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unknown - 2025 10 23 23 AR A
Déliberation - 2025 10 23 19 AR
unknown - 2025 10 23 28 AR A
Déliberation - 2023 10 12 15 A AR
unknown - 2025 10 23 15 AR A
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 10 23 15 AR A)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLENEUVE-LA-GARENNE
6-8 Boulevard Gallieni
Acquisition en VEFA de 57 logements locatifs sociaux dont 17 PLAI (ANRU),
23 PLUS {ANRU) ET 17 PLS (DROIT COMMUN)
Convention de réservation de logements au titre la garantie financière des
emprunts
Droit de réservation portant sur 11 logements
Entre : HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, domicilié 45, rue Paul VAILLANT-COUTURIER à LEVALLOIS-PERRET (92300), représenté par son Directeur Général par Intérim Monsieur Laurent BONNOT. Ci-après dénommé, L'OFFICE,
d'une part,
Et
:
La
VIELE
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Hôtel
de
Ville - 28 Avenue de
Verdun,
représentée
par
Monsieur
Pascal PELAIN, Maire de VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ci-après dénommée, LA VILLE,
d'autre part.
Il
a été convenu ce qui suit :
Préambule L'OFFICE
a acquis en état futur d'achèvement, le 13 septembre 2024 auprès de la société ALTAREA COGEDIM,
un programme immobilier de 57 logements locatifs sociaux (23 PLUS ANRU, 17 PLAI ANRU et 17 PLS) sis 34 rue de la Bongarde / 6-8 Boulevard Galliéni à VILLENEUVE-LA-GARENNE. Le financement principal est assuré au moyen de prêts PLAI / PLAI foncier
/ PLUS
/ PLUS foncier / PLS
/ PLS
foncier / CPLS accordés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans les conditions définies par les articles R 331-1 à R 331-62 du Code de la Construction et de l'Habitation. La durée des emprunts est la suivante :
-
PLUS
/ PLAI / PLS / CPLS : 40.ans
PLAI foncier
/ PLUS foncier
/ PLS foncier : 60 ans
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations porte le n° 170972. La livraison de l'opération est prévue le 01 juin 2026. Article 1 : Droit de réservation L'OFFICE s'engage à mettre à disposition de LA VILLE
11 logements en contrepartie de la garantie financière
des emprunts votée lors de la séance du Conseil Municipal du {
à compléter
)-Délibération
n°
{
à compléter
)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 La répartition des 11 logements est la suivante :
2ST — 3T2 — 373 — 3T4
T
E
Surface ext
Surface
Surface
Loyer
€
T
Surface
ext
Loyer HC
| mensuel
d
:
Y
.
appartement
|.
.
.
des
Surface
ù
€
N
A
habitable
2
jardinières
A
| en€/m
HC du
&
P
à
{m)
plans
2
annexes
|
utile (m°)
Ü
G
(m‘)
.
{m°)
plans
3
SU
logement
=
E
notaire
.
(m?)
©
E
notaire
(€)
Fr
060004
ST
RDC
26,18
5,93
5,93
29,15
12,06
351,49
PLS PLAI
060005
T2
RDC
45,5
12,54
12,54
50
6,93
346,50
ANRU PLUS
060006
T3
RDC
68,79
23,61
23,61
73,29
7,82
573,13
ANRU PLAI
060103
T4
R+1
81,6
19,08
19,08
86,10
6,93
596,67
ANRU PLUS
060107
ST
R+1
26,19
3,9
3,9
28,14
7,82
220,05
ANRU
060301
T2
R+3
47,45
5,12
0,81
5,93
50,82
12,06
612,89
PLS PLUS
060303
T4
R+3
81,6
19,04
19,04
86,10
7,82
673,30
ANRU PLAI
060502
T3
R+5
65,99
18,39
4,19
22,58
70,49
6,93
488,50
ANRU PLUS
060603
|
T4D
R+6
86,12
33,89
3,13
37,02
90,62
7,82
708,65
ANRU PLUS
060701
|
T2A
R+7
52,9
21,69
21,69
57,40
7,82
448,87
ANRU
060702
T3
R+7
70,15
23,82
23,82
74,65
12,06
900,28
PLS
(*} sous réserves du mesurage après relevés géomètre et de la convention APL définitive Ces réservations offrent à LA VILLE
la faculté de désigner les locataires successifs, à compter de la date de
mise à disposition effective des logements à LA VILLE, pendant 60 ans, conformément à l’article R.441-6 du Code de
la
Construction et de
l’Habitation
et seront
prorogés
pour une durée de cinq
ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt du bailleur. Ces
logements
seront
attribués
à
des
candidats
proposés
par
LA
VILLE,
selon
les
modalités
prévues
à
la
présente
et
dans
le
respect
des
articles
L.
