Page 9
30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier (5 pages) Page 86
30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article
R.181-45 du code de l'environnement concernant la reconstitution de
berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section
du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles
à Bellegarde (8 pages) Page 92
30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du
Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit de
la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du
1er avril 2026 au 30 septembre 2026. (6 pages) Page 101
30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par
la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre de
l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un
réseau de transfert des eaux usées sur la commune de Clarensac (11
pages) Page 108
30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026 (5 pages) Page 120
Prefecture du Gard /
30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé (3 pages) Page 126
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (5 pages) Page 130
2 Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-17-00008 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST (2 pages) Page 136
30-2026-02-19-00005 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE (2
pages) Page 139
30-2026-02-20-00005 -
A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON (2 pages) Page 142
30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT
DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA (10 pages) Page 145
30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL
SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA (10 pages) Page 156
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2026-02-17-00007
20260217 subdélégation de signature aux agents
de la ddets30
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents de la ddets30 4 PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARD Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du département du Gard ;
Vu l’arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidairités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 4 février 2026 nommant Mme Anouk BARAT, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidairités du Gard, à compter du 1°" mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et Madame Anouk BARAT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.qgouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents de la ddets30 5 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN et de Madame Anouk BARAT, la subdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : |
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, cheffe du service hébergement et publics vulnérables : Madame Justine PERRIER, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, hébergement et logement accompagné ;
Madame Héloïse MELIA, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration et protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, chef du service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, adjointe au chef du service logement ; Madame Sandrine BONNAMICH, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, cheffe du service relations institutionnelles et partenariales, contractualisation, enfance ;
Monsieur Frédéric BARNOIN, cadre d'appui mission transversalité des politiques publiques : Monsieur François REVOL, chef du service entreprises et mutations économiques ; Madame Isabelle REVOL, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ; Madame Sabine GAUREL, adjointe à la cheffe du service emploi et insertion professionnelle ; Madame Paula NUNES, responsable de l’unité de contrôle de l'UC1 (nord) : Madame Karine PERRAUD, responsable de l’unité de contrôle de l’UC 2 (sud) ; Madame Corine BONICEL., cheffe de service de la section centrale travail ; Monsieur Marc VERGNAUD, chef de cabinet.
Article 3 :
Pour tous les personnels placés sous leur autorité, la subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et de déplacement des personnels est attribué a :
Madame Isabelle ANDREUCCETTI, cheffe du service hébergement et publics vulnérables ; Madame Justine PERRIER, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale, hébergement et logement accompagné ;
Madame Héloïse MELIA, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration et protection des personnes ;
Monsieur Philippe NICOLET, chef du service logement ;
Madame Mireille LÉOUFFRE, adjointe au chef du service du logement ; Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, cheffe du service relations institutionnelles et partenariales, contractualisation, enfance ;
Monsieur François REVOL, chef du service entreprises et mutations économiques ; Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertion professionnelle ;
Madame Sabine GAUREL, adjointe à la cheffe du service emploi et insertion professionnelle : Madame Paula NUNES, responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 (nord) ; Madame Karine PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle de l'UC 2 (sud) ; Madame Corine BONICEL, cheffe du service de la section centrale travail.
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents de la ddets30 6 Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aline BASTIAN, Madame Elisabeth LAPORTE et Madame Jennifer POIVEY, pour tous bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du conseil médical.
- Madame Aline BASTIAN pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement du conseil de famille.
Article 5 :
L'arrêté n° 30-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard aux agents de la DDETS du Gard est abrogé.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 17 février 2026
a Sophie BOUDOT
Mas de l’agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9 Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents de la ddets30 7 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents de la ddets30 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-18-00010
Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles
ou forestières ouvertes aux projets d'installation
de production d'énergie photovoltaïque au sol
et les conditions de leur implantation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 9 D Propourare-suirerunee DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Service transversal, aménagement
et prospective
Affaire suivie par : Unité Géomatique Energie
Connaissance
Tél. : 04 66 62 65 13
ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
établissant pour le département du Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles
ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie photovoltaïque au sol
et les conditions de leur implantation
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 et L. 111-30 et R. 111-566 à R. 111-61 ;
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-191 définissant les modalités de
consultation du public par voie électronique ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation
des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, notamment ses articles 8
et);
VU la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Gard en date du 20
décembre 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 10 VU la consultation relative au document cadre des représentants des organisations professionnelles
agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités
territoriales consultées dans le cadre de la consultation administratives ouvertes le 13 mars 2025 pour
une durée de deux mois ;
VU la consultation relative au document cadre auprès des maires du Gard et des EPCI du Gard ouverte le
16 avril 2025 pour une durée de deux mois;
VU les avis émis durant ces consultations;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPNAF) du Gard en date du 26 mai 2025 concernant la proposition de document cadre :
VU la participation du public au titre du L123-19-1 du code de l'environnement organisée du 23 octobre
2025 au 13 novembre 2025 inclus ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du
17/10/2025 :
CONSIDERANT que la méthodologie d'élaboration du document-cadre proposée par la chambre
d'agriculture du Gard a permis d'identifier à l'échelle cadastrale les surfaces compatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière, ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol,
CONSIDERANT une large majorité d'avis favorables émis par les organisations consultées du 13 mars 2025
au 16 juin 2025 et les modifications apportées à l'issue de cette première étape de concertation,
CONSIDERANT la participation du public par voie électronique réalisée du 23/10/2025 au 13/11/2025,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en œuvre du document cadre
Le document cadre tel que prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme est arrêté. Ce document est
applicable sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. L'identification des
parcelles dans le document-cadre ne préjuge en rien des décisions administratives requises pour
l'implantation des installations photovoltaïques sur ces parcelles. |
ARTICLE 2 : Surfaces du document cadre identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales
Les parcelles listées en annexe sont incluses dans le document cadre au titre des dispositions de l'article
R111-60 du Code de l'urbanisme. Ces surfaces sont identifiées à l'échelle de la parcelle cadastrale.
ARTICLE 3 : Surfaces du document cadre non cartographiées
Les surfaces listées ci-dessous sont incluses dans le document cadre sans préjudice des articles R. 111-56
et 57 du Code de l'urbanisme :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 11 1° Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Les surfaces situées dans un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Les surfaces situées dans les anciennes carrières, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a
été prescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;
4° Les surfaces situées dans les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remise en état
agricole où forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Les surfaces situées dans les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terrain
dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Les surfaces situées dans les anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou les
anciennes installations de stockage de déchets non dangereux ou les anciennes installations de stockage
de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Les surfaces situées dans les anciens aérodrome, délaissé d'aérodrome, les anciens aéroports ou les
délaissés d'aéroports incorporés au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Les surfaces situées dans les délaissés fluviaux, portuaires, routiers où ferroviaires incorporés au
domaine public ou privé d'une personne publique ;
9° Les surfaces situées à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Les plans d'eau;
11° Les surfaces situées dans les zones de danger des établissements classés SEVESO pour lesquelles le
niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins
qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29
septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Les surfaces situées dans les zones d'aléa fort où très fort des plans de prévention des risques technologiques ;
13° Les surfaces situées dans les sites militaires, ou les anciens sites terrains militaires, faisant l'objet d’une pollution pyrotechnique ;
14° Les surfaces situées dans des secteurs effectivement délimités en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les plans locaux d'urbanisme des communes ou des
intercommunalités.
Tout projet d'installation sur des surfaces listées dans les 14 alinéas de l’article R. 111-58 et considérées
comme incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, devra répondre aux réglementations en
vigueur et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : Révision
Le document-cadre objet de la présente décision pourra être révisé au plus tard dans cinq ans dans les
mêmes conditions que son élaboration.
ARTICLE £ : Publicité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 12 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du Gard pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :
*__ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
+ __ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les
maires du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
leur est adressée.
