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Déliberation - del25 048 autorisation inovim depot dde urba parcelles
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 048 autorisation inovim depot dde urba parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H3 N°25-048
3-6 Autres actes de gestion du DP
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 25 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY; Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA,, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Carlos SOARES, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Thierry RIHOUEY Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mario MANCUSO
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Absente excusée :
Mme Véronique WERNLE-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
18/06/2025 En exercice 33
Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 92
18/06/2025
OBJET : AUTORISATION DONNÉE À LA SOCIÉTÉ INOVIM DE DÉPOSER DES DEMANDES D'URBANISME SUR DES PARCELLES APPARTENANT À LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21 et L.2241-1, I RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2025
a Application aquéte f-legalte com "
99_DE-078-217800291-20250625-DEL25_048-D 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H3 N°25-048
3-6 Autres actes de gestion du DP
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.410-1, R.423-1 et suivants relatifs
à la qualité du pétitionnaire,
Vu le plan annexé à la présente délibération,
Considérant que la société AUTONEUM, implantée rue des Chevries à Aubergenville, souhaite maintenir son activité sur le territoire communal en se relocalisant sur un nouveau site,
Considérant que ce projet concerne un terrain appartenant à la commune, situé rue
des Chevries, cadastré section AM n°1036, 1034 et 1032 (en partie),
Considérant que la société INOVIM, maître d'ouvrage pour le compte d'AUTONEUM, a
sollicité l'autorisation de déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à
ce site,
Considérant qu'il convient, à cette fin, d'autoriser également toute démarche ou
intervention technique préalable à l'instruction de ces demandes (relevés, sondages,
etc.), sous réserve de l'information préalable de la commune et du respect des règles de sécurité,
Considérant que cette autorisation n’a ni pour objet ni pour effet d'engager la commune
sur la cession du terrain concerné, laquelle fera l'objet, le cas échéant, d'une
délibération ultérieure,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission d'Urbanisme réunie le
23 juin 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, adjoint au Maire
délégué à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),
ARTICLE 1 : AUTORISE la société INOVIM DÉVELOPPEMENT (SIRET 532 128 279
00066) et toutes sociétés existantes ou à créer, contrôlées par celle-ci à déposer toutes
demandes d'autorisation d'urbanisme relatives au projet envisagé sur les parcelles
communales cadastrées AM n°1036-1034- et 1032-en partie, ainsi que toute démarche
ou intervention technique préalable nécessaire à la constitution et à l'instruction de ces
demandes. |
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette autorisation n'engage en rien la commune sur la
cession du terrain concerné et ne constitue ni une promesse ni une priorité de vente ;
, RECU EN PREFECTURE
Le 27/06/2025
! Angle at ef 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération H3 N°25-048
3-6 Autres actes de gestion du DP
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire et son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre # #
ES ; Dr Ce
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE, Secrétaire de séance Maire d'Aubergerx
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-Préfet le 2/25
, RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2025
a Application aqréte E-legalte com l
939 _DE-075-217500291-20250625-0EL25 _045-0