441-1,
R 441-3
et
R
441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation. L'OFFICE s'engage
à
communiquer l’état
locatif (numéros,
types,
superficie,
étages,
loyers et charges
de
l'ensemble
des
logements,
nom
des
locataires)
de
l'opération
objet
de
la
présente,
au
plus
tard,
le
30
décembre de chaque année). En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, LA VILLE devra présenter au minimum trois candidatures
pour un
même
logement
à
attribuer, en
indiquant,
si elle
le souhaite, un
ordre
préférentiel.
La
Commission d’Attribution
des
Logements établira
un
classement des candidats,
en
respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
Accusé de réception en préfecture
2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 En cas d'insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de
la
Commission
d’Attribution
des
Logements,
lors
de
la
transmission
du ou
des
dossiers,
la
présentation
d'un ou deux candidat(s). Article
2
: Mise
à
disposition
des
logements
En
vue de
la
première
attribution,
L'OFFICE
devra
notifier
à
LA
VILLE
la
date
de
mise
à
disposition
effective
des
logements
vacants
dont
elle
est
réservataire.
Cet
avis
sera
accompagné
de
tous
les
renseignements
définitifs
nécessaires
aux
futurs
candidats
(loyer
hors
charges,
parking,
superficie,
plan
des
logements,
modalités
de
visite
: les
visites
seront
assurées
par
L'OFFICE),
Pendant ce délai, LA VILLE désignera à L'OFFICE les 3 dossiers de candidatures pour chaque logement. Dans l'éventualité où les candidats proposés seraient refusés par la Commission d’Attribution de L'OFFICE, LA
VILLE
disposerait
d'un
délai
supplémentaire
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
des
rejets
de
candidature pour présenter d'autres candidats, sans avoir à en supporter les loyers d'inoccupation. A défaut
de
présentation
de
candidat,
LA
VILLE
aura
la
possibilité
:
- Soit
de
remettre
à
L'OFFICE
le
ou
les
logements
inoccupés
pour
une
seule
désignation
de
locataire,
à charge pour ce dernier d'informer LA VILLE, dans les quinze jours, du nom du ou des locataires à qui le ou les logements auront été attribués au titre de cette désignation. Il est bien entendu que L'OFFICE avisera LA VILLE du ou des congés de ce ou ces locataires dans les délais prévus à l'article 3.
- Soit de conserver la libre disposition du ou des logements moyennant le versement à L'OFFICE d'une
indemnité correspondant au montant des loyers et charges courantes afférents à la période complémentaire d'inoccupation et ce, tant que LA
VILLE n'aura
pas notifié qu'elle renonce temporairement à son droit de
désignation pour ce ou ces logements pour une
renonciation temporaire. Cette indemnité sera calculée au
prorata
temporis.
Article
3
: Vacance
des
logements
En cas de vacance ultérieure d'un des logements réservés en droit de suite, L'OFFICE avisera LA VILLE qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant entre autres le montant des loyers et charges), disposera d'un délai d’un mois pour désigner le(s} nouveau(x) bénéficiaire(s). En
application
des
dispositions
ci-dessus
et
des
articles
R.441-3
et
L.313-26
du
C.C.H.,
LA
VILLE devra
présenter au minimum trois candidats pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l'ordre de priorité des candidats présentés. LA VILLE retournera à L'OFFICE, dans les délais impartis,
un dossier de candidature comprenant l'ensemble
des documents et renseignements demandés. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s). Dans
la
mesure où
LA
VILLE
ne
serait
pas
en
mesure
de
présenter
un
candidat,
au
terme
de
ce
délai, elle
pourra user de l’une des possibilités évoquées à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
3
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Article 4 : Qualité des locataires Les candidats-locataires présentés par LA VILLE devront : -
Satisfaire aux conditions en vigueur à la date de leur désignation (conditions générales imposées par la réglementation en matière de logements locatifs et sociaux et conditions d'attribution),
-
Ne pas dépasser les plafonds de ressources correspondant au logement social et intermédiaire, L'OFFICE s'engageant à notifier à LA VILLE les plafonds de ressources s'appliquant aux logements réservés.