Nîmes, le 1#/0t/%2G
Le préfet,
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 13 Feuille1
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Annexe_Arrêté_Liste_parcelles_retenues_au_Document_Cadre
INSEE_COM NOM_COM IDU NUMERO FEUILLE SECTION 30001 Aigaliers 30001000AE0020 0020 1 AE 30001 Aigaliers 30001000AC0112 0112 1 AC 30001 Aigaliers 30001000AC0113 0113 1 AC 30001 Aigaliers 30001000AC0118 0118 1 AC 30001 Aigaliers 30001000AT0138 0138 1 AT 30001 Aigaliers 30001000AK0181 0181 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0185 0185 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AT0203 0203 1 AT 30001 Aigaliers 30001000AE0021 0021 1 AE 30001 Aigaliers 30001000AK0220 0220 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0222 0222 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0223 0223 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0224 0224 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0225 0225 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0226 0226 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0227 0227 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AE0023 0023 1 AE 30001 Aigaliers 30001000AE0025 0025 1 AE 30001 Aigaliers 30001000AK0346 0346 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AE0035 0035 1 AE 30001 Aigaliers 30001000AK0389 0389 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AK0045 0045 1 AK 30001 Aigaliers 30001000AL0006 0006 1 AL 30001 Aigaliers 30001000AC0065 0065 1 AC 30001 Aigaliers 30001000AC0094 0094 1 AC 30001 Aigaliers 30001000AC0097 0097 1 AC 30003 Aigues-Mortes 30003000BN0010 0010 1 BN 30003 Aigues-Mortes 30003000CE0122 0122 1 CE 30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0125 0125 1 AZ 30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0126 0126 1 AZ 30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0127 0127 1 AZ 30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0171 0171 1 AZ 30003 Aigues-Mortes 30003000CH0003 0003 1 CH 30003 Aigues-Mortes 30003000CB0053 0053 1 CB 30003 Aigues-Mortes 30003000CB0070 0070 1 CB 30003 Aigues-Mortes 30003000BA0075 0075 1 BA 30003 Aigues-Mortes 30003000CB0077 0077 1 CB 30003 Aigues-Mortes 30003000CB0009 0009 1 CB 30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0119 0119 1 AZ 30004 Aigues-Vives 30004000BK0102 0102 1 BK 30004 Aigues-Vives 30004000BK0107 0107 1 BK 30004 Aigues-Vives 30004000BW0126 0126 1 BW 30004 Aigues-Vives 30004000BN0146 0146 1 BN 30004 Aigues-Vives 30004000BS0214 0214 1 BS 30004 Aigues-Vives 30004000BS0215 0215 1 BS 30004 Aigues-Vives 30004000BS0225 0225 1 BS 30004 Aigues-Vives 30004000BL0226 0226 1 BL 30004 Aigues-Vives 30004000BL0239 0239 1 BL 30004 Aigues-Vives 30004000BE0031 0031 1 BE 30004 Aigues-Vives 30004000BE0032 0032 1 BE 30004 Aigues-Vives 30004000BE0033 0033 1 BE 30004 Aigues-Vives 30004000BN0035 0035 1 BN 30004 Aigues-Vives 30004000BN0036 0036 1 BN 30004 Aigues-Vives 30004000BK0095 0095 1 BK 30004 Aigues-Vives 30004000BO0099 0099 1 BO 30005 Aiguèze 30005000AH0149 0149 1 AH 30007 Alès 30007000CK0158 0158 1 CK 30007 Alès 30007000AI0180 0180 1 AI 30007 Alès 30007000CW0220 0220 1 CW 30007 Alès 30007000CW0221 0221 1 CW 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0549 0549 4 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000B1646 1646 3 0B 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0194 0194 2 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000B0249 0249 1 0B
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30008 Allègre-les-Fumades 300080000D0249 0249 1 0D 30008 Allègre-les-Fumades 300080000B0250 0250 1 0B 30008 Allègre-les-Fumades 300080000D0372 0372 2 0D 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0546 0546 4 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0548 0548 4 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0550 0550 4 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0551 0551 4 0C 30008 Allègre-les-Fumades 300080000D0718 0718 3 0D 30008 Allègre-les-Fumades 300080000D0798 0798 3 0D 30009 Alzon 300090000E0211 0211 1 0E 30009 Alzon 300090000Y0142 0142 1 0Y 30009 Alzon 300090000E0187 0187 1 0E 30009 Alzon 300090000E0209 0209 1 0E 30009 Alzon 300090000A0229 0229 2 0A 30009 Alzon 300090000Y0074 0074 1 0Y 30010 Anduze 30010000AD0842 0842 1 AD 30010 Anduze 30010000AN0108 0108 1 AN 30010 Anduze 30010000AN0111 0111 1 AN 30010 Anduze 30010000AN1143 1143 1 AN 30010 Anduze 30010000AN1179 1179 1 AN 30010 Anduze 30010000AL0119 0119 1 AL 30010 Anduze 30010000AB0150 0150 1 AB 30010 Anduze 30010000AI0231 0231 1 AI 30010 Anduze 30010000AD0297 0297 1 AD 30010 Anduze 30010000AI0336 0336 1 AI 30010 Anduze 30010000AK0361 0361 1 AK 30010 Anduze 30010000AK0362 0362 1 AK 30010 Anduze 30010000AK0363 0363 1 AK 30010 Anduze 30010000AB0366 0366 1 AB 30010 Anduze 30010000AB0367 0367 1 AB 30010 Anduze 30010000AO0385 0385 1 AO 30010 Anduze 30010000AB0398 0398 1 AB 30010 Anduze 30010000AO0399 0399 1 AO 30010 Anduze 30010000AI0452 0452 1 AI 30010 Anduze 30010000AO0493 0493 1 AO 30010 Anduze 30010000AN0499 0499 1 AN 30010 Anduze 30010000AI0508 0508 1 AI 30010 Anduze 30010000AP0054 0054 1 AP 30010 Anduze 30010000AI0658 0658 1 AI 30010 Anduze 30010000AB0781 0781 1 AB 30010 Anduze 30010000AB0079 0079 1 AB 30010 Anduze 30010000AN0795 0795 1 AN 30010 Anduze 30010000AB0082 0082 1 AB 30010 Anduze 30010000AD0843 0843 1 AD 30010 Anduze 30010000AD0846 0846 1 AD 30010 Anduze 30010000AN0865 0865 1 AN 30010 Anduze 30010000AB0921 0921 1 AB 30012 Aramon 30012000BL0035 0035 1 BL 30012 Aramon 30012000BH0062 0062 1 BH 30012 Aramon 30012000AI0009 0009 1 AI 30012 Aramon 30012000BH0001 0001 1 BH 30012 Aramon 30012000BL0010 0010 1 BL 30012 Aramon 30012000AM0104 0104 1 AM 30012 Aramon 30012000AN0106 0106 1 AN 30012 Aramon 30012000CE0106 0106 1 CE 30012 Aramon 30012000AN0107 0107 1 AN 30012 Aramon 30012000BI0108 0108 1 BI 30012 Aramon 30012000BL0011 0011 1 BL 30012 Aramon 30012000AN0110 0110 1 AN 30012 Aramon 30012000AN0111 0111 1 AN 30012 Aramon 30012000AR0115 0115 1 AR 30012 Aramon 30012000AI0118 0118 1 AI 30012 Aramon 30012000BL0119 0119 1 BL 30012 Aramon 30012000BI0120 0120 1 BI 30012 Aramon 30012000BL0120 0120 1 BL 30012 Aramon 30012000AM0121 0121 1 AM 30012 Aramon 30012000AR0129 0129 1 AR
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 16 Feuille1
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 22 Feuille1
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie 31 Feuille1
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30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000AH0254 0254 1 AH 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0003 0003 1 BT 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BX0003 0003 1 BX 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BV0030 0030 1 BV 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0034 0034 1 BN 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0036 0036 1 BN 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0037 0037 1 BN 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0004 0004 1 BT 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BV0049 0049 1 BV 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0005 0005 1 BT 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BR0007 0007 1 BR 30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BR0010 0010 1 BR 30352 Villevieille 30352000BO0100 0100 1 BO 30352 Villevieille 30352000BO0014 0014 1 BO 30352 Villevieille 30352000AD0022 0022 1 AD 30352 Villevieille 30352000BN0041 0041 1 BN 30352 Villevieille 30352000AD0001 0001 1 AD 30352 Villevieille 30352000AC0041 0041 1 AC 30353 Vissec 303530000C0112 0112 1 0C 30353 Vissec 303530000C0125 0125 1 0C 30353 Vissec 303530000C0126 0126 1 0C 30353 Vissec 303530000C0139 0139 1 0C 30353 Vissec 303530000C0143 0143 1 0C 30353 Vissec 303530000C0144 0144 1 0C 30353 Vissec 303530000A0175 0175 2 0A 30353 Vissec 303530000A0178 0178 2 0A 30353 Vissec 303530000A0265 0265 2 0A 30353 Vissec 303530000A0266 0266 2 0A 30353 Vissec 303530000A0267 0267 2 0A 30353 Vissec 303530000A0042 0042 1 0A 30353 Vissec 303530000A0045 0045 1 0A
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la Mer du Gard
30-2026-02-23-00002
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des ouvrages de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires 86 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Crise Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision N° 2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2024-2034 ;
VU les plan de massifs pour la protection des forêts contre les incendies Haute Région et Pays Viganais, approuvés le 05/02/2015 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical de la Communauté de communes du pays Viganais du 30/07/2025 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 04/09/2025;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 04/09/2025;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 15/12/2025 au 15/02/2026;
VU l’absence d’observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité et la pérennité des équipements de protection et de surveillance des forêts ainsi que leur aménagement et leur entretien dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
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équipements DFCI dont la surface aménagée est inférieure à 500m²,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude d’aménagement et d’accès à des ouvrages de stockage d’eau (citernes) est établie pour assurer la pérennité et l’entretien des équipements de protection et de surveillance des forêts au profit de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire des massifs Haute Région et Pays Viganais. Un plan de situation de ces équipements ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude permet l’accès aux ouvrages (citernes) à toute heure, par tout moyen approprié, aux services de lutte contre les incendies, aux services gestionnaires, et à toute personne ou entreprise chargée de leur entretien.
Article 3 :
Sur les terrains concernés par la servitude, l’accès est exclusivement réservé : a- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, b- aux services de lutte contre les incendies,
c- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
d- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants, e- aux titulaires de baux ou de servitudes de passage sur des parcelles traversées par la piste, f- aux personnes dûment autorisées par les propriétaires ou les titulaires de baux, pour un usage à titre privé.
Pour les usagers cités aux points d, e et f, le droit d’usage est accordé sous condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage, et à son maintien en état. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Article 4 :
Lorsqu'une citerne DFCI est implantée sur une parcelle forestière soumise à exploitation, le propriétaire ou l'exploitant s'engage à ne pas entraver l'accès aux ouvrages et à prendre en charge toute remise en état en cas de dégradation des ouvrages ou de leurs accès.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des équipements sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de l’équipement lui-même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
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Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les équipements, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire des massifs Haute Région et Pays Viganais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 23/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Et par délégation
L’adjointe au chef du service
risques, crise et forêt
SIGNÉ
Carole TROY
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
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Tableau des parcelles concernées par l'équipement ou la zone de débroussaillement
Parcelle(s) comprise dans un rayon de 25m pour le Parcelle(s) comprise dans un rayon de 50m pour le Aménagement Citerne | Parcelle de l'équipement débroussaillement débroussaillement Commune
F00_07 A106 A104 / A105 / A612 Bréau-Mars
F44_23 B019 B020 Aumessas
F56_24 B010 B0O11 Bez et Esparon
B207 Bréau-Mars F57_20 B210
— Co94 Aumessas
F77_17 B014 B005 / B006 / B013 / B015 Campestre et Luc
F83_18 B334 B332 Alzon
F81_22 A303 A302 Aumessas
F82_19 A016 CO017 / C033 Arrigas F82_21 A301 A300 Arrigas F84 09 A030 A814 Alzon
G00_13 Co07 co12 Vissec
G00_14 C159 C004 / CO05 / B226 Campestre et Luc
G00_15 Co07 Co84 Vissec
D004 Mandagout G00_18 DO01
= A102 / A066 Arphy
G13_19 A034 A032 Arphy
G31_17 C408 C033 / A407 Roquedur
A030 / A032 / C154 / C155 Roquedur G31_20 A031
= E180 / E184 Le Vigan
G44 21 C452 - Arphy
G52_22 A447 A444 Montdardier
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres
requérants.
Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral n°…………………………………………………………….
Liste des parcelles cadastrales concernées et par citerne
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PAR Pays Vigansis
3
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
{sente TE]
Annexe n°2 à l’arrêté préfectoral n°………………………………………………………………………………………….
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la Mer du Gard
30-2026-02-24-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre
de l'article R.181-45 du code de l'environnement
concernant la reconstitution de berges du canal
dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -
section du Pont de l'Espeyran au port de
Bellegarde sur les communes de St Gilles à
Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 92 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions complémentaires à l’‘arrêté préfectoral n° 30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
concernant la reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -section du Pont de l’Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral 30-2025-02-13-0005 du 13 février 2025 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivant du code de l’environnement pour les travaux de La Viarhona - section du Pont de l’Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles à Bellegarde ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté par le conseil départemental du Gard, enregistré au titre de l'article L. 181-45 du code de l'environnement le 18 août 2025, sous le même numéro que le dossier initial 30-2023-0100035940 et relatif aux modifications envisagées pour les travaux de a Viarhona - section du Pont de l’Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles à Bellegarde ;
Vu la demande de compléments en date 6 novembre 2025 sur les éléments du porter à connaissance ;
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Vu l’avis de la DREAL Occitanie sur l’absence de nécessité d’une demande de dérogation espèces protégées sous certaines conditions reçue au guichet unique de l’eau le 8 février ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions complémentaire relatif la reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -section du Pont de l’Espeyran au port de Bellegarde transmis au Cdal du Gard et à la CCBTA le 17 février 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours.
CONSIDÉRANT que les porteurs du projet ont émis un avis favorable par courriel le 20 février 2026 dans le délai qui leur est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT les courriers du 25 /12 /2025 du 8 /07 /2025 et du 18 /09 /2025 de VNF - voie navigable de France - sur la nécessité de renforcement des berges du canal le long de la future voie cyclable ;
CONSIDÉRANT l’accord dans les courriers cités au-dessus d’intervention sur le domaine public de VNF ;
CONCIDERANT que le projet n’a pas vocation à modifier le profil du canal, mais de reconstituer le profil initial du canal ;
CONCIDERANT que la modification du projet ne doit pas porter attente aux espèces protégées qui ont été répertoriées dans l’étude d’impact ;
CONSIDÉRANT qu’aucun traitement du sol au liant hydraulique ne peut être autorisé pour le renforcement de la structure de chaussée au motif des risques de pollution du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux de renforcement des berges du canal préalablement aux travaux de voirie de la future viarhôna
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil départemental du Gard, sis 3 rue Guillemette 30044 Nîmes, représentée par sa présidente en exercice et à la Communauté de communes Beaucaire Terres d’Agence sis 1 Avenue de la Croix Blanche 30300 Beaucaire, représenté par son président en exercice, ci-après désignés sous le terme « les bénéficiaires » des modifications du projet initial sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l’Espeyran au port de Bellegarde
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
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talus raccord TN 4/2
en GNT
PROFILTYPE
3,00m 0,50m
Accotements si
talus raccord TN 32
en GNT
Profil en travers type
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de porter à connaissance et à la note complémentaire susvisée, et respectent les prescriptions complémentaires des articles ci-après. Les autres prescriptions de l’arrêté initial restent en vigueur dès lors qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le profil en travers courant de la piste cyclable, compte tenu de l’absence de système de gestion des eaux pluviales, est conservé comme prévu dans l’autorisation initiale avec un devers de 2 % vers le canal.
ARTICLE 2.2 : Modifications apportées au projet
Le programme de travaux comprend des interventions de reconstitution de berges effondrées sur le canal sur un linéaire total de 1354m par deux méthodes :
-Par tunage bois en deux zones de 1002m et 150m ;
-Par enrochement de la rive en plusieurs points ponctuels repartis pour un total de 202m
ARTICLE 3 techniques de renfoncement de berges
ARTICLE 3.1 le tunage bois
- Le tunage est une technique qui consiste à mettre en place sur le pied des berges, des pieux de longueur de 4m battus tous les 0,75m sur lesquels sont fixées des contre-dosses en bois renforcées par des tirants passifs par câble inox et pieux selon le principe ci-dessous
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Pers +080 NGF Câble inox
nes section 33mm x 200mm x 3m diamètre 6mm a
avec tendeur
Gripple Fi d'eau
Pieux Section 140x 140 longueur
Pieux tirant te am battu à refus espacés tous Les 75cm
Section 120 x120 f
longueur 3m,
1 pieux tirant pour
3 pieux du rideau
Geotextie Planche enfoncée de 15 à 20cm principal dans Le TN
Distance comprise
entre 1,1m et 1,3m
Coupe-type de la technique de reconstitution par tunage bois
Limite
Che. de Echelle 40 : 1
ua. r| Tête d'enrochement l
Be Fe | | Blocométrie / granulométrie : |
, . | || - À de “petit calibre" type CP 45:80 POUr Décalage coté opposé de la berge ! || . 3 de "moyen calibre” de type LMisgo
| | Brassage en carrière (via transport, bennage), ou, par atelier sur place.
| | Colmatage et ensemencément de la tête d'enrochement sur 20cm sn
RS
dans la mesure du possible |
{(TRAPIL; emprise, etc.) Î
{ _. ‘ :
| |matériaux du site excavés ms
Lirnite rectangle d D 3,00 ——"#—— 3,40 + voie verte | | navigation (à 7.5nl
| - 1.50 - et 1,40 7 de l'axe du canal pente La Lasalle a | ind 11% tt 0.50 et 2x ©... bloc d'enrochement min
un: 0.50 me | |] lo r- 0.70 = pus | $ FE l Î
Géotextiles =" hypothèse de 70cm de hauteur de berge
1.50
= | Approx.
« namensénmnéentééas ed Fe \ 0.50 = # 3.00
Largeur d'enrochement min. 2x0, des blocs L7 Ve | 7 | oo! ! \' + | | * -60! \ 23° Dr f | F— 1.60 —+ \ ss { À mms ifOK) me) \ j nn ' l
À \ Fond de canal existan
C t o 2 BR \ . variable - indicatif
OÙ pe ype n \J Base ancrée sous |
« ' : L'fond de talus existant | iste et canal Cas où plus d'espace entre bord de piste et ca Aire enrochement = 2.86 m2
ET pente du fond de canal douce
Coupe-type de la technique de reconstitution par enrochements
Les conditions d’intervention particulières dues aux effondrements des berges en de nombreux secteurs nécessitent que les travaux soient réalisés au moyen d’une barge, celle ci supportant les engins ( pelles) depuis le canal.
Le linéaire principal continu de 1002m concerne le secteur situé au nord de Saint Gilles à partir de l’extrémité de la base nautique de St Gilles jusqu’à l’extrémité nord des jardins. Le deuxième secteur de 150m est localisé à l’ouest de la halte nautique de Bellegarde
ARTICLE 3.2 Enrochement
Après une purge de la partie supérieure de la berge les enrochements sont présentés sur un géotextile avec une pente de 3/2 maximum suivant le détail de la coupe type ci-dessous .
ARTICLE 4 prescriptions liées aux mesures d’évitement et de réduction pour les enjeux de biodiversité
secteur tunage
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 96 Pour répondre aux mesures d’évitement et de réduction des impacts dues à la présence en rive de plants d’aristoloche à feuilles rondes ( plates hôtes du papillon Diane, espèce protégée ) le linéaire est divisé en 3 secteurs
Secteur 1 après le port de St gilles au droit des pontons flottants et sur 100 ml, la voie verte est réduite à 2 m de large pour ne pas empiéter sur l’habitat de la Diane . Les sujets d’aristoloche sont mis en défens avant le démarrage des travaux.
Secteur 2 depuis l’ extrémité des pontons jusqu’au pont de la passerelle sur le canal et sur 200 ml l’emprise de la voie verte est strictement limitée à 3 m de large, sans accotement, pour ne pas empiéter sur l’habitat de la Diane. Une mise en défens est mise en place avant travaux et durant ceux-ci. Une technique spécifique de conduite de travaux est appliquée (mini-pelle, sens des travaux…) avec récupération de la terre de la berge, dépôt puis réutilisation par régalage sur la nouvelle berge reconstituée pour permettre la reprise de l’Aristoloche, mise en place du tunage depuis le canal.
Secteur 3 depuis la passerelle jusqu’ à l’extrémité nord des jardins et sur 650 ml l’emprise de la voie verte est strictement limitée à 3 m de large, sans accotement, pour ne pas empiéter sur l’habitat de la Diane. Une mise en défens est mise en place avant travaux et durant ceux-ci
Les travaux touchant à l’habitat de la Diane sur des secteurs qui ne sont pas mis en défens sont réalisés sur une période qui s’étend du mois de février à la fin de la 3ème semaine de mars de manière à permettre la repousse des Aristoloches à partir de fin mars.
