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Compte-Rendu - del25 055 cession cr 22 parcelle ao 623 0 Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - del25 055 cession cr 22 parcelle ao 623 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, 2025/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 24/09/2025 -— Délibération D4 N°25-055

2-2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 24 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la

Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, Mme Sylvia PADIOU, M.

Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, M. Mario

MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie

PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme

Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Thierry RIHOUEY, procuration à Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA

Mme Laurence DENAND, procuration à M. Dimitri MENDY

M. Didier JAHIER, procuration à Mme Fabienne PAULIN

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Absent excusé : :

Mme Véronique WERNLE-LIORZOU,

Absent :

M. Philippe GARCIA

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS :

17/09/2025 En exercice 33 Présents 21

DATE D’AFFICHAGE : Votants 31 17/09/2025

OBJET : CESSION DU CHEMIN RURAL N°22 DIT " DE L'ARPENT " - PARCELLE AO N°623 .

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et

suivants ;

, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89/2825

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39_DE-078-217800291-20250924-DEL25_055-D2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 24/09/2025 — Délibération D4 N°25-055

2-2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L161-10 à L161-12 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°25-047 en date du 25 juin 2025 prononçant

l'aliénation définitive du chemin rural n°22, dit de l’Arpent, cadastré section AO n°623 ;

Vu les mises en demeure adressées aux propriétaires riverains conformément à

l’article L161-10 du Code rural ;

Vu la réponse favorable de la SCI UBUD en date du 17 juillet 2025, exprimant son

intention d'acquérir la parcelle AO n°623 ;

Vu le plan annexé à la présente délibération,

Considérant que cette cession permet de régulariser la situation foncière et d'assurer

[la continuité parcellaire,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission d'Urbanisme réunie

le 19 septembre 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Naïthalie COLAS, Conseillère municipale,

membre de la commission Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (37 voix pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AO

n°623, correspondant au chemin rural n°22 dit de l’Arpent, à la SCI UBUD),

propriétaire riverain.

- ARTICLE 2: FIXE le prix de cession à un euro symbolique.

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tous

documents nécessaires à la régularisation de la cession.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

cf te . De

Sylvia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte trarfsi

M. le Sous-Préfet le 24/5025

Et publié le 25/69/25

Gilles LÉCOLE,

Maire d'Aubergenville

, RECU EN PREFECTURE !

le 29/89/2825

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99 _DE-075-217500291-20250924-DEL25 _055-0en à

SCI UBUD

45 rue BEYREMAN

33520 Bruges

RCS BORDEAUX 521 262 634

MAIRIE AUBERGENVIL

1

! à JUL, 9925 |

MAIRIE D’AUBERGENVILLE

SERVICE URBANISME

1, avenue de la Division Leclerc

CS 20516

78416 AUBERGENVILLE

A l'attention de monsieur Gilles LECOLE, maire d’AUBERGENVILLE

Lettre recommandée avec AR

Vos réf. : GL/PL/MPBL N°25 075

Affaire suivie par madame

Monsieur le maire,

demeurant

33520,

Le 17 juillet 2025

Par le présent courrier, je soussigné RS ré | à | agissant en qualité de co-gérant

associé de la société UBUD), société civile immobilière au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 521 262 634, dont le siège social se situe 45, rue Beyreman à BRUGES

Déclare me prononcer favorablement pour acquérir le chemin rural N°22, dit de l’ Arpent, situé dans la zone industrielle du Clos Reine, parcelle cadastrée AO N°623, attenant à notre propriété, auprès de la mairie d’AUBERGENVILLE , actuelle propriétaire de ce chemin rural.

Espérant que vous réserverez un accueil favorable à notre demande d’acquisition de la parcelle AO N°623, je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de mes respectueuses salutations.

Co-Gérant

, REÇU EN PREFECTURE !

le 29/89/2825

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

YVELINES

Commune :

AUBERGENVILLE

Section : AO

Feuille : 000 AO 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 12/03/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

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78015 VERSAILLES CEDEX

tél. 01 34 94 16 00 -fax

ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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