L'OFFICE
traitera
directement
avec
les
candidats-locataires
qui
resteront
seuls
responsables
de
leurs
obligations de locataire. Article 5 : Contrat de location En application de la présente convention, il est expressément stipulé que : -
LA VILLE
n'a pas la qualité de locataire principal,
-
Les engagements de
location sont
passés directement entre L'OFFICE et les candidats retenus par la
commission d'attribution. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions générales de location, faites par le propriétaire à ses locataires. Le bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier au candidat présenté par LA VILLE.
-
L'OFFICE exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut poursuivre en justice la résiliation du bail si le locataire refuse, après sommation, de respecter ses obligations locatives.
Article 6 : Fixation des loyers Le prix des loyers, charges et prestations récupérables et redevances quelconques sera établi conformément à la législation relative aux habitations de normes. PLAI / PLUS / PLS en vigueur. L'OFFICE
précise que les loyers de ces logements et annexes ne pourront excéder le maximum autorisé par
la réglementation et par décision de son conseil d'administration, y compris l'application d'un surloyer, selon les règles fixées par le conseil et approuvées par le Préfet du Département.
-
Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 6,93 euros mensuel te m? de surface utile pour les logements. PLAI ANRU (valeur 2024.)
-
Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 7,82 euros mensuel le m? de surface utile pour les logements PLUS (valeur 2024)
-
Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 12,06 euros mensuel le m? de surface utile pour les logements PLS {valeur 2024)
Accusé de réception en préfecture
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 En
outre,
L'OFFICE
fournira
à
LA
VILLE,
lors
de
la
notification
écrite
prévue
à
l'article
2,
les
critères
d'attribution de L'OFFICE auxquels les candidats devront se conformer. Article 7 : Passage en flux Conformément à
l'article 2
du
Décret
2020-1485 du
20 février 2020 relatif à
la gestion en flux,
les Parties
s'engagent à se rapprocher afin de signer un avenant à la convention qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cet avenant porteront sur un flux annuel de
logement exprimé en
pourcentage du
patrimoine
locatif
social du bailleur. Les droits et obligations des Parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de
la
loi
ELAN
n°2018-1021
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
et
aux
modalités d'application fixées par le décret précités. Les logements réservés en stock au titre de la présente convention s’ajouteront dès l’année N + 1 de leur livraison à l'assiette du flux et au calcul de la part du flux annuel du
réservataire Ville de VILLENEUVE-LA
GARENNE, telle que fixée dans la convention de gestion en flux signée entre l'OFFICE et LA VILLE. Article 8 : Cession, fusion ou transfert de propriété En
cas
d'association,
fusion,
absorption
ou
de
dissolution
de
l’une
des
parties,
la
présente
convention
conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de L'OFFICE ou de la collectivité auquel leur actif aura été dévolu. Fait à VILLENEUVE-LA-GARENNE, le (en deux exemplaires)
POUR L'OFFICE
POUR LA VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM
LE MAIRE
|
z
Laurent BONNOT
Accusé de réception en préfecture
$
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0090290199
PR0O90-PRO068 V3.59.1 page 1/30
(
BANQUE
des
NE
LS
TERRITOIRES
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(Gregoire CHARBAUT CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
18/03/2025
16:49:08
Damien
VANOYERSCHELDE
DIRECTEUR
GENERAL
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
Signé
électroniquement
le
19/03/2025
18
49
:47
CONTRAT DE PRÊT
N° 170972
Entre
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
:-
n°
000290199
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w] @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0009290199
PRCO90-PR0O068 V3.59.1 page 2/30
(NS
SANQUE
des
me
LS
TERRITOIRES
| ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH,
SIREN
n°:
279200224,
sis(e)
45
RUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
92300
LEVALLOIS
PERRET,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
HAUTS
-DE
-SEINE
HABITAT-OPH»
ou
« l'Emprunteur »,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Accusé
de
réception
en
préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
4 5Ù
banquedesterritoires.fr
À
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0002990199
PR0090-PR0068 V3,59.1 page 7/30
BANQUE
des
|
R®
LŸ
TERRITOIRES
|
EE
CAISSE DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
:
la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
: 01
49
55 68 00
le-de-france@caissedesdepots.fr
3/30
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 00029019
PR0090-PRO068 V3.59.1 page 4/30
BANQUE
des
SZ
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P.5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
p.11
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.13
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
P.17
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.19
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.20
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.20
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET INDEMNITES
p.21
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
p.21
ARTICLE
16
GARANTIES
P.24
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.24
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.27
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.28
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.29
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
P.30
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.30
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
le-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PRO090-PR0068 V3.59.1 page 5/30
(
BANQUE
des
|
Re
VW
TERRITOIRES
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le présent
Contrat
est
destiné au
financement de
l'opération
6-8
Boulevard
GALLIENI,
Parc
social
public,
Acquisition en VEFA de 57 logements situés 6-8 Boulevard GALLIENI
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
sept
millions
sept-cent-quinze mille dix-huit euros (7 715 018,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt. Ce
Prêt est
destiné au
financement
de l'opération
visée à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
s
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2024,
d'un
montant
de
sept-cent-cinquante-six
mille
cinq-cent-quarante-quatre euros (756 544,00 euros) ;
»
PLAI, d'un montant de huit-cent-seize mille cinq-cent-trente-deux euros (816 532,00 euros) :
«
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
quatre-vingt-sept
mille
trois-cent-vingt-et-un euros