Secteur enrochement
Sur les 8 secteurs concernés par la reconstitution de la berge par la pose d’enrochements, dont 6 d’une douzaine de mètres chacun, soit sur un linéaire cumulé de 202 ml environ • éléments de biodiversité identifiés par le bénéficiaire :
- présence du Nénuphar jaune
- présence ponctuelle du Lézard à 2 raies, de la Couleuvre de Montpellier, de la Reinette méridionale et de la Grenouille verte.
Mise en place de mesures de réduction spécifiques pour l’ensemble du chantier :
- Concernant l’enjeu Nénuphar jaune
Les pieds de nénuphars présents sur les zones à traiter sont préalablement arrachés délicatement pour conserver la tige intacte, et est ré-implantés en aval ou en amont immédiat du linéaire mis en place, dans la vase au sein de la berge immergée.
- Concernant les enjeux liés à la faune piscicole :
Des mesures de préventions des pollutions accidentelles sont prévues et notamment les engins de chantier sont entretenus et réapprovisionnés sur des aires appropriées qui sont sans connexion possible avec le canal.
ARTICLE 5 Prescriptions pour la canne de Provence et espèces envahissantes
Les travaux intègrent la pose d’un complexe géo-menbranaire anti-racinaire sur un secteur particulier concerné par la présence de cannes de Provence en bordure de voie verte, au nord de St Gilles. Le pare rhizome est mis en place sur une hauteur de 80 cm coté canal en bordure immédiate de voie verte, de manière à préserver lors de la pose de cette membrane, l’habitat de la Diane présent au-delà, sur la berge du canal.
Le pare rhizome est mis en place sur l’ensemble du linéaire des jardins de St Gilles, secteur de voie verte bordé par un linéaire de canne de Provence plus ou moins dense.
Les terres végétales de remblais utilisées pour reconstituer la berge doivent être exemptes de graines, racines ou rhizomes d‘espèces envahissantes. Ces terres proviennent de sources sures et clairement identifiées et au préalable contrôlées par l’écologue du chantier.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 97 Les déblais correspondant aux sols terrassés sont réutilisables en remblais si les terres sont propres ( exemptes de rhizomes) à défaut ils sont évacués vers une décharge agréée. Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 6 : entretien
l’entretien des ouvrages décrit se fait dans les mêmes conditions que le dossier initial et sous la responsabilité du conseil départemental du Gard
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les prescriptions particulières prises en phase travaux sont identiques à celles décrites en article 15.1 et 16.1 de l’arrêté initial.
ARTICLE 8 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l’Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier porter à connaissance et de demande d’autorisation initial dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 11 : Contrôles des prescriptions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l’environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 98 l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 12 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau de la Camargue Gardoises et à l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 99 ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bellegarde et de St Gilles , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire des communes de Bellegarde et St-Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Bellegarde et St Gilles.
A Nîmes, le 24/02/26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la 100 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi
Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit
de la nouvelle passe à poissons du seuil de
Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au
30 septembre 2026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 101 Es
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l’étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID)
pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de
Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d’autorisation de pêche scientifique en date du 19 janvier 2026 transmise par monsieur Julien BERGE, responsable de projet, du bureau d’études SCIMABIO Interface sise au 403, rue de la gare - ZI de Mésinges – 74200 ALLINGES.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 102 VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 27 janvier 2026.
VU l'avis favorable sous réserve de la compagnie nationale du Rhône en date du 21 janvier 2026.
VU l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l’accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
CONSIDERANT que les intervenants pour la-dite pêche scientifique constituent le groupement d’entreprise du bureau d’études SCIMABIO Interface, de l’E.I. GIROUD Pêche et de la fédération de pêche du Gard.
CONSIDERANT que le bureau d’études SCIMABIO Interface, situé sur la commune Serrière-en- Chautagne, est mandaté par la CNR pour réaliser une étude de suivi RFID réglementaire, au droit de la nouvelle passe à poissons de Beaucaire.
CONSIDERANT que le bureau d’études SCIMABIO Interface doit réceptionner, sous peu, son autorisation de marquage délivrée par le ministère de la Recherhe.
CONSIDERANT que messieurs Julien BERGE, Florestan GIROUD et Mathis GIROUD détiennent les habilitation électrique et que monsieur Florestan GIROUD et Mathis GIROUD sont formés au transport des poissons vivants.
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de pêches scientifiques du bureau d’études SCIMABIO Interface relative à l’étude une étude de suivi RFID réglementaire, au droit de la nouvelle passe à poissons de Beaucaire. est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’études SCIMABIO Interface, représenté par monsieur Julien BERGE, responsable de projet, sise au 403, rue de la gare – ZI de Mésinges – 74200 Allinges est autorisé à effectuer ses pêches scientifiques pour réaliser une étude de suivi RFID réglementaire pour la CNR au droit de la nouvelle posse à poissons de Beaucaire.
ARTICLE 2 : Responsable et personnel chargé des pêches scientifiques
1) Responsable :
* Julien BERGE, responsable de projet du bureau d’études SCIMABIO Interface.
2) Personnel susceptible de réaliser les manipulations :
* Yann ABDALLAH, co-dirigeant – chirurgie du bureau d’études SCIMABIO Interface. * Florestan GIROUD, responsable de la pêche de l’E.I GIROUD PECHE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 103 * Mathis GIROUD, technicien de l’E.I GIROUD PECHE.
* Alexis ARBOD, technicien de l’E.I GIROUD PECHE.
* Vincent CHAGNEAU, technicien de l’E.I GIROUD PECHE.
* Julie MARAIS, chargée de la biométrie/stabulation de la fédération de pêche du Gard.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
Le groupement d’entrepris formé par le bureau d’études SCIMABIO Interface, l’E.I. GIROUD Pêche et la fédération de pêche du Gard, réalise des opérations de capture et de marquage RFID de poissons dans le cadre du suivi de l’efficacité de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire.
Ce chantier consiste à réaliser la capture de poissons essentiellement en amont mais, également, en aval du seuil de Beaucaire pour effectuer un marquage par pit-tag.
Les individus visés doivent appartenir aux espèces sélectionées et ayant la taille limite de marquage, de ce fait, seuls les poissons visés par le suivi seront stabulés avant marquage.
ARTICLE 5 : Prescriptions à prendre en compte
Il est obligatoire d’informer, 48h00 avant l’opération de la présente pêche scientifique, la CNR soit par messagerie exploitation.rhone.avignon@cnr.tm.fr soit par téléphone au 06 37 31 09 95, afin d’obtenir de sa part une autorisation d’accès pour la période demandée.
Il est interdit d’ouvrir et de franchir à pied la barrière à l’entrée du seuil, si cette dernière est fermée, ceci, en raison d’un risque de déversement d’eau sur le seuil.
ARTICLE 6 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
Ce groupement d’entreprise effectue ses pêches scientifiques sur les sites suivants :
COMMUNES COURS D’EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Beaucaire Rhône court-circuité de
Beaucaire (RCC)
Barrage de Vallabrègues Confluence RCC/canal
Beaucaire Le Rhône Usine hydroélectrique de Beaucaire
Diffluence Grand
Rhône/Petit Rhône
Comps Le Gardon Seuil de Comps Confluence avec le Rhône
ARTICLE 7 : Espèces piscicoles autorisées
Les espèces piscicoles autorisées à capturer durant la durée de cette pêche scientifique est la suivante :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 104 GUILDE ESPECES TAILLES
MINIMALE
S
Tag 13 mm
TAILLES
MINIMALE
S
Tag 23 mm
2026
13 mm
2026
23 mm
TOTAL
Espèces
rhéophiles
Barbeau
fluviatile
> 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
rhéophiles
Hotu > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
rhéophiles
Chevaine > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Ablette > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Brème spp. > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Spirlin > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Gardon > 80 mm > 120 mm 50 50
Carnassiers Brochet > 80 mm > 150 mm 50 50
Carnassiers Silure > 80 mm > 200 mm 50 50
Carnassiers Perche > 80 mm > 120 mm 50 50
Amphiphalins Alose > 280 mm 50 50
Amphiphalins Mulet porc > 200 mm 50 50
Amphiphalins Anguille
juvénile
> 250 mm > 400 mm 100 100
TOTAL des
espèces
200 500 700
ARTICLE 8 : Quantité d’espèces piscicoles capturées
Ce groupement d’entreprise est autorisé à capturer 700 poissons de différentes tailles et espèces.
ARTICLE 9 : Méthode employée
Un dispositif RFID a été implanté durant l’été 2025 sur la partie amont de la nouvelle passe à poissons de Beaucaire. Dans le cadre de la fin de construction de cette passe, la réglementation nécessite de capturer et de marquer avec des transpondeurs pit-tag 700 poissons pour enregistrer le franchissement de l’ouvrage, ceci, afin de suivre l’efficacité de cette passe.
Différents types de pêche sont employés :
* Pêche électrique embarquée.
* Pêche aux engins passifs (nasses et verveux).
* Pêche aux filets maillants (temps de pêche court).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 105 * Pêche aux filets maillants dérivants.
ARTICLE 10 : Matériel utilisé
Le matériel employé durant cette pêche scientifique pour la réalisation de l’opération comprend :
* 1 matériel de pêche électrique stationnaire de type DEKA 6000 ou EFKO FEG 5000. * 6 à 8 filets maillants en maille de 50 millimètres minimum d’une longueur de 50 mètre et d’une hauteur de 3 mètres.
* Des filets dérivants en maille de 50 millimètres d’une longueur de 50 mètres et d’une hauteur de 3 mètres.
* Des nasses à poissons de maille de 10 mm, d’une longueur de 2 mètres et d’une hauteur de 0.5 mètres. * Des verveux à aile centrale maille cul de chalut de 10 mm, d’une longueur hors aile de 3 mètres et d’une hauteur de 0.8 mètres.