{1 087 321,00 euros) ;
«
PLS
PLSDD
2024,
d'un
montant
de
cinq-cent-trente-trois
mille
cinq-cent-soixante-quatorze euros
(533 574,00 euros) ;
=
PLS foncier PLSDD 2024, d'un montant deneuf-cent-quatre-vingts mille huit-cent-quatre-vingt-treize euros (980 893,00 euros) ;
=
PLUS, d'un montant d'un million sept-cent-cinquante mille six-cent-vingt-sept euros (1
750 627,00 euros);
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
million
sept-cent-quatre-vingt-neuf
mille
cing-cent-vingt-sept euros
(1 789 527,00 euros) ;
Le
montant
de chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de ta dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont
donnés
en
respect des
dispositions
de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
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BANQUE des
KE
LS
TERRITOIRES
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois,
ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au
Prêteur en cas de modification des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les termes et expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation
linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation. Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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O/SÙ
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
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BANQUE
des
|
RG
QS
TERRITOIRES
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée par interpolation
linéaire réalisée
à
partir des
Taux de Swap
Inflation
(taux
swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans
le cas d'une Ligne du
Prêt
avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s),. La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne du
Prêt
comporte
une
Phase de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance
La
«
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
» est
la
durée comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa Date
d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
ta
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa créance
en
cas
de défaillance de l'Emprunteur. La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14 mai
1986
du
Comité de
la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
BANQUE des
RE
LYS
TERRITOIRES
ÉSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
chaque
Révision
de
l'index Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle valeur applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt, l'Index
de
référence
appliqué
sur
la
phase de
mobilisation
en
vue de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond à
la
somme
des
Versements
effectués entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
« Normes
en
matière
de
lutte
contre
la
corruption
» signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
Il
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1 du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)}
du
titre IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9 décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
!l ;
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
« Pays
Sanctionné
» signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une Phase de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d’'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Caisse des dépôts et consignations
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PRO090-PRO06S V3.59.1_ page 9/30
BANQUE
des
NE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«
Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
«
Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social
»
(CPLS)
est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le
financement
d'un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de 49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds propres, subventions et Prêts divers). La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Ill,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
11
«
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
«
Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
ii}
les
réglementations étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le
financement
du
terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le
gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de révision ci-dessous : La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le
taux
de
progressivité
des échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Toutefois,
le
taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le
«
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
, ou en
cas
de
cessation
de
publication
sur ces
pages,
toutes
autres
pages Bloomberg ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres contributeurs
financiers
agréés
qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le
«
Taux
de
Swap
Inflation »
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conciusion
d'un
contrat
de
Swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à 50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
9/30
banquedesterritoires.fr
w, @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprinteur n° 0002901199
PRO090-PR0068 V3,59.1 page 10/30
BANQUE
des
NE
LS
TERRITOIRES
de Dépos
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable, les
échéances
seront recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
caicul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:
la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s) ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
17/06/2025
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
Caisse
des dépôts
et
consignations
Accusé
de
réception
en
préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél!
: 01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
lu SÛ
banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PRO0090-PRO068 V3.59.1_ page 11/30
BANQUE
des
|
RE
Ÿ
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
:
- que
l'Emprunteur produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
s
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
Subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il'appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
-
Soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- Soit
réalisée
par
l'Emprunteur directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Articte
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des travaux. Le
Prêéteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues à
l'échéancier
de Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Accusé
de
réception
en
préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Téi
:01
49 55 68 00
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w
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
|
RS
LS
TERRITOIRES
5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur a
la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve.