* Matériel nécessaire à la biométrie (épuisettes, sceau, bassines, balances…). * Véhicule viviers avec système d’oxygénation pour le transport du poisson. * Dispositif de stabulation sur le site de marquage.
ARTICLE 11 : Destination des captures
Les captures seront remises à l’eau au droit de l’ouvrage après avoir effectuer un marquage par pit-tag. Les espèces ne correspondant pas aux espèces visées et à la taille limite de marquage sont immédiatement remises à l’eau sur leur lieux de capture.
ARTICLE 12 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 13 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (OFB – 19, bis avenue du général Camille Martin – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel : sd30@ofbiodiversite.fr ).
ARTICLE 14 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 106 ARTICLE 16 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 17 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 18 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 19 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q télérecours citoyens R accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’aux communes de Beaucaire et de Comps.
Nîmes, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au 107 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-23-00001
Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la
connaissance du préfet" par la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole au titre de
l'article R214-3 du code de l'environnement,
concernant la création d'un réseau de transfert
des eaux usées sur la commune de Clarensac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre 108 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2026-
Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du « porter à la connaissance du préfet » par la communauté d’agglomération de Nîmes métropole
au titre de l’article R214-3 du code de l’environnement,
concernant la création d’un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de Clarensac
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre 109 VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM30-2022-03-15-00002 du 15 mars 2022 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vistre-Vistrenques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-349-0029 du 15 décembre 2010 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Clarensac ;
VU l’arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée, classant le Bassin du Vistre en zone sensible vis-à-vis du phosphore et de l’azote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 du 1er septembre 2025 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU l’arrête de mise en demeure n° 30-20181002-006 du 02 octobre 2018 demandant des travaux sur le réseau de collecte et la construction de la STEU de la Vaunage d’un capacité nominale de 18 000 EH ;
VU le dossier de « porter à la connaissance du préfet » déposé le 11 juin 2025 au titre de l'article L. 214-40 du code de l'environnement, considéré complet en date du 11 juin 2025, présenté par la communauté d’agglomération de Nîmes métropole représenté par son président, enregistré sous le n° 30-2025-00161 et relatif au transfert de réseaux des eaux usées de la commune de Clarensac ;
VU les demandes d’avis adressées, le 25 juin 2025, à la délégation territoriale du Gard de l’ARS Occitanie, à l’EPTB du Vistre-Vistrenque, au service eau et milieux aquatiques (SEMA) du Département du Gard et au service départemental du Gard de l’OFB ;
VU l’avis de l’OFB émis en date du 30 juin 2025 ;
VU l’avis de la délégation territoriale du Gard de l’ARS émis en date du 24 juillet 2025 ;
VU la demande de compléments émise par le service police de l’eau de la DDTM le 28 août 2025 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 5 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 2 février 2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d’arrêté transmises par le pétitionnaire en date du 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT Que le projet concerne le système d’assainissement des eaux usées de la Vaunage qui collecte et traite actuellement les eaux usées des communes de Clarensac, Saint Côme et Maruéjols, Saint Dionisy et Langlade ;
CONSIDÉRANT Que les travaux demandés lors de l’arrêté de mise en demeure du 02 octobre 2018 n’ont été réalisés qu’en partie ;
CONSIDÉRANT Qu’il est nécessaire d’améliorer la situation en matière d’intrusion des eaux claires parasites de la commune de Clarensac dans le but de réduire la charge hydraulique entrante de la station d’épuration des eaux usées (STEU), à l’origine de la non conformité de Clarensac ;
CONSIDÉRANT Qu’il est nécessaire de préparer les réseaux de transfert et les ouvrages associés (postes de relevage) dans le cadre du projet de création de la future STEU de la Vaunage;
CONSIDÉRANT Que le fonctionnement des postes de refoulement est prévu pour n’avoir aucun impact sur la qualité de la masse d’eau superficielle FRDR11312 « Ruisseau le Rhony »;
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CONSIDÉRANT Que l’analyse des risques, des contraintes et des incidences de l’opération a démontré des impacts minimes voire nuls sur les plans visuels, olfactifs et sonores ;
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le réseau de transfert des eaux usées de Clarensac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d’aglomération de Nîmes métropole, représentée par son président en exercice sis, Le Colisée, 3 rue du Colisée, 30900 Nîmes, ci-après dénommée le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction du réseau de transfert des eaux usées de la commune de Clarensac.
Le projet concerne le système d’assainissement de la Vaunage qui collecte et traite actuellement les eaux usées des communes de Saint-Côme-et-Maruéjols, de Clarensac, de Saint-Dionisy et de Langlade.
Le projet de création d’un réseau de transfert des eaux usées par la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, d’un linéaire de 4 596 ml, est localisé sur la commune de Clarensac, sous voiries publiques et sous parcelles privées.
Les deux postes de relevage des Garrets et des Carteyrades de Clarensac seront respectivement implantés :
• au bout du chemin des Garrets sur la parcelle AK164, coordonnées lambert 93 : X = 798 707,94 m
et Y = 6 302 628,65 m, en cours d’acquisition par la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
• au bout du chemin des Carteyrades sur la parcelle AK162,coordonnées lambert 93 : X = 798
520,56 m et Y = 6 302 901,55 m, en cours d’acquisition par la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
Les regards prévus dans le cadre du projet seront étanches et testés en fin de travaux compte tenu du fait qu’ils se situent en zone d’aléa fort et résiduel inondation.
Les postes de refoulement des Garrets et des Carteyrades seront étanches. Les installations électriques
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Le PR des Garrets permettra de refouler les effluents collectés par le bassin versant n°1 PR Garrets (831 EH, soit 50 kg/DBO5/j). Il sera équipé de :
- 2 groupes électropompes immergées de 30 m³/h pour un fonctionnement sur 1 pompe à 30 m³/h à 17,97 m de HMT, y compris variateurs de vitesse, barres de guidage et chaînes de levage en inox 316L,
- 2 refoulements DN 100mm en inox 316L,
- 2 clapets et 2 vannes d'isolement, DN 100mm avant nourrice DN 100mm,
- 1 vanne de purge du refoulement vers le poste,
- 1 protection anti-bélier avec vanne d'isolement, pour protection aval du réseau,
- 1 débitmètre électromagnétique DN 100mm sur le refoulement,
- 1 sonde de mesure de niveau radar, secourue par 4 poires de niveau permettant d'asservir le fonctionnement des pompes,
- 1 canalisation de trop plein avec une lame de déversement en U calibrée, permettant, à l'aide de la sonde radar, de détecter la surverse et d'évaluer les volumes déversés en trop plein du poste (en cas de défaillance électrique),
- 1 potence amovible et 1 palan pour la manutention des équipements de pompage.
- Ventilation et désodorisation du poste de refoulement sur filtre à charbon actif comprenant :
o Un extracteur d'air en polypropylène de 56 Nm³/h,
o Un ensemble de gaines PEHD ø100mm,
o Un filtre à charbon actif de diamètre 445mm, contenant 80 l (40 kg) de charbon actif.
- Armoire électrique de commande qui comprend :
o 1 inter sectionneur verrouillable d'ampérage adapté,
o 1 inverseur de source manuel et un bornier accessible dans l'armoire (prévoir presse-étoupe pour pénétration du câble) pour alimenter l'ouvrage par un groupe électrogène mobile (hors fourniture),
o 1 disjoncteur général,
o 1 parafoudre général,
o 1 transfo 400 v/24 v pour la télésurveillance,
o 1 relais de contrôle de phases,
o L'ensemble des protections sur les différents départs,
o Les départs vers instrumentation (débitmètres, sonde),
o 1 ensemble de relayage pour les automatismes de permutation et secours automatique,
o 2 départs pompes.
o En façade de l'armoire intérieure, seront implantés :
§ 1 voyant sous tension,
§ 1 centrale de mesure U, I, cos Phi,
§ 1 voltmètre et son commutateur,
§ 2 compteurs Horaires,
§ 2 commutateurs auto/o/manu par moteurs,
§ 2 voyants : marche / défaut par moteurs,
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§ 1 SOFREL S4W GSM.
Le PR des Carteyrades permettra de refouler les effluents collectés par le bassin versant n°2 PR Carteyrades (3 966 EH, soit 238 kg/DBO5/j). Il sera équipé de :
- 3 groupes électropompes immergées de 90 m³/h pour un fonctionnement sur 2 pompes à 180 m³/h à 23,53 m de HMT, y compris variateurs de vitesse, barres de guidage et chaînes de levage en inox 316L,
- 3 refoulements DN 200mm en inox 316L,
- 3 clapets et 3 vannes d'isolement, DN 200mm avant nourrice DN 200mm,
- 1 vanne de purge du refoulement vers le poste,
- 1 protection anti-bélier avec vanne d'isolement, pour protection aval du réseau,
- 1 débitmètre électromagnétique DN 200mm sur le refoulement,
- 1 sonde de mesure de niveau radar, secourue par 4 poires de niveau permettant d'asservir le fonctionnement des pompes,
- 1 canalisation de trop plein avec lame de déversement en U calibrée, permettant à l'aide d'une sonde radar, de détecter la surverse et d'évaluer les volumes déversés en trop plein du poste (en cas de défaillance électrique),
- 1 potence amovible et 1 palan pour la manutention des équipements de pompage.
- Ventilation et désodorisation du poste de refoulement sur filtre à charbon actif comprenant :
o Un extracteur d'air en polypropylène de 106 Nm³/h,
o Un ensemble de gaines PEHD ø100mm,
o Un filtre à charbon actif de diamètre 610mm, contenant 147 l (74 kg) de charbon actif.