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
55
68
00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
1<100
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
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Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0600290199
PR0090-PRO06S V3.59.1
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse ee des Dépôts GROUPE
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : FRS
TT
NS:
Offre
CDC
ee
Er
mi ge IA LIgne
CPLS
PLAI
PLAI foncier
PLS
Enveloppe
Compismentae
au
-
PLSDD
2024
EE dla Ligne du
5616917
5616914
5616913
5616912
Mon de 7e Ligne du
756 544 €
816 532 €
1 087 321 €
533574 €
Commission d'instruction
450 €
0€
0€
320 €
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
3,51
%
2%
2,85
3,51
%
TEG de la Ligne du Prêt
3,51 %
2 h
2,85 %
3,51
%
_
Phase de
préfinancement
:
_
Durée du préfinancement
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Index de
préfinancement [
Livret À
Livret À
Livret A
Livret À
anna
de
111%
- 04%
0,45 %
111%
an
spears
et
LAS
3,51
%
2%
2,85
%
3,51
%
Règlement ç
‘des intérêtsde| Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement
dec
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
__ intérêts
de préfinan
Un
ent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
NiESae te caleudes
Hp
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
Phase
d'amortissement
l _Durée
40
ans
40
ans
|
40
ans
60
ans
ogressivité
des
Livret À
Livret À
Livret À
Livret À
111%
-
04%
0,45
%
1,11
%
3,51
%
2%
2,85 %
3,51
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
=
| Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |
Échéance prioritaire
Profil
d'amort
sement
(intérêts
différés)
| (intérêts
différés)
| (intérêts
différés)
| (intérêts
différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Ncons
ditExp
icipé
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
RE
eprate
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
/
(J-40)
(J-40)
(J-40)
(J-40)
_Modalité de révision
|
DL
DL
DL
DL
de
|
neRENE
0%
0%
0%
0%
Taux plancher
de
|
|
0%
0%
|
0%
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w! @BanqueDesTerr
0%
|
Accusé de réception en préfecture
13/30
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PRCO90-PR0068 V3.59.1 page 14/30
BANQUE des
|
RS
LS
TERRITOIRES
ÉS
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Phase
d'amortissement
(suite)
ST
dé
le
C;
ce
les
ar
4
IX
ALES
Equivalent
Equivalent
Base
de calcul
des
intérêts]
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
4 À
litre
purement
indicatif
ét
sans
valeur
contractuelle.
la
valeur
de
Nindex
à là
daté
d'émission
du
présent Contrat
est
de
2,4
%
{Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
a-dessus
est
(sont)
susceplble(s)
de
varier
en
fanction
des
vanations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
modalités
de
l'Article
« Détermination
des
laux
»
un
plancher
est
appliqué
à
l'index
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt
Aussi,
si
là
valeur
de
l'index
était
inférieure
au
taux
plancher
d'index
de
préfinancement,
alors
elle
serait
ramenée
audit
taux
plancher
Equivalent 30 / 360
Equivalent
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55 68 00
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1400
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 page 15/30
Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR00S0-PR006S V3.59.1
À
TERRITOIRES
ËSE
BANQUE
des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
FORTERESSE
- Offre
CDC
LE
O7
JSsÉnan
Caractéristiques
de
la
Ligne
ë
‘
du
Prêt
PLS
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
PLSDD 2024
-
-
TL
EEE
5616911
5616916
5616915
ER
EE
980
893
€
1 750 627
€
1 789
527
€
Commission
d'instruction
580
€
0
€
0
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
2,85
%
3%
2,85
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
2,85
%
3%
2,85
%
Phase de
préfinancement
:
|
un,
. Durée
du préfinancement
12 mois
12 mois
12 mois
J Es
_
Index
de
préfinancement
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Re
NN
D
nr
Li
. Marge
fixe sur
index
de
.