- Armoire électrique de commande qui comprend :
o 1 inter sectionneur verrouillable d'ampérage adapté,
o 1 inverseur de source manuel et un bornier accessible dans l'armoire (prévoir presse-étoupe pour pénétration du câble) pour alimenter l'ouvrage par un groupe électrogène mobile (hors fourniture),
o 1 disjoncteur général,
o 1 parafoudre général,
o 1 transfo 400 v/24 v pour la télésurveillance,
o 1 relais de contrôle de phases,
o L'ensemble des protections sur les différents départs,
o Les départs vers instrumentation (débitmètres, sonde),
o 1 ensemble de relayage pour les automatismes de permutation et secours automatique,
o 3 départs pompes.
o En façade de l'armoire intérieure, seront implantés :
§ 1 voyant sous tension,
§ 1 centrale de mesure U, I, cos Phi,
§ 1 voltmètre et son commutateur,
§ 3 compteurs Horaires,
§ 3 commutateurs auto/o/manu par moteurs,
§ 3 voyants : marche / défaut par moteurs,
§ 1 arrêt d'urgence,
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ARTICLE 3 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du projet Régime
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Station de traitement des
eaux usées de capacité
nominale de 9500 EH, soit
570 kg/j de DBO5
PR Garrets 831 EH soit
50kg/j de DBO5
PR Carteyrades 3966 EH soit
238 kg/j de DBO5
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D) Le lit mineur d’un cours d’eau est
l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement
Les travaux nécessiteront la
réalisation de tranchée dans
des cours d’eau, la longueur
de cours d’eau sera
inférieure à 100 m
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruite les frayères, les zones de
croissances ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1°Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
L’exécution des travaux
pourra potentiellement
détruire des zones de
croissance ou
d’alimentation de la faune
aquatique
Déclaration
CHAPITRE II
Prescriptions relatives au réseau de transfert des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation du réseau de transfert et des points de relevage
Le projet prévoit ainsi l’aménagement de 4 596 ml de canalisations de transfert d’eaux usées aux caractéristiques suivantes :
• DN 90 mm sur 389 ml ;
• DN 200 mm sur 1 795 ml ;
• DN 204,6mm sur 834 ml ;
• DN 250 mm sur 715 ml ;
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• DN 350 mm sur 812 ml.
Le produit des diamètres extérieurs avant revêtement par la longueur des canalisations est d’environ 1043 m².
Une surveillance des rejets des trop-pleins sera effectuée :
• Une détection de surverse sera mise en place sur le PR1 des Garrets (charge < 120 kg DBO5/j) ;
• Une mesure du temps de déversement journalier et une estimation des débits déversés sera
réalisée sur le PR2 des Carteyrades (charge > 120 kg DBO5/j).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s’assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration, permettant de limiter la propagation d’éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux souterraines et superficielles. Le déversoir d’orage « Cateyrades » sera supprimé et ramené près du poste de refoulement.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installation :
Les PR du système de collecte seront délimités par une clôture. Risques de nuisances au voisinages :
Toutes les mesures visuelles, sonores et olfactives sont prises afin de respecter les normes en vigueur.
Risques inondation et ruissellement :
Le projet est en partie concerné par le risque d’inondation par débordement du Rhôny et par ruissellement. La commune de Clarensac est couverte par un PPRI : il s’agit du PPRI associé au cours d’eau du Rhôny, qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2017. Les postes de relevage prévus sont situés en zone inondable (zone F-NU : zone non urbaine inondable par un aléa fort pour les Garrets et zone R-NU : zone non urbaine inondable par un aléa résiduel pour les Carteyrades).
La construction des PR est autorisée à condition d’être calée à 30 cm au-dessus de la cote de référence des Plus Hautes Eaux (PHE+30cm).
ARTICLE 7 : Informations d'autosurveillance complémentaires
A/ Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu
récepteur
Moyen de surveillance
PR des
Carteyrades
Trop plein du poste de
relevage (PR)
Valat de Très
Ponts
mesure des temps de déversement
journalier + estimation des débits déversés
(charge brute de pollution organique par
temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j
de DBO5 mais inférieure à 600 kg/j de
DBO5)
PR des Garrets Trop plein du poste de
relevage (PR)
Fossé pluvial par détection de surverse (charge brute de
pollution organique par temps sec
inférieur à 120 kg/j de DBO5).
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CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 10 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Le cas échéant, des autorisations de déversement d’eaux usées non domestique dans le système de collecte sont signées avec les établissements susceptibles d’en produire, actuellement raccordés et dans le cadre des demandes de raccordements futurs.
Ces autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte de l'agglomération de Nîmes Métropole sont instruites par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux Installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.
CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 11 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance, ainsi que l’entretien régulier du dispositif d'infiltration.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 12 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 13 : Diagnostic du système d'assainissement
A Diagnostic périodique
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
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Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, de la mise en œuvre d’un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
B Diagnostic permanent
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieur ou égal à 120kg/j de DBO5 le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système d’assainissement
CHAPITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
ARTICLE 15 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
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Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 22 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-40- 2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
10/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre 118 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de CLARENSAC pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à la délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
• à l’EPTB du Vistre Vistrenque
• à la délégation de Montpellier de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au Département du Gard (SEMA) ;
• au service départemental du Gard de l’OFB.
ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de Nîmes métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie de Clarensac.
Nîmes, le 23/02/26
Pour le préfet et par délégation,
p/le directeur départemental
des territoires et de la mer du
Gard et par délégation la cheffe
du service eau et nature
SIGNE
Charlotte COURBIS
11/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre 119 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-23-00003
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 19 février
2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 120 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
Manuel 23,08 € / heure
Herse (2 passages croisés) 97,46 € / ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 € / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 € / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 € / ha
Rouleau 40,51 € / ha
Charrue 146,65 € / ha
Rotavator 105,17 € / ha
Semoir 74,43 € / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17 € / ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Semoir 74,43 € / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17 € / ha
Semence certifiée de céréales 126,32 € / ha
Semence certifiée de maïs 226,74 € / ha
Semence certifiée de pois 234,34 € / ha
Semence certifiée de colza 113,20 € / ha
Semence fourragères 199,04 € / ha
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 121 Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026) 45,00 €/heure
En zone de montagne (art. D113-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc de la main d’œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 122 Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
Cultures Barème pour l'année 2025
Prix après abattement
40 % pour frais de
récolte non engagés
Unité
AVOINE VESCE ENGRAIS VERT 10,81 € €/Q BETTERAVE BIO 207,00 € €/Q BETTERAVE ROUGE 74,00 € €/Q AVOINE NOIRE BIO 40,00 € €/Q BLE DUR BIO 50,00 € €/Q BLE TENDRE BIO 30,50 € €/Q BLE TENDRE PANIFIABLE BIO 45,00 € €/Q CAROTTE 107,50 € 64,50 € €/Q CHATAIGNE 306,50 € 183,90 € €/Q CHOU CHINOIS BIO 4,43 € 2,66 € €/kg
CHOU FLEUR 186,00 € 111,60 € €/Q COURGE 95,50 € 57,30 € €/Q COURGE BIO 153,00 € 91,80 € €/Q
COURGE BUTTERNUT 122,50 € 73,50 € €/Q
COURGETTE 161,50 € 96,90 € €/Q FEVE 165,00 € €/Q FEVEROLE BIO 50,00 € €/Q FIGUIER BIO Voir plant arbre fruitier LUZERNE 12,50 € €/Q LUZERNE BIO 15,00 € €/Q MELON 209,00 € 125,40 € €/Q MELON BIO 221,00 € 132,60 € €/Q METEIL FOURRAGER 10,81 € €/Q METEIL FOURRAGER BIO 11,89 € €/Q NOIX 395,00 € 237,00 € €/Q OIGNON DOUX DES CEVENNES 164,00 € €/Q PASTEQUE BIO 124,00 € 74,40 € €/Q PATATE DOUCE BIO 232,00 € 139,20 € €/Q PETIT EPEAUTRE BIO 61,50 € €/Q PETIT POIS 643,50 € 386,10 € €/Q PLAN ARBRE FRUITIER 1 AN 15,50 € €/U PLAN ARBRE FRUITIER 2 ANS 35,00 € €/U POIRE 124,00 € €/Q POIRE WILLIAMS 149,00 € €/Q POIS CHICHE 67,00 € €/Q POIS CHICHE BIO 77,00 € €/Q
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 123 POIS GOURMAND 438,00 € €/Q POMME BIO 100,00 € €/Q POMME VARIÉTÉ TRADITIONNELLE 90,00 € €/Q RAISIN DE TABLE BIO 289,00 € 173,40 € €/Q RIZ 27,20 € €/Q RIZ BIO 46,20 € €/Q SAINFOIN 13,00 € €/Q SAINFOIN BIO 16,90 € €/Q SALADE 0,56 € 0,34 € €/U SALADE BIO 0,90 € 0,54 € €/U SEMENCE VESCE AVOINE FERMIERE 1,57 € €/kg SORGHO GRAIN 15,90 € €/Q TOURNESOL CONSO 45,00 € €/Q TOURNESOL CONSO BIO contrat
TOURNESOL OLÉIQUE BIO contrat
TRITICALE BIO 29,00 € €/Q VESCE AVOINE 10,81 € €/Q VESCE AVOINE BIO 11,89 € €/Q BLÉ GARDOISE BLÉ TENDRE contrat
RASPAILLOU BLÉ TENDRE BIO contrat
PAILLE 3,10 € €/Q
PAILLE BIO 3,70 € €/Q
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 124 Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
Barèmes spéciaux
Denrées auto-consommées (sur factures) Majoration du barème de 20 %
Cultures semences ou sous contrat contrat
Déduction des frais de récolte mécanique
châtaigne (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
40 % si 100 % détruit
Déduction des frais de récolte mécanique
pour les céréales (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
105,00 €/ha
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission départementale d'indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du comptable, etc.). La commission départementale d'indemnisation veillera également à déduire du prix de vente l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non engagés.