rl
1
s
préfinancement
0,45
%
0,6
%
0,45
%
Le
4 Taux
d'int d'intérêt
az
TL:
‘
==—
LL]
préfinancement
2,85
%
3%
2.85
%
ET
_
Règlement
des
intérêts
c del
_ préfinancement
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
préfinancement
préfinancement
Mode
de le calcul des
intérêts
de préfinancement
Equivalent
Equivalent
Phas èmeortissement
index’ Marge
fixe
sur
index
aux
d'intérêt2
Périodicit: Profil
d'amortissement
Condition
de
remboursement anticipé volontaire Modalité de révision faux de progressivité de l'échéance ‘aux
plancher
de
progressivité
des
échéance:
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
Base
de
calcul
des
intérêts
Exact
/ 365
Exact
/ 365
Exact
/ 365
60 ans
40
ans
Livret
À
Livret
A
Livret
À
0,45
%
0,6
%
0,45
%
2,85
%
3%
2,85
%
|
Annuelie
Annuelle
Annuelle
| Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance priontaire |
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
DL
DL
DL
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
SE
a
préfinancement
Equivalent Equivalent
Accusé de réception en préfecture
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0002901993
PR0090-PROU6S V3.59.1 page 16/30
BANQUE
des
ne
LS
TERRITOIRES
É5S
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
__
Base
de
calcul
des intérêts
|
30
/360
1 A
titre
purement
indicalif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
vateur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent Contrat
est
de
2,4
%
(Livrel
A).
2 Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'Index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
modalités
de
l'Artite
« Détermination
des
taux
».
un
plancher
est
appliqué
à l'index
de
préfinancement
d'une Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
dé
l'index
étail
inférieure
au
taux
plancher
d'Index
de
préfinancement,
alors
elle
serait
ramenée
audit
taux plancher
Caisse des dépôts et consignations
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BANQUE
des
G
LS
TERRITOIRES
ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si
cette
nouvelle
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors cette
modification
ne donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération
de
la
production
de
logement
social.
A
cet
effet,
la
marge
fixe
sur
Index
qui
leur
est
appliquée
correspond
à
la
moyenne
des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part
foncière
financée par lesdites lignes. ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
ta
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat, en cas de variation de l'index. Les
valeurs
actualisées
sont calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant des
intérêts
de
la
Phase de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué ci-dessus, est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les conditions ci-après définies : - Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP)
de
la
Ligne
du
Prêt est
déterminé
selon
la
formule
:
IP'=TP
+
MP
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(
BANQUE des
Ne
LS
TERRITOIRES
Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
où
TP
désigne
le
taux
de
l'index
de
préfinancement
retenu
à la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être négative,
le
cas
échéant
elle
sera
ramenée
à 0
%.
PHASE
D'AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt révisée selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec un
plancher
à 0
%,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{l)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l'}
de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
: l'=T
+M
où
T
désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
: P°=
(141)
(1+P)/
(1+1)-1 Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif, P'
est
alors
égal
à 0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{(S) L'Emprunteur
reconnaît
que
les
index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49
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10/00
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@BanqueDesTerr
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Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0002901993
PRO090-PRO068 V3.59.1
BANQUE
des
NE
LS
TERRITOIRES
55
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(2)
en
cas
de non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
: ou
(3}
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
ou non
la
marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de
lever
toute ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'Index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à
tout
taux
successeur
de
l'Index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
affecté par un Evènement. ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période
«
Méthode
de
Calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/
360
»
:
1=K xf(1 +t) ‘base de calcul" _7}
La
base
de
calcul
«
30
/
360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours
="
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »
:
[= K x{(1 +1) base de calcul" _J]
La
base de
calcul
«
exact
/
365
»
suppose que
l'on
prenne
en
compte
le
nombre
exact
de
jours
écoulés
sur
la
période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt, les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
SI
la
Durée de
la
Phase de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation, arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
entre
la
Date
d'Effet et
la
Date
Limite
de
Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations
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-
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Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0090290199
BANQUE
des
|
RG
LÀ
TERRITOIRES
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie, cette
modification
ne
donnera pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
dus
au
titre
de chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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Pierre
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BANQUE des
|
ME
LS
TERRITOIRES
É5s
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au
bénéfice du
Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par le
Prêteur,
pour une ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de 0,06%
(6
points
de base)
du
montant
de la
Ligne du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si la Ligne du
Prêt n'est que partiellement mobilisée.