À Nîmes, le 23/02/26
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur,
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune 125 Prefecture du Gard
30-2026-02-23-00004
AP Agrément ED5 signé
Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 126 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Arrêté n° 30-2026-
portant agrément du centre de formation
ED5
assurant la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu l’arrêté du 6 avril 2017 modifié, relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2025, complétée le 18 février 2026, de Monsieur Eric
DISSANE, représentant légal de la SAS « ED5 », sise 65 rue du Moulin VEDEL 30900 NIMES, relative à l’agrément du centre de formation ED5 situé 65 rue du Moulin VEDEL 30900 NIMES, pour la dispense de la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte les pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, notamment le programme détaillé des formations et la liste des formateurs;
Considérant que le centre de formation satisfait aux critères de qualité mentionnés à l’article 7 de l’arrêté relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 127 Considérant que les dispositions de l’article R 3120-9 du code des transports sont respectées, en ce qui concerne le directeur et les formateurs de l’établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Le centre de formation « ED5 », représenté par Monsieur Eric DISSANE, sis 65 rue du Moulin VEDEL 30900 NIMES, est agréé afin de dispenser la préparation à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi ;, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au . La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de cet agrément.
Cet agrément est enregistré sous le n° 26-001.
Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.
Article 2 :
Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :
- le numéro d'agrément ;
- les conditions financières des cours ;
- le programme de formation ;
- le calendrier et les horaires ;
- les enseignements proposés aux candidats.
Article 3 :
Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la date anniversaire de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera : le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Article 4 :
Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet du département du Gard, de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur susvisé ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi .
Article 5:
L'agrément pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d’une condamnation prévue à l’article R 3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement constaté suite à un contrôle.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 128 Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs qui fera l’objet d’une information aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard.
Une copie sera adressée:
- à M. Eric DISSANE, représentant légal de « ED5 »,
et pour information :
- aux sous-préfets d'Alès et du Vigan ;
- au maire d’Alès ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du Gard ;
- au directeur départemental de la sécurité publique du Gard ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
- au directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
A Nîmes,
Le préfet
le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 129 Prefecture du Gard
30-2026-02-20-00003
Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 130 Cabinet du préfet
E . Cellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Evalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/02 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN);
Vu la demande en date du 29 janvier 2026, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, District de Gallargues, indiquant que des travaux d'entretien des chaussées entre les points kilométriques 71.000 et 86.000 sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 20 février 2026 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr
1/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 131 VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 4 février 2026;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Les travaux concernent le département du Gard sur les communes d'Aigues Vives et Gallargues
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Les travaux se dérouleront sous 4 phases :
1- Réfection des couches de liaison sur les bretelles du diffuseur de Gallargues (sens 1 et sens 2)
entraînant la fermeture des bretelles et en section courante, la neutralisation des voies de droite et médiane du 02 au 06 mars 2026 (semaine de secours du 09 au 13 mars 2026)
2 - Travaux identiques à la phase 1 sur le département de l'Hérault
3 - Travaux de réfection de chaussée entraînant un basculement de type 1+1/0. Le basculement de sens se fera à l'avancement des travaux du 09 mars au 12 juin 2026, de 21h00 à 06h00 (semaines de secours du 15 au 30 juin 2026 de 21h00 à 06h00)
Sens 1:
Du PR 71+600 au PR 85+600
Sens 2 :
Entre les PR 85+900 et 71+800
et nécessitera des fermetures partielles d'échangeurs.
4 - Allègement du PI 729-3 et création des joints de chaussée entraînant la fermeture de la bretelle
d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le rond-point menant à la RN 113 du 09 au 19 juin 2026 de
21h00 à 06h00 (semaines de secours du 22 au 30 juin 2026 de 21h00 à 06h00)
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
La période des travaux est prévue du 2 mars au 30 juin 2026 de nuit, les lundis, mardis, mercredis et jeudis, hors week-end et hors jours fériés de 21h00 à 06h00
Chaque phase ou période de chantier pourra se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la durée totale du chantier.
En cas d'avance sur une phase ou une période, les travaux de la phase ou de la période suivante pourront débuter dès l'achèvement de la précédente.
En cas de problème technique, les différentes phases ou périodes pourront être inversées.
2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 132 Les fermetures des bretelles et des accès de service pourront être reportées ou/et allongées d'une à deux nuits, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de problèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement du chantier.
En section courante dans la zone des travaux basculée, une voie de circulation est maintenue dans
chaque sens.
1 - Dans le sens de circulation Orange/Montpellier, Les différentes phases de travaux nécessitent les fermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :
Diffuseur de Gallargues :
1 nuit du 03 au 04 mars 2026
2 nuits du 22 au 24 avril 2026
1 nuit du 27 au 28 avril 2026
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Montpellier
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance d'Orange
Nota (1) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance où retard sur planning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
2 - Dans le sens de circulation Montpellier/Orange, Les différentes phases de travaux nécessitent les fermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :
Diffuseur de Gallargues :
1 nuit du 02 au 03 mars 2026
1 nuit du 16 au 17 avril 2026
2 nuits du 20 au 22 avril 2026
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'Orange
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Montpellier
Nota (2) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113 de 22h00 à O5h00
3 nuits du 19 au 22 mai 2026
3 nuits du 26 au 29 mai 2026
Sortie obligatoire en amont du P1729-3 en direction d'Aimargues
Entrée interdite depuis le rond-point A9/N113 en direction du diffuseur de Gallargues
Nota (3) : Dates prévisionnelle pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard sur planning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
1- Fermeture du diffuseur de Gallargues dans le sens Orange/Montpellier
En provenance d'Orange, les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à Nîmes Garons N°2 et suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de Montpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
3/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 133 Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire de substitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.
2 - Fermeture du diffuseur de Gallargues dans le sens Montpellier/Orange
Les usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 du PGT 34 pour rejoindre la ville de Gallargues
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Nîmes peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles, D6572, D135 en direction de Nîmes, D6113, D442 et D442A pour rejoindre l'autoroute sur A54 à Nîmes Garons N°2
3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113
En direction d'Aimargues, les usagers doivent emprunter la bretelle de sortie en amont du PI729-3, puis la RD 378
Les usagers désirant emprunter l'A9 au diffuseur de Gallargues suivent la RD 378 puis l'av. du Canal Philippe Lamour pour rejoindre l'A9.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF où son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- Par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- Par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. La longueur de la zone de circulation sur fond
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 134 raboté ne pourra excéder 1,5 km. Un abaissement de vitesse de 20 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation se fera en fond raboté. Une astreinte
peinture/balayage sera mise en place par l'entreprise.
Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite à 90 km/h sur une centaine de mètres du fait de la présence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.
Cette réduction de vitesse pourra être également mise en place ponctuellement dans le cas d’une difficulté de remontage des ITPC en niveau H2.
Le linéaire basculé entre 2 ITPC n'excédera pas 8 km. La longueur maximale de balisage n'excédera pas 14 km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes d'Aigues-Vives et de Gallargues-le-Montueux, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA.
Nimes, le 2 9 FEV. 2095
Le préfet,
l8 responsable di
Lubrd ei
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 135 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-17-00008
A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-
26-PF-PROVOST
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 136 Sous-préfecture d'Alès E à Bureau de la
Réglementation Funéraire et des Associations PRÈFET
Service départemental du funéraire DU GARD
P Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-02-36
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2223-19 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet
de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Madame Christèle PROVOST présidente de la SASU POMPES
FUNEBRES PROVOST, pour son établissement, situé 1323 avenue
du Général de Gaulle à Pont-Saint-Esprit (30310) siret n°100 508 365
00010 :
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date
du 30/01/2026 :
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir
Une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Arrête
Article 1° : La SASU POMPES FUNEBRES PROVOST, pour son établissement, situé 1323 avenue du Général
de Gaulle à Pont-Saint-Esprit (30310) - siret
n°100 508 365 00010, dirigée par Madame Christèle PROVOST, est habilitée, Pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité SOUS-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activité SOUS-traitée),
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél: 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 137 Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre
d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils
aux entreprises suivantes :
. Services funéraires Galtier dont le siège est situé à Saint-Hilaire-de-
Brethmas (30560) dûment habilitée,
.« Pompes Funèbres Marbrerie André C dont le siège est situé
à Pierrelatte
(26700) dûment habilitée.
- Soins de conservation
à l'entreprise «ATHANATOMORPHOSE» dont le siège est situé
à Pierrelatte
(26700) dûment habilitée.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 26-30-0287
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est
fixée pour une durée de 5 ans
soit jusqu'au 17/02/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue
pour une OU plusieurs
+
activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code
général
des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 17 février 2026
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél.:
04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 138 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-19-00005
A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-
26-PIERRE-MARBRERIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00005 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE 139 Sous-préfecture d'Alès E _. +
Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 26-02-41
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 222319 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame
Chantal BOUIN, directrice de la Sas « PIERRE MARBRERIE », Sise 9 Route Nationale 86 à Pouzilhac (30210) - siret n° 891 607 996 00024 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date
du 15 décembre 2025 :
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d’un
établissement et la création d’un nouvel établissement avec une nouvelle
habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une
première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués
conformément à la réglementation en vigueur :
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sas « PIERRE MARBRERIE », sise 9 Route Nationale 86 à Pouzilhac
(30210) - siret n° 891 607 996 00024, dirigée Madame Chantal BOUIN,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Service départemental du funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00005 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE 140 Article 2: Le numéro d’habilitation est : 26-30-0288.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5
ans, soit jusqu'au : 27/02/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou
plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25
du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 19 février 2026
Le sous-préfet
3
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00005 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE 141 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-20-00005
A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26
-PF-PEREYRON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00005 - A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON 142 E Sous-préfecture d'Alès
Ryan Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations
mé Service départemental du funéraire tberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26-02-44
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-02-23 en date du 21février 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0041, à la SARL POMPES FUNEBRES DENIS (ancienne dénomination DENI'S FLEURS) sise 40, boulevard du Portalet à Saint-Ambroix (30500), pour son établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES PEREYRON » situé 23 avenue du Docteur Prosper Delfau à Bessèges (30), - SIRET n° 350 205 225 00039 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Christophe MESSINA ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 11 janvier 2026;
Considérant que l’habilitation n° 20-30-0041 arrive à échéance à la date du 21/02/2026;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES PEREYRON » situé 23 avenue du Docteur Prosper Delfau à Bessèges (30), SIRET
n° 350 205 225 00039 dirigée par M. Christophe MESSINA, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc -- 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00005 - A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON 143 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 7 :
Article 8 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation :
à l'entreprise dûment habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise à Alès (30100);
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
à l'entreprise dûment habilitée SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX à l'enseigne «SERVICES FUNERAIRES ROUX» dont le siège est situé à Fons- Outre-Gardon (30730).