Son montant
est prévu à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du
Prêt,
en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque Ligne
du
Prêt »
et/ou
de
la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à
l'Article « Calcul et Paiement des intérêts »,
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission
sera
prélevée par le Prêteur après
réception de la lettre valant avenant formalisant
la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article 1112-1
du Code civil et avoir échangé à
cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel
il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat : - qu'il
a
une parfaite connaissance
et
compréhension
des caractéristiques financières
et des
conditions de
remboursement du Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la part du
Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
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BANQUE
des
Kg
LS
TERRITOIRES
ÈS
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de remboursement du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
garantie
de
toute
nature,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat
;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préatablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération : - apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
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NE
LS
TERRITOIRES
ÉS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer,
le cas échéant,
préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et
obtenir son accord sur tout projet : +
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire :
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité : -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos
ainsi que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio financier que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir :
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans les deux années qui suivent
la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir des
écritures
comptables
de toutes
les
transactions financières
et
dépenses faites
dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa
situation,
soit
sur les projets financés,
tout
renseignement et
document
budgétaire ou
comptable à jour
que
le
Prêteur
peut
être amené à
lui
réclamer
notamment,
une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à
faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer,
le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque : - informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'it
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
»
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou
durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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R®
LŸ
TERRITOIRES
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux et transmettre au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s) financé(s)
au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- rembourser
la
Ligne
du
Prêt
CPLS
octroyée
par
le
Prêteur,
en
complément
du
financement
de
l'opération
objet
du
présent
Prêt,
dans
le
cas
où
la
Ligne
du
Prêt
PLS
ferait
l'objet
d'un
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
- réaliser au
moyen
des fonds octroyés
une opération
immobilière conforme aux exigences de l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garantie
{en
%)
Collectivités locales
|
COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement
de
ce
dernier porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. Caisse des dépôts et consignations
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BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement
anticipé
volontaire
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité. 17.1.2
Conditions
financières
des remboursements
anticipés volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Les
remboursements
anticipés
volontaires effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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Pierre
Mendès
France
-
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 00029099
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BANQUE
des
KE
LS
TERRITOIRES
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCIAUX
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des engagements de
l’'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou en
cas
de
survenance
de
l’un
des événements
suivants
:
°
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
«
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse{nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déclaration
de
l'Emprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
;
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
lé
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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BANQUE
des
|
Kg
LS
TERRITOIRES
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de remboursements anticipés
obligatoires ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité égale à
un
semestre d'intérêts sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement
de
l'opération
;
- le prix de revient définitif de l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi de base au
calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cetle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au
seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Livret À,
non versée à
la date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter de
cette date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend de
la
date du
fait
générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce fait
générateur
a
été constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard
mentionnés au
présent article ne constituera en
aucun cas un
octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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PR0090-PR0O68 V3,59.1 page 28/30
BANQUE des
NE
LS
TERRITOIRES | ESS
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
Civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus par
toute
réglementation.
19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3 Nullité Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT)
et
lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i)
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement, tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la
LAC.
(ii)
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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Pierre
Mendès
France
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PRO0S0-PR0068 V3.59.1 page 29/30
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
|
É5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment de ses
modalités ou de son
montant ou
de son
caractère exceptionnel.
A ce titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii) s'engage à communiquer à première demande au
Prêteur,
ou à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(iii)
s'engage
à ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre ou
interdire
la
réalisation de certaines opérations. 19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les,
ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations Sanctions et/ou
(iii)
ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites
par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à
respecter l'ensemble des
Réglementations
Sanctions et à
ne pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement à
disposition
le
produit
du
prêt
(i)
dans
un Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Préteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Prêteur
pourra
céder ou
transférer tout
ou
partie de ses
droits
et/ou
obligations
découlant
du
présent
contrat. ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les frais
de gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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Cont
BANQUE des |
R@
LYS
TERRITOIRES
ÉS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur
Les
impôts
et
taxes présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.
fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du 25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s’efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse des dépôts et consignations
Accusé de réception en préfecture
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- 75013
Paris
- Tél
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0090-PROC66 V3.0
(
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des
Ne
XWS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
HAUTS
-DE
-SEINE
HABITAT-OPH
à
CAISSE
DES DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
45
RUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
92300
LEVALLOIS
PERRET
2
avenue
Pierre
Mendès
France
75013
Paris
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442,
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
Objet
: Contrat
de
Prêt n°
170972,
Ligne
du
Prêt
n°
5616917
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse des Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PRO090-PRCO66 V3.0
(
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des
NE
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616914 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2
avenue
Pierre
Mendès
France
- 75013
Paris
- Tél
: 01
49 55
68 00
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PR0O090-PRO066 V3.0
(ÜN
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À
TERRITOIRES
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ÉE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616913 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement,
nous vous invitons à nous retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0090-PR0066 V3.0
(
BANQUE
des
|
Kg
LS
TERRITOIRES
|
5
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
4
15Q
9001
rar
amv |
HAUTS
-DE
-SEINE
HABITAT-OPH
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
45
RUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
DIRECTION
REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
92300
LEVALLOIS
PERRET
2
avenue
Pierre
Mendès
France
75013
Paris
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442,
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
Objet
: Contrat
de
Prêt n°
170972,
Ligne
du
Prêt
n°
5616912
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
- Tél
:01
49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
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Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 0002901998
PRO090-PR0066 V3.0
(
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Ng
LS
TERRITOIRES
ËSS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
Paris
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442,
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616911 Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Accusé de réception en préfecture
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
Ÿ @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat de prêt n° 170972 Emprunteur n° 000290199
PR0099-PR0066 V3.0
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ME
LS
TERRITOIRES
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ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE afao CERES
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
à
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45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
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92300 LEVALLOIS PERRET
2 avenue Pierre Mendès France 75013
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH Objet : Contrat de Prêt n° 170972, Ligne du Prêt n° 5616916 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n° AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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PR0O090-PR0O66 V3.0
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DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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ILE-DE-FRANCE
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-DE
-SEINE
HABITAT-OPH
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
45
RUE
PAUL
VAILLANT
COUTURIER
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REGIONALE
ILE-DE-FRANCE
92300
LEVALLOIS
PERRET
2
avenue
Pierre
Mendès
France
75013
Paris
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D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U139442,
HAUTS
-DE -SEINE
HABITAT-OPH
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: Contrat
de
Prêt
n°
170972,
Ligne
du
Prêt n°
5616915
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confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150
en
vertu
du
mandat
n°
AADPH2018345000004
en
date
du 12 décembre 2018. Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
Accusé de réception en préfecture
ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 uaissaonbuego | f J'Sa11omua1Ssoponbueg Accusé de réception en préfecture -_TREAUON 840 D'EA Z600Hd-0600Hd | 0089SG6ÿLO:I91-SUEd€LOGZ-QOUEJJSSPUSWSUSIQJenUSsAE|ZSuoneuBisucsjaSjod8psspassie 00'0 08'+20 489 00'0 £L'L0S pa +L'086OL 18" L8+SC LG'E C£OC/£O/2L À 00 0 +6'‘tS0 869 00'0 90'+18 pe L8'209 OL 48"L8p SC LS'E CE£OC/EO/ZE 9 00'0 G1'299 804 00'0 LL'ECS SC OL'8tpe OL 18"L8tGE LS'E L£OC/E0/2 1 G 00'0 G8'0L6 812 00'0 8z'L8S SZ 65006 6 18" L8+ SE LS'E 0£OC/EC/241 4 00'0 Pr'LLS 824 00'0 LO'2L6 SZ 98'+9S 6 18" L8+ SE LS'€ 6COC/£O/2L € 00‘0 OC'92E 8€ 00'0 G£'LtZ 92 AU ZA 18" 18 SE LS'E 8cCOC/EO/ZL A 00'0 T8 919 2+2 00'0 69'+SS 92 81476 8 18 18 S£ LS'E 1202/E0/21 L (3 us) sssemp G ue) (3 us) (3 ue) (% ue) (,) eouesuyss,p SeuLp#90 | ide np reides | PHP € SIR4IUI Gue)sieul | Lossmouy | PUS)Sueeus | D xnes ox AA op leyde) % LG'£ : JUSWOSIUEULSI 4 9P XNEL 3 69 ÿSS 90 : JUSLISOUEUSIJ SP SJ218JU| +cOc Sid ne auIeJuews/duo) - S749 : JNpold % LS'E : 1EQOIB 79848 xneL YAZA ue uorysinboy : uoesedO % LS'E : ENbUOU} ISHENJIE XNEL 116919 : 14 NP SUP] E] ep ,N / ZZ/602L : 214 2P JEHUOY NP ,N > ppG964 : sud jeude) HdO-LVLISVH 3NIZS- 30- SLNVH - 6610620 : inejunuduwz I9NV#1-30-3711 31VNOI9IY NOILIIHIQ SOIN3Uz GzOZ/£O/ZL : | 9hP3 Janouo Siod2q sap 3SSI27 JUSWISSSILOUYZ,P nes]qeL SIUIOLINUIL s8p AnONVvE SNOILYNOISNO9 13 S10d30 $39 3S$1V9 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_15-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 IPBANUOQ
81JO
O'EA
26003-06004
Accusé de réception en préfecture
(3 ue)
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