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés :
AQ-810-WA et FM-021-LY
Le numéro d'habilitation est : 26-30-0041.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 22/02/2031.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 février 2026
N° d'insertion au RAA :
Voi lai: r re:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS -3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00005 - A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON 144 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-24-00002
AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL
DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 145 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de l'environnement DU GARD et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° ZG _o2-S1
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société Xcalibur Aviation Australia (CAS 1)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports notamment son article L 6224-1;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Mu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 07 janvier 2026 par la société Xcalibur Aviation Australia dont le siège social est 10 hangar 16 Compass Road 6164 Jandakot, Western Australia, et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 07 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 20 février 2026 :
Sous-préfecture d’Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 146 Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: la société Xcalibur Aviation Australia dont le siège social est 10 hangar 16 Compass
Road 6164 Jandakot, Western Australia , est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux
hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17
novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées
au dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
- L'objet de ces vols : prises de vues aériennes
+ Secteur autorisé : département du Gard.
+ période autorisée : à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Article 6: Une attention particulière sera apportée aux ones réglementée: R8/R/190 A /
R190B/R190C/R217/4
Article 7: L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 147 Article 9 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en état de validité sur la durée des opérations.
Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le b FEV, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'afondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes :
Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud
Annexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 148 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 149 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e _|Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances . ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies né mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 150 se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 151 Aigrememont
Alès
Allègre-les-Fumades
Aubussargues
Bagard
Barjac
Baron
Belvézet
Bessèges
Boisset-et-Gaujac
Bordezac
Boucoiran-et-Nozières
Bouquet
Bourdic
Bragassargues
Branoux-les-Taillades
Brignon
Brouzet-lès-Alès
| Canauleset-Aréentiéres
Cannes-et-Clairan
Cardet
Liste des communes survolées
Cassagnoles
Castelnau-Valence
Cendras
Collorgues
Conqueyrac
Courry
Cros
Cruviers-Lascours
Deaux
Dions
Domessargues
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac
Euzet
Foissac
Fons-sur-Lussan
Fressac
Gagnières
Gajan
Garrigues-Sainte-Eulalie
Généragues
La Cacière-et-Cambo
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 152 La Calmette
La Grand-Combe
La Rouvière
Lamelouze
Lasalle
Laval-Pradel
Le Martinet
Les Mages
Les Plans
Les Salles-du-Gardon
Lédignan
Lézan
Logrian-Florian
Lussan
Martignargues
Maruéjols-lès-Gardon
Massanes
Marsillargues-Attuech
Mauressargues
Meyrannes
Mialet
Méjannes-le Clap
Méjannes-lès-Alès
Molières-sur-Cèze
Monoblet
Mons
Montagnac
Monteils
Montignargues
Montmirat
Moulézan
Moussac
Navacelles
Ners
Peyremale
Pompignan
Portes
Potelières
Puecheron
Quissac
Ribaute-les-Tavernes
Rivières
Robiac-Rochessadoule
Rochegude
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 153 Rousson
Saint-Ambroix
Saint-Bauzély
Saint-Bonnet-de-Salendrinque
Saint-Brès
Saint-Bénézet
Saint-Chaptes
Saint-Christol-lès-Alès
Saint-Cézaire-de-Gauzignan
Saint-Denis
Saint-Dézéry
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint-Félix-de-Pallières
Saint-Géniès-de-Malgoirès
Saint-Hilaire-de-Brethmas
Saint Hippolyte-de-Caton
Saint-Hippolyte-du-Fort
Saint-Jean-de-Ceyrargues
Saint-Jean-de-Crieulon
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Saint-Jean-de-Serres
Saint-jean-de-Valériscle
Saint-Jean-du-Gard
Saint-Jean-du-Pin
Saint-Julien-de-Cassagnas
Saint-Julien-les-Rosiers
Saint-Just-et-Vacquières
Saint-Martin-de-Valgagues
saint-Maurice-de-Cazsvieille
Saint-Nazaire-des-Gardies
Saint-Paul-la-Coste
Saint-Privat-de-Champclos
Saint-Privat-de-Vieux
Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
Saint-Théodorit
Saint-Victor-de-Malclap
Sainte-Anastasie
_ Sainte-crois-de-Caderle
Salindres
Sauve
Sauzet
Savignargues
Servas
Serviers-et-Labaume
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 154 Saynes
Soustelle
Tharaux
Thoiras-Corbès
Tornac
Vabres
Vallerargues
Vézenobres
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 155 Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-24-00001
AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE
SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR
CANADA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 156 En Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau de l'environnement DU GARD et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
D » ‘7
Arrêté N° /6-Ob- ° 2
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société XCALIBUR CANADA (CAS 1)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports notamment son article L6224-1;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 remettent la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 19 janvier 2026 par la société Xcalibur Aviation Canada dont le siège social est 300 Comet Private K1V9B2 Ottawa, Ontario, et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 07 janvier 2026;
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 20 février 2026 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20908 - 30107 Alès cedex Tél : 04 66 56 39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 157 Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: la société Xcalibur Aviation Canada dont le siège social est 300 Comet Private
K1V9B2 Ottawa, Ontario, est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs
minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de
demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions
énoncées aux articles suivants :
. L'objet de ces vols : prises de vues aériennes
+ Secteur autorisé : département du Gard.
+ période autorisée : à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Article 6: Une attention particulière sera apportée aux zones réglementée: R8/R/190 A }/
R190B/R190C/R217/4
Article 7: L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 158 Article 9 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le 2 4 FEV, 2096
Le préfet,
Pour le préfet etlpar délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes :
Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC Sud Annexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 159 Annexe _— Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes |
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 -— Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 160 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière où le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 161 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 162 Aigrememont
Alès
Allègre-les-Fumades
Aubussargues
Bagard
Barjac
Baron
Belvézet
| Bessègés
Boisset-et-Gaujac
Bordezac
Boucoiran-et-Nozières
Bouquet
Bourdic
Bragassargues
Branoux-les-Taillades
Brignon:
Brouzet-lès-Alès
Canaules-et-Argentières
Éannes-st-Ciaien
Cardet
Liste des communes survolées
Cassagnoles
Castelnau-Valence
Cendras
Collorgues
Conqueyrac
Courry
Cros
Cruviers-Lascours
Deaux
Dions
Domessargues
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac
Euzet
Foissac
Fons-sur-Lussan
Fressac
Gagnières
Gajan
Garrigues-Sainte-Eulalie
Généragues
La Cacière-et-Cambo
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 163 La Calmette
La Grand-Combe
La Rouvière
Lamelouze
Lasalle
Laval-Pradel
Le Martinet
Les Mages
Les Plans
Les Salles-du-Gardon
Lédignan
Lézan
Logrian-Florian
Lussan
Martignargues
Maruéjols-lès-Gardon
Massanes
Marsillargues-Attuech
Mauressargues
Meyrannes
Mialet
Méjannes-le Clap
Méjannes-lès-Alès
Molières-sur-Cèze
Monoblet
Mons
Montagnac
Monteils
Montignargues
Montmirat
Moulézan
Moussac
Navacelles
Ners
Peyremale
Pompignan
Portes
Potelières
Puecheron
Quissac
Ribaute-les-Tavernes
Rivières
Robiac-Rochessadoule
Rochegude
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA 164 Rousson
. Saint-Ambroix
Saint-Bauzély
Saint-Bonnet-de-Salend firique
Saint-Brès
Saint-Bénézet
Saint-Chaptes
Saint-Christol-lès-Alès
Saint-Cézaire-de-Gauzignan
Saint-Denis
Saint-Dézéry
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint-Féli-de-Pallières
Saint-Géniès-de-Malgoirès
Saint-Hilaire-de-Brethmas
Saint Hippolyte-de-Caton
Saint-Hippolyte-du-Fort |
Saint-Jean-de-Ceyrargues
Saint-Jean-de-Crieulon
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Saint-Jean-de-Serres
Saint-jean-de-Valériscle .
Saint-Jean-du-Gard
Saint-Jean-du-Pin
Saint-Julien-de-Cassagnas
Saint-Julien-les-Rosiers
Saint-Just-et-Vacq uières
Saint-Martin-de-Valgagues
Saint-Maurice-de-Cazevieille
Saint-Nazaire-des-Gardies
Saint-Paul-la-Coste
Saint-Privat-de-Champclos
Saint-Privat-de-Vieux
Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
Saint-Théodorit
Saint-Victor-de-Malclap
Sainte-Anastasie
Sainte-crois-de-Caderle
Salindres
Sauve
Sauzet
Savignargues
Servas
Serviers-et-Labaume
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Soustelle
Tharaux
Thoiras-Corbès
Tornac
Vabres.
Vallerargurs
Vézenobres
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